Temporary Employment Contract (Quebec)
Province de Québec — Arts. 2085-2097 C.c.Q. | Loi sur les normes du travail
Province de Québec — Arts. 2085-2097 C.c.Q. | Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1
(ci-après le « Contrat »)
Le présent Contrat de travail temporaire est conclu en date du [Date du contrat].
**ENTRE :**
[Nom de l'employeur], ayant son établissement au [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], Québec, [Code postal de l'employeur], représenté par [Représentant de l'employeur], [Titre du représentant] (ci-après l'« Employeur »)
**ET :**
[Nom du salarié], domicilié au [Adresse du salarié], [Ville du salarié], Québec, [Code postal du salarié] (ci-après le « Salarié »)
(collectivement désignés les « Parties »)
ATTENDU QUE
L'Employeur désire embaucher le Salarié à titre de [Titre du poste] au sein du département [Département], à titre temporaire, pour le motif suivant : [Motif Temporaire];
Le Salarié accepte d'occuper ce poste temporaire aux conditions énoncées dans le présent Contrat;
Les Parties souhaitent établir par écrit les conditions de cet emploi temporaire conformément aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) et aux dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1);
**LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :**
**POSTE ET LIEU DE TRAVAIL.** L'Employeur embauche le Salarié à titre de [Titre du poste], au sein du département [Département], à compter du [Date de début]. Le lieu principal de travail du Salarié est : [Lieu de travail]. Le Salarié exercera les principales tâches et responsabilités suivantes : [Description des tâches]. [Détails du motif]. L'Employeur se réserve le droit de modifier raisonnablement les tâches du Salarié en fonction des besoins opérationnels, sous réserve du respect des normes minimales de la LNT et des dispositions du C.c.Q.
**DURÉE DU CONTRAT.** Le présent Contrat est à durée déterminée. Il prend effet le [Date de début] et se termine le [Date de fin prévue], à moins d'une résiliation anticipée conformément aux conditions prévues aux présentes. Le présent Contrat est conclu pour le motif suivant : [Motif Temporaire]. Conformément à l'article 2090 du Code civil du Québec, si le Salarié continue de travailler après le terme avec le consentement exprès ou tacite de l'Employeur, le Contrat est alors renouvelé pour une durée indéterminée. Les Parties reconnaissent que le Contrat est à durée déterminée et que son expiration à la date prévue ne constitue pas un congédiement au sens de la LNT, sous réserve des obligations décrites à la clause 7.
**HORAIRE DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION.** Le Salarié travaillera [Heures par semaine] heures par semaine selon l'horaire suivant : [Horaire de travail]. En contrepartie de l'exécution de ses fonctions, l'Employeur versera au Salarié [Type Remuneration] de [Montant de la rémunération] $ CAD. Le Salarié sera rémunéré [Frequence Paie], conformément à l'article 43 de la LNT. Tout temps travaillé au-delà de 40 heures dans une même semaine sera rémunéré à un taux majoré de 50 % conformément à l'article 52 de la LNT. Le taux de rémunération respecte en tout temps le salaire minimum applicable en vertu de la LNT.
**VACANCES ET AVANTAGES SOCIAUX.** Le Salarié bénéficiera de vacances payées conformément à la LNT : [Vacances payées]. Les autres avantages accordés au Salarié sont les suivants : [Autres avantages]. Le Salarié temporaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en ce qui concerne les jours fériés payés (arts. 60-62 LNT) et les congés pour raisons personnelles (art. 79.1 LNT), calculés au prorata de son service. Les droits aux jours fériés s'accumulent dès le premier jour de travail, sans période d'attente.
**RENOUVELLEMENT ET NON-RENOUVELLEMENT.** [Possibilite Renouvellement]. [Préavis de non-renouvellement]. Les Parties reconnaissent que la fin du terme du présent Contrat à la date prévue est automatique et ne nécessite pas de préavis, à moins que les Parties n'aient convenu d'une disposition différente dans les présentes. Cependant, si l'Employeur ne respecte pas le délai de préavis de non-renouvellement convenu (le cas échéant), l'Employeur devra verser au Salarié une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération que le Salarié aurait reçue pendant ce délai.
