Roofing Contract (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 2098-2129 (contrat d'entreprise ou de service)
Le présent contrat de services de toiture (le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] conformément aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives au contrat d'entreprise ou de service (art. 2098 à 2129 C.c.Q.) et à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), entre les parties suivantes :
LE COUVREUR : [Nom du couvreur], ayant son établissement au [Adresse du couvreur], téléphone : [Téléphone du couvreur], courriel : [Courriel du couvreur], titulaire de la licence RBQ no [Licence RBQ], couvert par l'assurance responsabilité civile [Assurance RC], inscrit à la CNESST sous le dossier no [CNESST] (ci-après le « Couvreur », agissant à titre d'entrepreneur au sens de l'art. 2098 C.c.Q.);
et
LE CLIENT : [Nom du client], domicilié(e) au [Adresse du client], téléphone : [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client] (ci-après le « Client », agissant à titre de client au sens de l'art. 2098 C.c.Q.).
Le Couvreur et le Client sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 -- OBJET DU CONTRAT
Le Couvreur s'engage à réaliser [Type Travaux] à la propriété située au [Adresse des travaux] (la « Propriété »), conformément aux dispositions du présent Contrat.
DESCRIPTION DES TRAVAUX : [Description des travaux]. La superficie estimée de la toiture est de [Superficie].
La toiture actuelle est de type : [Type de toiture actuelle].
Conformément à l'article 2098 C.c.Q., le Couvreur s'engage à réaliser les travaux de toiture convenus sans lien de subordination avec le Client, moyennant un prix. Le Couvreur détient la licence RBQ requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1).
ARTICLE 2 -- MATÉRIAUX ET FOURNITURES
MATÉRIAUX : Le Couvreur utilisera les matériaux de couverture suivants : [Type Materiaux]. Spécifications et garantie fabricant : [Qualité et garantie fabricant].
Conformément à l'article 2103 C.c.Q., le Couvreur qui fournit les matériaux en garantit la qualité. Il appartient au Couvreur de s'assurer que les matériaux utilisés sont appropriés à l'usage auquel ils sont destinés et conformes aux normes applicables.
Tout changement de matériaux par rapport aux spécifications prévues au présent article doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties. Aucun remplacement de matériaux d'une qualité inférieure n'est permis sans l'accord écrit du Client.
ARTICLE 3 -- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
PRIX FORFAITAIRE : Le Client s'engage à payer au Couvreur la somme forfaitaire de [Prix forfaitaire] $ CAD (dont [Coût des matériaux] $ pour les matériaux et [Coût main-d'œuvre] $ pour la main-d'œuvre), excluant les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 %). Les taxes seront ajoutées selon les taux en vigueur au Québec.
CALENDRIER DE PAIEMENT : (a) Acompte à la signature du présent Contrat : [Montant acompte] $ CAD; (b) Paiement d'étape à la livraison des matériaux sur le chantier : [Paiement d'étape] $ CAD; (c) Solde final au terme de l'inspection finale et de la réception des travaux : [Solde final] $ CAD.
MODES DE PAIEMENT : Les paiements peuvent être effectués par : [Modes de paiement]. Tous les paiements doivent être faits en dollars canadiens.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux annuel de deux pour cent (2 %) au-dessus du taux préférentiel de la Banque du Canada seront exigibles sur tout montant en souffrance, à compter de la date d'échéance.
Conformément à l'article 2111 C.c.Q., si des travaux supplémentaires non prévus au présent Contrat s'avèrent nécessaires (ex. : remplacement de planches de toit pourries découvertes lors des travaux), le Couvreur obtiendra l'autorisation écrite du Client avant d'entreprendre lesdits travaux supplémentaires et facturera ces derniers au prix convenu d'un commun accord.
ARTICLE 4 -- CALENDRIER DES TRAVAUX
Les travaux débuteront le [Date de début] (date approximative sujette aux conditions météorologiques) et seront complétés dans un délai estimé de [Durée estimée] à compter du début des travaux, sous réserve des conditions prévues à l'article 4.2.
CLAUSE MÉTÉOROLOGIQUE : [Clause météorologique]. Les délais occasionnés par des conditions météorologiques défavorables ne constituent pas un manquement aux obligations contractuelles du Couvreur et ne donnent pas droit à des pénalités.
