Skip to main content

Disciplinary Notice (Quebec)

AVIS DISCIPLINAIRE

Province de Québec — LNT art. 124 | Arts. 2085+ C.c.Q. | Principe de progressivité

Province de Québec — Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1 | Arts. 2085+ C.c.Q.

(ci-après l'« Avis »)

Date de l'avis : **[Date de l'avis]**

**DE :** [Nom de l'employeur], [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], représenté par [Représentant RH], [Titre du représentant RH]

**DESTINATAIRE :** [Nom du salarié], [Poste occupé], département [Département du salarié]

**SUPERVISEUR IMMÉDIAT :** [Superviseur immédiat]

**DATE D'EMBAUCHE :** [Date d'embauche]

Le présent Avis disciplinaire est émis conformément aux politiques disciplinaires de l'Employeur, à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1) et aux dispositions pertinentes du Code civil du Québec.

1. OBJET ET NATURE DU MANQUEMENT

Le présent Avis disciplinaire vous est remis en raison de [Type Manquement], survenu le [Date de l'incident].

**Description des faits :**

[Description de l'incident]

**Politique ou règle violée :**

[Politique ou règle violée]

L'Employeur a pris en considération toutes les circonstances pertinentes avant d'émettre le présent Avis, incluant la nature du manquement, son impact sur les opérations de l'Employeur et sur vos collègues, ainsi que votre dossier disciplinaire.

2. HISTORIQUE DISCIPLINAIRE

[Avertissements Anterieurs].

[Détails des avertissements antérieurs]

Conformément au principe de discipline progressive reconnu par les tribunaux québécois, notamment le Tribunal administratif du travail, les mesures disciplinaires doivent être progressives et proportionnelles à la gravité du manquement et à l'historique disciplinaire du salarié. Le présent Avis s'inscrit dans cette progression disciplinaire.

3. MESURE DISCIPLINAIRE IMPOSÉE

En raison du manquement décrit à la section 1 et compte tenu de l'historique disciplinaire décrit à la section 2, l'Employeur vous impose la mesure disciplinaire suivante : **[Type Mesure]**.

**Détails de la mesure :** [Détails de la mesure disciplinaire]

La mesure disciplinaire imposée est proportionnelle à la gravité du manquement et respecte le principe de progressivité. Elle est justifiée par l'exercice du droit de gérance de l'Employeur, tel que reconnu par la LNT et le droit du travail québécois.

4. MESURES CORRECTIVES REQUISES ET DÉLAI D'AMÉLIORATION

Afin de vous permettre de corriger le comportement ou la situation qui a donné lieu au présent Avis, l'Employeur vous demande de prendre les mesures correctives suivantes :

[Actions correctives requises]

**Délai d'amélioration :** [Délai d'amélioration]

L'Employeur vous accordera un soutien raisonnable pour vous aider à atteindre les standards requis, notamment en vous fournissant les informations nécessaires sur les politiques applicables et, le cas échéant, en organisant une formation ou un encadrement approprié. Votre superviseur immédiat, [Superviseur immédiat], sera disponible pour vous guider pendant cette période.

5. CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT

[Conséquences du non-respect]

L'Employeur vous avise formellement que la répétition du comportement visé par le présent Avis ou tout autre manquement grave pendant la période d'amélioration pourra entraîner des mesures disciplinaires additionnelles, pouvant aller jusqu'au congédiement pour motif sérieux conformément à l'article 2094 du Code civil du Québec.

En vertu de l'article 124 de la LNT, si vous comptez deux (2) ans ou plus de service continu auprès de l'Employeur à la date du présent Avis, vous disposez de 45 jours à compter de tout congédiement pour déposer une plainte pour congédiement sans cause juste devant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). L'Employeur tient à s'assurer que ses décisions disciplinaires sont bien fondées et justifiables, conformément aux normes de la LNT et aux principes du droit du travail québécois.

6. ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET DROIT DE RÉPONSE

Avant l'émission du présent Avis, une rencontre disciplinaire a été tenue le [Date de la rencontre disciplinaire] afin de vous informer des allégations et de vous permettre de présenter vos explications.

**Résumé de vos explications :** [Explications ou réponses du salarié]

L'Employeur a dûment considéré vos explications avant de rendre sa décision. Nonobstant ces explications, l'Employeur estime que le manquement est établi et que la mesure disciplinaire imposée est justifiée et proportionnelle. Si vous estimez que le présent Avis est injustifié ou disproportionné, vous pouvez exercer les recours prévus par la LNT et le C.c.Q., notamment en déposant une plainte devant la CNESST ou en soulevant la question dans le cadre de toute procédure de grief ou d'arbitrage applicable, si vous êtes visé par une convention collective.

7. BONNE FOI ET DROIT DE GÉRANCE

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, l'Employeur s'engage à agir de bonne foi dans l'application de la présente mesure disciplinaire. Le présent Avis est émis dans le cadre du droit de gérance de l'Employeur, qui lui confère le droit d'établir des normes de conduite raisonnables et d'en assurer le respect, dans la mesure où ces normes ne contreviennent pas à la LNT, au Code civil du Québec, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou à toute autre loi applicable.

