Staffing Agency Contract (Quebec)
Province de Québec — LNT arts. 92.5-92.10 | Arts. 2098-2129 C.c.Q. | Règlement sur les agences de placement
Province de Québec — LNT arts. 92.5-92.10 | Arts. 2098-2129 C.c.Q. | Règlement sur les agences de placement de personnel
(ci-après le « Contrat »)
Le présent Contrat d'agence de placement de personnel est conclu en date du **[Date du contrat]**.
**ENTRE :**
**[Nom de l'agence]**, ayant son siège social au [Adresse de l'agence], [Ville de l'agence], Québec, [Code postal de l'agence], détentrice du permis d'agence de placement de personnel délivré par la CNESST sous le numéro **[Numéro de permis CNESST]**, représentée par [Représentant de l'agence], [Titre du représentant de l'agence] (ci-après l'« **Agence** »)
**ET :**
**[Nom du client]**, ayant son siège social ou établissement au [Adresse du client], [Ville du client], Québec, [Code postal du client], représentée par [Représentant du client], [Titre du représentant du client] (ci-après le « **Client** »)
(l'Agence et le Client étant collectivement désignés les « **Parties** »)
ATTENDU QUE l'Agence est dûment autorisée à exercer les activités d'agence de placement de personnel dans la Province de Québec en vertu du permis susmentionné, conformément aux articles 92.5 à 92.10 de la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1) et au Règlement sur les agences de placement de personnel;
ATTENDU QUE le Client désire retenir les services de l'Agence aux fins de la mise à disposition de travailleurs temporaires pour exercer des fonctions dans son établissement;
**LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :**
**OBJET DU CONTRAT.** L'Agence s'engage à recruter, sélectionner et mettre à la disposition du Client des travailleurs temporaires qualifiés (ci-après les « **Travailleurs** ») pour occuper les postes décrits à la clause 2, selon les conditions établies aux présentes. Les Travailleurs resteront à l'emploi de l'Agence pendant toute la durée de leur affectation chez le Client, à moins d'une entente écrite contraire entre les Parties. L'Agence agit à titre d'**employeur** des Travailleurs au sens de la Loi sur les normes du travail, conformément aux articles 92.5 à 92.10 LNT.
**POSTES À POURVOIR ET QUALIFICATIONS.** Le Client requiert la mise à disposition des Travailleurs pour les postes suivants : [Description des postes]. Le nombre de Travailleurs requis est de **[Nombre de travailleurs]**. Les Travailleurs devront posséder les qualifications, certifications et expériences suivantes : [Qualifications requises]. L'Agence déploiera ses meilleurs efforts pour fournir des Travailleurs répondant à ces critères. Si un Travailleur ne satisfait pas aux exigences du Client dans les 48 heures suivant le début de l'affectation, l'Agence s'engage à le remplacer dans les meilleurs délais raisonnables.
**DURÉE DE L'AFFECTATION.** L'affectation des Travailleurs débutera le **[Date de début de l'affectation]** et sera de **[Type Affectation]**. Si l'affectation est à durée déterminée, elle prendra fin le **[Date de fin de l'affectation]**, sous réserve de renouvellement par accord écrit des Parties. Si l'affectation est à durée indéterminée, chacune des Parties peut y mettre fin en donnant à l'autre un préavis écrit d'au moins cinq (5) jours ouvrables. La fin d'une affectation ne constitue pas en soi une résiliation du présent Contrat, qui demeure en vigueur pour toute affectation subséquente convenue par les Parties.
**TAUX DE FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT.** Le Client s'engage à payer à l'Agence, pour chaque heure travaillée par un Travailleur dans ses locaux, le taux de **[Taux de facturation horaire] $ CAD** par heure. Ce taux comprend la rémunération du Travailleur, les cotisations de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'assurance-emploi (AE), au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), ainsi que les frais de service de l'Agence. **Modalités de paiement :** [Modalités de paiement]. **Heures supplémentaires :** [Taux pour heures supplémentaires], conformément à l'article 55 LNT qui prévoit que tout travail au-delà de 40 heures par semaine est rémunéré à un taux majoré de 50 %. Tout solde impayé à la date d'échéance portera intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois (18 % par année), à compter de la date d'échéance.
