Lease Assignment (Quebec)
Province de Québec — Code civil du Québec, arts. 1870-1873
Province de Québec
Conformément aux articles 1870 à 1873 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la cession du bail et à la sous-location, et aux règles du Tribunal administratif du logement (TAL) pour les baux résidentiels.
1. IDENTIFICATION DU LOCATAIRE CÉDANT
Le présent acte est consenti par [Nom du cédant], locataire actuel du logement désigné ci-après, domicilié(e) au [Adresse du cédant], joignable au [Téléphone du cédant], courriel : [Courriel du cédant], ci-après désigné(e) « le cédant ».
2. IDENTIFICATION DU LOCATAIRE CESSIONNAIRE
Le bénéficiaire de la cession est [Nom du cessionnaire], domicilié(e) au [Adresse du cessionnaire], joignable au [Téléphone du cessionnaire], courriel : [Courriel du cessionnaire], ci-après désigné(e) « le cessionnaire ».
Le cessionnaire déclare avoir pris connaissance de toutes les clauses et conditions du bail original et s'engage à en respecter l'intégralité des termes et obligations à compter de la date effective de la cession.
3. IDENTIFICATION DU LOCATEUR
Le locateur est [Nom du locateur], dont l'adresse est [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur].
Consentement du locateur à la cession : [Consentement du locateur]. Date du consentement : [Date du consentement].
Conformément à l'article 1870 C.c.Q., le locataire doit aviser le locateur de son intention de céder le bail, en lui indiquant le nom et l'adresse du cessionnaire. Le locateur dispose de quinze (15) jours pour refuser la cession; à défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir consenti à la cession (art. 1870 al. 2 C.c.Q.).
4. IDENTIFICATION DU LOGEMENT CÉDÉ
Le logement faisant l'objet de la présente cession de bail est situé à l'adresse suivante : [Adresse du logement].
Description du logement : [Description du logement]
Type de bail : [Type de bail].
5. MODALITÉS DU BAIL ORIGINAL
Le bail original a pris effet le [Date de début du bail] et se termine le [Date de fin du bail]. Le loyer mensuel est de [Loyer mensuel]. Le dépôt de garantie applicable est de [Dépôt de garantie].
Conditions particulières du bail original : [Conditions particulières du bail]
Le cessionnaire s'engage à respecter l'intégralité des conditions du bail original, y compris toutes les obligations relatives à l'entretien du logement, au paiement du loyer aux échéances prévues, et aux restrictions d'usage des lieux.
6. CESSION ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Par la présente, le cédant cède et transfère au cessionnaire, à compter du [Date effective de la cession], tous les droits, titres, intérêts et obligations découlant du bail original relatif au logement désigné à l'article 4 du présent acte.
Transfert du dépôt de garantie : [Transfert du dépôt]. Toute somme versée à titre de dépôt de garantie par le cédant sera remise au cessionnaire directement, le locateur n'étant pas tenu de rembourser le cédant ni de verser à nouveau un dépôt.
Contrepartie versée pour la cession : [Contrepartie]. Détails : [Détails de la contrepartie] Il est rappelé que pour les baux résidentiels, l'article 1871 C.c.Q. interdit formellement au cédant d'exiger ou d'accepter quelque contrepartie que ce soit pour la cession du bail, sauf le remboursement d'améliorations locatives non amorties.
7. LIBÉRATION DU LOCATAIRE CÉDANT
Libération du cédant de ses obligations futures : [Libération du cédant].
Conformément à l'article 1873 C.c.Q., la cession de bail libère le locataire cédant de ses obligations envers le locateur à compter de la date effective de la cession, sauf pour les baux commerciaux où les parties ont pu convenir d'une obligation continue du cédant. Le cessionnaire assume dès lors l'entière responsabilité des obligations du locataire découlant du bail.
Le cédant demeure responsable envers le locateur de toutes les obligations nées avant la date effective de la cession, notamment les loyers échus, les dommages existants et les contraventions aux conditions du bail antérieures à la cession.
8. AVIS AU LOCATEUR
L'avis de cession de bail a été transmis au locateur le [Date de l'avis au locateur] par [Mode de notification], conformément aux exigences de l'article 1870 C.c.Q.
Si le locateur refuse la cession, il doit motiver son refus par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis. Un refus injustifié peut être contesté par le locataire cédant devant le Tribunal administratif du logement, qui peut alors autoriser la cession malgré le refus du locateur.