**CONFIDENTIALITÉ ET LOYAUTÉ.** Pendant et après la durée du présent Contrat, le Salarié s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information confidentielle de l'Employeur à laquelle il a accès dans le cadre de ses fonctions, notamment : [Informations confidentielles]. Le Salarié ne peut divulguer, utiliser ou reproduire ces informations à des fins autres que l'exécution de ses fonctions. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du présent Contrat. Pendant la durée du Contrat, le Salarié est également soumis aux obligations légales de loyauté et de confidentialité prévues à l'article 2088 C.c.Q., incluant l'obligation de ne pas faire concurrence à l'Employeur ni de ne pas l'exposer à un risque de perte en agissant pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
**RÉSILIATION ANTICIPÉE.** En cas de résiliation anticipée du présent Contrat avant la date d'échéance prévue : (a) Si l'Employeur résilie le Contrat sans motif sérieux (art. 2094 C.c.Q.) : [Préavis de résiliation anticipée]; (b) Si le Salarié démissionne avant le terme : le Salarié s'engage à donner [Préavis du salarié] de préavis, conformément à l'article 2091 C.c.Q.; (c) L'Employeur peut mettre fin au Contrat sans préavis ni indemnité en cas de faute grave du Salarié (art. 2094 C.c.Q.), notamment en cas de vol, de fraude, d'acte de violence, de manquement grave aux obligations de loyauté ou de confidentialité. En cas de résiliation anticipée, les droits accumulés du Salarié (vacances payées, jours fériés) lui seront versés dans le délai prévu à la LNT.
**NORMES DU TRAVAIL ET DROITS DU SALARIÉ.** Le Salarié temporaire bénéficie de l'ensemble des droits prévus par la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1) dès le premier jour de travail, notamment : (a) le droit au salaire minimum (art. 40 LNT); (b) le droit aux jours fériés payés (art. 60 LNT); (c) le droit à l'indemnité de vacances (art. 69 LNT); (d) le droit à des congés pour raisons personnelles (art. 79.1 LNT); (e) le droit à un environnement de travail libre de harcèlement psychologique (art. 81.18 LNT); (f) la protection contre les représailles pour l'exercice de ses droits (art. 122 LNT). Le Salarié disposant d'au moins deux (2) ans de service continu bénéficiera de la protection contre le congédiement sans cause juste prévue à l'article 124 de la LNT, le cas échéant. Tout recours peut être exercé devant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi dans l'exécution du présent Contrat. L'Employeur s'engage à ne pas abuser de la nature temporaire du contrat pour priver le Salarié de droits acquis. Le Salarié reconnaît avoir eu l'occasion de prendre connaissance du présent Contrat et de consulter un conseiller juridique avant sa signature. La nature temporaire du présent Contrat est déterminée par le motif spécifié à l'article 2, et non par une volonté de contourner les protections offertes par la LNT.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (arts. 2085-2097) et la Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1). En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et les normes minimales de la LNT, les normes minimales de la LNT prévalent. Tout différend découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [District judiciaire], Québec, sous réserve des recours disponibles devant la CNESST et le Tribunal administratif du travail.
**INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE.** Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement aux conditions de cet emploi temporaire. Il remplace tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet. Toute modification au présent Contrat doit être faite par écrit et signée par les deux Parties. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses du Contrat.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de travail temporaire en date indiquée ci-dessus.
L'EMPLOYEUR
Nom : [Nom de l'employeur]
Par : [Représentant de l'employeur], [Titre du représentant]
Adresse : [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], Québec [Code postal de l'employeur]
LE SALARIÉ
Nom : [Nom du salarié]
Poste : [Titre du poste]
Adresse : [Adresse du salarié], [Ville du salarié], Québec [Code postal du salarié]
Employeur
[Nom de l'employeur]
Signature
Date: ________________
Salarié
[Nom du salarié]
Signature
Date: ________________
What Is a Temporary Employment Contract (Quebec)?
