Rental Application (Quebec)
Formulaire de candidature — Province de Québec
Formulaire de candidature — Province de Québec
La présente demande de location est soumise conformément aux articles 1851 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au louage, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CQLR c C-12) interdisant toute discrimination dans l'accès au logement, et à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) encadrant la collecte et l'utilisation des renseignements personnels.
1. LOGEMENT DEMANDÉ
Adresse du logement demandé : [Adresse du logement demandé]. Date d'emménagement souhaitée : [Date d'emménagement souhaitée]. Loyer mensuel proposé : [Loyer mensuel proposé] $.
Date de la présente demande : [Date de la demande].
2. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT LOCATAIRE
Nom complet : [Nom complet du candidat]. Date de naissance : [Date de naissance du candidat].
Téléphone : [Téléphone du candidat]. Courriel : [Courriel du candidat].
Adresse actuelle : [Adresse actuelle du candidat].
Nombre total d'occupants prévus (y compris le candidat) : [Nombre d'occupants].
3. RENSEIGNEMENTS SUR L'EMPLOI ET LE REVENU
Employeur actuel : [Employeur actuel]. Poste occupé : [Poste occupé]. Durée de l'emploi actuel : [Durée de l'emploi actuel]. Téléphone de l'employeur : [Téléphone de l'employeur].
Revenu mensuel brut : [Revenu mensuel brut] $. Revenu mensuel supplémentaire : [Revenu supplémentaire] $ (source : [Source du revenu supplémentaire]).
Note : Les renseignements sur le revenu sont collectés uniquement aux fins d'évaluation de la capacité du candidat à assumer le paiement du loyer, conformément à la Loi 25. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement exprès du candidat.
4. RÉFÉRENCE DU LOCATEUR ACTUEL
Locateur actuel : [Nom du locateur actuel]. Téléphone : [Téléphone du locateur actuel].
Durée de la location actuelle : [Durée de la location actuelle]. Loyer mensuel actuel : [Loyer actuel] $.
Raison du départ : [Raison du départ].
5. RÉFÉRENCE DU LOCATEUR PRÉCÉDENT
Locateur précédent : [Nom du locateur précédent]. Téléphone : [Téléphone du locateur précédent]. Adresse de la location précédente : [Adresse de la location précédente].
6. RÉFÉRENCE PERSONNELLE
Référence personnelle : [Nom de la référence personnelle]. Lien avec le candidat : [Lien avec la référence personnelle]. Téléphone : [Téléphone de la référence personnelle].
7. ANIMAUX DE COMPAGNIE ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Animaux de compagnie : [Animaux de compagnie]. Détails : [Détails sur les animaux].
Informations supplémentaires ou demandes particulières : [Informations supplémentaires].
8. CONSENTEMENTS ET DÉCLARATIONS
Consentement à la vérification de crédit : [Consentement vérification de crédit].
Consentement à la vérification des références : [Consentement vérification des références].
Déclaration d'exactitude : [Déclaration d'exactitude]. Le candidat déclare avoir fourni des renseignements complets et véridiques et reconnaît que toute fausse déclaration pourra entraîner le rejet de la présente demande ou la résiliation du bail, le cas échéant.
Conformément à la Loi 25, les renseignements personnels collectés dans le cadre de la présente demande seront utilisés exclusivement aux fins d'évaluation de la candidature et ne seront pas divulgués à des tiers sans le consentement exprès du candidat, sauf si la loi l'exige.
9. CONFORMITÉ À LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS
La présente demande est traitée dans le respect de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CQLR c C-12). Le locateur s'engage à évaluer la candidature de façon non discriminatoire, sans égard à la race, la couleur, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge (sauf disposition contraire relative aux mineurs), la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale ni le handicap du candidat. Seuls les renseignements pertinents à la capacité du candidat à acquitter le loyer et à maintenir le logement en bon état pourront être pris en considération.
10. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le candidat et le locateur s'engagent à traiter la présente demande de bonne foi. Le candidat s'engage à fournir des renseignements complets et véridiques. Le locateur s'engage à évaluer la candidature de manière équitable et diligente, et à informer le candidat de sa décision dans un délai raisonnable.
11. LOI APPLICABLE
La présente demande de location est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1851 et suivants sur le louage), la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CQLR c C-12) prohibant la discrimination dans l'accès au logement, et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, CQLR c P-39.1) régissant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels. Tout litige découlant du traitement des renseignements personnels contenus dans la présente demande pourra être soumis à la Commission d'accès à l'information (CAI) ou aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
12. SIGNATURE
EN FOI DE QUOI, le candidat locataire a signé la présente demande de location à [Lieu de signature], le [Date de signature].
CandidatLocataire
[Nom complet du candidat]
Signature
Date: ________________
What Is a Rental Application (Quebec)?
