Lease Renewal Notice (Quebec)
Avis de renouvellement — Province de Québec
AVIS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL
Province de Québec
Le présent avis est émis conformément aux articles 1941 à 1946 du Code civil du Québec (C.c.Q.) portant sur la reconduction du bail de logement, et aux dispositions de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (TAL).
1. IDENTIFICATION DU LOCATEUR
Le présent avis est transmis par [Nom du locateur], locateur, dont l'adresse est le [Adresse du locateur], téléphone : [Téléphone du locateur], courriel : [Courriel du locateur].
2. IDENTIFICATION DU LOCATAIRE
Le présent avis est adressé à [Nom du locataire], locataire du logement visé.
Adresse de correspondance du locataire : [Adresse postale du locataire]
3. IDENTIFICATION DU LOGEMENT
Le logement visé par le présent avis de renouvellement est le suivant :
Adresse complète : [Adresse du logement]
Numéro de logement : [Numéro du logement]
Type de logement : [Type de logement]
4. BAIL ACTUEL
Le bail en vigueur entre les parties a débuté le [Date de début du bail actuel] et se termine le [Date de fin du bail actuel]. La durée du bail actuel est de [Durée du bail].
Le loyer mensuel actuel est de [Loyer mensuel actuel].
Conformément à l'article 1941 al. 1 C.c.Q., le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux et de bénéficier de la reconduction du bail à son terme.
5. RECONDUCTION DU BAIL
Le locateur avise par les présentes le locataire que le bail sera reconduit pour la période suivante :
Nouvelle période de bail : du [Date de début du nouveau bail] au [Date de fin du nouveau bail].
Durée du bail renouvelé : [Durée du nouveau bail].
Conformément à l'article 1941 C.c.Q., si le locataire ne répond pas dans le délai prescrit, il est présumé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées dans le présent avis.
6. LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT
Le loyer demeurera identique lors de la reconduction du bail, soit [Loyer mensuel actuel] par mois. Aucune modification du loyer n'est proposée pour la nouvelle période.
7. SERVICES ET ÉQUIPEMENTS INCLUS DANS LE LOYER
Les services et équipements suivants sont inclus dans le loyer de la période de renouvellement : [Services inclus].
Tout service non mentionné ci-dessus est à la charge du locataire.
8. DROITS ET OPTIONS DU LOCATAIRE
Conformément aux articles 1944 et 1945 du Code civil du Québec, le locataire dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception du présent avis pour aviser le locateur de sa décision. Le locataire peut exercer l'une des options suivantes :
Accepter les modifications proposées : Le locataire avise le locateur par écrit de son acceptation dans le délai d'un mois. Le bail sera alors reconduit aux conditions indiquées dans le présent avis.
Refuser les modifications et demeurer dans le logement : Le locataire avise le locateur par écrit de son refus dans le délai d'un mois. Le bail sera reconduit, mais le locateur devra s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) dans le mois suivant la réception du refus pour faire fixer le loyer ou décider des autres modifications.
Quitter le logement à l'expiration du bail : Le locataire avise le locateur par écrit, dans le délai d'un mois, de son intention de ne pas renouveler le bail et de quitter le logement à la date d'expiration.
IMPORTANT : Si le locataire ne répond pas dans le délai d'un mois, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées, conformément à l'article 1945 al. 2 C.c.Q.
9. DÉLAIS LÉGAUX
Conformément à l'article 1942 C.c.Q., le locateur doit transmettre tout avis de modification des conditions du bail, incluant une hausse de loyer, dans les délais suivants :
Pour un bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant l'expiration du bail.
Pour un bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant l'expiration du bail.
Pour un bail à durée indéterminée : au moins 1 mois avant la date d'effet de la modification.
Le présent avis est daté du [Date de l'avis] et transmis au locataire par [Mode de transmission]. Le locateur confirme que cet avis est transmis dans le respect des délais légaux prescrits par le Code civil du Québec.
10. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le locateur transmet le présent avis de bonne foi et confirme que les modifications proposées sont fondées sur des motifs légitimes. Le locateur s'engage à respecter l'ensemble des droits du locataire tels qu'établis par le Code civil du Québec et la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
11. LOI APPLICABLE
Le présent avis et le bail qui en découle sont régis par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (articles 1851 à 1975 sur le louage, et particulièrement les articles 1941 à 1946 sur la reconduction du bail de logement), ainsi que la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Le Tribunal administratif du logement est compétent pour trancher tout litige découlant de la reconduction du bail ou de la fixation du loyer.
