Private Mortgage Loan Agreement (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 2312 à 2332 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au prêt, aux articles 2660 à 2802 C.c.Q. relatifs aux hypothèques, aux articles 2748 à 2795 C.c.Q. relatifs à l'exercice des droits hypothécaires, et à l'article 1375 C.c.Q. sur la bonne foi dans l'exécution des obligations.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE PRÊTEUR : [Nom du prêteur], domicilié au [Adresse du prêteur], joignable au [Téléphone du prêteur] et par courriel au [Courriel du prêteur], ci-après désigné le « Prêteur ».
L'EMPRUNTEUR : [Nom de l'emprunteur], domicilié au [Adresse de l'emprunteur], joignable au [Téléphone de l'emprunteur] et par courriel au [Courriel de l'emprunteur], ci-après désigné l'« Emprunteur ».
Le Prêteur et l'Emprunteur (et le Co-emprunteur, le cas échéant) sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
2. PRÊT HYPOTHÉCAIRE — OBJET ET MONTANT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur un prêt hypothécaire privé (ci-après le « Prêt ») d'un montant en capital de [Montant du prêt] $ CAD ([Montant en lettres]), pour une durée de [Durée du prêt], conformément aux articles 2312 et suivants du Code civil du Québec. Le Prêt est accordé à titre privé et ne constitue pas une offre de financement de la part d'une institution financière réglementée.
Le Prêt sera déboursé par le Prêteur à l'Emprunteur à compter du [Date du premier débours], sous réserve de la publication de l'hypothèque immobilière au Bureau de la publicité des droits conformément à l'article 2663 C.c.Q.
3. IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ
À titre de garantie du remboursement du Prêt et de toutes les obligations en découlant, l'Emprunteur constitue, en faveur du Prêteur, une hypothèque immobilière conventionnelle de [Rang de l'hypothèque] sur l'immeuble suivant :
Adresse civique : [Adresse de l'immeuble].
Description cadastrale : [Description cadastrale].
Type d'immeuble : [Type d'immeuble]. Valeur marchande estimée : [Valeur estimée de l'immeuble] $ CAD.
Conformément à l'article 2660 C.c.Q., l'hypothèque est un droit réel sur un bien affecté à l'exécution d'une obligation. Elle doit être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers (art. 2663 C.c.Q.). La publication de l'hypothèque sera effectuée : [Publication au registre foncier]. Acte notarié requis : [Acte notarié]. Notaire désigné : [Nom du notaire].
4. MONTANT DE L'HYPOTHÈQUE ET SOMME GARANTIE
L'hypothèque immobilière est constituée pour une somme de [Montant de l'hypothèque] $ CAD, représentant le capital prêté, les intérêts accumulés et les frais accessoires (frais juridiques, frais d'expertise, frais de recouvrement) pouvant être recouvrés par le Prêteur en cas de défaut, conformément à l'article 2667 C.c.Q.
L'hypothèque garantit toutes les obligations de l'Emprunteur envers le Prêteur découlant du présent contrat, y compris le capital, les intérêts, les intérêts sur les arriérés, les frais juridiques et tout autre montant dû en vertu de la présente Convention.
5. TAUX D'INTÉRÊT
Le Prêt porte intérêt au taux annuel de [Taux d'intérêt annuel] %, de type [Type d'intérêt], calculé quotidiennement et payable selon les modalités prévues à l'article 6. Les intérêts commencent à courir à compter de la date du premier débours, soit le [Date du premier débours].
Conformément à l'article 1565 C.c.Q., les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts que si une convention particulière ou la loi le prévoit. Le taux d'intérêt convenu ne dépasse pas le taux d'intérêt criminel de 60 % par année au sens de l'article 347 du Code criminel du Canada. En cas de défaut de paiement, les sommes impayées portent intérêt au taux contractuel majoré de 2 % par année jusqu'au remboursement intégral.
6. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Type de remboursement : [Type de remboursement]. L'Emprunteur s'engage à effectuer des versements de [Montant du versement mensuel] $ CAD chacun, payables [Fréquence des versements], à compter du [Date du premier versement] jusqu'à la date d'échéance du [Date d'échéance], à laquelle le solde du capital et des intérêts accumulés sera intégralement remboursé.
Remboursement anticipé : L'Emprunteur peut rembourser le Prêt en totalité ou en partie de façon anticipée. Tout remboursement sera imputé d'abord aux intérêts courus, puis au capital, sauf convention contraire.
7. ASSURANCES ET ENTRETIEN
L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Prêt, à maintenir en vigueur une police d'assurance de dommages couvrant l'immeuble hypothéqué pour un montant minimum de [Montant d'assurance] $ CAD, avec indication du Prêteur à titre de créancier hypothécaire (chez : [Assureur]). Copie de la police d'assurance sera remise au Prêteur sur demande.
L'Emprunteur s'engage à maintenir l'immeuble en bon état d'entretien et de réparation, à ne pas le démolir, l'aliéner, l'hypothéquer à nouveau ou y apporter des modifications substantielles sans le consentement écrit préalable du Prêteur. Le Prêteur peut, en tout temps raisonnable, inspecter l'immeuble pour vérifier son état.
8. DÉFAUT ET DÉCHÉANCE DU TERME
L'Emprunteur sera en défaut dans les cas suivants : [Conditions de défaut]. En cas de défaut, le Prêteur peut déclarer l'intégralité du capital restant dû, des intérêts accumulés et de tous les frais accessoires immédiatement exigibles (déchéance du terme, art. 1514 C.c.Q.).
Conformément à l'article 2758 C.c.Q., avant d'exercer ses recours hypothécaires, le Prêteur transmettra à l'Emprunteur un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, accompagné d'un avis de 60 jours (ou tel qu'autrement prévu par la loi). Préavis de 60 jours : [Préavis de 60 jours].
9. RECOURS HYPOTHÉCAIRES
En cas de défaut non remédié dans le délai prévu, le Prêteur pourra exercer les recours hypothécaires suivants conformément aux articles 2748 à 2795 C.c.Q. : [Recours hypothécaires].
Prise en paiement (art. 2778 C.c.Q.) : Le Prêteur peut prendre l'immeuble en paiement de la totalité de la créance, sous réserve des droits des tiers créanciers hypothécaires. Vente sous autorité de justice (art. 2784 C.c.Q.) : Le Prêteur peut obtenir du tribunal l'autorisation de vendre l'immeuble. Vente de gré à gré (art. 2788 C.c.Q.) : Le Prêteur peut, avec l'autorisation du tribunal, procéder à la vente de l'immeuble de gré à gré. Prise de possession à des fins d'administration (art. 2773 C.c.Q.) : Le Prêteur peut prendre possession de l'immeuble afin de l'administrer et d'en percevoir les revenus.
L'exercice d'un recours hypothécaire n'éteint pas les autres droits du Prêteur à l'égard de l'Emprunteur pour le solde de la créance non recouvré.
10. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à négocier, conclure et exécuter la présente Convention de bonne foi. L'Emprunteur reconnaît contracter librement et volontairement, sans vice de consentement, et s'engage à respecter toutes ses obligations avec diligence. Le Prêteur s'engage à exercer ses droits de manière raisonnable et proportionnée.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente Convention constitue l'entente intégrale entre les Parties relativement au Prêt hypothécaire privé. Toute modification doit être apportée par écrit et signée par les deux Parties. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les avis seront transmis par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) aux adresses indiquées.
La présente Convention est rédigée en langue française conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11). À la demande des Parties, elle peut être accompagnée d'une version anglaise pour référence seulement.
12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
La présente Convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2312-2332 sur le prêt, arts. 2660-2802 sur les hypothèques, arts. 2748-2795 sur l'exercice des droits hypothécaires, art. 1514 sur la déchéance du terme, art. 1375 sur la bonne foi), la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15) et le Code criminel (art. 347 sur l'intérêt criminel). Tout différend découlant de la présente Convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire où est situé l'immeuble hypothéqué.
13. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention de prêt hypothécaire privé à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Les signataires déclarent avoir lu et compris l'intégralité de la présente Convention, en comprendre la portée juridique et la signer librement et volontairement.
Prêteur
[Nom du prêteur]
Signature
Date: ________________
Emprunteur
[Nom de l'emprunteur]
Signature
Date: ________________
Co-emprunteur
[Nom du co-emprunteur]
Signature
Date: ________________
What Is a Private Mortgage Loan Agreement (Quebec)?
A Quebec private mortgage loan agreement (convention de prêt hypothécaire privé) is a contract by which an individual lender or a private company grants a loan to a borrower, with the loan being secured by an immovable hypothec (hypothèque immobilière) on a property owned by the borrower. The agreement is governed primarily by the Civil Code of Quebec, specifically articles 2312 to 2332 on loan contracts (contrat de prêt), articles 2660 to 2802 on hypothecs, and articles 2748 to 2795 on the exercise of hypothecary rights. Under article 2660 C.c.Q., an immovable hypothec is a real right on an immovable property created to secure the execution of an obligation. It confers on the hypothecary creditor the right to follow the property in whoever's hands it may be, to take possession, to sell or have it sold, and to be preferred over the proceeds of the sale according to the creditor's rank. A private mortgage differs from a conventional bank mortgage in that the lender is not a regulated financial institution such as a bank or caisse populaire. Private lenders may be individuals, families, private investment funds, mortgage investment corporations (MICs), or other non-regulated entities. They are not subject to federal mortgage qualification standards such as stress tests imposed by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI). Private mortgages in Quebec typically carry higher interest rates — ranging from 8% to 15% or more per year — shorter terms (6 months to 3 years), and may be structured as interest-only loans with a balloon payment of the full principal at maturity. They are commonly used as bridge financing between the purchase of a new property and the sale of an existing one, as second mortgages to access home equity, or as financing for borrowers who do not qualify for conventional bank credit due to poor credit history, self-employment income, or non-traditional collateral. Under article 2693 C.c.Q., an immovable hypothec must be granted by notarial deed and published at the Land Registry Office to be valid against third parties. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.
The legal framework governing the Private Mortgage Loan Agreement (Quebec) in Quebec draws on several key statutes and regulatory bodies. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Parties executing a Private Mortgage Loan Agreement (Quebec) in Quebec should confirm the document reflects current law, including any amendments enacted since the original drafting date. The Civil Code of Québec (CCQ), art. 2660-2723 sets the foundational requirements.
Article 1375 of the Civil Code of Quebec imposes a duty of good faith in contractual performance. Article 1379 of the Civil Code of Quebec defines contracts of adhesion. Article 1432 of the Civil Code of Quebec governs interpretation against the drafter. Article 1457 of the Civil Code of Quebec establishes extra-contractual liability. Article 1458 of the Civil Code of Quebec addresses contractual liability. Section 6 of the Act Respecting Labour Standards of Quebec mandates minimum employment conditions. Section 10 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec prohibits discrimination. The Superior Court of Quebec and the Court of Quebec have jurisdiction over civil disputes arising from agreements governed by Quebec law.
When Do You Need a Private Mortgage Loan Agreement (Quebec)?
A Quebec private mortgage loan agreement is needed in various situations where conventional bank financing is unavailable, insufficient, or impractical. The most common scenario is bridge financing: when a borrower needs funds immediately — for example, to close on the purchase of a new home before the sale of their existing property is completed — and cannot obtain temporary financing from their bank quickly enough. Private mortgage lenders can often fund a bridge loan within days rather than weeks. Another common situation is when a borrower has been declined by banks and institutional lenders due to poor credit history, high debt ratios, self-employment income that is difficult to document, or the unconventional nature of the property being financed. Private lenders evaluate the equity in the property as the primary underwriting criterion rather than the borrower's income and credit score. A private mortgage is also used when a homeowner needs to access their home equity quickly for a specific purpose — such as consolidating high-interest consumer debt, funding urgent home renovations, covering business cash flow needs, or paying arrears on taxes or other mortgages — without going through the lengthy qualification process of a traditional refinancing. In Quebec's construction sector, private mortgage financing is frequently used to fund construction or major renovation projects where traditional lenders require completion of the project before advancing funds. Second mortgages are another common use case: a property owner who already has a first mortgage may obtain a second private mortgage to access additional equity without refinancing the first mortgage, which might carry a lower rate or prepayment penalties. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.
