Sublease Agreement (Quebec)
Province de Québec — Code civil du Québec
Articles 1870 à 1876 du Code civil du Québec
Le présent contrat de sous-location (ci-après le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] entre les parties suivantes :
**SOUS-LOCATEUR (locataire principal) :** [Nom du sous-locateur], résidant au [Adresse du sous-locateur], téléphone : [Téléphone du sous-locateur], courriel : [Courriel du sous-locateur] (ci-après le « Sous-locateur »)
**SOUS-LOCATAIRE :** [Nom du sous-locataire], résidant actuellement au [Adresse actuelle du sous-locataire], téléphone : [Téléphone du sous-locataire], courriel : [Courriel du sous-locataire] (ci-après le « Sous-locataire »)
**LOCATEUR (propriétaire) :** [Nom du locateur], dont l'adresse est [Adresse du locateur] (ci-après le « Locateur »)
ATTENDU QUE
ATTENDU QUE le Sous-locateur est titulaire d'un bail résidentiel (ci-après le « Bail original ») conclu avec le Locateur pour le logement situé au [Adresse du logement], [Ville du logement], [Code postal du logement] ;
ATTENDU QUE le Bail original a une date d'expiration au [Date de fin du bail original] ;
ATTENDU QUE le Sous-locateur désire sous-louer la [Portion Sous Louee] du logement au Sous-locataire conformément aux articles 1870 à 1876 du Code civil du Québec ;
ATTENDU QUE le consentement du Locateur a été [Consentement Locateur], conformément à l'article 1870 C.c.Q., un avis ayant été transmis au Locateur le [Date de l'avis au locateur] ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :
**OBJET DE LA SOUS-LOCATION.** Le Sous-locateur sous-loue au Sous-locataire, qui accepte, la [Portion Sous Louee] du logement situé au [Adresse du logement], [Ville du logement], [Code postal du logement], comprenant [Nombre de pièces] pièces. Le logement est [Meuble].
[Description de la portion sous-louée]
Inventaire des meubles et équipements : [Inventaire des meubles]
**DURÉE.** La sous-location est consentie pour une durée fixe commençant le [Date de début] et se terminant le [Date de fin]. Conformément à l'article 1870 du Code civil du Québec, la sous-location ne peut excéder la durée du Bail original, qui expire le [Date de fin du bail original]. À l'expiration de la sous-location, le Sous-locataire devra quitter les lieux et les remettre en bon état.
**LOYER.** Le loyer mensuel de la sous-location est fixé à [Loyer mensuel] $ CAD, payable le [Jour de paiement] de chaque mois par [Mode Paiement]. Le loyer du Bail original est de [Loyer du bail original] $ CAD par mois.
Conformément à l'article 1904 du Code civil du Québec, aucun dépôt de garantie (« security deposit ») ne peut être exigé du Sous-locataire. Tout dépôt exigé en violation de cet article est nul et le Sous-locataire peut en demander la restitution.
En cas de retard de paiement, le Sous-locateur pourra réclamer les intérêts au taux légal conformément à l'article 1617 du Code civil du Québec.
**SERVICES INCLUS.** Les services suivants sont inclus dans le loyer de la sous-location : [Services inclus]. Le Sous-locateur s'engage à maintenir ces services pendant toute la durée de la sous-location.
**ÉTAT DES LIEUX.** Les Parties ont conjointement constaté l'état du logement à la date de début de la sous-location : [État du logement]. Le Sous-locataire s'engage à remettre le logement dans le même état, sous réserve de l'usure normale, à l'expiration de la sous-location.
**OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE.** Le Sous-locataire s'engage à :
a) Utiliser le logement de façon prudente et diligente conformément à l'article 1855 du Code civil du Québec ;
b) Ne pas transformer le logement sans le consentement écrit du Sous-locateur et du Locateur ;
c) Payer le loyer à la date convenue et assumer les charges qui lui incombent ;
d) Ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires de l'immeuble conformément à l'article 1860 C.c.Q. ;
e) Aviser immédiatement le Sous-locateur de toute défectuosité ou situation nécessitant des réparations ;
f) Ne pas céder ni sous-louer le logement à un tiers ;
g) Respecter les règles et restrictions suivantes : animaux — [Animaux], tabac — [Fumeur], nombre maximal d'occupants — [Nombre maximal d'occupants]. [Autres règles]
**OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATEUR.** Le Sous-locateur s'engage à :
a) Délivrer le logement en bon état d'habitabilité conformément à l'article 1854 du Code civil du Québec ;
b) Procurer au Sous-locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée de la sous-location (art. 1854 C.c.Q.) ;
c) Maintenir le logement en bon état de réparation (art. 1864 C.c.Q.) ;
d) Demeurer responsable envers le Locateur de l'exécution de toutes les obligations découlant du Bail original (art. 1870 C.c.Q.).
**DROITS DU SOUS-LOCATAIRE.** Conformément à l'article 1876 du Code civil du Québec, lorsque le Locateur ne respecte pas ses obligations, le Sous-locataire peut exercer les droits et recours du Sous-locateur contre le Locateur. Les droits du Sous-locataire ne peuvent toutefois excéder ceux du Sous-locateur en vertu du Bail original (art. 1874 C.c.Q.).
**CLÉS ET ACCÈS.** Le Sous-locateur remet au Sous-locataire les clés et dispositifs d'accès suivants : [Clés remises]. Le Sous-locataire s'engage à retourner toutes les clés et dispositifs d'accès au Sous-locateur à l'expiration ou à la résiliation de la sous-location.
**RÉSILIATION ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT.** La sous-location prend fin à la date convenue sans qu'il soit nécessaire de donner un avis. Le Locateur peut demander la résiliation de la sous-location si la conduite du Sous-locataire cause un préjudice sérieux au Locateur ou aux autres locataires, conformément à l'article 1875 du Code civil du Québec. Tout litige relatif à la présente sous-location pourra être soumis au Tribunal administratif du logement (TAL) conformément à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01).
**COORDONNÉES D'URGENCE.** En cas de problème urgent nécessitant une intervention immédiate (dégât d'eau, panne de chauffage, bris de serrure), le Sous-locataire devra contacter : [Contact d'urgence].
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent Contrat de bonne foi. Le Sous-locateur et le Sous-locataire reconnaissent avoir lu et compris toutes les clauses du présent Contrat et s'engagent à les respecter.
**LOI APPLICABLE.** Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment les articles 1870 à 1876 du Code civil du Québec relatifs à la sous-location et les dispositions de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01).
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de sous-location à la date mentionnée ci-dessus.
Sous-locateur (locataire principal)
[Nom du sous-locateur]
Signature
Date: ________________
Sous-locataire
[Nom du sous-locataire]
Signature
Date: ________________
What Is a Sublease Agreement (Quebec)?
A Quebec Sublease Agreement (Contrat de Sous-location) is a legal contract that allows a primary tenant (locataire principal or sous-locateur) to rent out all or part of their leased dwelling to a third party (the subtenant or sous-locataire) for a specified period. This arrangement is governed by articles 1870 to 1876 of the Code civil du Quebec (CCQ), which establish a thorough framework for the rights and obligations of all three parties involved — the lessor (locateur/proprietaire), the primary tenant (sous-locateur), and the subtenant (sous-locataire).
Under article 1870 CCQ, a tenant has the right to sublet their dwelling, but must first notify the lessor in writing, providing the name and address of the intended subtenant. The lessor's consent is required, but under article 1871, this consent cannot be unreasonably withheld — the lessor may only refuse for serious reasons. If the lessor fails to respond within 15 days of receiving the notice, consent is deemed to have been given. If the lessor refuses and the tenant believes the refusal is without serious reason, the tenant may apply to the Tribunal administratif du logement (TAL) to have the sublease authorized.