Le Couvreur s'engage à aviser le Client de tout retard prévisible dès que possible et à fournir une date révisée d'achèvement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 -- PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ ET ENLÈVEMENT DES DÉCHETS
PROTECTION : [Protection de la propriété]. Le Couvreur est responsable de tout dommage causé à la Propriété par ses ouvriers ou ses sous-traitants durant les travaux.
ENLÈVEMENT DES DÉCHETS : L'enlèvement et l'élimination des vieux matériaux de toiture et des déchets de chantier sont inclus dans le prix forfaitaire. Les matériaux retirés seront disposés conformément aux règlements municipaux et environnementaux applicables.
ARTICLE 7 -- GARANTIES
GARANTIE SUR LA MAIN-D'ŒUVRE : Le Couvreur garantit ses travaux contre tout défaut d'exécution pour une période de [Garantie main-d'œuvre] à compter de la date de réception finale des travaux.
GARANTIE FABRICANT : Le Couvreur transmet au Client la garantie du fabricant sur les matériaux utilisés : [Garantie fabricant]. La garantie du fabricant est conditionnelle au respect des recommandations d'installation de celui-ci.
GARANTIE LÉGALE -- CINQ ANS : Conformément aux articles 2118 à 2121 du Code civil du Québec, le Couvreur est solidairement responsable avec tout sous-entrepreneur des pertes subies par le Client résultant de la perte de l'ouvrage due à un vice de sol, de conception ou de construction, et ce, dans les cinq (5) ans suivant la fin des travaux. Cette garantie légale s'applique indépendamment de la garantie contractuelle prévue à l'article 7.1 et ne peut être écartée par convention.
Les garanties prévues au présent article ne couvrent pas les dommages causés par : (a) un usage abusif ou une négligence du Client; (b) des modifications apportées par une tierce partie non autorisée par le Couvreur; (c) des catastrophes naturelles (grêle exceptionnelle, tremblement de terre, etc.).
ARTICLE 8 -- OBLIGATIONS DES PARTIES
OBLIGATIONS DU COUVREUR : (a) Exécuter les travaux avec prudence et diligence, conformément aux règles de l'art et aux normes du bâtiment applicables au Québec (art. 2100 C.c.Q.); (b) Se conformer aux exigences du Code national du bâtiment — Canada et du Code de construction du Québec; (c) Maintenir les assurances et licences requises tout au long du Contrat; (d) Aviser le Client de tout vice découvert en cours de travaux.
OBLIGATIONS DU CLIENT : (a) Assurer au Couvreur un accès libre et sécuritaire à la Propriété aux heures convenues; (b) Effectuer les paiements aux échéances prévues à l'article 3; (c) Aviser le Couvreur de toute condition particulière de la Propriété susceptible d'affecter l'exécution des travaux; (d) Dégager les accès et les zones de travail autour de la Propriété.
ARTICLE 9 -- RÉSILIATION
Conformément à l'article 2125 C.c.Q., le Client peut résilier le présent Contrat en tout temps avant l'achèvement des travaux, sous réserve d'indemniser le Couvreur pour les dépenses engagées, les travaux exécutés et la perte de profit découlant de la résiliation.
L'acompte versé à la signature est acquis au Couvreur en cas de résiliation par le Client après le début des commandes de matériaux.
En cas de manquement grave du Couvreur à ses obligations contractuelles, le Client peut résilier le Contrat après mise en demeure écrite demeurée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables.
ARTICLE 10 -- BONNE FOI ET INTÉGRALITÉ
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties concernant les travaux de toiture et remplace toute entente, soumission, discussion ou négociation antérieure. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
ARTICLE 11 -- LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les dispositions relatives au contrat d'entreprise ou de service (art. 2098 à 2129 C.c.Q.) et à la garantie légale de cinq ans (art. 2118-2121 C.c.Q.).
Tout litige découlant du présent Contrat sera d'abord soumis à une tentative de règlement à l'amiable entre les Parties. À défaut d'entente dans un délai de trente (30) jours, les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux civils compétents du district judiciaire de [District judiciaire], Province de Québec.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de services de toiture à la date indiquée ci-dessus.
Couvreur
[Nom du couvreur]
Signature
Date: ________________
Client
[Nom du client]
Signature
Date: ________________
What Is a Roofing Contract (Quebec)?
