Employee Confidentiality Agreement (Quebec)
Province de Québec — Arts. 2088–2089 C.c.Q.
Province de Québec — Arts. 2088–2089 C.c.Q.
(ci-après l'« Entente »)
La présente Entente de confidentialité est conclue en date du [Date de l'entente].
**ENTRE :**
[Nom de l'employeur], ayant son établissement au [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], Québec, [Code postal de l'employeur], Canada, représenté par [Représentant de l'employeur], [Titre du représentant] (ci-après l'« Employeur »)
**ET :**
[Nom du salarié], domicilié au [Adresse du salarié], [Ville du salarié], Québec, [Code postal du salarié], Canada, occupant le poste de [Poste du salarié] au sein du département [Département] (ci-après le « Salarié »)
(collectivement désignées les « Parties »)
ATTENDU QUE
Le Salarié occupe le poste de [Poste du salarié] au sein de l'Employeur et, dans l'exercice de ses fonctions, a accès à des renseignements de nature confidentielle appartenant à l'Employeur;
Conformément à l'article 2088 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le Salarié est légalement tenu d'agir avec loyauté et de ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail; la présente Entente précise et complète ces obligations légales;
Les Parties souhaitent conclure une entente distincte et expresse afin de définir avec précision les renseignements confidentiels visés, les obligations du Salarié et les recours disponibles en cas de violation;
**LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :**
**DÉFINITION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS.** Aux fins de la présente Entente, les « Renseignements confidentiels » désignent tous les renseignements et données de toute nature appartenant à l'Employeur ou relatifs à ses activités, obtenus, générés ou auxquels le Salarié a accès dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, notamment : [Catégories de renseignements confidentiels]. [Description additionnelle] Sont également considérés comme Renseignements confidentiels tous les renseignements appartenant à des tiers (clients, partenaires, fournisseurs) que l'Employeur détient à titre confidentiel. Les Parties conviennent que la liste qui précède est à titre indicatif et non limitatif.
**OBLIGATIONS LÉGALES DU SALARIÉ.** Conformément à l'article 2088 C.c.Q., le Salarié s'engage à : (a) exécuter ses fonctions avec prudence et diligence, dans le meilleur intérêt de l'Employeur; (b) agir avec loyauté et honnêteté dans toutes ses relations avec l'Employeur; (c) ne pas faire usage, directement ou indirectement, des Renseignements confidentiels obtenus dans l'exécution ou à l'occasion de son emploi, à des fins autres que celles autorisées par l'Employeur; (d) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à des tiers sans l'autorisation expresse et écrite de l'Employeur. Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée du contrat de travail et, conformément au deuxième alinéa de l'article 2088 C.c.Q., pour un délai raisonnable après la fin du contrat, en ce qui concerne les renseignements obtenus à l'occasion du travail.
**OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SPÉCIFIQUES.** En sus des obligations légales prévues à l'article 2088 C.c.Q., le Salarié s'engage contractuellement à : [Mesures de protection]. Plus spécifiquement, le Salarié s'engage à : (a) ne pas communiquer, transmettre ou divulguer des Renseignements confidentiels à des tiers, y compris des membres de la famille, des amis, des collègues non autorisés, ou des concurrents de l'Employeur; (b) ne pas utiliser les Renseignements confidentiels à des fins personnelles ou au profit de tiers; (c) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les Renseignements confidentiels contre la perte, le vol ou l'accès non autorisé, notamment en respectant les politiques de sécurité informatique de l'Employeur; (d) n'accéder aux Renseignements confidentiels qu'aux fins strictement nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
**DURÉE DE L'OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ.** Les obligations de confidentialité prévues à la présente Entente s'appliquent pendant toute la durée du contrat de travail du Salarié et pour une période de [Duree Post Emploi] à compter de la cessation de l'emploi, quelle qu'en soit la cause (démission, congédiement, retraite, fin de contrat à durée déterminée). En ce qui concerne les secrets commerciaux proprement dits, l'obligation de confidentialité est permanente et sans limite de durée, dans la mesure où ces renseignements conservent leur caractère confidentiel. La présente clause est conforme à l'article 2088 C.c.Q. qui prévoit que l'obligation de loyauté et de confidentialité survit à la fin du contrat de travail.
**OBLIGATION DE SIGNALEMENT.** Le Salarié s'engage à informer l'Employeur dans un délai de [Délai de signalement] heures suivant la découverte de tout accès non autorisé, perte, vol ou divulgation de Renseignements confidentiels dont il a connaissance. Le signalement doit être adressé à [Responsable du signalement]. En cas de doute sur la nature confidentielle de certaines informations, le Salarié doit s'abstenir de les divulguer et consulter l'Employeur avant toute action.