The Quebec sublease framework has several distinctive features that set it apart from sublease arrangements in common law provinces. First, security deposits are strictly prohibited under article 1904 CCQ — neither the sublessor nor the lessor may require the subtenant to pay any deposit, including first or last month's rent as a guarantee. Second, the primary tenant remains fully bound by the original lease and responsible to the lessor for all obligations under it (art. 1870 CCQ). Third, the subtenant cannot acquire rights that exceed those of the primary tenant under the original lease (art. 1874 CCQ). Fourth, the subtenant has direct recourse against the lessor when the lessor fails to meet their obligations (art. 1876 CCQ).
The Tribunal administratif du logement (formerly known as the Regie du logement) has exclusive jurisdiction over residential lease disputes in Quebec, including disputes arising from subleases. This specialized tribunal applies the provisions of the CCQ and the Act respecting the Tribunal administratif du logement (CQLR c T-15.01) to resolve conflicts between landlords, tenants, and subtenants.
When Do You Need a Sublease Agreement (Quebec)?
A Quebec Sublease Agreement is needed whenever a residential tenant wishes to temporarily rent their dwelling to another person while maintaining their status as the primary tenant under the original lease. This situation arises frequently in Quebec's dynamic rental market, particularly in Montreal, Quebec City, and other urban centers where rental housing is in high demand.
The most common scenario requiring a sublease is when a tenant needs to be absent from their dwelling for an extended period — a work assignment in another city, a semester abroad for students, an extended vacation, or a temporary relocation — but wishes to retain their lease for their return. Quebec's strong tenant protection laws, including the right to lease renewal and protection against unreasonable rent increases, make maintaining the original lease highly valuable. Subletting allows the tenant to cover their rent obligations during the absence while preserving their tenancy rights.
Students represent a significant portion of sublessors in Quebec. University students who return home for the summer months (May through August) frequently sublet their apartments rather than breaking their leases. The fixed-term nature of the sublease confirms that the student can return to their dwelling at the end of the summer. Similarly, professionals on parental leave, sabbaticals, or temporary assignments may choose to sublet rather than terminate their lease.
Partial subleases — where the tenant sublets one room while continuing to occupy the remainder of the dwelling — are also common in Quebec. This arrangement helps tenants manage housing costs by sharing their space with a subtenant. The sublease agreement must clearly define which areas of the dwelling are sublet and which remain for the exclusive use of the primary tenant.
The sublease is also needed when a tenant's circumstances change and they can no longer afford the rent on their own, when a couple separates and one partner remains in the dwelling while the other sublets their share, or when a tenant needs to accommodate a family member or friend for a defined period. In all cases, the sublease formalizes the arrangement and protects both parties' rights under Quebec law.
What to Include in Your Sublease Agreement (Quebec)
A valid Quebec Sublease Agreement must contain several essential elements to comply with the Code civil du Quebec and protect the rights of all parties involved. The identification of all three parties is fundamental — the sublessor (primary tenant), the subtenant, and the lessor (landlord). Each party must be identified by full legal name, address, and contact information. The lessor's details are necessary because the sublease exists within the framework of the original lease and the lessor's consent is a prerequisite.
Proof of the lessor's consent is a critical element. Under article 1870 CCQ, the sublessor must have notified the lessor in writing, providing the subtenant's name and address. The agreement should indicate whether the lessor provided written consent, verbal consent, or whether consent was deemed given under article 1871 due to failure to respond within 15 days. The date the notice was sent to the lessor should be recorded.
A complete description of the dwelling must include the address, number of rooms (in Quebec's distinctive format such as 3 1/2 or 4 1/2), whether the sublease covers the entire dwelling or a specified portion, whether it is furnished or unfurnished, and an inventory of all furnishings if applicable. A detailed condition inspection (etat des lieux) documenting the state of the dwelling at the beginning of the sublease protects both parties against disputes about damage.