A Roofing Contract (Quebec) in Quebec a Quebec roofing contract (contrat de services de toiture) is a legally binding written agreement between a licensed roofing contractor (couvreur) and a property owner (client) for the performance of roofing work — whether a complete roof replacement, repair, or maintenance — on a residential or commercial building in the Province of Quebec. The contract is governed by the Code civil du Quebec (CCQ), specifically the provisions on the contract of enterprise or for services (arts. 2098-2129), and by the Loi sur le batiment (RLRQ, c. B-1.1) which makes it mandatory for all roofing contractors to hold a valid Regie du batiment du Quebec (RBQ) licence.
Under the legal framework established by CCQ art. 2098, the roofing contractor is classified as an entrepreneur who performs specialized construction work independently, without being in a subordinate relationship with the client, in exchange for an agreed price. The contractor brings their own tools, equipment, workers, and expertise. Article 2100 imposes on the roofing contractor a fundamental obligation to act in the client's best interests and to carry out the work with prudence and diligence in accordance with the rules and usages of the roofing trade (regles de l'art). This means compliance with the Code de construction du Quebec, the National Building Code of Canada, and applicable municipal building bylaws.
One of the most significant legal provisions specific to construction contracts in Quebec is the mandatory five-year defect liability guarantee established by arts. 2118-2121 CCQ. Under this provision, the roofing contractor, together with any subcontractors, is solidarily liable to the client for five years following the completion of the work for any loss resulting from defects in the design, construction materials, or workmanship that cause structural damage to the building. This guarantee is impérative — it cannot be excluded, waived, or limited by any contractual clause. Any attempt to contract out of this 5-year liability is null and void under Quebec law.
A roofing contract must clearly specify the scope of work: whether the engagement involves a complete tear-off and replacement of the entire roofing system, targeted repairs to specific damaged areas, or periodic maintenance work. For a complete replacement, the contract should describe every component of the new roofing assembly: removal of existing materials, inspection and repair of the roof sheathing (planche de toit), installation of underlayment and ice-and-water shields, installation of roofing materials (bardeaux d'asphalte, membrane TPO, EPDM, or metal), installation of new flashing and ventilation, and cleanup of debris.
Material specifications are critical in a roofing contract. The type, brand, model, and manufacturer's warranty of all roofing materials must be clearly identified. Under CCQ art. 2103, a contractor who provides materials warrants their quality and appropriateness for the intended use. The manufacturer's warranty (garantie du fabricant) — which may range from 15 to 50 years depending on the product — transfers to the client and should be registered in the client's name with the manufacturer upon completion of the work.
The RBQ licence requirement is a cornerstone of Quebec's contractor licensing regime. All roofing contractors must hold a valid RBQ licence in the appropriate subcategory (generally subcategory 3.2 — roofing). The contractor's RBQ licence number must appear on all contracts, invoices, estimates, and advertising materials. Clients can verify a contractor's licence status on the RBQ's publicly accessible online register. Working with an unlicensed contractor not only exposes the client to substandard work and no legal recourse under the contractor's warranty obligations, but may also affect the client's homeowner's insurance coverage.
CNESST (Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail) registration confirms that the contractor's workers are covered by the provincial workplace injury and workers' compensation system. Roofing is classified as a high-risk trade by the CNESST, and contractors must strictly comply with roofing safety regulations including fall protection requirements. Clients have an obligation under the Loi sur la sante et la securite du travail (LSST) to take reasonable steps to confirm that contractors working on their property comply with health and safety regulations.
Payment terms in a Quebec roofing contract typically follow a deposit-progress-balance structure: a deposit at signing (typically 25-35%) to confirm the engagement and cover initial material purchases, a progress payment upon delivery of materials to the site (typically 40-50%), and a final balance upon satisfactory completion and final inspection (typically 15-25%). Under CCQ art. 2111, no additional work beyond the original scope may be carried out without the client's prior written authorization. Any unforeseen conditions discovered during the work (such as rotted roof decking) must be documented in a written amendment (avenant).
When Do You Need a Roofing Contract (Quebec)?
When a homeowner or commercial property owner in Quebec is hiring a licensed RBQ roofing contractor for a complete roof replacement, roof repair, or roof maintenance project and needs a thorough written contract that defines the scope of work, materials, pricing, payment schedule, and each party's obligations and liabilities.
When a roofing contractor needs a standard contract template compliant with the Code civil du Quebec (arts. 2098-2129) that includes the mandatory 5-year defect liability disclosure (arts. 2118-2121), RBQ and CNESST information, a weather clause, and proper payment milestones to protect cash flow.
