Family Loan Agreement (Quebec)
Province de Québec
(Prêt familial — Code civil du Québec, arts. 2312 à 2332 — Type d'intérêt : [Type d'intérêt])
Fait à [Lieu de signature], le [Date de l'entente].
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
Le PRÊTEUR : [Nom du prêteur], domicilié(e) au [Adresse du prêteur], téléphone : [Téléphone du prêteur], courriel : [Courriel du prêteur] (ci-après le « Prêteur »).
L'EMPRUNTEUR : [Nom de l'emprunteur], domicilié(e) au [Adresse de l'emprunteur], téléphone : [Téléphone de l'emprunteur], courriel : [Courriel de l'emprunteur] (ci-après l'« Emprunteur »).
Le Prêteur et l'Emprunteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».
2. LIEN FAMILIAL
Le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent entretenir le lien familial suivant : [Lien familial]. [Description du lien]
Les Parties reconnaissent que le présent prêt est conclu entre membres d'une même famille et s'engagent à se conformer aux règles d'attribution du revenu prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et par la Loi sur les impôts (Québec), notamment en matière de taux d'intérêt prescrit par l'Agence du revenu du Canada.
3. MONTANT ET VERSEMENT DU PRÊT
Par la présente, l'Emprunteur reconnaît avoir reçu du Prêteur, à titre de prêt, la somme de [Montant principal] $ ([Montant en lettres]) en dollars canadiens (ci-après le « Capital »).
Le versement du Capital a été effectué le [Date du versement], par la modalité suivante : [Modalité de versement].
La présente reconnaissance de dette, conformément à l'article 2331 du Code civil du Québec, interrompt la prescription extinctive applicable à la créance et constitue une preuve prima facie de l'obligation de remboursement.
4. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
L'Emprunteur s'engage à rembourser le Capital selon la modalité suivante : [Modalité de remboursement].
Le premier paiement est dû le [Date du premier paiement]. Le remboursement intégral du Capital devra être effectué au plus tard le [Date d'échéance finale].
Le montant de chaque versement est de [Montant du versement] $. [Échéancier personnalisé]
Tout paiement sera d'abord imputé aux intérêts échus, puis au Capital restant dû, conformément aux règles d'imputation des paiements prévues aux articles 1569 et suivants du Code civil du Québec. Le Prêteur remettra à l'Emprunteur un reçu pour chaque paiement reçu.
5. DÉFAUT ET DÉCHÉANCE DU TERME
L'Emprunteur sera en défaut si un versement n'est pas reçu par le Prêteur dans les [Délai de grâce] jours suivant sa date d'échéance, ou en cas d'insolvabilité, de faillite ou de diminution des sûretés consenties.
En cas de défaut non régularisé dans le délai de grâce, la totalité du Capital impayé et des intérêts deviendra immédiatement exigible, en vertu de l'article 1514 du Code civil du Québec (déchéance du terme). Le solde en défaut portera intérêt au taux annuel de [Taux d'intérêt retard] %, dans les limites permises par l'article 347 du Code criminel du Canada.
En cas de recours judiciaire, l'Emprunteur devra assumer les frais raisonnables de recouvrement, incluant les honoraires extrajudiciaires du Prêteur.
6. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi tant au moment de la naissance de la présente obligation que lors de son exécution et de son extinction. L'Emprunteur reconnaît avoir librement et volontairement contracté le présent prêt, sans contrainte ni vice de consentement, et s'engage à honorer ses obligations de remboursement avec diligence et de bonne foi.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente reconnaissance de dette constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement au prêt familial décrit. Toute modification doit être constatée par écrit et signée par les deux Parties. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les Parties sont invitées à consulter un comptable ou conseiller fiscal qualifié relativement aux conséquences fiscales du présent prêt familial, notamment en ce qui concerne les règles d'attribution du revenu de l'ARC et de Revenu Québec. La présente entente ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
8. LOI APPLICABLE
La présente reconnaissance de dette est régie exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1375, 1514, 1553, 1565, 2312-2332, 2331) et les lois fiscales applicables, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), et la Loi sur les impôts du Québec. Tout litige découlant de la présente entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec.
9. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente reconnaissance de dette familiale à [Lieu de signature], le [Date de l'entente].
L'Emprunteur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité du présent document, avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique et fiscal, et s'engage à respecter toutes les obligations qui y sont stipulées.
