Snow Removal Contract (Quebec)
Contrat d'entreprise — Services de déneigement — Province de Québec
Contrat d'entreprise — Services de déneigement — Province de Québec
**DATE :** [Date du contrat]
ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :
**L'ENTREPRENEUR EN DÉNEIGEMENT :** [Nom de l'entrepreneur], ayant son siège social au [Adresse de l'entrepreneur], joignable au [Téléphone de l'entrepreneur], courriel : [Courriel de l'entrepreneur], NEQ : [NEQ de l'entrepreneur] (ci-après désigné l'« Entrepreneur »)
**LE CLIENT :** [Nom du client], ayant son domicile ou siège social au [Adresse du client], joignable au [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client] (ci-après désigné le « Client »)
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Client désire confier à l'Entrepreneur des services de déneigement à la propriété décrite ci-après pour la saison hivernale convenue;
ATTENDU QUE l'Entrepreneur possède l'expérience, l'équipement et le personnel nécessaires pour assurer des services de déneigement de qualité professionnelle;
ATTENDU QUE la présente entente constitue un contrat d'entreprise au sens des articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »);
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
**OBJET DU CONTRAT.** Le présent contrat d'entreprise a pour objet la fourniture de services de déneigement par l'Entrepreneur pour le compte du Client, à la propriété identifiée ci-après, conformément aux modalités ci-après définies, pendant la saison hivernale visée.
**PROPRIÉTÉ.** Les services de déneigement seront fournis à la propriété suivante : Adresse : [Adresse de la propriété] Type de propriété : [Type de propriété] Superficie approximative à déneiger : [Superficie à déneiger] Le Client garantit qu'il est propriétaire ou autorisé à faire réaliser les services sur cette propriété et s'engage à faciliter l'accès de l'Entrepreneur à la propriété en tout temps lors des opérations de déneigement.
**SERVICES INCLUS.** L'Entrepreneur s'engage à fournir les services de déneigement suivants : [Services inclus] Équipement utilisé : [Équipement utilisé]
**SEUIL DE DÉCLENCHEMENT.** Les interventions de déneigement seront déclenchées lorsque l'accumulation de neige atteint le seuil suivant : [Seuil de déclenchement]. En cas de verglas ou de pluie verglaçante, une intervention automatique sera effectuée : [Verglas automatique]. Fréquence des interventions : [Fréquence des interventions].
**SAISON DE SERVICE.** Le présent contrat de déneigement s'applique pour la saison hivernale débutant le **[Début de saison]** et se terminant le **[Fin de saison]**. Les interventions seront effectuées aussi rapidement que possible après chaque événement de neige ou de verglas, en tenant compte des conditions météorologiques et des priorités d'intervention, conformément aux règlements municipaux applicables dans les villes de Montréal, Québec et les autres municipalités du Québec. L'Entrepreneur n'est pas responsable des retards causés par des conditions météorologiques exceptionnelles ou des cas de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q.
**PRIX.** Le prix des services de déneigement est établi selon la modalité suivante : [Type de tarification]. Le prix du contrat avant taxes est de [Prix du contrat], auquel s'ajoutent les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 %). Services supplémentaires : [Prix des extras].
**MODALITÉS DE PAIEMENT.** Les paiements seront effectués selon la fréquence suivante : [Fréquence de paiement]. Modes de paiement acceptés : [Modes de paiement]. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal conformément aux articles 1617 et 1618 C.c.Q. seront applicables.
**OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR.** Conformément à l'article 2100 C.c.Q., l'Entrepreneur s'engage à : a) fournir les services de déneigement avec compétence, diligence et soin, conformément aux règles de l'art et aux pratiques reconnues de l'industrie; b) maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile adéquate couvrant ses activités. Détails de l'assurance : [Assurance RC de l'entrepreneur]; c) assurer la conformité avec la CNESST pour ses employés. Numéro CNESST : [CNESST de l'entrepreneur]; d) intervenir dans des délais raisonnables après chaque événement météorologique déclencheur; e) aviser le Client de tout problème susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité des services.