**EXCEPTIONS.** Les obligations de confidentialité stipulées aux présentes ne s'appliquent pas aux renseignements qui : (a) sont ou deviennent dans le domaine public autrement que par suite d'un manquement du Salarié aux présentes; (b) étaient déjà en possession légale du Salarié avant sa relation avec l'Employeur et sans obligation de confidentialité; (c) ont été développés de façon indépendante par le Salarié sans utilisation des Renseignements confidentiels de l'Employeur; (d) doivent être divulgués en vertu d'une ordonnance d'un tribunal compétent ou d'une loi, auquel cas le Salarié doit en aviser préalablement l'Employeur dans la mesure du possible. La charge de prouver qu'une exception s'applique incombe au Salarié.
**RETOUR DES DOCUMENTS ET SUPPORTS.** À la cessation de son emploi, pour quelque motif que ce soit, le Salarié s'engage à remettre immédiatement à l'Employeur, dans leur intégralité, tous les documents, fichiers, supports de données, équipements et autres biens contenant ou relatifs aux Renseignements confidentiels, qu'ils soient en format papier, électronique ou autre, y compris les copies et reproductions. Le Salarié s'engage à ne pas conserver de copie d'aucun Renseignement confidentiel et à supprimer définitivement toute copie se trouvant sur ses appareils personnels dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la cessation de l'emploi.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution de toutes les obligations découlant de la présente Entente. L'Employeur s'engage à n'utiliser la présente Entente qu'à des fins légitimes de protection de ses intérêts commerciaux, et à informer le Salarié de la nature confidentielle des renseignements portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le Salarié reconnaît avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique avant la signature des présentes.
**RECOURS EN CAS DE VIOLATION.** En cas de violation ou de menace de violation des obligations stipulées à la présente Entente, l'Employeur peut : (a) demander une injonction provisoire ou permanente en vertu des articles 509 à 524 du Code de procédure civile du Québec, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice pécuniaire immédiat; (b) réclamer des dommages-intérêts compensatoires pour tout préjudice réellement subi, incluant la perte de profits, les coûts de litige et les honoraires raisonnables d'avocat; (c) exercer tout autre recours prévu par la loi. Les Parties reconnaissent que toute violation des présentes causerait un préjudice irréparable à l'Employeur et que les recours en dommages-intérêts seuls ne seraient pas adéquats.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** La présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, incluant le Code civil du Québec (art. 2088 et 2089), la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25, et la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42). Tout différend découlant de la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [District judiciaire], Québec.
**DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ.** Si une stipulation de la présente Entente est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres stipulations demeurent en pleine vigueur. La présente Entente, conjointement avec le contrat de travail des Parties, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en matière de confidentialité et remplace toute entente antérieure portant sur le même objet. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties. En cas de conflit entre la présente Entente et toute politique interne de l'Employeur, les dispositions les plus restrictives prévalent dans la mesure permise par la loi.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Entente aux date et lieu indiqués ci-dessus.
L'EMPLOYEUR
Nom : [Nom de l'employeur]
Par : [Représentant de l'employeur], [Titre du représentant]
Adresse : [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], Québec [Code postal de l'employeur]
LE SALARIÉ
Nom : [Nom du salarié]
Poste : [Poste du salarié]
Adresse : [Adresse du salarié], [Ville du salarié], Québec [Code postal du salarié]
Employeur
[Nom de l'employeur]
Signature
Date: ________________
Salarié
[Nom du salarié]
Signature
Date: ________________
What Is a Employee Confidentiality Agreement (Quebec)?
A Quebec Employee Confidentiality Agreement (Entente de confidentialité employé) is a legal document that formalizes and supplements an employee's statutory obligations of loyalty and confidentiality under the Code civil du Québec (CCQ). Article 2088 CCQ already imposes mandatory obligations on every Quebec employee: they must perform their work with prudence and diligence, act faithfully and honestly, and not use confidential information obtained in the execution or in the course of their work — even after the termination of employment — for as long as that information remains confidential. A written confidentiality agreement does not replace these statutory duties but rather gives them contractual precision, specifying exactly which categories of information are protected, the standards of care expected, and the remedies available for breach.
The agreement is rooted in Quebec's civil law tradition, specifically articles 2088 and 2089 CCQ, which together govern employee obligations of confidentiality and the permissible scope of post-employment restrictions. Article 2088 CCQ establishes the baseline duty of loyalty and confidentiality during and after employment. Article 2089 CCQ governs the enforceability of express non-competition clauses, which are sometimes included alongside confidentiality provisions.
A distinctive feature of Quebec employee confidentiality law is that the obligation survives the end of the employment relationship for a 'reasonable time' regarding information obtained during work — without any written agreement being required. However, reasonable time is undefined in the CCQ and must be determined by courts based on the circumstances. A written agreement that specifies an express duration for post-employment confidentiality obligations provides much greater certainty for both parties.