L'Employeur reconnaît que le Salarié a droit à un traitement équitable et cohérent et que les mesures disciplinaires doivent toujours être proportionnelles au manquement, tenir compte du contexte et respecter le principe de progressivité, sauf en cas de faute grave justifiant une mesure plus sévère dès le premier manquement.

8. CONSERVATION DU DOSSIER ET SUIVI

[Conservation du dossier]

[Date de révision]

Une copie du présent Avis sera versée à votre dossier disciplinaire et conservée par l'Employeur. Vous avez le droit de consulter votre dossier disciplinaire à tout moment, en en faisant la demande par écrit à votre département des ressources humaines.

EN FOI DE QUOI, le présent Avis disciplinaire a été remis au salarié en date indiquée ci-dessus.

POUR L'EMPLOYEUR

Nom : [Nom de l'employeur]

Par : [Représentant RH], [Titre du représentant RH]

Adresse : [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur]

ACCUSÉ DE RÉCEPTION PAR LE SALARIÉ

Je soussigné(e), [Nom du salarié], [Poste occupé], reconnais avoir reçu une copie du présent Avis disciplinaire en date du [Date de l'avis]. La signature de cet Avis ne constitue pas une admission de la part du salarié que le manquement reproché est fondé; elle atteste uniquement que le salarié a reçu le document.

Nom du salarié : [Nom du salarié]

Employeur

[Représentant RH]

Signature

Date: ________________

Salarié

[Nom du salarié]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Disciplinary Notice (Quebec)?

A Quebec Disciplinary Notice (Avis disciplinaire, also called Mesure disciplinaire) is a formal written document issued by an employer to an employee recording a specific incident of misconduct, policy violation, or performance failure, imposing a specific disciplinary measure, and establishing the corrective actions required and the consequences of non-compliance. In Quebec's employment law framework, a disciplinary notice serves as both a formal record of the employer's response to the misconduct and as a key element of the progressive discipline process that governs the employment relationship.

Quebec's disciplinary framework is governed by several legal sources. The Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1) establishes minimum rights for employees, including the right not to be dismissed without just cause after two years of uninterrupted service (LNT art. 124), the right not to be subjected to disciplinary measures for exercising rights under the LNT (art. 122), and the right to a workplace free of psychological harassment (arts. 81.18–81.20). The Code civil du Québec (CCQ) governs the employment contract, including the employee's duties of loyalty and diligence during employment (art. 2088), the employer's right to terminate for serious cause (art. 2094), and the obligation to provide reasonable notice for termination without cause (art. 2091). The Charte des droits et libertés de la personne du Québec prohibits disciplinary measures based on prohibited grounds of discrimination.

The principle of progressive discipline (discipline progressive) is not codified in a single statute but is firmly established in Quebec labour jurisprudence. The Tribunal administratif du travail (TAT), which adjudicates unjust dismissal complaints under LNT art. 124, and arbitration tribunals under collective agreements both apply the principle that disciplinary measures must be graduated, proportionate, and corrective rather than punitive. An employer who dismisses an employee without first applying a series of progressively more serious disciplinary measures — unless the misconduct constitutes a serious cause justifying immediate dismissal — may have the dismissal overturned by the TAT, with orders of reinstatement, back pay, and other remedies.

A properly drafted disciplinary notice thus serves multiple legal functions: it creates an unambiguous written record of the incident and the employer's response; it formally notifies the employee of the expectations and consequences; it demonstrates that the employer has followed the progressive discipline process required by Quebec labour law; and it provides the evidentiary foundation for any subsequent, more severe disciplinary measures up to and including dismissal.

The good faith obligation under article 1375 CCQ applies to the disciplinary process. Employers must exercise their disciplinary authority in good faith, consistently with the management rights recognized under Quebec law, but without abusing those rights or applying discipline in a discriminatory, arbitrary, or excessive manner. This template is drafted entirely in French in compliance with Bill 96 and the Charter of the French Language. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.

When Do You Need a Disciplinary Notice (Quebec)?

A Quebec Disciplinary Notice is needed whenever an employer needs to formally document and respond to an employee's misconduct, policy violation, or performance deficiency in a way that creates a clear written record and initiates the progressive discipline process required by Quebec labour law.

Attendance and punctuality violations are among the most common reasons for issuing disciplinary notices. Repeated unexplained absences, chronic tardiness, or leaving work without authorization disrupt team operations and can justify progressive discipline if they continue after informal warnings. A written disciplinary notice following verbal warnings creates the evidentiary record needed to justify a suspension or dismissal if the pattern persists.

Workplace misconduct including disrespectful behaviour toward colleagues, customers, or supervisors, inappropriate language, or creating a hostile work environment requires documented disciplinary response. Under LNT arts. 81.18–81.20, employers have an obligation to investigate and address psychological harassment complaints. A disciplinary notice issued to an aggressor following a harassment investigation demonstrates that the employer has taken its obligations seriously and taken corrective action.