**OBLIGATIONS DU CLIENT.** Le Client s'engage à : a) dégager les véhicules et objets mobiles de la propriété avant les interventions de déneigement; b) installer des balises de protection (piquets de balises) le long des bordures, clôtures et obstacles cachés avant le début de la saison; c) aviser l'Entrepreneur de tout danger particulier sur la propriété (bornes d'incendie, réseaux souterrains, obstacles enterrés); d) effectuer les paiements selon le calendrier convenu; e) respecter les règlements municipaux applicables quant à la gestion de la neige sur les propriétés privées.
**RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES.** Conformément à l'article 1457 C.c.Q., les dispositions suivantes s'appliquent en matière de responsabilité pour dommages à la propriété : [Responsabilité pour dommages] L'Entrepreneur assume la responsabilité des dommages causés par sa faute ou celle de ses employés lors des opérations de déneigement, dans les limites couvertes par son assurance responsabilité civile.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi, tant lors de la négociation et de la formation du contrat que lors de son exécution et de son extinction. Tout différend sera résolu prioritairement par voie amiable avant tout recours judiciaire.
**RÉSILIATION.** Le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis écrit de [Délai de préavis] jours. Conformément à l'article 2125 C.c.Q., le Client peut résilier le contrat en tout temps, même en cours de saison, à charge de dédommager l'Entrepreneur pour les services déjà rendus et les dépenses engagées, incluant les frais d'équipement amortissables sur la saison. En cas de résiliation saisonnière anticipée par le Client, aucun remboursement prorata n'est dû si le contrat est un forfait saisonnier, sauf entente contraire expresse.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent contrat est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2098-2129 sur le contrat d'entreprise, art. 2100 sur l'obligation de moyens, art. 2125 sur la résiliation, art. 1457 sur la responsabilité civile, art. 1375 sur la bonne foi). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
**INTÉGRALITÉ ET MODIFICATIONS.** Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement aux services de déneigement décrits. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
**DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.** [Dispositions supplémentaires]
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de déneigement à la date indiquée ci-dessus.
Les Parties reconnaissent avoir lu et compris l'ensemble des clauses du présent contrat et s'engagent à en respecter les termes et conditions.
Client
[Nom du client]
Signature
Date: ________________
Entrepreneur en déneigement
[Nom de l'entrepreneur]
Signature
Date: ________________
What Is a Snow Removal Contract (Quebec)?
A Quebec Snow Removal Contract (Contrat de déneigement) is a legally binding agreement between a property owner (client) and a snow removal contractor, governed by articles 2098 to 2129 of the Code civil du Québec (CCQ) as a contract of enterprise (contrat d'entreprise). Under article 2098 CCQ, the snow removal contractor undertakes to carry out physical work — the clearing and management of snow and ice on the client's property — in exchange for a price that the client agrees to pay. This agreement is distinct from an employment contract (arts. 2085-2097 CCQ): the contractor retains independence in choosing their means and methods of operation per article 2099 CCQ and is responsible for their own tax obligations, CNESST contributions, and equipment.
The Quebec winter context makes the snow removal contract one of the most practically significant service agreements for property owners across the province. Quebec receives among the highest annual snowfall of any major North American jurisdiction, with cities like Quebec City averaging over 300 cm of snow annually and Montreal averaging over 200 cm. The harsh winter conditions create significant legal risks for property owners, including civil liability exposure under article 1457 CCQ if snow or ice on their property causes injury to a visitor, neighbour, or passerby. A professional snow removal contract helps manage this liability by entrusting the care of the property to a qualified contractor.
The good faith obligation under article 1375 CCQ applies to all stages of the snow removal contract. Both parties are required to behave honestly and reasonably — the contractor by providing timely and competent service, and the client by facilitating access to the property, marking hidden obstacles, and making payments on time. The contractor's obligation of means (obligation de moyens) under article 2100 CCQ means the contractor must act with the care, skill, and diligence of a competent professional, but is not automatically liable for every accumulation of snow — only for failures of reasonable professional performance.
Seasonal flat-rate contracts are the most common type in Quebec residential markets. Under these contracts, the client pays a fixed price for unlimited service throughout the winter season, regardless of the number of snowfalls. This arrangement provides predictability for both parties but requires careful drafting of the trigger threshold, force majeure provisions, and early termination conditions to be fair to both sides.
