Skip to main content

Personal Guarantee (Quebec)

GARANTIE PERSONNELLE

Cautionnement — Province de Québec

(Cautionnement — Code civil du Québec, arts. 2333 à 2366)

Fait à [Lieu de signature], le [Date de la garantie].

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

LA CAUTION : [Nom de la caution], domicilié(e) au [Adresse de la caution], téléphone : [Téléphone de la caution], courriel : [Courriel de la caution] (ci-après la « Caution »).

LE CRÉANCIER : [Nom du créancier], dont l'adresse est [Adresse du créancier], téléphone : [Téléphone du créancier] (ci-après le « Créancier »).

LE DÉBITEUR PRINCIPAL : [Nom du débiteur principal], domicilié(e) au [Adresse du débiteur principal] (ci-après le « Débiteur »).

2. OBLIGATION GARANTIE

La présente garantie personnelle porte sur l'obligation suivante : [Description de l'obligation garantie].

Le montant maximal garanti aux termes de la présente garantie est de [Montant maximal garanti] $ ([Montant en lettres]) en dollars canadiens. Conformément à l'article 2344 du Code civil du Québec, la présente garantie ne peut excéder ce qui est dû par le Débiteur, ni être contractée sous des conditions plus onéreuses.

3. NATURE DU CAUTIONNEMENT

La présente garantie personnelle constitue un cautionnement [Type de cautionnement] au sens du Code civil du Québec.

Conformément à l'article 2335 du Code civil du Québec, le présent cautionnement est exprès et ne se présume pas. La Caution s'engage, par la présente, à satisfaire à l'obligation du Débiteur envers le Créancier si le Débiteur n'y satisfait pas lui-même.

4. CONDITIONS D'APPEL DE LA GARANTIE

Le Créancier peut faire appel à la présente garantie dans les conditions suivantes : [Conditions d'appel de la garantie].

Avant de faire appel à la garantie, le Créancier s'engage à transmettre à la Caution un avis écrit décrivant le défaut du Débiteur, au moins [Délai de préavis] jours avant d'exercer ses droits contre la Caution. Cet avis permettra à la Caution de prendre les mesures nécessaires pour remédier au défaut, le cas échéant.

5. DURÉE DE LA GARANTIE

La présente garantie personnelle est consentie pour : [Type de durée]. [Date de fin de la garantie]

La présente garantie demeure en vigueur nonobstant tout renouvellement, modification ou prorogation de l'obligation garantie, à moins que la Caution n'y consente expressément par écrit, conformément à l'article 2340 du Code civil du Québec.

6. DROITS DE LA CAUTION

Conformément à l'article 2360 du Code civil du Québec, la Caution qui a satisfait à l'obligation garantie est subrogée aux droits du Créancier contre le Débiteur, dans la mesure de ce qu'elle a payé. La Caution peut ainsi exercer un recours subrogatoire contre le Débiteur pour récupérer les sommes versées au Créancier.

La Caution se réserve expressément ce droit de subrogation et entend l'exercer en cas de paiement effectué au Créancier aux termes de la présente garantie. Le Créancier s'engage à coopérer et à fournir à la Caution tous les documents nécessaires à l'exercice de ce recours subrogatoire.

7. EXTINCTION DE LA GARANTIE

La présente garantie prend fin dans les conditions suivantes : [Conditions d'extinction].

Conformément à l'article 2364 du Code civil du Québec, la caution est libérée lorsque l'obligation principale s'éteint. Conformément à l'article 2362 C.c.Q., la caution peut également être libérée lorsque le Créancier, par sa propre faute, a rendu impossible la subrogation de la caution dans ses droits et hypothèques.

8. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à se conduire de bonne foi tant au moment de la naissance de la présente obligation que lors de son exécution et de son extinction. La Caution reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité de l'obligation principale garantie avant de signer la présente garantie, et s'être engagée librement et en pleine connaissance de cause, sans contrainte ni vice de consentement.

Le Créancier s'engage à informer la Caution de tout changement matériel dans la situation du Débiteur susceptible d'augmenter le risque pour la Caution, conformément aux principes de bonne foi.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente garantie constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement au cautionnement décrit. Toute modification doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Tous les avis et communications prévus aux termes de la présente garantie doivent être transmis par écrit aux adresses indiquées à l'article 1, par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception. Un avis sera réputé reçu le jour de sa livraison.