Parties in Quebec should prepare a Private Mortgage Loan Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Private Mortgage Loan Agreement (Quebec)
The key elements of a Quebec private mortgage loan agreement include several essential components required for legal validity under the Civil Code of Quebec. First, complete identification of all parties is necessary: the lender (prêteur) and borrower (emprunteur), and any co-borrower who is jointly and severally liable. Second, the hypothecated property must be described with precision, including the civic address, the full cadastral description (lot number, cadastral survey, judicial district), the type of property, and the hypothec rank. Under article 2693 C.c.Q., an immovable hypothec must be created by notarial deed and published at the Land Registry to be valid against third parties. Third, the hypothec amount must be specified — typically 125% to 150% of the loan principal to cover accrued interest and costs — along with the rank of the hypothec. Fourth, the loan terms must be clear: the principal amount in both numerals and words, the annual interest rate (which must not exceed 60% per article 347 of the Criminal Code), whether the rate is fixed or variable, and the maturity date. Fifth, the repayment structure must be detailed: whether payments are interest-only with a balloon payment at maturity, blended principal and interest installments, or a partial amortization structure, along with payment frequency and amounts. Sixth, any prepayment privilege or penalty must be stated. Seventh, insurance obligations must be specified: the borrower must maintain property damage insurance naming the lender as hypothecary creditor. Eighth, events of default and hypothecary remedies must be described, including the 60-day notice requirement under article 2758 C.c.Q. and the available remedies under articles 2773-2795 C.c.Q. Ninth, a good faith clause under article 1375 C.c.Q. is required. Finally, the governing law clause must reference the Civil Code of Quebec, the Interest Act, and the Criminal Code. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) govern the core requirements for this type of document.
Additional compliance elements for a Private Mortgage Loan Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Forms-legal.com provides this template as a starting point for Quebec-compliant documentation.
Article 1590 of the Civil Code of Quebec provides remedies including specific performance and damages. Article 1601 of the Civil Code of Quebec establishes compensatory damages principles. Article 1604 of the Civil Code of Quebec governs the right to resolution. Article 1613 of the Civil Code of Quebec limits damages to foreseeable losses. Article 1623 of the Civil Code of Quebec allows liquidated damages clauses. Article 2803 of the Civil Code of Quebec places the burden of proof on the claiming party. Section 41 of the Consumer Protection Act of Quebec regulates warranty obligations. Section 53 of the Consumer Protection Act of Quebec establishes merchant liability. The Autorite des marches financiers du Quebec supervises financial transactions. The Office de la protection du consommateur du Quebec enforces consumer rights. Forms-legal.com provides this Quebec-compliant template as a starting point.
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}Frequently Asked Questions
A private mortgage loan (prêt hypothécaire privé) in Quebec is a loan secured by an immovable hypothec granted by an individual or a private company rather than a regulated financial institution such as a bank or credit union. Like a bank mortgage, it is governed by the hypothec provisions of the Civil Code of Quebec at articles 2660 to 2802, which define an immovable hypothec as a real right on immovable property created to secure the performance of an obligation (art. 2660 C.c.Q.). The key differences from a bank mortgage are: private lenders are not subject to federal mortgage lending regulations (such as stress tests under OSFI guidelines), lending criteria are more flexible, private mortgages typically have shorter terms (6 months to 3 years), and interest rates are generally higher (typically 8% to 15% annually) to compensate the private lender for the additional risk assumed. Private mortgage loans in Quebec are often used as bridge financing, second mortgages, or by borrowers who do not qualify for conventional bank financing.
