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Credit-Bail (Leasing Agreement) — Quebec

CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL

Code civil du Québec, art. 1842-1850 — Province de Québec

(en vertu des articles 1842 à 1850 du Code civil du Québec)

Le présent contrat de crédit-bail est conclu le [Date du contrat] à [Lieu de signature], entre :

LE CRÉDIT-BAILLEUR :

[Nom du crédit-bailleur], domicilié(e) ou ayant son principal établissement au [Adresse du crédit-bailleur], téléphone : [Téléphone du crédit-bailleur], courriel : [Courriel du crédit-bailleur], représenté(e) par [Représentant du crédit-bailleur];

LE CRÉDIT-PRENEUR :

[Nom du crédit-preneur], domicilié(e) ou ayant son principal établissement au [Adresse du crédit-preneur], téléphone : [Téléphone du crédit-preneur], courriel : [Courriel du crédit-preneur];

Ci-après collectivement désignés les « Parties ».

PRÉAMBULE

Le crédit-bail (leasing financier) est le contrat par lequel le crédit-bailleur acquiert un bien d'un fournisseur tiers désigné par le crédit-preneur et en cède l'usage au crédit-preneur pendant un terme convenu, contre paiement d'un loyer, conformément à l'article 1842 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Le présent contrat est conclu conformément aux articles 1842 à 1850 C.c.Q. et au principe de bonne foi consacré par l'article 1375 C.c.Q.

ARTICLE 1 — DESCRIPTION DU BIEN

Le crédit-bailleur acquiert, auprès de [Nom du fournisseur], le bien suivant :

Type de bien : [Type de bien]

[Description du bien]

Prix d'acquisition du bien : [Valeur du bien] $.

Le bien sera utilisé par le crédit-preneur à l'adresse suivante : [Lieu d'utilisation du bien].

Le crédit-bailleur cède l'usage du bien au crédit-preneur pendant la durée du présent contrat, conformément à l'article 1842 C.c.Q. Le crédit-bailleur conserve la propriété du bien pour toute la durée du crédit-bail.

ARTICLE 2 — DURÉE DU CRÉDIT-BAIL

Le présent contrat de crédit-bail prend effet le [Date de début] et se termine le [Date de fin], pour une durée totale de [Durée du contrat] mois, correspondant à la vie utile économique du bien.

La durée du crédit-bail a été déterminée en fonction de la vie utile économique du bien faisant l'objet du présent contrat, conformément aux exigences de l'article 1842 C.c.Q.

ARTICLE 3 — LOYERS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le crédit-preneur s'engage à payer au crédit-bailleur un loyer de [Montant du loyer] $ par période, payable [Fréquence des paiements], à compter du [Date de début].

Le paiement s'effectue : [Mode de paiement].

Un dépôt de garantie de [Dépôt de garantie] $ est exigible à la signature du présent contrat et sera retenu par le crédit-bailleur jusqu'à la fin du bail, sans intérêt, à titre de sûreté pour l'exécution des obligations du crédit-preneur.

Les loyers sont payables d'avance, à leur date d'exigibilité, sans déduction, compensation ou mise en cause de la responsabilité du crédit-bailleur en ce qui concerne le bien, sauf les droits reconnus au crédit-preneur par la loi.

ARTICLE 4 — PROPRIÉTÉ, RISQUES ET ASSURANCES

Conformément aux articles 1844 et 1846 du Code civil du Québec :

  • Le crédit-bailleur conserve la propriété du bien pour toute la durée du crédit-bail (art. 1844 C.c.Q.);
  • Le crédit-preneur assume, à compter de la délivrance du bien, tous les risques de perte, de détérioration ou de destruction du bien, même par cas fortuit (art. 1846 C.c.Q.);
  • Le crédit-preneur est tenu de maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, une assurance tous risques couvrant le bien pour un montant minimum de [Montant d'assurance] $, au bénéfice du crédit-bailleur à titre de premier bénéficiaire;
  • Le crédit-preneur devra fournir au crédit-bailleur, sur demande, une preuve d'assurance en règle.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CRÉDIT-PRENEUR