10. LOI APPLICABLE

La présente garantie personnelle est régie exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec, arts. 1375 (bonne foi), 2333 à 2366 (cautionnement), 2344 (limite du cautionnement), 2347-2350 (bénéfice de discussion et de division), 2352 (cautionnement solidaire), 2360 (subrogation de la caution), 2362 (libération de la caution) et 2364 (extinction du cautionnement). Tout litige découlant de la présente garantie sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec.

11. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente garantie personnelle à [Lieu de signature], le [Date de la garantie].

La Caution reconnaît avoir lu et compris l'intégralité du présent document, avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique, et s'être engagée librement et volontairement à titre de caution.

Caution (Garant)

[Nom de la caution]

Signature

Date: ________________

Créancier

[Nom du créancier]

Signature

Date: ________________

Témoin

________________

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Personal Guarantee (Quebec)?

A Quebec personal guarantee (garantie personnelle or cautionnement) is a formal legal contract governed by articles 2333 to 2366 of the Code civil du Québec, by which a person (the guarantor or caution) agrees to fulfill the obligation of a principal debtor if the debtor fails to do so. Unlike a co-signatory on the main contract, the guarantor enters into a separate, accessory agreement with the creditor, taking on personal liability for the underlying obligation up to the specified maximum guaranteed amount.

Under article 2333 C.c.Q., suretyship is defined as the contract by which a person (the surety) binds themselves to a creditor to fulfill the obligation of the debtor if the debtor fails to fulfill it themselves. The accessory nature of the suretyship is fundamental: the guarantor's obligation is dependent on and linked to the principal obligation it guarantees. This means that if the principal obligation is void, the suretyship is also void; if the principal obligation is reduced, the suretyship is correspondingly reduced under art. 2344 C.c.Q.

One of the most important principles of Quebec suretyship law is that the obligation must be express, as stated in article 2335 C.c.Q. A suretyship cannot be presumed or implied from conduct — it must be clearly and explicitly stated in writing. This requirement protects potential guarantors from inadvertently taking on liability they did not consciously agree to.

Quebec law recognizes two fundamental types of suretyship. Simple suretyship (cautionnement simple) preserves the guarantor's two most important protective rights: the right of discussion (bénéfice de discussion under arts. 2347-2348 C.c.Q.) and the right of division (bénéfice de division under art. 2349 C.c.Q.). The right of discussion allows a simple guarantor to require the creditor to first pursue and exhaust remedies against the principal debtor before proceeding against the guarantor. The right of division means that if there are multiple guarantors, each can only be required to pay their proportionate share of the debt.

Solidary suretyship (cautionnement solidaire) under article 2352 C.c.Q. is a stronger form of guarantee where the guarantor expressly waives both the right of discussion and the right of division. A solidary guarantor can be pursued directly by the creditor for the full amount of the guaranteed debt, without the creditor first being required to pursue or exhaust their remedies against the principal debtor. This form is much more commonly required in commercial lending transactions, lease agreements, and business-to-business contracts where creditors need maximum security.

The guaranteed amount is also important. Under article 2344 C.c.Q., a suretyship cannot exceed what the principal debtor owes. Any guarantee contracted on more onerous terms than the principal obligation is automatically reduced to the measure of that obligation. Parties typically specify a maximum guaranteed amount to limit the guarantor's exposure.

Upon satisfying the guaranteed obligation, the guarantor is subrogated to the creditor's rights under article 2360 C.c.Q., meaning they acquire the right to pursue the principal debtor for reimbursement. The guarantee terminates under article 2364 C.c.Q. when the principal obligation is extinguished, or under article 2362 C.c.Q. when the creditor's own fault makes the guarantor's subrogation impossible.

Good faith under article 1375 C.c.Q. runs through the entire suretyship relationship, requiring all parties — creditor, debtor, and guarantor — to conduct themselves honestly and fairly throughout the duration of the guarantee.

Quebec's cautionnement provisions under arts. 2333-2366 C.c.Q. contain specific protective rules that do not exist in common law guaranty law, including the guarantor's right to invoke the debtor's defenses (art. 2353 C.c.Q.), the requirement that the guarantor be informed of the principal debtor's default before being pursued, and strict limitations on the scope and duration of a guarantee provided by a natural person for the obligations of a legal person in which they participate. These protective provisions are particularly relevant for shareholder guarantees of corporate commercial leases or bank loans, and any guarantee document in Quebec must be carefully drafted to confirm compliance with these Code provisions.

Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l'equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).

When Do You Need a Personal Guarantee (Quebec)?

A Quebec personal guarantee is needed in a wide variety of commercial, real estate, and personal lending contexts where a creditor requires additional security beyond the primary debtor's creditworthiness. The most common situation is commercial lending, where a bank or private lender requires the principal shareholders or directors of a corporation to personally guarantee the corporation's loan obligations. Since corporations are separate legal entities with limited liability, a personal guarantee pierces that limited liability and makes the guarantor personally responsible if the corporation defaults.

Personal guarantees are also commonly required in commercial lease agreements in Quebec. When a newly incorporated company or a startup with limited credit history wishes to lease commercial space, the landlord typically requires the personal guarantee of the principal shareholder or controlling individual to secure the lease obligations, including rent and restoration costs.

In private lending, family members or friends who are acting as lenders may require a personal guarantee from a co-signer or related party to provide additional security for a personal loan. In supplier and vendor relationships, a supplier may require a personal guarantee from a business owner before extending significant credit for goods or services.

The distinction between simple and solidary suretyship is critical in determining when a personal guarantee is appropriate. For commercial banking and institutional lending, solidary suretyship is almost universally required, giving the lender the right to proceed directly against the guarantor without first pursuing the corporation. For personal and family lending arrangements, a simple suretyship with the right of discussion may be more appropriate and fair to the guarantor.

A personal guarantee is also valuable in securing obligations under contracts that have a high risk of non-performance, such as construction contracts, service agreements, or equipment financing, where the creditor wants the additional comfort of a personal guarantee from an individual with known assets and financial resources. The document should always specify the maximum guaranteed amount to prevent open-ended liability for the guarantor.

A personal guarantee in Quebec is frequently required when a newly incorporated company, a startup with limited credit history, or a shell holding company enters into significant commercial obligations. Commercial landlords routinely require the principal shareholder of a corporate tenant to sign a personal guarantee of the commercial lease, particularly in high-rent retail or office locations. Financial institutions require personal guarantees from shareholders of closely-held corporations as a condition of business loans, lines of credit, and equipment financing. Suppliers extending open-account credit to small businesses may require a personal guarantee from the business owner. In professional partnerships and law firm arrangements, a departing partner may be required to sign a guarantee of obligations that survive their departure. Personal guarantees are also used in Quebec to secure franchise agreements, commercial licensing arrangements, equipment leases, and import/export credit facilities. A personal guarantee is also required in Quebec when an individual wishes to guarantee the obligations of a partnership (société en nom collectif or société en commandite) under arts. 2198-2235 C.c.Q., as the creditor of a partnership may pursue both the partnership and its members' personal assets. The guarantee document clarifies the scope and limits of the individual's personal liability beyond what the law already provides. In real estate development, project financiers routinely require completion guarantees from the principal developer shareholders. This document is governed by the Civil Code of Quebec, which requires that all contracting parties act in good faith (art. 1375 C.c.Q.) and that obligations be performed in accordance with the requirements of good faith at all stages of formation, performance, and extinction of the contract. The parties acknowledge that Quebec courts have jurisdiction over any dispute arising from this agreement, and that the applicable law is the law of the Province of Quebec. Legal advice from a qualified Quebec notary or lawyer is recommended before signing.

Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).

What to Include in Your Personal Guarantee (Quebec)

A valid Quebec personal guarantee under the Code civil du Québec requires several essential elements. First, the express nature of the suretyship must be clearly established under article 2335 C.c.Q. — the guarantor must explicitly agree in writing to guarantee the specified obligation. No ambiguity can exist as to the scope of the guarantee.

Second, all three parties must be clearly identified: the guarantor (caution), the creditor (créancier), and the principal debtor (débiteur principal), with full legal names, addresses, and contact information. If a party is a corporation, its legal name, NEQ number, and authorized signatory must be specified.

Third, the guaranteed obligation must be described with sufficient precision to identify exactly what is being guaranteed — whether a specific loan agreement, lease, contract, or other obligation, including reference to the underlying agreement and its date.

Fourth, the maximum guaranteed amount must be stated in both numerical and written form, as required by the principle of art. 2344 C.c.Q. — the guarantee cannot exceed the principal obligation.