**OBLIGATIONS DE L'AGENCE.** En sa qualité d'employeur des Travailleurs au sens de la LNT, l'Agence s'engage à : (a) respecter l'ensemble des dispositions de la Loi sur les normes du travail applicables aux Travailleurs, incluant les dispositions particulières aux agences de placement (arts. 92.5-92.10 LNT) et les normes minimales de rémunération, de congés et d'avantages sociaux; (b) déclarer et payer toutes les cotisations applicables à la CNESST, au RRQ, au RQAP et à l'assurance-emploi pour chaque Travailleur; (c) maintenir en vigueur son permis d'agence de placement de personnel délivré par la CNESST pendant toute la durée du présent Contrat, et aviser immédiatement le Client de tout changement au statut de ce permis; (d) fournir aux Travailleurs les équipements de protection individuelle généraux requis avant leur affectation, à moins que les EPP propres au poste ne soient fournis par le Client; (e) s'assurer que les Travailleurs sont informés de leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail et des recours disponibles devant la CNESST; (f) vérifier les antécédents des Travailleurs conformément aux dispositions de la Loi 25 et obtenir le consentement des Travailleurs à tout traitement de leurs renseignements personnels; (g) respecter les dispositions de la Charte de la langue française et de la Loi 96 dans toutes ses communications avec les Travailleurs. [Obligations de l'agence]
**OBLIGATIONS DU CLIENT.** Le Client s'engage à : (a) maintenir un milieu de travail sécuritaire et conforme à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1) et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) pour les Travailleurs affectés dans ses locaux; (b) fournir aux Travailleurs la formation spécifique au poste et aux équipements propres à l'établissement avant leur mise au travail; (c) aviser l'Agence de tout incident, accident ou blessure impliquant un Travailleur dans ses locaux dans les 24 heures suivant l'événement; (d) ne pas modifier unilatéralement les fonctions, le lieu de travail ou les conditions de travail des Travailleurs sans l'accord préalable écrit de l'Agence; (e) ne pas soumettre les Travailleurs à des mesures disciplinaires directement — toute préoccupation concernant la conduite ou la performance d'un Travailleur doit être communiquée à l'Agence, qui exercera ses prérogatives d'employeur à cet égard; (f) respecter les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, notamment l'interdiction de toute discrimination fondée sur un motif prohibé à l'égard des Travailleurs; (g) aviser l'Agence de tout risque professionnel particulier propre à l'établissement avant le début de l'affectation. [Obligations du client]
**RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION.** [Répartition de la responsabilité]. Chaque Partie (l'« **Partie indemnisatrice** ») s'engage à indemniser l'autre Partie (la « **Partie indemnisée** »), ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) découlant directement d'un manquement de la Partie indemnisatrice à ses obligations aux termes du présent Contrat ou de sa négligence. La responsabilité d'une Partie dans le cadre du présent Contrat est limitée aux dommages directs prévisibles et ne comprend pas les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou exemplaires, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Les Parties conviennent de maintenir une couverture d'assurance responsabilité civile générale adéquate pendant toute la durée du présent Contrat.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi tant dans la négociation, la conclusion, l'exécution que l'extinction du présent Contrat. Aucune des Parties n'exercera ses droits contractuels de manière excessive, déraisonnable ou contraire aux exigences de la bonne foi, au sens des articles 6 et 7 C.c.Q.
**CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.** Chaque Partie s'engage à traiter de manière confidentielle toute information commerciale, financière, technique ou opérationnelle de l'autre Partie obtenue dans le cadre du présent Contrat. Les renseignements personnels des Travailleurs (incluant les données de paie, les dossiers de santé et sécurité, et les renseignements d'identification) sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25, et ne seront divulgués qu'avec le consentement du Travailleur concerné ou tel que requis par la loi. L'Agence est responsable de la désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels conformément aux exigences de la Loi 25.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, incluant le Code civil du Québec, la Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1), la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c. A-3.001) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1). Tout différend découlant du présent Contrat qui ne peut être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de **[District judiciaire]**, Province de Québec. Le présent Contrat est rédigé en français conformément à la Charte de la langue française (RLRQ c. C-11) et à la Loi 96.
**DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ.** Si une stipulation du présent Contrat est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres stipulations demeurent en pleine vigueur. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à son objet et remplace tout accord antérieur. Toute modification doit être constatée par écrit et signée par les représentants autorisés des deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat d'agence de placement de personnel en date indiquée ci-dessus.
L'AGENCE DE PLACEMENT
Nom : [Nom de l'agence]
Permis CNESST : [Numéro de permis CNESST]
Par : [Représentant de l'agence], [Titre du représentant de l'agence]
Adresse : [Adresse de l'agence], [Ville de l'agence], Québec [Code postal de l'agence]
LE CLIENT
Nom : [Nom du client]
Par : [Représentant du client], [Titre du représentant du client]
Adresse : [Adresse du client], [Ville du client], Québec [Code postal du client]
Agence de placement
[Représentant de l'agence]
Signature
Date: ________________
Client
[Représentant du client]
Signature
Date: ________________
What Is a Staffing Agency Contract (Quebec)?
A Quebec Staffing Agency Contract (Contrat d'agence de placement de personnel) is a formal legal agreement between a staffing agency (agence de placement de personnel) and a client company (entreprise cliente) that governs the terms under which the agency will recruit, select, and place temporary workers with the client company. This contract defines the legal relationship between the agency and the client, the nature and duration of the workers' assignments, the billing and payment arrangements, and the respective obligations of each party regarding workplace safety, labour law compliance, and the workers' employment rights. In Quebec, a written placement contract is not merely best practice — it is an essential compliance tool given the province's rigorous regulatory framework for temporary employment.
Quebec's staffing agency sector is subject to a thorough regulatory framework that distinguishes it from other Canadian provinces. The Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1) was amended in 2018 to introduce a mandatory permit regime for staffing agencies, which came into force on June 12, 2019, through the adoption of the Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Under articles 92.5 to 92.10 of the LNT, all staffing agencies operating in Quebec must hold a valid permit issued by the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). This requirement was introduced to address the exploitation of temporary workers — who historically were among the most vulnerable in Quebec's labour market — confirm that agencies comply with their obligations as employers of those workers, and enable the CNESST to effectively investigate complaints and enforce LNT standards in the temporary employment sector. Agencies that operate without a valid CNESST permit are subject to significant monetary penalties, and their permits may be permanently revoked.
Under the LNT framework, the staffing agency is the employer of the temporary workers it places. This means the agency bears primary responsibility for: paying workers at rates at or above the LNT minimum wage (currently $16.10/hour for non-tipped workers as of May 2024); providing all statutory benefits under the LNT, including vacation pay (4-6% of gross wages depending on length of service), statutory holiday pay, overtime pay at 1.5x the regular rate above 40 hours per week, and parental and family-related leaves; remitting employer contributions to Quebec's social insurance programs (Régie des rentes du Québec/RRQ, Régime québécois d'assurance parentale/RQAP, CNESST); and complying with all applicable LNT standards and regulations. The client company, however, retains primary responsibility for workplace health and safety at the work site under the Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) and bears the day-to-day supervisory and operational control over the temporary workers during their assignment at the client's facility.
The staffing agency contract is governed by multiple bodies of Quebec law. The service contract provisions of the Code civil du Québec (arts. 2098-2129) apply to the commercial service relationship between the agency and the client. The LNT arts. 92.5-92.10 and the Règlement sur les agences de placement de personnel specifically govern the mandatory regulatory requirements applicable to the placement relationship. The Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1), as fundamentally modernized by Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), governs the protection of workers' personal information collected, used, and shared between the agency and the client. The Charter of the French Language (RLRQ c. C-11) as amended by Bill 96 requires that the contract and all workplace communications between the parties be drafted and provided in French.