A Quebec Temporary Employment Contract (Contrat de travail temporaire) is a written employment agreement establishing a working relationship of defined duration in the province of Quebec. Unlike an indeterminate-term contract — which has no set end date — a temporary employment contract has a specific start date and an end date determined either by a calendar date, the completion of a specific project, or the occurrence of a specified event (such as the return of an absent employee from maternity or parental leave).
In Quebec, temporary employment contracts are governed by articles 2085 to 2097 of the Code civil du Québec (CCQ) and the Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1). Article 2085 CCQ defines employment broadly as a relationship where a person undertakes to perform work for remuneration under the direction or control of another, regardless of the duration of the commitment. Article 2086 CCQ distinguishes between contracts for a fixed term (à durée déterminée) and contracts for an indeterminate period (à durée indéterminée), both of which are equally valid in Quebec law.
A particularly significant provision governing temporary employment in Quebec is article 2090 CCQ, which addresses tacit renewal. If a temporary employee continues working after the agreed end date with the employer's express or implied consent — even without signing a new contract — the fixed-term contract is automatically converted into an indeterminate-term contract. This means the employer then owes the employee all protections applicable to a permanent employee, including reasonable notice of termination under article 2091 CCQ. This rule is designed to prevent employers from indefinitely maintaining employees in a state of precarious temporary employment without conferring permanent status.
Quebec's LNT applies equally to temporary employees from their first day of work. The law does not create a two-tier system of employment rights based on the duration of the contract — temporary employees are entitled to the same minimum wage, overtime protections, statutory holiday pay, vacation pay, and workplace harassment protections as permanent employees. The LNT also protects temporary employees from dismissal without just cause after two years of uninterrupted service with the same employer under article 124 LNT.
The CCQ's good faith requirement under article 1375 CCQ also applies to temporary employment relationships. Employers must not use temporary contracts as a systematic strategy to deprive employees of permanent employment protections when the underlying work is not genuinely temporary in nature. Courts and the Tribunal administratif du travail may look beyond the label of a temporary contract to assess the true nature of the employment relationship.
The Quebec Temporary Employment Contract (Quebec) template is drafted entirely in French in compliance with Bill 96 (An Act Respecting French, the Official and Common Language of Quebec) and the Charter of the French Language, which require that employment contracts offered to employees in Quebec be in French. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.
When Do You Need a Temporary Employment Contract (Quebec)?
A Quebec Temporary Employment Contract is needed whenever an employer has a genuine, objectively defined temporary need for labour and wishes to formalize the arrangement in a written agreement that clearly establishes the duration of the employment relationship and the conditions for its conclusion.
Maternity and parental leave replacements are the most common use case for temporary employment contracts in Quebec. When a full-time employee goes on maternity leave (typically 18 weeks) or parental leave (which can extend the total absence to over a year under the Quebec Parental Insurance Plan), employers need a replacement worker. A written temporary employment contract naming the replacement, specifying that the employment is for the duration of the absent employee's leave, and clarifying the end conditions is legally essential to confirm both parties understand the temporary nature of the arrangement and to prevent tacit conversion to permanent employment under CCQ art. 2090.
Project-based organizations including engineering firms, IT companies, and research institutions regularly hire temporary employees to staff specific, time-limited projects — a system implementation, a product development cycle, or a government-funded research initiative. A temporary employment contract tied to the specific project with a defined scope and end condition provides clarity for both the employer and the employee about the expected duration of the engagement.
Seasonal businesses in sectors such as agriculture, tourism, outdoor recreation, landscaping, construction, and tax preparation depend on temporary seasonal employees to meet predictable demand cycles. A seasonal employment contract establishes the season's start and end dates, the role and remuneration, and eliminates ambiguity about whether the relationship is intended to be permanent.
Retail businesses that experience predictable surges in activity — such as during the holiday season, back-to-school periods, or major promotional events — use temporary employment contracts to staff up for limited periods. The contract specifies the expected duration of the surge, after which the employment ends automatically.