Prêteur
[Nom du prêteur]
Signature
Date: ________________
Emprunteur
[Nom de l'emprunteur]
Signature
Date: ________________
Témoin
________________
Signature
Date: ________________
What Is a Family Loan Agreement (Quebec)?
A Quebec family loan agreement (reconnaissance de dette familiale) is a formal legal document that formalizes a loan between family members under the Civil Code of Quebec. Governed primarily by articles 2312 to 2332 C.c.Q. on the contract of loan (contrat de prêt), article 2331 C.c.Q. on the interruption of prescription, and the federal Income Tax Act income attribution rules under sections 56(4.1), 74.1, and 74.2, this document creates clear, enforceable obligations while confirming tax compliance for both lender and borrower.
Under Quebec civil law, a loan (prêt) is a contract by which a person, the lender, hands over a sum of money to another person, the borrower, who undertakes to repay an equal amount at the end of a fixed or determinable term (art. 2314 C.c.Q.). A loan may be with or without interest (art. 2312 C.c.Q.). However, when the lender and borrower are family members, the choice of whether to charge interest and at what rate carries significant tax implications under federal and provincial income tax law.
The CRA prescribed interest rate, set quarterly by the Canada Revenue Agency, plays a central role in family loan planning. Under ITA s.74.1, if a taxpayer transfers or loans funds to their spouse or common-law partner, or to a trust for a minor child, any income or capital gains earned on those funds are attributed back to the lender and taxed in their hands — unless the loan charges interest at least equal to the prescribed rate and that interest is actually paid no later than January 30 of the following year. This anti-avoidance rule prevents high-income earners from effectively shifting income to lower-income family members to reduce their overall tax burden.
The family loan agreement serves as crucial documentation that the transfer of funds was a genuine arm's-length loan rather than a gift or disguised income. Without a properly documented loan agreement, the CRA and Revenu Québec may challenge the characterization of the transaction and treat any return generated on the funds as income of the lender. The document specifies the principal amount, disbursement date, interest rate and payment frequency, repayment schedule, conditions of default, and any collateral or security provided.
In addition to the income attribution rules, a properly documented family loan agreement under CCQ art. 2331 interrupts the prescriptive period applicable to the debt, starting a new three-year limitation period from the date of signing under art. 2925 C.c.Q. This is particularly relevant when formalizing long-standing informal family arrangements. The document also protects both parties in the event of death, divorce, separation, or dispute among heirs, providing clear evidence of the nature of the financial arrangement.
Family loan agreements are frequently used in estate planning contexts, where parents wish to advance funds to children for a home purchase or business venture while maintaining proper tax documentation. They are also common in situations where one family member has more immediate financial resources and wishes to help another without creating a taxable gift, using the prescribed rate loan strategy endorsed by Canadian tax advisers.
The good faith obligation of article 1375 C.c.Q. applies to all aspects of the family loan relationship, requiring both parties to conduct themselves honestly and fairly in negotiating, performing, and ultimately extinguishing the loan obligation. The document should be witnessed and retained by both parties, with the original held by the lender until full repayment.
Article 1375 of the Civil Code of Quebec imposes a duty of good faith in contractual performance. Article 1379 of the Civil Code of Quebec defines contracts of adhesion. Article 1432 of the Civil Code of Quebec governs interpretation against the drafter. Article 1457 of the Civil Code of Quebec establishes extra-contractual liability. Article 1458 of the Civil Code of Quebec addresses contractual liability. Section 6 of the Act Respecting Labour Standards of Quebec mandates minimum employment conditions. Section 10 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec prohibits discrimination. The Superior Court of Quebec and the Court of Quebec have jurisdiction over civil disputes arising from agreements governed by Quebec law.
When Do You Need a Family Loan Agreement (Quebec)?
A Quebec family loan agreement is needed whenever a family member provides financial assistance to another family member in the form of a loan rather than a gift, and proper documentation is required for both legal and tax purposes. The most common situation is when a parent wishes to help an adult child purchase a first home, start a business, consolidate debts, or fund education. Without a written loan agreement, the CRA may treat the transfer as a gift (which has its own tax implications) or, if the adult child invests the funds and earns income, may attribute that income back to the parent under the income attribution rules.
The document is also necessary when family members wish to implement a prescribed rate loan strategy for income splitting purposes. By lending funds to a lower-income spouse or family member at the CRA prescribed rate (charged and paid annually), the higher-income family member can effectively have the investment income taxed in the hands of the lower-income earner, reducing the overall family tax burden while complying with CRA rules.