The sublease term must specify a start date and end date, and the agreement must confirm that the sublease does not extend beyond the expiry date of the original lease (art. 1870 CCQ). The monthly rent must be clearly stated, along with the payment method and due date. A prominent statement that no security deposit may be required (art. 1904 CCQ) protects the subtenant from illegal demands. Services included in the rent (heating, hot water, electricity, internet) should be itemized.
The obligations of both parties must be clearly articulated. The sublessor must deliver the dwelling in habitable condition (art. 1854 CCQ), maintain it in good repair (art. 1864 CCQ), and confirm peaceful enjoyment (art. 1854 CCQ). The subtenant must use the dwelling prudently (art. 1855 CCQ), pay rent punctually, respect building regulations, and return the dwelling in its original condition. Rules regarding pets, smoking, maximum occupancy, and noise restrictions should reflect the terms of the original lease. A clause referencing the Tribunal administratif du logement as the competent authority for dispute resolution, a good faith clause per article 1375 CCQ, and the governing law clause specifying Quebec law complete the essential elements.
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Forms Legal. (2026). Sublease Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/sublease-agreement-quebec
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}Frequently Asked Questions
Yes, under article 1870 of the Code civil du Quebec, a tenant who wishes to sublet their dwelling must give notice to the lessor (landlord) indicating the name and address of the proposed subtenant. However, under article 1871 CCQ, the lessor cannot refuse to consent to the sublease without serious reason. If the lessor fails to respond within 15 days of receiving the notice, the consent is deemed to have been given. If the lessor refuses, they must provide their reasons within the 15-day period. If the tenant believes the refusal is without serious reason, they may apply to the Tribunal administratif du logement (TAL) to have the sublease authorized.
No. Article 1904 of the Code civil du Quebec expressly prohibits security deposits (damage deposits) for residential leases in Quebec. This prohibition applies to all residential tenancies, including subleases. Neither the original landlord nor the sublessor may require the subtenant to pay a damage deposit, last month's rent, or any similar advance payment as security. Any such deposit collected is null, and the subtenant may demand its restitution at any time. This is a fundamental protection for tenants in Quebec that distinguishes it from most other Canadian provinces where security deposits are permitted.
Under article 1876 of the Code civil du Quebec, when the lessor fails to perform their obligations, the subtenant may exercise the rights and remedies belonging to the primary tenant (sublessor) against the lessor. This means the subtenant can directly seek remedies from the Tribunal administratif du logement (TAL) against the landlord for issues such as failure to maintain the dwelling in habitable condition (art. 1854 CCQ), necessary repairs (art. 1864 CCQ), or diminished enjoyment of the premises. However, the subtenant's rights cannot exceed those of the primary tenant under the original lease (art. 1874 CCQ). The primary tenant remains responsible to the landlord for all obligations under the original lease.
Yes, but only under specific circumstances. Under article 1875 of the Code civil du Quebec, if the conduct of the subtenant causes serious prejudice to the lessor or to other tenants, the lessor may apply to the Tribunal administratif du logement (TAL) for the termination of the sublease. This applies even though the lessor does not have a direct contractual relationship with the subtenant. The serious prejudice must be demonstrated — mere inconvenience is not sufficient. The lessor must file an application with the TAL and the decision will be made after both parties have been heard. The primary tenant (sublessor) remains responsible to the lessor for the conduct of the subtenant.
At the end of the sublease period in Quebec, the subtenant must vacate the dwelling and return it to the sublessor in the same condition as received, subject to normal wear and tear. The subtenant has no right to automatic renewal of the sublease — the sublease terminates on its end date without need for notice. If the subtenant remains in the dwelling after the sublease expires without a new agreement, the sublessor may apply to the Tribunal administratif du logement for eviction. The primary tenant (sublessor) resumes possession and responsibility for the dwelling under the original lease. All keys and access devices must be returned to the sublessor. The subtenant does not acquire any rights against the landlord that would allow them to remain in possession beyond the sublease term.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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