A well-drafted staffing agency contract protects both parties: the agency by clearly defining the billing arrangements, establishing payment terms and interest on late payments, confirming payment for services rendered on time, and protecting its investment in worker recruitment and selection through an enforceable non-solicitation clause with conversion fee provisions; the client company by establishing clear, enforceable expectations about worker qualifications and performance standards, defining the precise scope of the client's workplace safety obligations under the LSST and LATMP, allocating liability clearly in case of workplace incidents or labour standard violations, and confirming that it is contracting with a properly permitted agency with a valid, current CNESST permit. The good faith obligation under CCQ art. 1375 applies throughout the negotiation, formation, performance, and termination of the contract.
Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l'equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).
When Do You Need a Staffing Agency Contract (Quebec)?
A Quebec Staffing Agency Contract is needed whenever a staffing agency agrees to provide temporary workers to a client company in Quebec. Given the regulatory environment created by LNT arts. 92.5-92.10 and the CNESST permit requirements, a written contract is not merely good practice — it is essential to clearly define the legal relationship and obligations of each party, minimize exposure to disputes and regulatory penalties, and protect both the agency and the client company. Both parties should insist on a signed written contract before any worker is placed, and the contract should be updated whenever the scope or material terms of the placement arrangement change.
High-volume seasonal needs are one of the most common contexts for staffing agency contracts in Quebec. Industries such as food processing, agriculture, manufacturing, warehousing and logistics, and construction frequently experience sharp peaks in labour demand that their permanent workforce cannot absorb without disrupting their fixed cost structure. Staffing agencies allow client companies in these sectors to rapidly scale their workforce in response to seasonal demand without the long-term obligations associated with permanent employment, including contributions to benefit plans, permanent recruitment costs, and notice period obligations upon termination. A clearly written contract confirms that both parties understand the billing rates, minimum order commitments, and volume adjustment terms.
Skilled trades and specialized positions that are difficult to fill through traditional recruiting channels often involve staffing agency placements. In Quebec's industrial and manufacturing sectors, qualified machine operators, electricians, welders, and quality control technicians may be sourced through placement agencies that maintain specialized talent pools. A detailed staffing agency contract is essential to specify the required qualifications, certifications, and industry-specific permits, and to allocate responsibility clearly if a placed worker does not meet those specifications. The contract should specify the remedy available to the client if the agency places a worker who fails to meet the stated qualifications — typically the right to require immediate replacement and a credit for any downtime attributable to the unqualified worker.
Long-term or open-ended placements where the client company is uncertain about whether to convert the position to a permanent role are commonly managed through staffing agency contracts. The 'temp-to-perm' or trial-to-hire model allows the client to evaluate a worker's performance and fit within the organization before making a permanent hiring decision. The non-solicitation and conversion fee provisions in the staffing agency contract govern this transition and protect the agency's investment in the recruitment and selection of the worker. A well-drafted conversion fee provision typically offers the client the option to hire the worker directly upon payment of a fee calculated as a percentage of the worker's expected annual compensation, providing a clear and commercially reasonable path to direct employment.
Cross-regional placements involving workers from other provinces or temporary foreign workers in Quebec require particular attention to the LNT's Quebec-specific standards. Workers placed in Quebec are entitled to the full protections of the LNT regardless of their province of origin, their employer's principal place of business, or any agreement between the parties purporting to apply the laws of another province. A well-drafted staffing agency contract confirms that the agency and the client explicitly confirm their obligations to comply with all applicable Quebec labour standards, regardless of where the workers normally reside or have worked previously, and clarifies which party is responsible for any additional costs associated with cross-provincial compliance obligations.
Compliance risk mitigation is another critical driver for formalizing the agency-client relationship in a written contract. CNESST audits of staffing agencies and client companies have increased significantly since the 2019 permit regime came into force, and both agencies and client companies face significant exposure for non-compliance. A clearly written contract that documents each party's obligations, the agency's valid CNESST permit number, the health and safety training protocols, and the incident reporting procedures provides a critical first line of defence in the event of a CNESST investigation, a workplace accident, or a formal worker complaint to the CNESST. The contract also supports the efficient resolution of billing disputes, performance issues, and disagreements about scope that are common in ongoing agency-client relationships.