Yes, publication at the Land Registry Office (Bureau de la publicité des droits) is mandatory for a Quebec immovable hypothec to be opposable to third parties and to establish the lender's rank among creditors. Under article 2663 of the Civil Code of Quebec, a hypothec must be published to produce its effects against third parties. Without publication, the hypothec is valid between the parties but cannot be enforced against other creditors or a subsequent purchaser of the property. Under article 2693 C.c.Q., an immovable hypothec must be created by notarial deed and then published at the Land Registry for the district in which the property is located. Publication establishes the date of the hypothec and determines priority among competing creditors in case of default under article 2718 C.c.Q.
Under articles 2748 to 2795 of the Civil Code of Quebec, a mortgagee (hypothecary creditor) has four distinct hypothecary remedies available upon default. First, taking in payment (prise en paiement — art. 2778 C.c.Q.): the creditor takes ownership of the hypothecated property in satisfaction of the entire debt. Second, taking possession for administration (art. 2773 C.c.Q.): the creditor takes physical possession of the property to administer it and collect revenues (e.g., rental income) until the debt is satisfied. Third, sale under judicial authority (art. 2784 C.c.Q.): the court authorizes the sale of the property with proceeds applied to the debt. Fourth, sale by agreement (art. 2788 C.c.Q.): the creditor, with court authorization, sells the property to a third party on agreed terms. Before exercising any of these remedies, the creditor must serve a prior notice (préavis d'exercice) giving the debtor at least 60 days to remedy the default, under article 2758 C.c.Q.
In Quebec, private lenders are subject to the federal Criminal Code provision on interest rates (section 347 of the Criminal Code of Canada), which prohibits charging an effective annual rate of interest exceeding 60%. Private mortgage loans in Quebec typically range from 8% to 15% annually, depending on the borrower's credit profile, the loan-to-value ratio, and the rank of the hypothec. Second mortgages typically carry higher rates than first mortgages. Under article 1565 C.c.Q., compound interest is only permissible if expressly agreed in writing. Additionally, the federal Interest Act (R.S.C. 1985, c. I-15) requires that if a mortgage loan is secured on real property and does not specify an annual rate, the rate is deemed to be 5% per year. Private lenders must also ensure their lending activities do not constitute a regulated financial services business requiring a licence under Quebec law.
Yes, under article 2693 of the Civil Code of Quebec, an immovable conventional hypothec must be granted by notarial deed (acte notarié) in order to be valid and publishable at the Land Registry. A private mortgage that is not in notarial form cannot be published and therefore cannot be legally enforced against third parties. The notarial deed must be prepared and authenticated by a notary (notaire) licensed in Quebec. Once executed, the notary files the deed with the Land Registry Office (Bureau de la publicité des droits) for the relevant cadastral district. The notarial form requirement is a fundamental protection under Quebec civil law that ensures the solemnity of immovable property transactions and the integrity of the land register. A private loan agreement that is signed privately (sous seing privé) without notarization can create a personal obligation but cannot create a valid immovable hypothec.
In Quebec, the rank (rang) of a hypothec determines the priority order in which hypothecary creditors are paid from the proceeds of a forced sale or taking in payment if the borrower defaults. Under article 2718 of the Civil Code of Quebec, priority among hypothecary creditors is generally established by the date of publication of their respective hypothecs at the Land Registry. A first-rank mortgage (hypothèque de premier rang) is the primary hypothec on a property, typically held by the primary lender — often a bank or, in the case of private financing, the first private lender to register. It has priority over all subsequent hypothecs. A second-rank mortgage (hypothèque de deuxième rang) is subordinate to the first mortgage; in a forced sale, the second-rank creditor is only paid after the first-rank creditor has been fully satisfied. If the sale proceeds are insufficient, the second-rank creditor may not be fully repaid, which is why private lenders charging second mortgages typically demand higher interest rates to compensate for the increased risk.
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