In addition to CCQ obligations, Quebec's Law 25 (the Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information) has significantly expanded the privacy landscape for employees who handle personal information in the course of their work. Employees must comply with the organization's privacy governance framework and report privacy incidents to the employer. Incorporating Law 25 compliance provisions in a confidentiality agreement is increasingly important for employers in sectors handling client data, medical records, financial information, or other personal information.
The Quebec Employee Confidentiality Agreement (Quebec) template also addresses intellectual property assignment — confirming that inventions, software, and other creations developed by the employee in the course of their duties are clearly assigned to the employer — and document return obligations at the end of employment. The agreement is drafted entirely in French to comply with Bill 96 and the Charter of the French Language. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.
The legal framework governing the Employee Confidentiality Agreement (Quebec) in Quebec draws on several key statutes and regulatory bodies. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Parties executing a Employee Confidentiality Agreement (Quebec) in Quebec should confirm the document reflects current law, including any amendments enacted since the original drafting date. The Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1) sets the foundational requirements.
When Do You Need a Employee Confidentiality Agreement (Quebec)?
A Quebec Employee Confidentiality Agreement is needed whenever an employer hires employees who will have access to confidential business information that, if disclosed to competitors, former employers, or the public, could cause harm to the business.
Technology companies hiring software developers, data scientists, product managers, and security engineers need confidentiality agreements to protect source code, algorithms, product roadmaps, security protocols, and proprietary methodologies that represent the core competitive advantage of the business. In the technology sector, a single employee's unauthorized disclosure of key intellectual property could be devastating.
Healthcare organizations, pharmaceutical companies, and clinical research organizations need confidentiality agreements for employees handling patient data, clinical trial results, drug formulas, and research findings. Law 25 compliance provisions are particularly critical in these sectors given the sensitivity of the personal and medical information involved.
Financial services firms including banks, investment firms, insurance companies, and fintech startups need confidentiality agreements for employees handling client financial data, trading strategies, proprietary financial models, and regulatory compliance information.
Professional services firms including law firms, accounting firms, management consulting firms, and marketing agencies need confidentiality agreements for all staff who handle client information, as professional obligations of confidentiality vary by role and level of seniority.
Manufacturing companies with proprietary production processes, chemical formulas, engineering designs, and quality control methodologies need confidentiality agreements for employees who access these trade secrets during the course of their work.
Startups and entrepreneurs need confidentiality agreements for all employees from the earliest stage, as the competitive advantage of a startup often rests on a small number of proprietary ideas, processes, or client relationships that are not yet protected by formal intellectual property rights.
A confidentiality agreement should be signed at the start of employment, or as early in the relationship as possible, along with any other employment agreements. If signed after the start of employment, additional consideration should be provided to confirm enforceability under Quebec civil law. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.
What to Include in Your Employee Confidentiality Agreement (Quebec)
Article 2088 CCQ Legal Basis — The agreement must reference art. 2088 CCQ, which imposes statutory duties of loyalty and confidentiality on all Quebec employees. The written agreement supplements these legal obligations rather than replacing them.
Identification of Parties — Full legal names, addresses, position, and department of both the employer and employee. Precision in identifying the employee's role helps define the scope of information they legitimately access.
Definition of Confidential Information — Thorough definition of categories of protected information: trade secrets, financial data, client data, source code, algorithms, product plans, business strategies, employee records, supplier information, and intellectual property. The definition should be broad enough to capture all sensitive information but specific enough to be enforceable.
Employee Confidentiality Obligations — Specific obligations beyond the statutory baseline: prohibition on disclosure to third parties, prohibition on reproduction or copying, requirement to protect against unauthorized access, obligation to use information only for authorized employment purposes, and duty to report suspected breaches.
Post-Employment Duration — Express duration of the post-employment confidentiality obligation. While art. 2088 CCQ creates a statutory obligation for a 'reasonable time,' a written agreement should specify 2 to 5 years for general confidential information and indefinitely for trade secrets.
Intellectual Property Assignment — Optional but highly recommended: assignment of all IP created by the employee in the course of their duties to the employer, covering software, inventions, creative works, reports, and other outputs. Must comply with the Copyright Act and Patent Act.
Law 25 (Quebec Privacy Law) Compliance — Provisions addressing the employee's obligations when handling personal information under the Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) as amended by Law 25. Includes authorized use restrictions, privacy incident reporting, and Commission d'accès à l'information (CAI) compliance.
Incident Reporting Obligation — Specific deadline and reporting chain for notifying the employer of suspected or actual breaches of confidentiality, including unauthorized access attempts and data loss incidents.