Municipal regulations (règlements municipaux) in cities across Quebec impose additional obligations on property owners regarding snow management. In Montreal, for example, the by-law on snow removal requires property owners to clear public sidewalks adjacent to their property within a specified number of hours after a snowfall ends. A snow removal contract must take these municipal obligations into account by specifying whether the contractor's scope of work includes public sidewalk clearing and who bears responsibility for municipal fines if the sidewalk is not cleared on time.
The CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) compliance requirement is particularly important for snow removal contractors who employ workers. Under the Act respecting industrial accidents and occupational diseases (LATMP), employers in the snow removal industry must pay CNESST premiums for their employees and must implement appropriate safety measures for winter operations. A client who engages a snow removal contractor without verifying CNESST compliance may face joint and several liability (responsabilité solidaire) for CNESST premiums unpaid by the contractor, under the subcontracting provisions of the LATMP.
When Do You Need a Snow Removal Contract (Quebec)?
A formal Quebec Snow Removal Contract is needed whenever a property owner engages a professional contractor to clear snow and manage ice on their property throughout the winter season. Residential property owners who engage snow removal contractors for driveways, walkways, and sidewalks need a written contract to document the services, pricing, trigger thresholds, and liability arrangements. Without a written agreement, disputes about service frequency, quality, property damage, and payment terms are extremely difficult to resolve in court or through negotiation, as each party's recollection of the oral agreement will inevitably differ.
Commercial property owners, including owners of strip malls, office buildings, industrial properties, and multi-residential complexes, require detailed snow removal contracts that address liability for customer and employee injuries on icy pathways, compliance with municipal snow removal bylaws, insurance requirements, and the specific response times required to keep commercial properties safe and accessible during business hours. A slip-and-fall accident on an inadequately cleared commercial property can result in significant civil liability claims under CCQ article 1457.
Condominium corporations (syndicats de copropriété) governed by CCQ articles 1038 and following routinely enter into seasonal snow removal contracts for the common areas of their buildings and parking structures. These contracts need specific provisions addressing the responsibilities of the contractor for injury prevention (sprinkling of abrasives on pedestrian pathways), the corporation's liability to unit owners and their guests, and the specific equipment allowed on the property without damaging the paving surface or underground pipes.
Property management companies managing multiple residential or commercial properties need master snow removal contracts or property-specific contracts with the same contractor to confirm consistent service levels and unified pricing across their portfolio. The ability to manage a single contractual relationship covering multiple properties reduces administrative burden and negotiating friction, while confirming uniform service standards and liability protections.
Schools, healthcare facilities, daycare centres, and institutions with high foot traffic need particularly strong snow removal contracts with strict response time requirements — for example, a maximum 2-hour response after the end of each snowfall — and absolute ice control obligations, given the heightened risk of slip-and-fall accidents involving children, elderly persons, and patients, and the corresponding heightened liability exposure under Quebec civil law.
New construction properties and newly landscaped properties also need careful snow removal contracts that specify restrictions on equipment to protect newly installed sod, interlock stones, or fragile landscaping elements. Similarly, properties with complex drainage systems, irrigation equipment heads, or underground pipes need contracts that clearly identify these hazards and establish the contractor's obligation to avoid them, or alternatively acknowledge that the client is responsible for properly marking all such hazards before the snow season begins.
Rooftop snow removal is another specialized need that requires a separate and carefully considered agreement. In Quebec, heavy snow accumulations on flat or low-pitched commercial roofs can pose a structural collapse risk, and roof clearing by trained technicians using appropriate equipment is a distinct service from ground-level snow removal. A rooftop snow removal contract must address safety protocols for workers on elevated surfaces, compliance with occupational health and safety regulations under the Act respecting occupational health and safety (LSST), liability for any roof damage caused during clearing operations, and trigger thresholds for rooftop intervention (typically expressed in kg/m² or cm of snowpack rather than simple accumulation depth).
First-time snow removal clients who have not previously engaged a contractor also benefit from written contracts that clearly establish expectations for both parties from the outset of the relationship. A written agreement prevents misunderstandings about the scope of service (for example, whether the contractor's obligation extends to clearing windrow left by the municipal plow at the end of the driveway), response times during peak winter events, and the procedure for requesting additional service visits beyond the base contract.