Healthcare facilities, elder care residences, and social services organizations hire temporary workers to fill specific gaps in staffing caused by illness, injury, or planned leave. A written temporary employment contract protects the organization from claims of permanent employment arising from extended temporary placements.
A temporary employment contract is also appropriate when an employer wishes to assess a candidate's fit before offering permanent employment, structured as a defined-term trial period with a clear end date and conditions for conversion to permanent status — distinct from a standard probation period within a permanent contract.
Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).
What to Include in Your Temporary Employment Contract (Quebec)
Identification of Parties — Full legal name, address, and authorized representative of the employer, and full legal name and address of the temporary employee.
Position Description — Official job title, department, primary place of work, and detailed description of main duties and responsibilities during the temporary assignment.
Contract Duration — Start date and end date of the temporary employment, or description of the terminating event (e.g., return of the absent employee). Clear statement that the contract is for a fixed term under CCQ art. 2086.
Reason for Temporary Employment — One of the recognized justifications: (a) replacement of an absent employee on authorized leave; (b) specific fixed-duration project; (c) temporary surge in employer's activities; (d) seasonal employment. The reason must be genuine and objectively verifiable.
Work Schedule and Remuneration — Weekly hours, typical work schedule, and compensation (hourly rate, weekly salary, or annualized salary paid bi-weekly). Must comply with Quebec minimum wage (LNT art. 40). Pay frequency per LNT art. 43. Overtime entitlement after 40 hours per week (LNT art. 52).
Vacation Pay and Benefits — Vacation indemnity accumulated at 4% of gross wages (LNT arts. 69–72), often paid at the end of a short-term contract. Statutory holiday entitlements (LNT arts. 60–62). Any additional benefits on a pro-rata basis.
Renewal and Non-Renewal Conditions — Whether the contract may be renewed by written agreement, and any notice obligation for non-renewal. Reference to CCQ art. 2090 tacit renewal rule — both parties must understand that allowing continued work after the end date converts the contract to indeterminate term.
Early Termination Obligations — Employer's obligation to compensate the employee for the remainder of the term if terminated without serious cause before expiry. Employee's obligation to provide reasonable notice before early resignation (CCQ art. 2091). Immediate termination without notice for serious cause (CCQ art. 2094).
Confidentiality and Loyalty — Categories of confidential information the employee must protect during and after employment. Statutory loyalty and confidentiality obligations during employment under CCQ art. 2088.
LNT Minimum Rights — Express acknowledgment of all applicable LNT rights: minimum wage, statutory holidays, vacation pay, personal leave, anti-harassment protection, and unjust dismissal protection after 2 years of continuous service (LNT art. 124). CNESST complaint procedures.
Good Faith — Mutual obligation to perform the contract in good faith (CCQ art. 1375). Employer's commitment not to use temporary contracts systematically to deny employees permanent status rights.
Governing Law — Province of Quebec law, CCQ arts. 2085–2097, LNT as applicable. CNESST and Tribunal administratif du travail jurisdiction. Designated Quebec judicial district for contract disputes.
Bill 96 Compliance — Contract drafted entirely in French as required by the Charter of the French Language and Bill 96. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.
Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Temporary Employment Contract (Quebec) template covers the mandatory elements under Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1).
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Forms Legal. (2026). Temporary Employment Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/temporary-employment-contract-quebec
"Temporary Employment Contract (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/temporary-employment-contract-quebec.
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}Frequently Asked Questions
Article 2090 of the Code civil du Québec provides a critical protection for employees on fixed-term contracts: if, after the expiry of the agreed term, the employee continues to perform work with the express or tacit consent of the employer, the contract is renewed for an indeterminate period. This means that if a temporary employment contract ends on its scheduled date but the employer allows the employee to continue working — even for just a few days — without signing a new fixed-term contract, the relationship automatically becomes an indeterminate-term employment contract. From that point, the employer cannot terminate the employment without providing reasonable notice under CCQ article 2091 and complying with the LNT's termination requirements. This rule is frequently invoked by employees whose temporary contracts were repeatedly renewed over extended periods, as Quebec courts may treat such patterns as evidence of an indeterminate-term employment relationship.