L'article 1870 al. 3 C.c.Q. précise que le locateur ne peut refuser la cession que pour un motif sérieux. Le seul fait que le locateur préfère un autre locataire ou qu'il souhaite modifier les conditions du bail ne constitue pas un motif sérieux au sens de la loi.
9. ÉTAT DU LOGEMENT AU MOMENT DE LA CESSION
Les parties reconnaissent que l'état du logement au moment de la cession est documenté dans un état des lieux préparé conjointement par le cédant et le cessionnaire. Toute dégradation constatée antérieure à la date de la cession relève de la responsabilité du cédant.
Le cessionnaire déclare avoir visité les lieux loués et les accepter dans leur état actuel, sous réserve des vices cachés non apparents lors de l'inspection. Le cédant garantit qu'à sa connaissance, le logement ne présente aucun vice caché non divulgué au cessionnaire.
10. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties au présent acte — le cédant, le cessionnaire et le locateur — s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution de la présente cession de bail. Les parties s'engagent à coopérer de manière transparente et à se communiquer toutes les informations pertinentes susceptibles d'influer sur leurs droits et obligations respectifs.
11. LOI APPLICABLE
Le présent acte de cession de bail est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1870 à 1873 sur la cession du bail et la sous-location, articles 1857 à 1876 sur les droits et obligations des parties au bail, article 1375 sur la bonne foi) et par la Loi sur le Tribunal administratif du logement (LRLQ, c. T-15.01) pour les baux résidentiels. Tout litige relatif à la présente cession sera soumis au Tribunal administratif du logement pour les baux résidentiels, ou aux tribunaux de droit commun compétents de la Province de Québec pour les baux commerciaux.
12. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent acte de cession de bail le [Date de signature], à ________________, Province de Québec.
Les parties reconnaissent avoir lu et compris l'ensemble des clauses du présent acte et s'engagent à en respecter les termes et conditions.
Locataire cédant
[Nom du cédant]
Signature
Date: ________________
Locataire cessionnaire
[Nom du cessionnaire]
Signature
Date: ________________
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
What Is a Lease Assignment (Quebec)?
A Lease Assignment (Quebec) in Quebec a Quebec lease assignment (cession de bail) is a legal transaction governed by articles 1870 to 1873 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) by which a current tenant, known as the cédant, transfers all rights and obligations arising from an existing lease to a new tenant, called the cessionnaire. Unlike a sublease where the original tenant retains a continuing relationship with the landlord, a lease assignment results in a complete substitution of the tenant: the cessionnaire steps directly into the shoes of the cédant and assumes full responsibility for all lease obligations from the effective date of the assignment. The cession de bail is a fundamental mechanism in Quebec housing law that allows tenants who can no longer occupy or maintain a leased dwelling to transfer their tenancy to another person in a legally structured and protected manner. This is particularly important in Quebec's residential rental market, where lease terms and conditions — including rent amounts — are protected by law and cannot easily be modified. When a lease is assigned, the cessionnaire inherits the lease on the same terms and conditions as the original lease, including the right to contest any proposed rent increase before the Tribunal administratif du logement (TAL). The procedure for a cession de bail involves several mandatory steps: the cédant must provide written notice to the landlord (locateur) indicating the cessionnaire's name and address, and the landlord has 15 days to respond. Failure to respond within this period is deemed consent. The landlord may only refuse for a serious reason, and any unjustified refusal can be challenged before the TAL. For residential leases, the Civil Code expressly prohibits any financial consideration for the assignment, preventing tenants from monetizing controlled-rent leases.
When Do You Need a Lease Assignment (Quebec)?