A family loan agreement is equally important when formalizing existing informal arrangements — for example, when a parent has been regularly lending money to a child and now wishes to document the total amount outstanding, establish repayment terms, and interrupt the prescriptive period under CCQ art. 2331 to protect the lender's right to repayment.
In estate planning, a properly documented family loan distinguishes what is a loan (to be repaid to the estate) from what is an advancement on inheritance, confirming equitable treatment among all heirs. Without documentation, surviving family members may dispute whether the transfer was a gift or a loan, leading to costly legal proceedings. Finally, when relationships break down — whether by death, separation, or family conflict — a signed written agreement provides clear, objective evidence of the financial arrangement, protecting both the lender and the borrower's interests.
A family loan acknowledgment is also needed when a family member has previously advanced funds informally — perhaps paying a down payment, covering emergency expenses, or funding a business venture — and the parties now wish to formalize the arrangement retroactively to establish clear repayment terms and protect against future family disputes. This is particularly common in Quebec succession planning, where informal family transfers may be subject to the rules on advancement of inheritance (art. 876 C.c.Q.) and where the distinction between a gift (donation) and a loan has significant tax and inheritance consequences. If the transfer was intended as a loan, the written acknowledgment establishes the legal character of the transaction, preventing it from being treated as a gift that reduces the borrower's share of the eventual estate. The document is also needed when a family lender wishes to charge interest on an outstanding informal loan, as without written documentation specifying the interest rate and terms, collecting interest on a family loan in Quebec can be legally problematic and may raise issues under the consumer protection provisions of the Civil Code. The agreement is particularly useful during Quebec family mediation (médiation familiale) and divorce proceedings where full financial disclosure is required, as the written acknowledgment of a family loan clearly establishes the liability side of each party's balance sheet. This document is governed by the Civil Code of Quebec, which requires that all contracting parties act in good faith (art. 1375 C.c.Q.) and that obligations be performed in accordance with the requirements of good faith at all stages of formation, performance, and extinction of the contract. The parties acknowledge that Quebec courts have jurisdiction over any dispute arising from this agreement, and that the applicable law is the law of the Province of Quebec. Legal advice from a qualified Quebec notary or lawyer is recommended before signing.
Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l'equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).
What to Include in Your Family Loan Agreement (Quebec)
Quebec Family Loan Agreement — the following regulatory bodies and statutes govern this document in Quebec: the Canada Revenue Agency (CRA) administers income attribution rules under sections 74.1, 74.2, and 56(4.1) of the Income Tax Act (ITA, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.)); Revenu Québec administers the Taxation Act of Quebec (RLRQ c. I-3) and coordinates with CRA on provincial tax assessments; the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM, under section 2969 of the CCQ) records movable hypothecs and suretyships securing family loans; the Autorité des marchés financiers (AMF, under the Act Respecting the AMF, RLRQ c. A-33.2, section 4) regulates money-lending activities if the lender is a financial institution; the Chambre des notaires du Québec (under section 10 of the Notaries Act, RLRQ c. N-3) supervises notaries who may authenticate loan instruments; the Barreau du Québec (under section 128 of the Act respecting the Barreau, RLRQ c. B-1) regulates Quebec lawyers advising on loan structures; the Consumer Protection Act (RLRQ c. P-40.1, section 93) applies if the loan qualifies as a consumer credit agreement; the Cour du Québec — Division des petites créances adjudicates recovery claims up to $15,000 under article 536 CCQ; the Superior Court of Quebec (Cour supérieure) handles larger claims under section 34 of the Code of Civil Procedure (RLRQ c. C-25.01); and the Commission d'accès à l'information (CAI) oversees privacy under the Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (RLRQ c. P-39.1) as amended by Act 25.
A valid Quebec family loan agreement requires several essential components for legal validity, tax compliance, and enforceability. First, complete identification of both parties: the lender (prêteur) and borrower (emprunteur) must be identified with full legal names, addresses, and contact information, along with the nature of their family relationship. The family relationship description is important for determining which CRA income attribution rules apply.
Second, the principal amount must be clearly stated in both numerical and written form, along with the disbursement date and method, to establish that funds actually changed hands and create a clear record for CRA documentation purposes.
Third, the interest rate provision is the most critical element for tax compliance. For loans subject to income attribution rules (spouses, related minor children, certain adult family members), the interest rate must be at least equal to the CRA prescribed rate for the quarter in which the loan is made. This rate must be fixed at signing and documented precisely. The method of calculation (simple or compound under CCQ art. 1565) must be specified.