Le crédit-preneur s'engage à :

  • Utiliser le bien uniquement aux fins suivantes : [Usage autorisé];
  • Assumer tous les frais d'entretien courant, de réparation et d'exploitation du bien pendant la durée du crédit-bail (art. 1847 C.c.Q.);
  • Payer toutes les taxes, permis et droits afférents à l'utilisation du bien;
  • Ne pas modifier, altérer ou transformer le bien sans le consentement écrit préalable du crédit-bailleur;
  • Ne pas céder ou sous-louer ses droits en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable du crédit-bailleur (art. 1848 C.c.Q.);
  • Informer immédiatement le crédit-bailleur de tout dommage, perte ou incident affectant le bien;
  • Permettre au crédit-bailleur d'inspecter le bien sur préavis raisonnable de quarante-huit (48) heures.

ARTICLE 6 — GARANTIES DU FOURNISSEUR

Conformément à l'article 1845 du Code civil du Québec, le crédit-preneur bénéficie directement des garanties légales et conventionnelles accordées par le fournisseur [Nom du fournisseur] relativement au bien. Le crédit-bailleur cède au crédit-preneur, pour la durée du crédit-bail, l'exercice des recours contre le fournisseur découlant de ces garanties.

Le crédit-bailleur n'est pas responsable des vices ou défauts cachés du bien, ni de l'éviction ou de la jouissance paisible du bien découlant d'un fait du fournisseur. Le crédit-preneur exercera directement ses recours contre le fournisseur en vertu de l'article 1845 C.c.Q.

ARTICLE 7 — FIN DU CRÉDIT-BAIL

À l'expiration du présent crédit-bail, le crédit-preneur est tenu de restituer le bien au crédit-bailleur dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale. Aucune option d'achat n'est prévue au présent contrat.

ARTICLE 8 — RÉSILIATION ANTICIPÉE

Conformément à l'article 1849 du Code civil du Québec, en cas de résiliation anticipée du présent crédit-bail par le crédit-preneur, ce dernier demeure tenu au paiement de tous les loyers échus et à échoir jusqu'à la fin du terme initial. En outre, le crédit-preneur devra payer des frais de résiliation de [Frais de résiliation].

Le crédit-bailleur pourra, à sa discrétion, réduire sa créance dans la mesure où il est en mesure de disposer du bien à un prix raisonnable. Les sommes ainsi réalisées viendront en déduction des montants dus par le crédit-preneur.

ARTICLE 9 — DÉFAUT ET RECOURS

Constitue un défaut, notamment :

  • Le non-paiement d'un loyer ou de toute autre somme due aux termes du présent contrat;
  • L'inexécution de toute autre obligation du crédit-preneur prévue au présent contrat;
  • L'insolvabilité, la faillite ou la mise sous séquestre du crédit-preneur;
  • L'utilisation du bien à des fins non autorisées;
  • La cession ou la sous-location non autorisée du bien ou du contrat.

En cas de défaut, le crédit-bailleur donnera un avis écrit de [Délai d'avis de défaut] jours au crédit-preneur pour y remédier. À défaut de remédier au manquement dans ce délai, le crédit-bailleur pourra, conformément à l'article 1850 C.c.Q. :

  • Résilier le présent contrat;
  • Reprendre possession du bien sans formalités judiciaires si le crédit-preneur y consent, ou par voie judiciaire dans le cas contraire;
  • Réclamer tous les loyers échus, les frais de reprise, les dommages-intérêts et toute autre somme due.

ARTICLE 10 — PUBLICITÉ DES DROITS

Le présent contrat de crédit-bail sera inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) du Québec, conformément aux articles 1847 et 2961 du Code civil du Québec, pour rendre opposable aux tiers les droits du crédit-bailleur sur le bien. Les frais d'inscription sont à la charge du crédit-preneur.

ARTICLE 11 — BONNE FOI ET INTERPRÉTATION

Les Parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution des obligations découlant du présent contrat, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. En cas d'ambiguïté, les dispositions du présent contrat seront interprétées de façon à donner effet à l'intention commune des Parties et dans le respect du Code civil du Québec.

ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat de crédit-bail est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, notamment les articles 1842 à 1850 du Code civil du Québec. Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire du domicile ou du principal établissement du défendeur.

ARTICLE 13 — CLAUSES DIVERSES

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement au bien décrit aux présentes et remplace tout accord, entente ou représentation antérieur(e) à son sujet. Toute modification au présent contrat doit être faite par écrit et signée par les deux Parties pour être valide.

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de crédit-bail à [Lieu de signature], le [Date du contrat].

Crédit-bailleur / Lessor

[Nom du crédit-bailleur]

Signature

Date: ________________

Crédit-preneur / Lessee

[Nom du crédit-preneur]

Signature

Date: ________________

Témoin / Witness

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Credit-Bail (Leasing Agreement) — Quebec?

A Credit-Bail (Leasing Agreement) — Quebec in Quebec a Quebec crédit-bail (also called bail financier or leasing) is a specialized financial contract governed by articles 1842 to 1850 of the Code civil du Québec. It represents a distinctive Quebec civil law instrument that combines elements of financing and leasing in a single transaction designed to allow the lessee to use property over its full economic useful life while the creditor-lessor retains legal title to the property as security for the financing provided.

The statutory definition in article 1842 CCQ identifies the crédit-bail by three essential characteristics: (1) the creditor-lessor (crédit-bailleur) acquires the property from a third-party supplier (fournisseur) specifically designated by the lessee (crédit-preneur); (2) the term of the contract corresponds to the economic useful life of the property; and (3) the lessee pays regular rental payments (loyers) throughout the term. This structure distinguishes the crédit-bail from both a simple lease (bail) and a secured loan, although its economic effect closely resembles the latter.

The acquisition by the creditor-lessor of the property designated by the lessee is a fundamental characteristic that sets the crédit-bail apart from ordinary leasing. The lessee identifies and negotiates the terms with the supplier, then directs the creditor-lessor to purchase the property. The creditor-lessor's role is primarily to provide financing by acquiring the property and advancing the funds to the supplier, while earning its return through the rental payments received from the lessee. In this sense, the creditor-lessor is more of a financial intermediary than a traditional landlord.

The allocation of risks and obligations in the crédit-bail departs significantly from ordinary lease rules. Under article 1846 CCQ, the lessee bears all risks of loss and deterioration of the property from the moment of delivery, even if caused by a fortuitous event or force majeure. This means that if the property is destroyed in a fire, flood, or accident, the lessee must continue paying the rentals and cannot claim relief from the creditor-lessor. The lessee must therefore maintain thorough insurance covering the property at replacement value, with the creditor-lessor designated as first beneficiary.

Article 1847 CCQ places the full cost of maintenance, repair, and operation of the property on the lessee. Unlike a regular commercial lease where the landlord typically maintains the structure and systems, in a crédit-bail the lessee is responsible for all expenses associated with keeping the property in good working order. This makes the crédit-bail a true net leasing arrangement from the creditor-lessor's perspective, confirming a clean, predictable return on the financing provided.

Article 1845 CCQ grants the lessee a direct right to exercise the supplier's guarantees. Since the lessee chose the property and the supplier, the law reasonably places on the lessee the risk of the property not performing as expected and gives the lessee direct recourse against the supplier. The creditor-lessor cedes to the lessee all warranty and guarantee rights received from the supplier, allowing the lessee to pursue the supplier directly without involving the creditor-lessor.

At the end of the crédit-bail term, the lessee typically has the option to purchase the property at a predetermined price (art. 1845 CCQ). This purchase option is a key distinguishing feature of a true crédit-bail and reflects its nature as a financing arrangement: the rental payments over the term effectively represent the repayment of the acquisition cost plus the creditor-lessor's financing margin, so the residual purchase price may be as low as one dollar.

For the crédit-bail to be enforceable against third parties, particularly in the event of the lessee's insolvency or bankruptcy, the creditor-lessor must register its rights at the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) under articles 1847 and 2961 CCQ for movable property, or at the Land Registry for immovable property. Without this registration, the creditor-lessor's ownership rights over the property may be challenged by the lessee's other creditors.