A Quebec rental application (demande de location or formulaire de candidature locative) is a standardized form that a prospective tenant completes when applying to rent a residential property in Quebec. It collects the personal, employment, income, and rental history information that a landlord needs to evaluate whether the applicant is a suitable tenant. Unlike many other jurisdictions, Quebec has a distinctive legal framework governing rental applications, shaped by the Civil Code of Quebec (arts. 1851 and following on the law of lease), the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms (CQLR c C-12), and Loi 25 (An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information). These three statutes together define what a landlord may and may not ask on a rental application and how the collected information must be handled.
The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms is particularly significant in the rental context because it explicitly prohibits discrimination in the provision of housing on grounds including race, colour, sex, gender identity or expression, pregnancy, sexual orientation, civil status, age (except for minors), religion, political convictions, language, ethnic or national origin, social condition, and disability. Social condition — a ground unique to Quebec law — means that landlords cannot reject tenants on the basis of how they earn their income, including refusing tenants who receive government assistance. This creates a narrower set of permissible questions compared to rental applications in other provinces.
Loi 25 adds another layer of protection by requiring that personal information collected during the application process be limited to what is necessary, collected with the applicant's informed consent (especially for credit checks), protected against unauthorized access, and deleted or anonymized once no longer needed. A well-drafted rental application includes built-in consent clauses and clearly explains the purpose for which the information is being collected. The rental application is distinct from the actual lease agreement: the application is the pre-contractual screening tool, while the lease (bail) is the binding contract that is signed if the application is approved.
When Do You Need a Rental Application (Quebec)?
A Quebec rental application is needed whenever a landlord receives an inquiry from a prospective tenant and wishes to formally evaluate the person's suitability before committing to a lease. The most common scenario is a new tenancy: when a unit becomes available and multiple prospective tenants are interested, the landlord needs a standardized process for collecting and comparing information from each applicant in a non-discriminatory manner. The rental application creates a uniform record for each candidate and allows the landlord to document their selection rationale in case of a future dispute.
The application is also important when the landlord requires a credit check. Under Loi 25, conducting a credit check requires the applicant's express written consent. By including a consent clause in the rental application, the landlord obtains the required authorization at the same time as the application information, avoiding the need for a separate consent form. This is equally true for the authorization to contact employment references and current or previous landlords, both of which are common verification steps in the rental screening process.
Property management companies and professional landlords managing multiple units in Quebec should use a standardized rental application form consistently across all their units. This consistency helps demonstrate non-discriminatory practices if a complaint is ever filed with the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Inconsistent application of screening criteria — for example, requiring a credit check from some applicants but not others — can itself constitute evidence of discriminatory treatment.
The rental application is also valuable as a record-keeping tool. Many Quebec landlords retain completed applications for a period of time even after a lease is signed, both to have a complete picture of the tenant's stated employment and income information at the time of signing, and as documentation in case of a dispute about the tenant's misrepresentation. Under Loi 25, however, retention periods should be proportionate to the purpose and personal information should be destroyed or anonymized when no longer needed.
What to Include in Your Rental Application (Quebec)
A thorough and legally compliant Quebec rental application must include several essential elements. First, the application must identify the rental property being applied for (address, desired move-in date, proposed monthly rent) so that both parties clearly understand what specific unit is the subject of the application.
Second, complete personal information of the applicant must be collected: full legal name, date of birth, current address, phone number, and email. The date of birth is used to verify the applicant is of legal age (not a prohibited ground of discrimination under the Charter, as the exception for minors applies). Care must be taken to collect only information that is necessary for the purpose of evaluating the application.
Third, employment and income information is the core of the application: current employer, position, length of employment, gross monthly income, employer's phone number, and any supplementary income with its source. This information allows the landlord to assess whether the applicant can afford the rent. A general guideline (though not a legal rule) used in Quebec is that rent should not exceed 33-40% of gross monthly income.
Fourth, co-applicant information, if any, must be collected with the same level of detail as the primary applicant. Co-applicants will be jointly and solidarily responsible for the lease under art. 1645 C.c.Q.
Fifth, rental history references must be included: current landlord's name and phone number, duration of current tenancy, current monthly rent, and reason for leaving. An optional previous landlord reference adds credibility to the application.
Sixth, a personal reference (non-family member) provides additional character verification. Seventh, information about pets must be disclosed. Eighth, most critically, express consent clauses for credit checks and reference verification must be included, together with a declaration of accuracy signed by the applicant and the landlord's Loi 25 privacy commitment. Finally, the applicant's signature with date and place of signing creates the legally binding declaration.
Additional compliance elements for a Rental Application (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Rental Application (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/rental-application-quebec
"Rental Application (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/rental-application-quebec.