Temporary foreign worker placements under federal immigration programs such as the Temporary Foreign Worker Program (TFWP) or the International Mobility Program (IMP) add an additional layer of regulatory complexity that makes a written staffing agency contract particularly important. Both the agency and the client must comply with the conditions of the worker's work permit, and the contract should clearly define which party is responsible for each compliance obligation.
Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).
What to Include in Your Staffing Agency Contract (Quebec)
CNESST Permit Number — Mandatory identification of the staffing agency's valid CNESST permit number, issued pursuant to LNT arts. 92.5-92.10. Client companies must independently verify permit validity with the CNESST before executing the contract, as using an agency without a valid permit may result in the client company being deemed the employer of the placed workers and assuming full employer obligations under the LNT.
Party Identification — Full legal names (including registered business names), Quebec enterprise number (NEQ) if applicable, civic addresses including postal codes, phone numbers, email addresses, and names and titles of authorized representatives of both the staffing agency and the client company. Accurate identification is essential for enforcing the contract and for CNESST compliance documentation.
Description of Positions to Fill — Detailed description of the type(s) of work the temporary workers will perform, including required qualifications, professional certifications, physical requirements, specific equipment the workers must operate, any industry-specific training (e.g., WHMIS, confined space, WSIB equivalents), and any additional permits or licences required by law. Specificity in this section protects the client by establishing clear standards and enables rapid replacement if a placed worker does not meet them.
Number of Workers — The number of temporary workers the agency is engaged to provide at any given time, with provisions for minimum commitments, surge capacity requests, and timelines for sourcing replacement workers.
Assignment Duration — Whether the assignment is fixed-term (with a specific end date) or open-ended (indeterminate term), the assignment start date, renewal terms, and notice periods required from each party to terminate open-ended assignments. Distinguishing clearly between fixed-term and indeterminate assignments has significant implications for the LNT obligations and the parties' termination rights.
Billing Rate — The hourly rate per worker charged by the agency to the client, clearly described as inclusive of the worker's wages, statutory employer contributions (CNESST, RRQ, RQAP, EI employer premiums), and the agency's markup/service fee. Overtime billing provisions must be consistent with LNT art. 55 (minimum 1.5x the regular rate for hours exceeding 40 per week) and should specify whether and how overtime requires client pre-approval. Public holiday and vacation pay billing provisions should also be specified.
Payment Terms — Invoicing frequency (weekly, bi-weekly, or monthly), payment due dates (e.g., net 15 or net 30 days from invoice date), late payment interest rate (consistent with CCQ art. 1617 and the parties' agreement), and dispute resolution procedures for billing discrepancies.
Agency Obligations — Thorough list of the agency's obligations as employer of the temporary workers: full LNT compliance (minimum wage, overtime, holidays, leaves, notice), timely remittance of all employer contributions to CNESST, RRQ, RQAP, and EI, annual renewal of the CNESST permit, Loi 25 compliance for worker personal information, provision of general PPE and required safety training before placement, and delivery to the client of the worker's basic training certificates and any required professional licences.
Client Company Obligations — Detailed obligations of the client regarding site-specific workplace health and safety under the LSST and LATMP (as amended by Bill 59), site-specific induction and orientation training before the worker begins, provision of site-specific PPE, incident reporting to the agency within 24 hours of any work accident or near-miss involving a temporary worker, strict prohibition on taking direct disciplinary action against temporary workers (all disciplinary matters must be referred to the agency as employer), and compliance with the Charter of Human Rights and Freedoms in all interactions with temporary workers.
Non-Solicitation Clause (optional) — Prohibition on the client company directly hiring, offering employment to, or otherwise circumventing the agency's placement of any temporary worker placed by the agency, during the assignment and for a specified period after the end of the assignment (typically 6 to 18 months), with conversion fee provisions specifying the fee payable to the agency if the client proceeds with direct hire without the agency's consent.
Liability Allocation — Clear allocation of each party's liability arising from the placement: the agency's liability for LNT non-compliance (unpaid wages, benefits, notices), the client's liability for workplace accidents and LSST violations, mutual indemnification obligations for claims arising from the other party's breach, caps on aggregate liability for consequential or indirect damages, and insurance requirements (each party's commercial general liability and errors and omissions coverage).