The Code de procédure civile and the Loi sur la faillite et l'insolvabilité (federal) provide additional protections and specific rules governing the creditor-lessor's ability to repossess property and assert its ownership claims in insolvency situations, reflecting the unique intersection of provincial civil law and federal insolvency law that characterizes Quebec financial leasing transactions.

Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).

When Do You Need a Credit-Bail (Leasing Agreement) — Quebec?

A crédit-bail agreement is appropriate when an individual or business wishes to acquire the use of property over its full economic useful life while preserving capital, managing cash flow through regular rental payments, and potentially acquiring ownership at the end of the term. It is particularly common for high-value movable property such as commercial vehicles and fleets, manufacturing equipment and machinery, computer systems and technology infrastructure, specialized medical or scientific equipment, and agricultural equipment.

Businesses often choose the crédit-bail structure over a traditional bank loan because the rental payments may be fully deductible as business expenses for income tax purposes, whereas a purchased asset must be depreciated over time. The crédit-bail also preserves the lessee's credit lines and balance sheet capacity, as the financing is provided by the creditor-lessor rather than through the lessee's own borrowing. For equipment that becomes technologically obsolete quickly, the crédit-bail term can be structured to match the equipment's useful life, after which the lessee can upgrade to newer equipment under a new crédit-bail.

The crédit-bail is also used in real property transactions, particularly for commercial properties where a developer or financial institution acquires a building and leases it back to the original owner or a business tenant on terms corresponding to the building's economic life. This sale-leaseback structure allows businesses to unlock capital tied up in owned real estate while retaining the operational use of the property.

From a risk management perspective, the crédit-bail allows the creditor-lessor to retain legal ownership of the property as security for the financing, providing stronger protection than a conventional secured loan in the event of the lessee's default or insolvency. The creditor-lessor's right to repossess the property under article 1850 CCQ upon default gives it a powerful remedy without requiring the lengthy execution procedures applicable to ordinary creditors. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.

Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations.

What to Include in Your Credit-Bail (Leasing Agreement) — Quebec

A valid Quebec crédit-bail under the Code civil du Québec must contain several essential elements to properly reflect the legal requirements and protect both parties. First, the parties must be clearly identified: the creditor-lessor (crédit-bailleur) with full legal name, address, and authorized representative if a company, and the lessee (crédit-preneur) with equivalent information.

Second, the property must be precisely described, including make, model, serial number, VIN (for vehicles), and any other identifying characteristics. The name of the third-party supplier from whom the creditor-lessor will acquire the property, as required by article 1842 CCQ, must also be specified, along with the acquisition price paid by the creditor-lessor.

Third, the financial terms must be fully specified: the exact monthly rental amount, payment frequency, due dates, and accepted payment methods. The security deposit or advance payment should be described.

Fourth, the term of the crédit-bail must correspond to the economic useful life of the property (art. 1842 CCQ), with clear start and end dates.

Fifth, the risk allocation provisions must reflect article 1846 CCQ: the lessee bears all risks from delivery, must maintain thorough insurance with the creditor-lessor as first beneficiary, and must pay all maintenance and operating costs under art. 1847 CCQ.

Sixth, the lessee's rights to the supplier's guarantees under article 1845 CCQ must be described, along with the limitation on the creditor-lessor's liability for defects.

Seventh, the early termination provisions and penalties under article 1849 CCQ must be clearly stated, as must the default provisions and remedies under article 1850 CCQ, including the notice period before repossession.

Eighth, the purchase option, if included, must specify the option price, method of exercise, and deadline. Ninth, the RDPRM registration obligation must be addressed. Finally, the agreement must include a good faith clause under article 1375 CCQ and a governing law clause confirming Quebec law and jurisdiction. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) govern the core requirements for this type of document.

Additional compliance elements for a Credit-Bail (Leasing Agreement) — Quebec used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Forms-legal.com provides this template as a starting point for Quebec-compliant documentation.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000 — Template last modified June 2026

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