Exceptions — Standard carve-outs for publicly available information, information lawfully received from third parties, and disclosures required by court order or law.
Document Return — Obligation to return all documents, files, data supports, and equipment containing confidential information upon termination of employment, including deletion of copies from personal devices.
Remedies — Right to seek injunctive relief (injonction) under CPC arts. 509–524, compensatory damages, and optional liquidated damages. Courts in Quebec can grant emergency injunctions to stop ongoing breaches of confidentiality.
Good Faith — Art. 1375 CCQ good faith obligation applied to both parties in performing all agreement obligations.
Governing Law — Quebec civil law (CCQ arts. 2088–2089, LNT, Law 25, Copyright Act) and jurisdiction in the specified Quebec judicial district. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.
Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Employee Confidentiality Agreement (Quebec) template covers the mandatory elements under Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1).
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Forms Legal. (2026). Employee Confidentiality Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/employee-confidentiality-agreement-quebec
"Employee Confidentiality Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/employee-confidentiality-agreement-quebec.
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}Frequently Asked Questions
Under article 2088 of the Code civil du Québec, every employee has mandatory statutory obligations of loyalty and confidentiality that arise automatically from the employment relationship, without needing a written agreement. Article 2088 CCQ provides that the employee must perform the work with prudence and diligence, act faithfully and honestly, and not use confidential information obtained in the execution or in the course of the work — even after the contract has terminated — for as long as the information remains confidential. These obligations exist by operation of law and cannot be waived by contract. A separate confidentiality agreement does not replace these obligations but rather specifies, clarifies, and supplements them with additional contractual protections tailored to the employer's specific business context.
In Quebec, both documents protect confidential information, but they serve different purposes and are used in different contexts. An employee confidentiality agreement (entente de confidentialité employé) is specifically designed for the employment relationship under article 2088 CCQ. It addresses the ongoing duties of a current employee, covers the employer's confidential information in a comprehensive way, and typically includes additional employment-specific provisions such as IP assignment, Law 25 compliance for personal information, and return of materials at termination. An NDA (entente de non-divulgation) is typically used between two independent parties — businesses, potential partners, consultants, or parties in a commercial negotiation — and focuses on protecting information exchanged in a specific context or transaction rather than in the context of an ongoing employment relationship.
Quebec's Law 25 (the Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information, amending the Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1) significantly expanded obligations for businesses that collect, use, and communicate personal information. For employees, Law 25 creates important duties when they handle personal information about clients, other employees, or third parties in the course of their work. Employees must only access personal information for authorized purposes, must notify the employer of any privacy incidents involving personal information, and must comply with the organization's privacy policies. The Commission d'accès à l'information (CAI) enforces Law 25 and can impose significant penalties for violations. Employers should include Law 25 compliance provisions in employee confidentiality agreements, especially for employees handling client data, HR records, or any other personal information.
In Quebec, the question of intellectual property ownership for works created during employment depends on the type of intellectual property and the relevant legislation. Under the Copyright Act (federal), copyright in works created by an employee in the course of employment vests in the employer, unless there is an agreement to the contrary. For inventions and patents, the Patent Act (federal) generally assigns patent rights to the inventor (employee) by default, but an employment contract or separate assignment agreement can transfer these rights to the employer. For software and other digital creations developed using the employer's resources during working hours, the employer generally has a strong claim to ownership. A clear IP assignment clause in the employment agreement or a separate confidentiality agreement eliminates uncertainty and ensures the employer's rights are documented.
Under article 2088 CCQ, a former employee's statutory obligation of confidentiality survives the termination of employment for 'a reasonable time' (un délai raisonnable) with respect to confidential information obtained in the course of work. What constitutes a reasonable time depends on the circumstances, including the nature of the information and the industry. For true trade secrets — highly sensitive proprietary information that remains confidential — courts may treat the obligation as permanent, lasting as long as the information retains its confidential nature. A written confidentiality agreement provides greater certainty by specifying an express duration (for example, 2 to 5 years for most confidential information, and indefinitely for trade secrets). This precision helps avoid disputes about the scope and duration of post-employment obligations.
Yes. In Quebec, an employer can apply for an injunction (injonction) under articles 509 to 524 of the Code of Civil Procedure (CPC) to prevent or stop a breach of a confidentiality agreement. Courts can grant a provisional injunction (injonction provisoire) on an urgent basis without hearing the other party, if the employer demonstrates an apparent right (droit apparent), urgency (urgence), and risk of serious or irreparable harm (préjudice sérieux ou irréparable). Breach of confidentiality typically satisfies these requirements since the disclosure of confidential information is often difficult or impossible to remedy through damages alone. A well-drafted confidentiality agreement that explicitly states the availability of injunctive relief and acknowledges the irreparable nature of a breach strengthens the employer's position when seeking emergency judicial protection.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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