What to Include in Your Snow Removal Contract (Quebec)
The key elements of a Quebec Snow Removal Contract include complete identification of both parties, with the contractor's Quebec Enterprise Number (NEQ), liability insurance details (insurer, policy number, coverage amount per occurrence, expiry date), and CNESST compliance confirmation. The property to be serviced must be precisely identified with its complete address, type (residential, commercial, parking lot, or industrial), and the approximate surface area and zones to be cleared. A detailed list of services included — driveway, sidewalk, parking lot, roof, salting/abrasive spreading, and snow hauling — is essential, along with a description of the equipment to be used.
The snow accumulation trigger threshold must be clearly specified in centimetres, along with a provision for automatic or on-call response to ice and freezing rain conditions. The service frequency (per event after each snowfall, or a seasonal contract with unlimited visits) and the service season dates (typically November 15 to April 1 or similar) must be documented. Pricing provisions must specify the pricing type (seasonal flat rate, per-visit rate, or monthly flat rate), the total price before taxes, the price for extra services (roof clearing, additional salting), and the frequency and accepted methods of payment.
Liability provisions for property damage — specifying the contractor's responsibility for equipment-caused damage and the client's duty to mark hidden obstacles with visible snow stakes before the season begins — are critical in every snow removal contract. The contractor's obligation to maintain liability insurance adequate to cover bodily injury and property damage must be stated, along with the CNESST compliance requirement for contractors with employees. Clear provisions on who is responsible for marking lawn borders, irrigation heads, downspout extensions, decorative elements, and other hidden obstacles protect both parties from unnecessary disputes.
A force majeure clause referencing CCQ article 1470 for exceptional weather events, natural disasters, or government-declared emergencies that prevent timely service is important. This clause should specify what constitutes a qualifying force majeure event, require the contractor to notify the client promptly when force majeure is invoked, and clarify that routine heavy snowfalls do not qualify as force majeure for a professional snow removal contractor.
The notice period for termination by either party, and the financial consequences of early termination by the client (including the contractor's right to compensation for loss of seasonal revenue under CCQ article 2125), should be clearly stated. The governing law clause must reference CCQ articles 2098-2129 (contract of enterprise), 2100 (obligation of means), 1457 (civil liability), and 1375 (good faith), and designate the competent courts of Quebec Province for dispute resolution. Additional provisions may address parking lot snow pile locations, approved snow disposal sites, emergency contact protocols for urgent ice conditions, and the process for authorizing additional services beyond the contract scope.
A well-drafted contract should also include provisions on equipment specifications — specifying whether the contractor will use a plow truck, compact tractor, snowblower, loader, or a combination of equipment — and any restrictions on equipment type or size applicable to the property (for example, a prohibition on heavy loaders on a newly paved driveway or a parking structure with weight limitations). The maximum response time after the trigger threshold is reached — commonly 4 to 12 hours for residential properties and 2 to 4 hours for commercial properties — is another key element that must be explicitly agreed upon to avoid service disputes. Finally, the contract should specify the language of the agreement, the form and address for legal notices between the parties, and the applicable dispute resolution mechanism (negotiation, mediation, or the competent court of the judicial district where the property is located).
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Snow Removal Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/snow-removal-contract-quebec
"Snow Removal Contract (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/snow-removal-contract-quebec.
@misc{formslegal-snow-removal-contract-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Snow Removal Contract (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/snow-removal-contract-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
In Quebec, snow removal contractors are generally not required to hold a specific provincial license for standard snow clearing activities such as plowing driveways, clearing sidewalks and parking lots, and salting. However, if the contractor uses heavy equipment that causes permanent modifications to the property (such as drainage systems), an RBQ license under the Building Act (Loi sur le bâtiment) may be required. Contractors employing workers must be registered with and compliant with the CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) under the Act respecting occupational health and safety (LSST). Contractors operating heavy equipment (loaders, trucks) must comply with the Highway Safety Code (Code de la sécurité routière) and have appropriate commercial vehicle permits. Municipal regulations in cities like Montreal and Quebec City impose additional rules on snow contractors regarding snow disposal sites.
