Emphyteutic Lease (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 1195 à 1211 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à l'emphytéose.
1. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire, [Nom du propriétaire], domicilié(e) au [Adresse du propriétaire], joignable au [Téléphone du propriétaire], courriel : [Courriel du propriétaire], ci-après désigné(e) le « Propriétaire », accorde par les présentes un bail emphytéotique sur l'immeuble décrit ci-dessous.
2. IDENTIFICATION DE L'EMPHYTÉOTE
L'emphytéote, [Nom de l'emphytéote], domicilié(e) au [Adresse de l'emphytéote], joignable au [Téléphone de l'emphytéote], courriel : [Courriel de l'emphytéote], ci-après désigné(e) l'« Emphytéote », accepte le bail emphytéotique aux conditions décrites dans le présent acte.
3. DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
Le présent bail porte sur l'immeuble suivant : [Description de l'immeuble].
Numéro de lot cadastral : [Numéro cadastral]. Superficie du terrain : [Superficie du terrain]. Circonscription foncière : [Circonscription foncière].
Conformément à l'article 1195 du Code civil du Québec, l'emphytéose est le droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d'utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d'en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l'existence et à charge d'y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d'une façon durable.
4. DURÉE ET LOYER
Le présent bail emphytéotique est conclu pour une durée de [Durée du bail], à compter du [Date de début du bail], conformément à l'article 1197 C.c.Q. qui prévoit que l'emphytéose est établie pour une durée minimale de dix (10) ans et maximale de cent (100) ans.
Le loyer annuel est fixé à [Loyer annuel] dollars canadiens (CAD), payable selon les modalités suivantes : [Modalités de paiement].
Conditions de révision du loyer : [Révision du loyer].
5. AMÉLIORATIONS ET CONSTRUCTIONS
Conformément à l'article 1195 C.c.Q., l'emphytéote est tenu de faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent la valeur de l'immeuble d'une façon durable. Les améliorations requises sont les suivantes : [Améliorations requises].
Le délai pour la réalisation des améliorations est de [Délai pour les améliorations] à compter de la date de début du bail. La valeur minimale de l'investissement requis est de [Valeur minimale d'investissement] dollars canadiens (CAD).
L'emphytéote a, à l'égard de l'immeuble, tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, sous réserve des restrictions prévues au présent bail, conformément à l'article 1200 C.c.Q.
6. OBLIGATIONS DE L'EMPHYTÉOTE
L'emphytéote s'engage à maintenir l'immeuble en bon état et à effectuer toutes les réparations nécessaires, tant courantes qu'extraordinaires, conformément à l'article 1200 C.c.Q.
L'emphytéote ne peut effectuer aucun acte qui risque de compromettre l'existence de l'immeuble. L'emphytéote est tenu de payer le loyer dans les délais prévus et d'acquitter toutes les charges et taxes foncières relatives à l'immeuble.
Conformément à l'article 1199 C.c.Q., l'emphytéote a la jouissance de l'immeuble comme s'il en était le propriétaire, mais il ne peut en disposer autrement que par le bail emphytéotique sans le consentement du propriétaire, sauf si le bail le permet expressément.
7. ASSURANCES
L'emphytéote s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du bail une assurance responsabilité civile d'un montant minimal de [Assurance responsabilité] dollars canadiens (CAD).
L'emphytéote s'engage également à maintenir une assurance des biens couvrant les améliorations et constructions selon les exigences suivantes : [Assurance des biens].
Le propriétaire doit être désigné comme assuré additionnel sur toutes les polices d'assurance. L'emphytéote doit fournir les preuves d'assurance au propriétaire sur demande.
8. RÉSILIATION ET FIN DU BAIL
Conformément aux articles 1204 à 1211 C.c.Q., le bail emphytéotique prend fin par l'arrivée du terme, par la réunion des qualités de propriétaire et d'emphytéote en une même personne, par la résiliation judiciaire ou par la déchéance du droit de l'emphytéote.
Le bail peut être résilié dans les cas suivants : [Conditions de résiliation]. Le délai de préavis requis est de [Préavis de résiliation].
À la fin du bail, le sort des améliorations sera le suivant : [Sort des améliorations]. Conformément à l'article 1210 C.c.Q., à la fin de l'emphytéose, le propriétaire reprend l'immeuble libre de tous droits et charges consentis par l'emphytéote.
9. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter le présent bail emphytéotique de bonne foi. Le propriétaire et l'emphytéote reconnaissent l'importance de cette obligation et s'engagent à agir avec honnêteté, loyauté et dans le respect de leurs engagements réciproques.
10. LOI APPLICABLE ET PUBLICATION
Le présent bail emphytéotique est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par les articles 1195 à 1211 du Code civil du Québec relatifs à l'emphytéose, l'article 1197 C.c.Q. sur la durée minimale et maximale, l'article 1200 C.c.Q. sur les droits et obligations de l'emphytéote, et les articles 1204 à 1211 C.c.Q. sur l'extinction de l'emphytéose. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
Le présent bail doit être publié au registre foncier de la circonscription foncière compétente conformément aux articles 2938 et suivants du Code civil du Québec.
11. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent bail emphytéotique le [Date de signature], à [Lieu de signature].
Le présent bail est fait en deux (2) exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Propriétaire
[Nom du propriétaire]
Signature
Date: ________________
Emphytéote
[Nom de l'emphytéote]
Signature
Date: ________________
What Is a Emphyteutic Lease (Quebec)?