Privacy and Confidentiality — Loi 25 compliance framework for the collection, use, and sharing of temporary workers' personal information between agency and client, restricted-use obligations on worker personal information, mutual confidentiality obligations regarding each party's business strategies, pricing, and client/worker lists, and the designation of a Loi 25 compliance officer at each party.
Good Faith Clause — Parties' express obligations under CCQ art. 1375 to conduct themselves in good faith at every stage of the contract relationship — formation, performance, and termination — and not to exercise their contractual rights in an excessive or unreasonable manner.
Governing Law and Judicial District — Confirmation that the contract is governed exclusively by the laws of the Province of Quebec (C.c.Q., LNT, LSST, LATMP, Loi 25, Charter of the French Language) and designation of the applicable judicial district for resolving disputes that cannot be settled amicably.
French Language Compliance — Contract drafted entirely in French per the Charter of the French Language (RLRQ c. C-11) as amended by Bill 96, applicable to all contracts of employment and to commercial contracts between businesses in Quebec. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.
Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Staffing Agency Contract (Quebec) template covers the mandatory elements under Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1). Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Staffing Agency Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/staffing-agency-contract-quebec
"Staffing Agency Contract (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/staffing-agency-contract-quebec.
@misc{formslegal-staffing-agency-contract-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Staffing Agency Contract (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/staffing-agency-contract-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)}
}Frequently Asked Questions
In Quebec, operating as a staffing agency (agence de placement de personnel) without a valid CNESST permit is prohibited. The mandatory permit regime for staffing agencies was introduced by legislative amendments to the Loi sur les normes du travail (LNT) in 2018 and came into force on June 12, 2019, through the adoption of the Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. To obtain and maintain a CNESST permit, a staffing agency must meet several requirements: the agency must apply to the CNESST and pay the applicable fees; all directors and officers of the agency must not have a criminal record for offences related to fraud, theft, or breach of trust in the preceding five years; the agency must demonstrate that it has the financial capacity to pay the workers it places; and the agency must comply with all applicable provisions of the LNT regarding minimum wages, overtime, leaves, and other working conditions for the temporary workers it employs. Permits must be renewed annually. An agency whose permit is revoked or suspended may not operate during the suspension period. Client companies are advised to verify the validity of an agency's CNESST permit before entering into a placement contract, as using an agency without a valid permit may expose the client company to joint liability for any unpaid wages or benefits owed to the temporary workers.
Under the framework established by LNT arts. 92.5 to 92.10, the staffing agency is the employer of the temporary workers it places with client companies. This has several important legal consequences. The agency, as employer, is primarily responsible for paying the workers' wages at a rate at least equal to the LNT minimum wage, providing all LNT-mandated benefits (overtime, holidays, annual leave, parental leave, etc.), remitting employer contributions to the CNESST, the Régime de rentes du Québec (RRQ), the Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), and employment insurance (EI). However, the LNT also creates a shared responsibility mechanism. If the agency fails to pay a worker's wages or the worker suffers a CNESST workplace accident in the client's facilities, the client company may be held jointly liable with the agency. Under LNT art. 92.9, a client company that uses a placement agency without a valid CNESST permit becomes the employer of the workers placed by that agency and takes on all employer obligations. This makes verifying the validity of the agency's CNESST permit a critical due diligence step for client companies before entering into any placement arrangement.
Yes. A non-solicitation clause in a staffing agency contract is generally enforceable in Quebec, provided it meets the reasonableness requirements imposed by the Code civil du Québec and Quebec's general contract law principles. The clause must be reasonable in scope — it must be limited in time (typically 6 to 24 months after the end of the assignment), and it should be calibrated to the legitimate business interests of the agency in protecting its investment in recruiting and selecting the worker. A clause that prohibits the client from ever hiring a temporary worker directly, regardless of time, would likely be found to be unreasonably broad and unenforceable. Non-solicitation clauses in business-to-business contracts (between a staffing agency and a client company) are generally treated differently from non-competition or non-solicitation clauses in employment contracts (between an employer and an employee) — the latter being subject to stricter scrutiny under CCQ art. 2089. The conversion fee (frais de conversion) mechanism, where the client pays the agency a fee to hire a worker directly instead of respecting the non-solicitation period, is a common and practical way to structure these provisions while preserving the client's ability to hire workers they value while compensating the agency for its recruitment investment.