Under article 1457 CCQ, a snow removal contractor is responsible for damages caused by their fault or the fault of their employees and equipment during snow removal operations. This includes cracked driveways caused by plowing, broken fences struck by equipment, damage to decorative elements and garden features, and injuries caused by improperly cleared ice. However, the contract typically allocates responsibility for certain types of damage between the parties. A well-drafted snow removal contract will specify that the client is responsible for marking hidden obstacles (irrigation system heads, lawn borders, decorative elements) with visible snow stakes before the season begins, and that lawn damage caused by normal plowing operations — where the contractor uses reasonable care — is not the contractor's responsibility. However, the contractor remains liable for damage caused by negligent operation of equipment or excessive force. The contractor's liability insurance (assurance RC) is essential to cover these risks.
Under article 1470 CCQ, force majeure is an unforeseeable and irresistible event beyond the contractor's control that prevents performance of the contract. For snow removal contracts, extreme weather events such as unprecedented blizzards, ice storms causing dangerous road conditions, government-declared snow emergencies that restrict vehicle movement, or civil emergencies may constitute force majeure. However, routine snow accumulations — even heavy ones — are generally not considered force majeure for a professional snow removal contractor, as handling large snowfalls is the essence of their business. A well-drafted contract should specify what constitutes an acceptable delay justification (e.g., simultaneous multi-client emergencies during major storms) and require the contractor to notify the client promptly when force majeure prevents timely service. Contracts often include a liability cap for service delays during declared snow emergencies, which courts in Quebec have generally upheld as reasonable.
Under article 2125 CCQ, a client may unilaterally terminate a contract of enterprise (including a snow removal contract) at any time, even after the work has begun. However, the client must compensate the contractor for work already performed, expenses reasonably incurred, equipment costs allocated to the contract, and the profit the contractor would have earned on the remaining portion of the contract. In practice, for a seasonal flat-rate snow removal contract, early termination by the client typically means the client owes the contractor payment for services rendered to date, plus a reasonable indemnity for the loss of the seasonal revenue expectation. The contract should specify how this calculation is made to avoid disputes. A contractor who fails to perform (e.g., repeatedly skips service visits without justification) may be terminated for cause after a formal notice (mise en demeure) under arts. 1594-1595 CCQ, in which case no termination indemnity is owed to the contractor.
Yes. Snow removal services in Quebec are taxable supplies subject to both the federal Goods and Services Tax (TPS at 5%) and the Quebec Sales Tax (TVQ at 9.975%), for a combined tax burden of 14.975%. Contractors with annual taxable revenues exceeding $30,000 must register for both the TPS and TVQ and collect these taxes from their clients. A snow removal contract should clearly specify whether the quoted price is before or after taxes. Contracts with municipalities and other government entities may be subject to different tax treatment. Snow removal contractors should confirm their registration numbers and indicate them on their invoices. Clients who are GST/QST registrants (businesses) may be eligible to claim input tax credits for snow removal services at their commercial properties.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat d'aménagement paysager (Québec)
Créez gratuitement un contrat d'aménagement paysager professionnel au Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. Couvre les travaux de construction paysagère et l'entretien saisonnier, incluant description des travaux, végétaux, matériaux, échéancier, prix, garanties et services d'entretien continu. Conforme à la Loi 96.
Contrat de nettoyage (Québec)
Créez gratuitement un contrat de nettoyage professionnel au Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. Ce modèle bilingue couvre les services de nettoyage résidentiel et commercial, précisant l'étendue des travaux, la fréquence, l'horaire, la responsabilité des fournitures, la rémunération, les assurances, la confidentialité et les droits de résiliation. Conforme à la Loi 96.
Contrat d’entreprise (Québec)
Créez un contrat d’entreprise de construction et rénovation du Québec en français conformément au C.c.Q. (art. 2098 à 2129). Comprend la garantie légale de 5 ans (art. 2118), l’hypothèque légale de la construction (art. 2726), la réception de l’ouvrage (art. 2110), la clause de bonne foi (art. 1375), la licence RBQ et la conformité CNESST.
Contrat de services (Québec)
Create a Quebec service agreement covering scope of work, fees, payment terms, deliverables, liability, IP, confidentiality, and termination under CCQ arts. 2098-2129 on contracts for services and enterprise.
Mise en Demeure (Quebec)
Creez une Mise en Demeure du Quebec en vertu des articles 1594-1595 du Code civil du Quebec. Cet avis ecrit legalement requis met le debiteur en demeure et est un prealable a la plupart des actions civiles au Quebec.