A Emphyteutic Lease (Quebec) in Quebec a Quebec Emphyteutic Lease (Bail emphytéotique) is a specialized legal instrument establishing emphyteusis, a dismemberment of the right of ownership unique to Quebec civil law, governed by articles 1195 to 1211 of the Code civil du Québec (C.c.Q.). Under article 1195, emphyteusis is defined as the right that allows a person, for a certain time, to fully use and enjoy an immovable belonging to another person, on the condition of not compromising its existence and subject to the obligation of making buildings, works, or plantations that lastingly increase its value. The emphyteutic lessee, known as the emphytéote, acquires a real right (droit réel) in the property that is distinct from ownership but confers extensive rights similar to those of a proprietor. During the term of the emphyteusis, the emphytéote has the right to use the immovable fully, to collect its fruits and revenues, to make improvements, and even to hypothecate (mortgage) the emphyteutic rights under article 1200 C.c.Q. The duration of an emphyteutic lease must be between ten and one hundred years as mandated by article 1197 C.c.Q. This makes emphyteusis a fundamentally long-term arrangement designed for substantial property development, agricultural exploitation, institutional projects, and urban redevelopment initiatives. The concept has deep historical roots in Quebec's civil law tradition derived from French law.
When Do You Need a Emphyteutic Lease (Quebec)?
An emphyteutic lease is needed in situations requiring long-term use and development of immovable property where outright ownership transfer is not desired or feasible. Municipal governments and institutional landowners frequently use emphyteutic leases to grant development rights while retaining underlying ownership of strategic land parcels. Real estate developers use emphyteusis for large-scale projects such as residential subdivisions, commercial developments, or mixed-use complexes on land owned by others. Agricultural operators may obtain emphyteutic rights to cultivate land and make lasting improvements such as irrigation systems, barns, or processing facilities over decades. Religious institutions, universities, and hospitals often grant emphyteutic leases on their surplus land to generate revenue while maintaining long-term ownership. Indigenous communities in Quebec may use emphyteusis as a mechanism for economic development on reserve lands. Industrial operators may acquire emphyteutic rights for manufacturing facilities, mining operations, or energy projects requiring long-term land access with significant capital investment.
Parties in Quebec should prepare a Emphyteutic Lease (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Emphyteutic Lease (Quebec)
The key elements of a Quebec emphyteutic lease include several essential components mandated by the Code civil du Québec. First, complete identification of both the property owner (propriétaire) and the emphyteutic lessee (emphytéote), including names, addresses, and contact information. Second, a detailed description of the immovable property subject to the emphyteusis, including the cadastral number (lot number in the Quebec cadastre), land area, and land registration division (circonscription foncière). Third, the duration of the lease, which must be between 10 and 100 years per article 1197 C.c.Q. Fourth, the annual rent and payment terms, including any provisions for rent revision over the long term. Fifth, a detailed description of the improvements the emphytéote is obligated to make, with deadlines and minimum investment values, as required by article 1195 C.c.Q. Sixth, insurance obligations covering both civil liability and property damage. Seventh, termination conditions and consequences, including the fate of improvements at the end of the lease per article 1210 C.c.Q. Eighth, a bonne foi clause pursuant to article 1375 C.c.Q. Ninth, the governing law section referencing articles 1195 to 1211 C.c.Q. and provisions for publication at the land registry per article 2938 C.c.Q.
Additional compliance elements for a Emphyteutic Lease (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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Forms Legal. (2026). Emphyteutic Lease (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/emphyteutic-lease-quebec
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}Frequently Asked Questions
An emphyteutic lease (bail emphytéotique) is a real right governed by articles 1195 to 1211 of the Code civil du Québec (C.c.Q.). Under article 1195, emphyteusis is the right that allows a person, for a certain time, to fully use and enjoy an immovable owned by another person, on the condition of not compromising its existence and subject to making buildings, works, or plantations that lastingly increase its value. The emphyteutic lessee (emphytéote) essentially has the rights of a proprietor during the lease, including the right to hypothecate the emphyteutic rights, but must maintain the property and pay rent to the owner. This is a dismemberment of the right of ownership unique to Quebec civil law and is commonly used for long-term land development projects.
Under article 1197 of the Code civil du Québec, an emphyteutic lease must be established for a minimum duration of ten (10) years and a maximum duration of one hundred (100) years. Any stipulation for a shorter or longer term is reduced to the nearest permissible limit. The duration is a mandatory provision (d'ordre public) and cannot be circumvented by the parties. The long-term nature of the emphyteutic lease makes it suitable for major development projects, agricultural exploitation, and institutional land use. At the expiration of the term, the property reverts to the owner with all improvements, unless otherwise stipulated.
Under article 1210 of the Code civil du Québec, at the end of the emphyteusis, the owner resumes the immovable free of all rights and charges granted by the emphyteutic lessee, unless otherwise agreed. This means that all buildings, constructions, works, and plantations made by the emphytéote become the property of the owner by right of accession. The parties may agree in the lease on compensation for improvements, but absent such an agreement, the owner acquires the improvements without obligation to compensate the emphytéote. This makes the negotiation of end-of-lease provisions critically important.
Yes, an emphyteutic lease should be published at the land registry (registre foncier) of the relevant land registration division (circonscription foncière) to be opposable to third parties. Under article 2938 C.c.Q., rights in immovables that require publication include real rights such as emphyteusis. Without registration, the emphyteutic lease remains valid between the parties but cannot be opposed to third parties who acquire rights in the property in good faith. Registration also protects the emphytéote's right to hypothecate their emphyteutic rights and ensures the lease is publicly recorded.
A Emphyteutic Lease (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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