@misc{formslegal-rental-application-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Rental Application (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/rental-application-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property}
}Frequently Asked Questions
In Quebec, the information a landlord may collect on a rental application is constrained by two key laws: the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms (CQLR c C-12) and Loi 25 (An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information). Under the Charter, a landlord cannot discriminate on the basis of race, colour, sex, gender identity or expression, pregnancy, sexual orientation, civil status, age (except for minors), religion, political convictions, language, ethnic or national origin, social condition, or disability. This means that certain questions common in other jurisdictions — such as asking about a person's social condition, country of origin, or family situation — may be considered discriminatory in Quebec. Landlords may lawfully ask for information that is directly relevant to evaluating the applicant's ability to pay rent and maintain the dwelling, including employment information, income, rental history, and landlord references. Credit checks require the applicant's express consent under Loi 25.
No. Social condition is an explicitly protected ground under section 10 of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. Social condition encompasses a person's rank in society, which may be determined by their occupation, income, level of education, or source of income (including government assistance). A landlord who refuses a rental application because the applicant receives social assistance, has a lower income, or works in a lower-status occupation may be found to have engaged in illegal discrimination. However, a landlord may legitimately evaluate whether an applicant can afford the rent based on their total income, as long as the evaluation applies the same standard to all applicants regardless of the source of their income. Tenants who believe they have been discriminated against can file a complaint with the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).
Yes. Loi 25 (An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information, CQLR c P-39.1) applies broadly to any enterprise that collects, uses, or communicates personal information in the course of operating an enterprise, which includes landlords managing rental properties. Under Loi 25, landlords must: (1) collect only the personal information necessary for the specific purpose of evaluating the rental application; (2) obtain the applicant's express consent before conducting a credit check or contacting references; (3) inform the applicant of the purpose for which their personal information is being collected; (4) protect the personal information against unauthorized access; and (5) delete or anonymize the personal information once the purpose for which it was collected has been fulfilled and it is no longer needed. Landlords who fail to comply with Loi 25 may be subject to significant administrative penalties. The rental application template includes built-in consent clauses to facilitate compliance.
If a prospective tenant provides false information on a rental application, the landlord has several potential remedies under Quebec law. First, if the misrepresentation is discovered before the lease is signed, the landlord may simply refuse to rent to the applicant. Second, if the misrepresentation is discovered after the lease has been signed and the tenant has taken possession of the dwelling, the landlord may apply to the Tribunal administratif du logement (TAL) to terminate the lease on the basis that the lease was entered into based on misrepresentation, pursuant to the general contract law provisions of arts. 1401 and 1416 C.c.Q. (error and annulment of contracts). Third, if the misrepresentation causes actual financial harm to the landlord — for example, unpaid rent resulting from the tenant's inability to pay — the landlord may seek damages before the TAL or civil courts under art. 1457 C.c.Q. The rental application template includes a declaration of accuracy signed by the applicant, which creates a written record of the applicant's commitment to providing truthful information.
There is no general obligation under Quebec civil law for a landlord to explain why they rejected a rental application, as long as the refusal is not based on discriminatory grounds prohibited by the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. However, if an applicant suspects that their application was rejected for discriminatory reasons — for example, because of their name suggesting an ethnic origin, their receipt of social assistance, or any other protected ground — they may file a complaint with the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). The CDPDJ can investigate the complaint and, if discrimination is established, may order the landlord to compensate the applicant for moral damages and to offer the applicant the next available equivalent unit. Best practice for landlords is to document their non-discriminatory selection criteria in writing and to apply them consistently to all applicants.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Bail résidentiel (Québec)
Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.
Lettre de vérification de locataire (Québec)
Créez une lettre de vérification de locataire conforme au Code civil du Québec (arts. 1851+), à la Charte des droits et à la Loi 25. Émise par un locateur actuel ou précédent, elle confirme les dates de location, le loyer, l'historique de paiement, l'état du logement et la recommandation.
Bail de copropriété divise — Québec
Créez gratuitement un Bail de copropriété divise du Québec régi par les articles 1851 à 2000 du C.c.Q. sur le louage et les articles 1038 à 1109 sur la copropriété divise. Ce modèle spécialisé couvre les obligations du copropriétaire-locateur et du locataire, la notification au syndicat (art. 1065 C.c.Q.), le respect de la déclaration de copropriété, le stationnement, l'assurance et le droit du syndicat de demander la résiliation (art. 1079 C.c.Q.).
Avis de renouvellement de bail (Québec)
Créez un avis de renouvellement de bail conforme pour les logements résidentiels au Québec, régi par les articles 1941 à 1946 C.c.Q. et les directives du Tribunal administratif du logement (TAL). Cet avis permet au locateur de communiquer les modifications proposées lors de la reconduction du bail.