Not generally. Under article 2090 of the Code civil du Québec, a fixed-term employment contract binds both parties for its duration. If an employer terminates a fixed-term contract before its end date without serious cause (as defined in CCQ art. 2094), the employer may be obligated to compensate the employee for the salary and benefits the employee would have received for the remaining term of the contract. This principle applies regardless of any contractual clause purporting to allow early termination without compensation. If there is a serious cause — such as theft, fraud, serious insubordination, or gross misconduct — the employer may terminate immediately without notice or compensation. The distinction between a fixed-term contract that simply expires at its scheduled end date (no notice required) and one that is terminated prematurely (compensation may be required) is fundamental to understanding the obligations of both parties.
Yes, in most respects. The Loi sur les normes du travail (LNT) applies to all employees in Quebec regardless of their employment status — permanent, part-time, or temporary. From their first day of work, temporary employees are entitled to: minimum wage (LNT art. 40); statutory holiday pay for all eight Quebec holidays (LNT arts. 60–62); vacation pay at 4% of gross wages after one year of service (LNT art. 69); protection from psychological harassment in the workplace (LNT art. 81.18); protection from dismissal without just cause after two years of uninterrupted service with the same employer (LNT art. 124). However, some benefits like group insurance plans, pension plans, or employer-sponsored retirement savings programs may legitimately require a waiting period or be reserved for permanent employees, as long as this does not constitute discrimination under the Charter of Human Rights and Freedoms. Temporary employees also accumulate seniority rights, and repeated renewal of temporary contracts over several years can give rise to claims equivalent to permanent employment rights.
Quebec law does not set a maximum number of renewals for fixed-term employment contracts. However, article 2090 CCQ provides that continuation of work after term expiry with employer consent transforms the relationship into an indeterminate-term contract. Beyond that rule, Quebec courts and the Tribunal administratif du travail have developed jurisprudence recognizing that when fixed-term contracts are repeatedly renewed over an extended period — particularly when the underlying work is not truly temporary or project-based — the courts may look through the form to find a genuine indeterminate-term employment relationship. This analysis looks at factors such as: whether the work is continuous and not truly seasonal or project-based; whether the employee was integrated into the employer's permanent workforce; and whether the repeated use of fixed-term contracts appears designed to deny the employee the protections of an indeterminate contract. Employers who use temporary contracts primarily to avoid providing LNT protection risk having those arrangements recharacterized by courts.
Under Quebec law, temporary employment contracts are appropriate when there is a genuine temporary need for labour that can be objectively defined. The most common and legally defensible reasons include: (1) Replacement of an absent employee — covering maternity leave, parental leave, sick leave, disability leave, or sabbatical; the contract typically ends when the absent employee returns; (2) A specific fixed-duration project — work tied to a definable project with a predetermined end date, such as a government-funded research project, a construction phase, or a specific consulting engagement; (3) Seasonal employment — work in an industry with inherent seasonal demand fluctuations, such as agriculture, tourism, ski resorts, or landscaping; (4) Temporary increase in activities — a temporary and foreseeable surge in business activity such as holiday retail peaks or end-of-year accounting rushes. Using temporary contracts to avoid providing permanent employees with job security protections, or to circumvent the LNT's unjust dismissal provisions, is inconsistent with Quebec law and may lead to courts recharacterizing the relationship.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Contrat de travail à temps partiel (Québec)
Créez un contrat de travail à temps partiel québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q. et à la Loi sur les normes du travail. Couvre poste, horaire, rémunération, avantages au prorata, probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles. Conforme à la Loi 96.
Attestation de fin de stage (Québec)
Créez une attestation de fin de stage conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT) et aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec. Ce modèle permet à l'organisme d'accueil de certifier officiellement la fin d'un stage, incluant l'évaluation du rendement, les compétences acquises, les tâches effectuées et une recommandation.
Convention de départ / Entente de cessation d'emploi (Québec)
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