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Agricultural Lease (Quebec)

BAIL AGRICOLE

Location de terres agricoles — Code civil du Québec, arts. 1851-2000 — Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) — Province de Québec

EN-TÊTE

Ce bail agricole (le « Bail ») est conclu en date du [Date du bail] entre : LE LOCATEUR : [Nom du locateur], résidant au [Adresse du locateur], [Ville du locateur] [Code postal du locateur], téléphone : [Téléphone du locateur], courriel : [Courriel du locateur] (ci-après le « Locateur »); ET LE LOCATAIRE : [Nom du locataire], résidant au [Adresse du locataire], [Ville du locataire], téléphone : [Téléphone du locataire], courriel : [Courriel du locataire] (ci-après le « Locataire »); collectivement désignés les « Parties ».

CONSIDÉRANTS

CONSIDÉRANT QUE le Locateur est propriétaire des terres agricoles décrites aux présentes; CONSIDÉRANT QUE le Locataire désire louer ces terres aux fins d'exploitation agricole; CONSIDÉRANT QUE les Parties entendent être liées par les dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les articles 1851 à 2000, et par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA, RLRQ, c. P-41.1); EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 — DESCRIPTION DES TERRES AGRICOLES

1.1 Le Locateur donne à bail au Locataire les terres agricoles suivantes : Adresse / Emplacement : [Adresse des terres] Numéro(s) de lot cadastral : [Numéro de lot cadastral] Superficie totale : [Superficie des terres] Type de terres : [Type de terres agricoles] 1.2 Description supplémentaire et améliorations : [Description des terres et améliorations] 1.3 Zone agricole (LPTAA) : Les terres sont situées [Zone agricole LPTAA] conformément à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1). 1.4 Le Locateur déclare et garantit avoir le droit de donner ces terres à bail et que celles-ci sont libres de tout empêchement pouvant nuire à la jouissance paisible du Locataire.

ARTICLE 2 — DURÉE DU BAIL

2.1 Le présent Bail est consenti pour une durée débutant le [Date de début] et se terminant le [Date de fin]. 2.2 Reconduction : [Reconduction automatique] 2.3 Pour mettre fin au présent Bail ou s'opposer à sa reconduction, la partie qui souhaite y mettre fin doit donner à l'autre partie un avis écrit d'au moins [Délai d'avis] avant la date d'expiration du Bail, conformément aux articles 1877 et suivants du Code civil du Québec.

ARTICLE 4 — USAGE DES TERRES ET CONFORMITÉ LPTAA

4.1 Le Locataire s'engage à utiliser les terres louées exclusivement aux fins agricoles suivantes : [Type d'activité agricole]. 4.2 Usage non agricole : [Usage non agricole interdit] — [Description des usages non agricoles permis] 4.3 Le Locataire reconnaît que les terres sont situées en zone agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA, RLRQ, c. P-41.1) et s'engage à se conformer à toutes les obligations qui en découlent, notamment l'interdiction d'utiliser les terres à des fins autres qu'agricoles sans l'autorisation préalable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). 4.4 Pratiques agricoles requises : [Pratiques agricoles requises] 4.5 Le Locataire s'engage à ne pas brûler, déboiser ou altérer substantiellement la nature des terres sans le consentement écrit préalable du Locateur et, si requis, sans l'autorisation de la CPTAQ.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Locateur. Le Locateur s'engage à : a) Livrer les terres dans un état propre à l'exploitation agricole convenue, conformément à l'article 1854 C.c.Q.; b) Garantir au Locataire la jouissance paisible des terres pendant toute la durée du Bail (art. 1854 C.c.Q.); c) [Obligations du locateur] 6.2 Obligations du Locataire. Le Locataire s'engage à : a) Payer le loyer aux termes convenus; b) Exploiter les terres en bon père de famille et en conformité avec les pratiques agricoles reconnues; c) Entretenir les terres, les bâtiments et les structures inclus dans le bail; d) [Obligations d'entretien du locataire] e) Permettre au Locateur ou à son représentant autorisé d'accéder aux terres sur préavis raisonnable pour en vérifier l'état; f) Ne pas sous-louer les terres ni céder le Bail sans le consentement écrit préalable du Locateur, sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes (art. 1870 C.c.Q.).

ARTICLE 7 — BONNE FOI ET COMPORTEMENT DES PARTIES

7.1 Les Parties s'engagent à exécuter le présent Bail de bonne foi, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, qui dispose que les parties doivent se conduire de bonne foi tant au moment de la naissance de l'obligation que lors de son exécution ou de son extinction. 7.2 Les Parties reconnaissent que les usages locaux en matière de location agricole et les normes établies par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) guideront l'interprétation des obligations non explicitement définies aux présentes. 7.3 Le Locataire s'engage à préserver la valeur agronomique des terres et à ne pas en diminuer la fertilité ou la productivité par des pratiques agricoles inadéquates.