A Quebec lease assignment is needed in a variety of circumstances where a tenant must or wishes to transfer their tenancy to another person. The most common situation is when a tenant must relocate — whether due to a job transfer, family situation, or personal circumstances — before the end of their lease term, and wishes to avoid paying rent for an unoccupied dwelling or facing a claim for early termination. Rather than breaking the lease and potentially paying damages, the tenant can assign it to a qualified replacement tenant who wishes to take over the dwelling on the existing terms. A lease assignment is also frequently used by tenants who wish to capitalize on the value of a long-term below-market-rate lease: by assigning the lease to a family member or acquaintance, they confirm continuity of the tenancy and protect the rent amount. Students leaving for internships or exchanges abroad, couples separating and needing to transfer the family home's lease to one partner, and tenants upgrading to a larger dwelling while their current lease still has months or years remaining are all common users of this document. Commercial tenants also use lease assignments when selling a business, as the right to occupy the business premises under an existing lease is often a critical asset being transferred as part of the sale. In that context, the assignment of the commercial lease to the purchaser of the business is an essential component of the transaction documentation. Any time a tenant cannot or does not wish to continue a lease but has a suitable replacement tenant, a properly documented lease assignment under CCQ arts. 1870-1873 protects all parties and establishes a clear legal record of the transfer.
What to Include in Your Lease Assignment (Quebec)
A properly drafted Quebec lease assignment must include several essential elements to be legally valid and effective under the Civil Code of Quebec. First, the complete identification of all three parties is required: the assigning tenant (cédant) with full name, address, and contact information; the incoming tenant (cessionnaire) with complete identification details; and the landlord (locateur) whose consent triggers the legal assignment. Second, a precise description of the leased premises must be provided, including the full address, unit number, type of dwelling, and any included amenities such as parking spaces or storage lockers. Third, the key terms of the original lease being assigned must be reproduced: the start and end dates, the monthly rent amount, the security deposit details, and any special conditions. Fourth, the effective date of the assignment must be clearly stated, as this is the date from which the cessionnaire assumes all obligations and the cédant is released from future obligations under art. 1873 C.c.Q. Fifth, for residential leases, the document must affirmatively state that no financial consideration is being exchanged for the assignment, in compliance with art. 1871 C.c.Q. Sixth, the notice details must be documented: the date the landlord was notified, the method of notification, and evidence of the landlord's consent or deemed consent (if 15 days elapsed without response). Seventh, a statement about the state of the premises at the time of the assignment protects the cessionnaire from being held responsible for pre-existing damage. Eighth, a bonne foi clause under art. 1375 C.c.Q. must be included, requiring all parties to act in good faith. Finally, the document must be signed by the cédant, the cessionnaire, and ideally the landlord as confirmation of consent, with dates and witness signatures where appropriate.
Additional compliance elements for a Lease Assignment (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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}Frequently Asked Questions
Under Quebec law, a lease assignment (cession de bail, art. 1870 C.c.Q.) transfers all of the original tenant's rights and obligations to the new tenant (cessionnaire) permanently. The original tenant is released from future obligations (art. 1873 C.c.Q.). In contrast, a sublease (sous-location, art. 1870 C.c.Q.) allows the original tenant to rent the premises to a subtenant while retaining responsibility under the original lease. In a sublease, the original tenant remains liable to the landlord for rent and obligations, while in an assignment, the cessionnaire takes over completely.
Yes, but only for a serious reason. Under art. 1870 C.c.Q., the landlord has 15 days from receipt of the tenant's notice to refuse the assignment with written reasons. A refusal without serious grounds can be challenged before the Tribunal administratif du logement (TAL), which may authorize the assignment despite the landlord's refusal. The landlord's preference for another tenant or desire to modify lease terms does not constitute a serious reason for refusal.
No. Article 1871 of the Civil Code of Quebec expressly prohibits a tenant from demanding or accepting any consideration in exchange for the assignment of a residential lease, other than reimbursement for unamortized leasehold improvements. This prohibition exists to prevent the commodification of housing and to protect the incoming tenant. For commercial leases, the parties may negotiate a consideration for the assignment of the lease.
Under art. 1873 C.c.Q., the assignment of a residential lease automatically releases the original tenant (cédant) from future obligations to the landlord from the effective date of the assignment. The cessionnaire assumes full responsibility for all lease obligations going forward. The original tenant remains responsible for any obligations that arose before the assignment date, such as unpaid rent or pre-existing damages. For commercial leases, the parties may agree that the original tenant will remain liable even after the assignment.
Under art. 1870 C.c.Q., the tenant must notify the landlord in writing of their intention to assign the lease, indicating the name and address of the cessionnaire and the intended date of the assignment. The notice should be given by registered mail with acknowledgment of receipt, personal delivery with signed acknowledgment, or service by a bailiff (huissier de justice). Simply sending an email or regular mail is generally insufficient as it does not provide proof of receipt. The landlord then has 15 days to respond; silence is deemed consent.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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