Failure to follow employer directives or policies — such as misusing company property, disregarding safety protocols, failing to follow data security procedures, or repeatedly ignoring reasonable management instructions — justifies written disciplinary measures. The notice must identify the specific directive or policy violated to establish that the employee was aware of the expectation.

Performance deficiencies that persist despite coaching, training, and informal feedback may escalate to formal disciplinary notices when the performance gap is significant and documented. A disciplinary notice for performance must clearly describe the gap between expected and actual performance, reference prior feedback, and specify measurable improvement targets with a defined timeline.

Where an employer is considering termination for cause following accumulated misconduct, a properly documented progressive disciplinary file — including dated written notices, employee acknowledgements, and follow-up reviews — is essential to defend the dismissal before the Tribunal administratif du travail under LNT art. 124. The TAT will examine the entire disciplinary file to assess whether dismissal was proportionate and whether the employee was given a genuine opportunity to correct the conduct.

For episodes of serious misconduct that may constitute serious cause under CCQ art. 2094 — such as theft, assault, or deliberate fraud — an avis disciplinaire documenting the incident may still be appropriate if the employer wishes to conduct an investigation before deciding on the appropriate response, or if the decision is made to suspend pending investigation rather than immediately dismiss.

Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations.

Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).

What to Include in Your Disciplinary Notice (Quebec)

Date and Identification — Date the notice is issued, full legal name of the employer and name of the issuing HR representative or manager, and full name, position, department, hire date, and immediate supervisor of the employee.

Incident Description — Date of the incident, nature of misconduct (attendance, workplace behaviour, failure to follow directives, performance deficiency, safety violation, confidentiality breach), and a detailed, factual, and specific description of what occurred. Reference to the specific policy or rule violated.

Prior Disciplinary History — Documentation of prior verbal warnings, written warnings, suspensions, or other disciplinary measures for similar conduct. The progressive discipline principle requires that prior steps be documented to justify escalating measures.

Type of Disciplinary Measure — One of the four main types: (1) written warning — first formal disciplinary step creating a permanent record; (2) unpaid suspension — temporary removal from duties without pay, specifying exact dates; (3) demotion — assignment to a lower position with potential pay reduction; (4) final warning before dismissal — explicit notice that the next occurrence may result in termination.

CorrectIve Actions Required — Specific, measurable actions the employee must take to remedy the conduct, and a defined improvement period with a deadline.

Consequences of Non-Compliance — Clear, explicit statement of what will happen if the employee fails to correct the conduct within the improvement period. If this is a final warning, explicit reference to potential dismissal under CCQ art. 2094 and the employee's rights under LNT art. 124.

Procedural Fairness — Record of the disciplinary meeting (date, participants), summary of the employee's explanations or responses, and confirmation that the employer considered the responses before making the disciplinary decision.

Good Faith and Management Rights — Employer's commitment to exercise disciplinary authority in good faith (CCQ art. 1375), proportionately, and consistently with Quebec's labour law framework.

Disciplinary File Retention — Specified period during which the notice will remain in the employee's disciplinary file, and conditions under which it may no longer be relied upon in subsequent disciplinary proceedings.

Employee Acknowledgement — Signature line confirming the employee received the notice. Expressly states that signature is acknowledgement of receipt only, not admission of guilt.

LNT art. 124 Rights Notice — For employees with 2+ years of service, explicit reference to their right to file an unjust dismissal complaint with the CNESST within 45 days of any termination.

Bill 96 Compliance — Notice drafted entirely in French as required by the Charter of the French Language for workplace documents in Quebec. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.

Additional compliance elements for a Disciplinary Notice (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Forms-legal.com provides this template as a starting point for Quebec-compliant documentation.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Disciplinary Notice (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/disciplinary-notice-quebec

MLA

"Disciplinary Notice (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/disciplinary-notice-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-disciplinary-notice-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Disciplinary Notice (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/disciplinary-notice-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)}
}

Frequently Asked Questions

Based on Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1) — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Contrat de travail (Québec)

Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.

Convention de départ / Entente de cessation d'emploi (Québec)

Créez une convention de départ conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT arts. 82-83) et au Code civil du Québec (arts. 2088-2092). Ce modèle couvre le préavis, l'indemnité de départ, les vacances accumulées, le maintien des avantages, la confidentialité, la non-sollicitation et la quittance mutuelle.

Contrat de travail à temps partiel (Québec)

Créez un contrat de travail à temps partiel québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q. et à la Loi sur les normes du travail. Couvre poste, horaire, rémunération, avantages au prorata, probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles. Conforme à la Loi 96.

Lettre de démission (Québec)

Créez une lettre de démission québécoise conforme au Code civil du Québec (art. 2091-2097) et à la Loi sur les normes du travail.

Accord de non-concurrence (Québec)

Créez un accord de non-concurrence québécois conforme à l'art. 2089 C.c.Q., qui exige que les clauses de non-concurrence soient par écrit, expressément stipulées et limitées dans le temps, le territoire et le type d'activité. Inclut la règle obligatoire de nullité de l'art. 2095 C.c.Q. (résiliation sans motif sérieux), les obligations de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et les dommages liquidés (arts. 1622-1625 C.c.Q.).