ARTICLE 8 — ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Le Locataire s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Bail, une assurance responsabilité civile générale agricole d'un montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre, couvrant ses activités d'exploitation agricole sur les terres louées. 8.2 Le Locataire est responsable de tout dommage causé aux terres, structures ou à des tiers en raison de ses activités agricoles, sauf en cas de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q. 8.3 Le Locateur n'est pas responsable des pertes, dommages ou préjudices subis par le Locataire en raison des conditions météorologiques, des fluctuations du marché agricole ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION ET DÉFAUT

9.1 Le Locateur peut résilier le présent Bail avant terme dans les cas suivants : a) Non-paiement du loyer persistant après un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite; b) Utilisation des terres à des fins non autorisées, en contravention avec la LPTAA ou les clauses du présent Bail; c) Dégradation grave ou irréversible des terres attribuable à la négligence ou aux actes du Locataire; d) Toute autre violation substantielle des obligations du Locataire non remédiée dans un délai raisonnable. 9.2 En cas de résiliation anticipée par le Locateur pour l'une des raisons ci-dessus, le Locataire sera tenu de quitter les terres dans le délai prévu par la mise en demeure, lequel ne sera pas inférieur à soixante (60) jours. 9.3 Le Locataire peut résilier le présent Bail avant terme si le Locateur manque substantiellement à ses obligations, après avoir donné un préavis écrit de soixante (60) jours et que le manquement n'a pas été remédié dans ce délai.

ARTICLE 11 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1 Le présent Bail est régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1) et toute réglementation applicable du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ). 11.2 Tout différend découlant du présent Bail sera soumis à une tentative de médiation avant tout recours judiciaire. À défaut de règlement par médiation dans un délai de soixante (60) jours, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, conformément au Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01). 11.3 Les dispositions du présent Bail qui seraient contraires aux dispositions d'ordre public du Code civil du Québec ou de la LPTAA sont réputées non écrites, conformément à l'article 1893 C.c.Q.

SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Bail agricole à la date indiquée ci-dessous.

Locateur (Bailleur)

[Nom du locateur]

Signature

Date: ________________

Locataire (Fermier)

[Nom du locataire]

Signature

Date: ________________

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What Is a Agricultural Lease (Quebec)?

A Quebec agricultural lease (bail agricole) is a legal contract under which a landowner (locateur or bailleur) grants a farmer (locataire or fermier) the right to use and cultivate agricultural land in exchange for periodic rent. This type of lease is governed by two principal legal frameworks in Quebec: the Code civil du Québec (articles 1851 to 2000, CCQ), which establishes the contractual obligations of both parties, and the Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA, RLRQ, c. P-41.1), which regulates the use of land situated within designated agricultural zones and prohibits non-agricultural uses without prior authorization from the Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Unlike residential leases, agricultural leases are not subject to the special residential tenancy protections of articles 1892 to 2000 of the CCQ. Instead, they are governed by the general lease provisions of articles 1851 to 1891 CCQ, supplemented by specific agricultural law considerations. This means the parties have considerably more contractual freedom to negotiate terms, including duration, rent, permitted uses, and maintenance obligations.

A Quebec agricultural lease typically covers several key elements: a precise cadastral description of the land (lot number, area in hectares or acres, municipal address), the type of agricultural activities authorized on the land (field crops, dairy, horticulture, fruit farming, sugar maple operations, etc.), the duration of the tenancy (often multiple years to allow proper planning of agricultural operations), rent amount and payment schedule (annual, semi-annual, or seasonal payments are common), maintenance obligations of each party, provisions regarding existing structures (barns, silos, equipment sheds, irrigation systems), rules on improvements and their ownership at lease end, and LPTAA compliance clauses.

Quebec is unique in Canada for the extent of its agricultural land protection legislation. The LPTAA, enacted in 1978, created a permanent agricultural zone (zone agricole) covering approximately 6.3 million hectares across Quebec. Within this zone, the conversion of agricultural land to non-agricultural purposes requires CPTAQ authorization. This has significant implications for agricultural leases, as lessees must confirm all their activities comply with LPTAA requirements, and any proposed change in land use must be authorized before being implemented.

The MAPAQ (ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec) also plays a role in setting standards for agricultural practices, fertilization plans (plans agroenvironnementaux de fertilisation — PAEF), and other regulatory requirements that agricultural tenants must follow. A well-drafted agricultural lease will reference these requirements and allocate compliance responsibilities between landlord and tenant.

When Do You Need a Agricultural Lease (Quebec)?