Even though the staffing agency is the employer of the temporary workers, the client company bears primary responsibility for workplace health and safety at the work site where the temporary workers perform their duties. This is because Quebec's Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) and the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) impose obligations on the party that controls the work environment — which is the client company during the assignment. Key client company obligations include: providing a safe and compliant work environment that meets all LSST standards; providing specific training on the workstation, equipment, and hazardous materials before the worker begins; providing personal protective equipment (PPE) appropriate to the specific tasks performed in the client's facility (general PPE may be the agency's responsibility, but site-specific PPE is the client's); immediately notifying the agency (and CNESST if required) of any work accident or incident involving a temporary worker; and ensuring that temporary workers have access to the same health and safety information and resources as the client's own employees. Following the 2021 amendments to the LSST brought about by Bill 59 (An Act to modernize the occupational health and safety regime), client companies must also ensure that joint health and safety committees and LSST-mandated programs apply to temporary workers in the same way as to their permanent employees.
Bill 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), which came into force in phases from September 2022 to September 2023, has significant implications for staffing agencies and client companies in Quebec. In the context of staffing agency arrangements, personal information about temporary workers — including their names, addresses, work history, skill qualifications, criminal background check results, and health information — is collected, used, and shared between the agency and the client company. This sharing of personal information is subject to the Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (RLRQ c. P-39.1) as amended by Bill 25. Key Bill 25 obligations in the staffing context include: obtaining explicit, free, and informed consent from workers before collecting, using, and disclosing their personal information; providing workers with a privacy notice explaining what information is collected, why, by whom, and for how long; ensuring that personal information shared with the client company is limited to what is strictly necessary for the assignment (data minimization principle); establishing a data retention and destruction policy for worker personal information; and designating a person in charge of personal information protection within the agency.
The distinction between a staffing agency arrangement and a subcontracting arrangement is legally significant in Quebec, particularly for the purposes of the Loi sur les normes du travail, labour relations law, and tax law. In a staffing agency arrangement under LNT arts. 92.5-92.10, the agency is the employer of the workers it places with the client. The workers work under the client's direction and control at the client's facility, but their employment relationship is with the agency. The agency recruits, selects, pays, and disciplines the workers. The key legal test is whether the workers are integrated into the client's operations and work under the client's supervision. In a true subcontracting arrangement under CCQ arts. 2098-2129, the subcontractor (enterprise) is engaged to deliver a specific result or service and retains full control over how the work is performed and who performs it. The subcontractor's workers are employed by the subcontractor, not the client. The subcontractor is responsible for managing its own personnel, setting their work schedules, and supervising their work. The legal and practical consequence of this distinction is significant: mischaracterizing a staffing agency arrangement as a subcontracting arrangement (or vice versa) can result in misattribution of employer obligations, liability for unpaid wages, penalties for failing to hold a CNESST permit, and incorrect classification of workers for labour relations and tax purposes.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Contrat de travail temporaire (Québec)
Créez un contrat de travail temporaire québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q. et à la LNT. Couvre motif, durée, salaire, renouvellement (art. 2090 C.c.Q.), résiliation anticipée, confidentialité et droits minimaux LNT. Conforme à la Loi 96.
Contrat de consultation (Québec)
Create a Quebec consulting agreement covering scope of services, fees, deliverables, IP ownership, confidentiality, independent contractor status, and termination under CCQ arts. 2098-2129 on contracts for services.
Contrat de sous-traitance (Québec)
Créez un contrat de sous-traitance québécois régi par les articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec. Couvre l'autonomie du sous-traitant (art. 2099), l'hypothèque légale de la construction (art. 2726), la garantie quinquennale (art. 2118), les licences RBQ, la conformité CNESST et la bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme à la Loi 96.