Fifth, the type of suretyship (simple or solidary) must be expressly chosen and stated. If solidary, the waiver of the rights of discussion and division must be explicit per art. 2352 C.c.Q.

Sixth, the duration of the guarantee must be specified — either a fixed term or until the guaranteed obligation is fully extinguished. If the guarantee is for a continuing obligation (like a revolving line of credit), the parties should be explicit about whether it covers future as well as existing indebtedness.

Seventh, the conditions under which the creditor may call the guarantee must be clearly stated, including the required notice period to the guarantor before demand is made. This protects the guarantor's right to cure the default or take action against the debtor.

Eighth, the guarantor's rights must be addressed: the right of subrogation under art. 2360 C.c.Q. upon payment, the right of contribution from co-guarantors under art. 2361 C.c.Q., and any rights the guarantor expressly waives (in the case of solidary suretyship).

Ninth, the termination conditions must specify when and how the guarantee ends, referencing arts. 2362 and 2364 C.c.Q.

Tenth, a good faith clause under art. 1375 C.c.Q. and a governing law clause confirming Quebec law and jurisdiction complete the document. The guarantee must be signed and dated by the guarantor and witnessed.

Seventh, the guarantee should address the guarantor's rights under art. 2353 C.c.Q. — the right to raise the debtor's defenses — and whether those rights are waived. Eighth, notice requirements (how the creditor must notify the guarantor of default before claiming under the guarantee) must be specified. Ninth, the guarantee should address the consequences of material changes to the principal obligation without the guarantor's consent, which under art. 2355 C.c.Q. may discharge the guarantor. Tenth, the duration of the guarantee (whether it covers only current obligations, future obligations, or obligations arising during a specific term) must be clearly defined. Eleventh, the guarantee's governing law clause specifying Quebec civil law, good faith under art. 1375 C.c.Q., and the territorial jurisdiction of Quebec courts provides the proper legal framework. Finally, independent legal advice documentation is strongly recommended, as Quebec courts scrutinize personal guarantees particularly carefully when the guarantor alleges that they did not understand the scope of their obligations at the time of signing. Good faith (art. 1375 C.c.Q.) governs the entire guarantee relationship. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.

Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Personal Guarantee (Quebec) template covers the mandatory elements under Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366. Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) govern the core requirements for this type of document.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Personal Guarantee (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/personal-guarantee-quebec

MLA

"Personal Guarantee (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/personal-guarantee-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-personal-guarantee-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Personal Guarantee (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/personal-guarantee-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366 — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Contrat de cautionnement (Québec)

Créez un contrat de cautionnement conforme au Code civil du Québec, articles 2333 à 2366. Ce document permet à une caution de garantir l'obligation d'un débiteur principal envers un créancier, couvrant le cautionnement simple ou solidaire.

Reconnaissance de dette familiale — Prêt familial (Québec)

Créez une reconnaissance de dette familiale valide au Québec en vertu des arts. 2312-2332 C.c.Q. Ce document formalise un prêt entre membres de la famille, fixe un taux d'intérêt au moins égal au taux prescrit de l'ARC pour éviter les règles d'attribution du revenu (LIR arts. 56(4.1) et 74.1), et couvre l'échéancier de remboursement, le remboursement anticipé, la sûreté et le défaut.

Billet à ordre — Québec

Créez un billet à ordre valide au Québec en vertu de la Loi sur les lettres de change (L.R.C. 1985, ch. B-4) et des art. 1553 et suiv. du Code civil du Québec. Ce document formalise la promesse inconditionnelle du souscripteur de payer une somme déterminée au bénéficiaire, avec options d'intérêt simple ou composé, remboursement unique ou par versements, caution facultative et clauses de cessibilité. Inclut l'interruption de prescription (art. 2331 C.c.Q.). Téléchargez en PDF ou Word.

Convention de prêt hypothécaire privé (Québec)

Créez une convention de prêt hypothécaire privé conforme au Code civil du Québec. Ce document formalise un prêt privé garanti par une hypothèque immobilière conventionnelle selon les arts. 2660-2802 C.c.Q., couvrant le montant du prêt, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement, la description de l'immeuble hypothéqué, les recours hypothécaires (arts. 2748-2795 C.c.Q.) et les obligations d'assurance.