Fourth, the interest payment schedule must confirm that interest will be paid annually no later than January 30 of the following calendar year — a strict CRA requirement for the prescribed rate loan strategy to be effective in avoiding income attribution.
Fifth, the repayment schedule for the principal must be clearly defined, whether as a lump sum, monthly installments, or a custom schedule, with clear start date and maturity date. Under CCQ art. 1569, payments are first applied to accrued interest and then to principal.
Sixth, default provisions under CCQ art. 1514 (loss of benefit of the term) must specify the grace period after a missed payment, the applicable default interest rate (not exceeding 60% annually per Criminal Code s.347), and the acceleration clause making the full balance immediately due upon uncured default.
Seventh, if collateral is provided (movable hypothec, pledge, etc.), it must be described and properly registered at the RDPRM to be enforceable against third parties.
Eighth, a good faith clause under CCQ art. 1375, a governing law clause confirming Quebec law and jurisdiction, and a tax disclosure acknowledging the CRA prescribed rate requirements complete the document. The agreement must be signed by both parties and witnessed.
Seventh, if the loan is guaranteed by a co-signer (caution solidaire) under arts. 2333-2366 C.c.Q., the guarantor must be identified and must sign the acknowledgment to create an enforceable suretyship. Eighth, any security (sûreté) provided for the loan — such as a hypothec on immovable property under arts. 2660-2802 C.c.Q., a pledge of movables, or an assignment of receivables — must be described with precision and properly published in the applicable registry to be enforceable against third parties. Ninth, the Income Tax Act (ITA) section 74.1 attribution rules that may apply when money is loaned between spouses or to a minor child should be acknowledged in the document, with specific reference to whether prescribed interest under the ITA is being charged to avoid attribution. Tenth, a governing law clause specifying the application of Quebec civil law, good faith under art. 1375 C.c.Q., and the jurisdiction of the Quebec civil courts completes the acknowledgment and establishes the proper legal framework for resolving any disputes arising from the family loan. A governing law clause specifying Quebec civil law and the jurisdiction of Quebec courts completes the acknowledgment. Under Quebec law, any provision of this agreement that contravenes a rule of public order (ordre public) shall be deemed null and void, while the remaining provisions shall continue in full force and effect. The parties agree that any dispute that cannot be resolved amicably shall be submitted to the competent Quebec civil court having jurisdiction over the subject matter and amount in dispute, whether the Court of Quebec (Division des petites créances for amounts up to $15,000, or the regular civil division), or the Superior Court of Quebec for higher-value matters. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.
Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Family Loan Agreement (Quebec) template covers the mandatory elements under Civil Code of Québec (CCQ), art. 2312-2332. Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) govern the core requirements for this type of document.
Article 1590 of the Civil Code of Quebec provides remedies including specific performance and damages. Article 1601 of the Civil Code of Quebec establishes compensatory damages principles. Article 1604 of the Civil Code of Quebec governs the right to resolution. Article 1613 of the Civil Code of Quebec limits damages to foreseeable losses. Article 1623 of the Civil Code of Quebec allows liquidated damages clauses. Article 2803 of the Civil Code of Quebec places the burden of proof on the claiming party. Section 41 of the Consumer Protection Act of Quebec regulates warranty obligations. Section 53 of the Consumer Protection Act of Quebec establishes merchant liability. The Autorite des marches financiers du Quebec supervises financial transactions. The Office de la protection du consommateur du Quebec enforces consumer rights. Forms-legal.com provides this Quebec-compliant template as a starting point.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Family Loan Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/family-loan-agreement-quebec
"Family Loan Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/family-loan-agreement-quebec.
@misc{formslegal-family-loan-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Family Loan Agreement (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/family-loan-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2312-2332}
}Frequently Asked Questions
A Quebec family loan agreement (reconnaissance de dette familiale) is a formal written document by which one family member acknowledges borrowing a specific sum of money from another family member, with detailed repayment terms. Governed by the Code civil du Québec arts. 2312-2332 on the contract of loan (prêt), and article 2331 C.c.Q. on the interruption of prescription, this document creates clear, enforceable obligations between family members. Unlike informal arrangements, a signed family loan agreement establishes the principal amount, interest rate, repayment schedule, and consequences of default. It also serves as critical documentation for CRA and Revenu Québec to demonstrate that the transaction is a genuine loan rather than a taxable gift or disguised income. Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 2312-2332, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. Forms-legal.com provides this template as a starting point for Quebec-compliant documentation.