A Quebec agricultural lease is needed in any situation where farmland is rented from another person or entity for farming purposes. This document is essential whether you are a landowner renting out agricultural land you own but do not farm yourself, or a farmer seeking to expand your operations by renting additional land. Having a formal, written agricultural lease is critical for protecting both parties' rights and confirming LPTAA compliance.

Landowners need an agricultural lease when: they own farmland but prefer to have a tenant farmer operate it rather than farming it themselves; they are absentee landowners who have inherited agricultural land and wish to confirm it is properly managed; they wish to generate rental income from agricultural land while preserving its agricultural character and LPTAA-protected status; or they are entering a long-term arrangement with a tenant farmer and want to document agreed terms regarding rent, permitted crops, land maintenance, and equipment use.

Farmers and agricultural operators need this document when: renting land from a neighbour, family member, or estate to expand their acreage; entering a multi-year arrangement that justifies investment in soil improvement, drainage, or equipment; participating in government agricultural programs (agri-environmental, crop insurance) that require proof of lawful land access; seeking financing from agricultural lenders (like Financement agricole Canada) who may require documentation of leased land rights; or renting land within a LPTAA agricultural zone where unauthorized non-agricultural use could result in regulatory enforcement.

The document is also essential when succession planning is involved, such as when a retiring farmer rents land to a younger farmer while retaining ownership, or when an agricultural corporation leases land from individual shareholders. Multi-party agricultural arrangements, cooperative farming ventures, and organic certification programs that require documented land management practices all benefit from a formal agricultural lease.

Without a written agricultural lease, both parties face significant risks. Landowners may find it difficult to prove the terms of rental arrangements, recover unpaid rent, or assert their rights if the tenant causes damage to the land. Farmers without written leases may face sudden eviction, disputes over investments they have made in the land, or difficulties proving their right to farm the land for government program eligibility. Under article 1892 of the Code civil du Québec, an agricultural lease can be entered into for any duration, but oral leases can be difficult to enforce and prove.

What to Include in Your Agricultural Lease (Quebec)

A legally sound Quebec agricultural lease under the CCQ and LPTAA should include several key elements to protect both parties and confirm regulatory compliance.

**Cadastral Land Description**: Every agricultural lease should include a precise legal description of the land being leased, including the cadastral lot number(s) as registered in the Quebec land register (cadastre du Québec), the total area in hectares or acres, the municipal address, and a description of all structures, improvements, and equipment included with the land. A clear land description prevents boundary disputes and confirms both parties agree on exactly what is being leased.

**LPTAA Agricultural Zone Compliance**: The lease should clearly state whether the land is located within a designated agricultural zone under the LPTAA. If it is, the lease must restrict the lessee's use to agricultural purposes only, unless the parties have obtained specific CPTAQ authorization for non-agricultural activities. References to applicable CPTAQ authorizations should be included in the lease.

**Permitted Agricultural Activities**: The lease should specifically define what types of farming activities are permitted (field crops, dairy, poultry, market gardening, fruit farming, sugar maple, etc.) and any restrictions (e.g., no GMO crops if organic certification is maintained, required MAPAQ fertilization plans, environmental compliance measures).

**Duration and Renewal Terms**: The lease term, start date, end date, and renewal provisions must be clearly stated. For agricultural leases, advance notice periods for non-renewal (typically three to six months) should be agreed upon and documented. Automatic renewal clauses (reconduction automatique) are common in agricultural leases.

**Rent Amount and Payment Schedule**: The annual rent (or other payment frequency), payment due dates, payment method, and any indexation clause (typically based on the Consumer Price Index or agricultural commodity prices) should be specified. Interest on late payments and any penalties for non-payment should also be included.

**Maintenance and Land Management Obligations**: The lease should clearly allocate responsibility for maintaining drainage systems, fences, access roads, irrigation equipment, and buildings. Requirements for agronomic soil management, erosion prevention, and compliance with provincial fertilization regulations (PAEF) should be specified.

**Improvements and Structures**: The lease should address who owns improvements made by the tenant at the end of the lease term, whether the tenant needs prior written consent to make improvements, and how the parties will handle compensation for improvements that increase the productive value of the land.

**Bonne Foi Clause (Art. 1375 CCQ)**: As required by Quebec civil law, both parties commit to executing the lease in good faith throughout its duration. This fundamental principle of Quebec contract law governs all aspects of the landlord-tenant relationship.

**Applicable Law**: The lease should confirm it is governed by the laws of Quebec, including the CCQ, the LPTAA, and applicable MAPAQ regulations, with disputes to be resolved by Quebec courts or through mediation.

1851-2000.

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Forms Legal. (2026). Agricultural Lease (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/agricultural-lease-quebec

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000 — Template last modified June 2026

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