Pour tout renseignement, le locataire peut consulter le site du Tribunal administratif du logement (TAL) au www.tal.gouv.qc.ca ou composer le 1 800 683-2245.
12. SIGNATURE DU LOCATEUR
EN FOI DE QUOI, le locateur a transmis le présent avis de renouvellement de bail à [Nom du locataire], locataire du logement situé au [Adresse du logement], le [Date de l'avis].
Signé le [Date de signature] par le locateur.
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
What Is a Lease Renewal Notice (Quebec)?
A Quebec lease renewal notice (avis de renouvellement de bail) is an official written document sent by a landlord (locateur) to a tenant (locataire) to communicate the proposed terms of a lease reconduction (reconduction du bail) for a residential dwelling. This document is governed primarily by articles 1941 to 1946 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) and regulated by the Tribunal administratif du logement (TAL), the specialized quasi-judicial body responsible for resolving residential tenancy disputes in Quebec.
Under Quebec civil law, residential leases enjoy a distinctive feature: the right of the tenant to maintain occupancy (droit au maintien dans les lieux), enshrined in articles 1936 to 1941 C.c.Q. By operation of law, a fixed-term residential lease automatically renews at its expiry date, for the same duration as the original lease (up to a maximum of 12 months), unless one of the parties takes a specific action before the lease term expires. Neither the landlord nor the tenant is required to send a notice simply to renew the lease on its existing terms.
The lease renewal notice becomes necessary only when the landlord wishes to modify one or more conditions of the lease upon its renewal. Such modifications may include a change in the monthly rent amount, changes to the services or amenities included in the rent (such as heating, parking, or storage), changes to the rules governing the use of the dwelling or common areas, or a proposal to change the lease duration. The notice must be sent within strictly defined legal timeframes based on the duration of the existing lease, and the tenant must respond within one month of receipt. Failure by the landlord to send the notice within the legal window means the lease renews automatically on its current terms.
The legal framework surrounding lease renewals and rent increases in Quebec is designed to strike a balance between landlords' property rights and tenants' housing security, reflecting the strong public policy in Quebec favoring residential tenant protection.
When Do You Need a Lease Renewal Notice (Quebec)?
A lease renewal notice is needed in Quebec whenever a landlord wishes to change any condition of an existing residential lease at the time of its renewal. The most common situation is a rent increase, but the notice is also required for changes to services included in the rent, modifications to building rules or policies, or proposals to adjust the lease term.
The timing of when this notice is needed is strictly regulated by article 1942 C.c.Q. For a lease of 12 months or more — the most common type of residential lease in Quebec — the landlord must send the notice between 3 and 6 months before the lease expiry date. This means that for a lease ending on June 30, 2025, the notice must be sent between January 1 and March 31, 2025. For leases of less than 12 months, the notice must be sent between 1 and 2 months before the lease end date. For leases with an indeterminate term, at least one month's notice must be given before the modification takes effect.
Landlords who manage multiple residential units should prepare renewal notices well in advance to confirm compliance with these deadlines, as a notice sent outside the permitted window is legally invalid, and the landlord loses the right to modify the lease until the following renewal period.
A lease renewal notice is also strategically important when a landlord and tenant have agreed verbally to continue the tenancy under different terms, as Quebec law requires any proposed modifications to be communicated in writing through the formal notice process. Even when the relationship between landlord and tenant is amicable, following the formal written notice process protects both parties and creates a clear record of the agreed-upon renewal terms.
What to Include in Your Lease Renewal Notice (Quebec)
A valid and effective Quebec lease renewal notice must include several essential components to comply with the requirements of articles 1941 to 1946 C.c.Q. and the administrative practices of the Tribunal administratif du logement.
First, complete identification of the landlord and the tenant, including full legal names and contact information, establishes the parties bound by the notice. For corporate landlords, the company name and registered address should be used.
Second, precise identification of the dwelling is mandatory, including the full civic address and unit number. This confirms there is no ambiguity about which lease and property the notice relates to, particularly important for landlords with multiple units.
Third, the details of the current lease must be stated, including the start date, end date, current duration, and current monthly rent. This contextualizes the proposed modifications and demonstrates the notice is sent in relation to an existing lease.
Fourth, the proposed renewal term must specify the new start and end dates and the duration of the renewed lease, clearly distinguishing the new period from the current one.