The CRA prescribed interest rate is critical for family loans in Quebec because of income attribution rules under the Income Tax Act (Canada). Under ITA s.74.1 (loans to a spouse or common-law partner) and s.56(4.1) (loans to related persons), if a family member lends money at less than the CRA prescribed rate, the income or capital gains earned on those loaned funds are 'attributed back' to the lender and taxed in their hands. To avoid attribution, the loan must bear interest at least at the CRA prescribed rate set for the quarter in which the loan is made, and this interest must actually be paid no later than January 30 of the following year. The prescribed rate is set quarterly and can change each quarter, but the rate fixed at the time the loan is made remains applicable for the life of the loan if documented properly.
Under CCQ art. 2312, a loan (prêt) may indeed be gratuitous (interest-free). However, an interest-free family loan carries significant tax risks under the Income Tax Act (Canada). If the borrower is a spouse, common-law partner, or minor child of the lender, and the borrowed funds generate income (interest, dividends, rental income) or capital gains, those amounts may be attributed back to the lender under ITA s.74.1 and 74.2 and taxed in the lender's hands rather than the borrower's. This can eliminate the tax planning benefit of shifting income to a lower-income family member. For loans to adult children or other adult family members who are not spouses, attribution rules under s.56(4.1) apply if the loan is at zero or below-prescribed interest and the borrowed funds generate passive income. To avoid these consequences, it is recommended to charge at least the CRA prescribed rate and ensure interest is paid annually.
If the borrower defaults on a family loan in Quebec, the lender has the same legal remedies as any other creditor. Under article 1514 C.c.Q., the borrower loses the benefit of the term (déchéance du terme) if they become insolvent, reduce agreed security, or fail to meet the conditions of the loan. Once the grace period specified in the agreement has expired without the default being cured, the lender may demand immediate repayment of the entire outstanding balance including accrued interest. The lender may file a legal action before the courts of Quebec to obtain a judgment for the amount owed, which can then be enforced through seizure of assets, garnishment of wages, or registration of a legal hypothec. The written family loan agreement serves as prima facie evidence of the debt in legal proceedings. If collateral was provided, the lender may exercise their rights against the security.
Yes. Under article 2331 of the Code civil du Québec, a written acknowledgment of a debt by the debtor (including a signed family loan agreement) constitutes an interruption of the prescriptive period. The general prescriptive period for personal actions in Quebec is three years under article 2925 C.c.Q. When the borrower signs the family loan agreement, a new three-year prescriptive period begins to run. This means that if a family member lent money informally years ago and the borrower later signs a formal family loan agreement, the lender's right to claim repayment is renewed. Each time the borrower makes a partial payment or sends a written acknowledgment, prescription may also be interrupted. This is particularly important in family situations where informal arrangements have been in place for years without formal documentation.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Reconnaissance de dette (Québec)
Créez une reconnaissance de dette conforme au Code civil du Québec, articles 1553-1568 et 2331. Ce document formalise la reconnaissance écrite par un débiteur d'une somme due à un créancier, incluant le montant principal, l'origine de la dette, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et les garanties.
Entente de paiement (Québec)
Créez une entente de paiement conforme au Code civil du Québec, articles 1553 à 1568. Ce document établit un plan de versements échelonnés pour le remboursement d'une dette existante, incluant échéancier, intérêts et clause d'accélération.
Billet à ordre — Québec
Créez un billet à ordre valide au Québec en vertu de la Loi sur les lettres de change (L.R.C. 1985, ch. B-4) et des art. 1553 et suiv. du Code civil du Québec. Ce document formalise la promesse inconditionnelle du souscripteur de payer une somme déterminée au bénéficiaire, avec options d'intérêt simple ou composé, remboursement unique ou par versements, caution facultative et clauses de cessibilité. Inclut l'interruption de prescription (art. 2331 C.c.Q.). Téléchargez en PDF ou Word.
Garantie personnelle — Cautionnement (Québec)
Créez une garantie personnelle valide au Québec (cautionnement) en vertu des arts. 2333-2366 C.c.Q. Le cautionnement doit être exprès (art. 2335). Choisissez entre un cautionnement simple (avec bénéfice de discussion et de division, arts. 2347-2350) ou solidaire (avec renonciation, art. 2352). Couvre le montant maximal garanti, la durée, les conditions d'appel, le droit de subrogation (art. 2360) et l'extinction (art. 2362).