Fifth, the proposed new rent, if the landlord is proposing a rent increase, must be stated with precision, including the current rent, the new proposed rent, the increase amount in dollars, and ideally the percentage increase. The justification for the increase, based on factors such as municipal taxes, insurance costs, and maintenance expenses, should also be included following TAL guidelines.
Sixth, any other proposed modifications to lease conditions — such as changes to included services, parking, storage, or building rules — must be clearly described.
Seventh, a thorough statement of the tenant's rights and options, including the one-month response period under article 1945 C.c.Q. and the three available options (accept, refuse and stay, refuse and leave), confirms the tenant is fully informed.
Eighth, the legal notice periods applicable to the specific lease type must be referenced, confirming the notice is sent within the required timeframe.
Finally, the date and method of delivery of the notice, along with the landlord's signature, complete the document. Proof of delivery by registered mail, bailiff, or signed receipt should be retained for potential TAL proceedings.
Additional compliance elements for a Lease Renewal Notice (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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Forms Legal. (2026). Lease Renewal Notice (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/lease-renewal-notice-quebec
"Lease Renewal Notice (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/lease-renewal-notice-quebec.
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}Frequently Asked Questions
Yes. Under article 1941 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), a residential lease with a fixed term renews automatically at its expiry date by operation of law, without any notice being required from either the landlord or the tenant, provided neither party takes any action before the term. The renewed lease is for the same duration as the original, up to a maximum of 12 months. A lease renewal notice is only required when the landlord wishes to modify one or more conditions of the lease, such as the rent amount, services included, or rules. If no modifications are proposed, the lease simply renews automatically under the same conditions.
Under article 1942 of the C.c.Q., the notice of lease modification upon renewal must be sent within specific timeframes: for a lease of 12 months or more, the notice must be sent between 3 and 6 months before the lease end date; for a lease of less than 12 months, the notice must be sent between 1 and 2 months before the lease end date; for a lease with an indeterminate term, the notice must be sent at least 1 month before the effective date of the modification. The tenant then has one month from receipt of the notice to accept, refuse while remaining in the dwelling, or refuse and leave. Failure to respect these deadlines makes the notice invalid.
Under article 1945 C.c.Q., upon receiving a lease renewal notice with proposed modifications, the tenant has one month to choose among three options: (1) accept the modifications and renew the lease on the proposed terms; (2) refuse the modifications but remain in the dwelling, in which case the lease renews but the landlord must apply to the Tribunal administratif du logement (TAL) within one month to have the modifications determined; or (3) refuse the modifications and vacate the dwelling at the end of the current lease term. If the tenant does not respond within one month, they are deemed to have refused the modification, and the landlord must then apply to the TAL if they wish to enforce the change.
The lease renewal notice must be delivered to the tenant in a manner that allows proof of receipt. Acceptable methods under Quebec law include: registered mail with acknowledgment of receipt (courrier recommandé avec accusé de réception), delivery by a bailiff (huissier de justice), or personal delivery with a signed receipt from the tenant. Email delivery is acceptable only if the tenant has previously consented in writing to receive notices electronically. The landlord must retain proof of delivery, as the one-month response period for the tenant begins upon receipt of the notice.
The Tribunal administratif du logement (TAL), formerly known as the Régie du logement, is the specialized quasi-judicial body in Quebec that adjudicates residential tenancy disputes. In the context of lease renewals, the TAL intervenes when the parties cannot agree on the proposed rent increase or other modifications. If a tenant refuses the landlord's proposed modifications and wishes to remain in the dwelling, the landlord must apply to the TAL within one month of receiving the tenant's refusal. The TAL will then determine the appropriate rent or modifications based on the criteria in the C.c.Q. and its own guidelines for rent fixation. The TAL also provides official forms and information for landlords and tenants at www.tal.gouv.qc.ca.
In Quebec, the residential tenant's right to maintain occupancy (droit au maintien dans les lieux) is strongly protected under articles 1936 to 1941 C.c.Q. A landlord cannot refuse to renew a residential lease simply because they wish to end the tenancy. Non-renewal (non-reconduction) is only permitted in limited circumstances, such as repossession for personal use by the landlord or a close family member (art. 1957 C.c.Q.), subdivision, enlargement or change of use of the dwelling (art. 1959 C.c.Q.), or demolition. Even in these cases, specific notices and deadlines must be respected, and the tenant may have the right to oppose the non-renewal before the TAL.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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Créez un avis de résiliation de bail conforme au Code civil du Québec, articles 1877 à 1891. Ce document permet au locateur ou au locataire de notifier formellement la résiliation, le non-renouvellement ou la reprise du logement.
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