When the roofing project involves insurance claim work (following storm, hail, or water damage) and the property owner needs a written contract that clearly documents the scope, materials, and pricing for submission to the insurance company.
When a condominium corporation (syndicat de copropriété) in Quebec is engaging a roofing contractor for work on the common elements of a building and needs a formal written contract that satisfies the requirements of the Loi sur les syndicats de copropriété and protects all co-owners.
When transitioning from a verbal estimate or a brief written quote to a thorough formal contract that protects both the roofing contractor's right to payment and the property owner's right to receive quality workmanship backed by proper warranties and statutory guarantees. A roofing service contract is needed whenever a property owner in Quebec requires roofing work beyond minor repairs such as replacing a few shingles or patching a small leak. Complete roof replacements on residential homes, requiring removal of existing roofing materials, inspection and repair of the decking, installation of ice and water shield membrane particularly important in Quebec given freeze-thaw cycles, and installation of new shingles, metal roofing, or other roofing materials, require a formal contract defining materials, labor, warranty, and permit obligations. Commercial flat roof repairs and replacements involving membrane roofing systems such as EPDM, TPO, or modified bitumen require specialized roofing contracts addressing the membrane system specifications, installation methodology, slope and drainage requirements, penetration flashing details, and warranty programs from the roofing system manufacturer. Heritage building roofing projects in Montreal's historic neighborhoods or Quebec City's designated heritage zones require compliance with the Ministere de la Culture et des Communications approval process, use of historically appropriate materials such as slate, copper, or cedar shingles, and specialized craftsmanship obligations defined in the roofing contract. Industrial buildings and warehouses with large flat roof areas require preventive maintenance contracts that include annual inspections, minor repair protocols, emergency response procedures for storm damage, and reporting requirements for the property owner's insurance carrier. Insurance claim-related roofing repairs following hail damage, wind damage, or ice dam damage require specialized contracts addressing the coordination between the homeowner's insurance adjuster, the roofing contractor, and the insurance company's scope of repair and reimbursement process. Green roof and solar-ready roofing installations are growing in Quebec, requiring specialized contracts that address waterproofing membrane installation, structural load certification, drainage system design, and coordination with photovoltaic system installers. Agricultural and rural property roof replacements involving barn roofs, greenhouse roofs, and agricultural storage building roofs require specialized roofing contracts that address the structural loading requirements for agricultural uses, the suitability of roofing materials for buildings that house livestock or food storage, ventilation requirements, and the snow load calculations applicable to Quebec's snow-prone regions under the National Building Code. Roof-mounted communications and technology installations, including cell tower antenna systems, satellite dishes, HVAC unit platforms, and rooftop solar arrays, require roofing contracts that address the structural reinforcement needed for equipment loads, waterproofing of mounting penetrations, weight distribution requirements, and coordination with the communications equipment installer.
What to Include in Your Roofing Contract (Quebec)
RBQ Licence and CNESST Registration -- The contractor's Regie du batiment du Quebec (RBQ) licence number and Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) registration number, both mandatory under the Loi sur le batiment.
Scope of Work -- Detailed description of whether the engagement is a complete roof replacement, targeted repair, or maintenance work. For replacements: tear-off of existing materials, decking inspection, underlayment, ice-and-water shield, new roofing material, flashing, and ventilation.
Material Specifications -- Type of roofing material (asphalt shingles, TPO, EPDM, metal), brand, model, and manufacturer's warranty. Under CCQ art. 2103, the contractor warrants the quality of materials they supply.
Five-Year Legal Defect Liability -- Mandatory disclosure of the 5-year statutory guarantee under CCQ arts. 2118-2121, which cannot be waived by contract and covers structural damage caused by defects in design, materials, or workmanship.
Workmanship Warranty -- The contractor's additional contractual warranty on their work, typically 1-5 years beyond the statutory minimum.
Payment Schedule -- Total price before TPS (5%) and TVQ (9.975%), with deposit (signing), progress payment (material delivery), and final balance (completion). Change orders require written authorization per CCQ art. 2111.
Weather Clause -- Explicit provision that weather-related delays (rain, frost, wind) do not constitute a breach of contract and the contractor will provide advance notice of postponements.
Municipal Permit -- Allocation of responsibility for obtaining the required building permit, with confirmation that work will not begin until the permit is issued.
Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. requires both parties to act in good faith throughout the contract, from formation through performance to termination. A thorough Quebec roofing service contract must include the following essential elements. Detailed material specifications should list the roofing system components by manufacturer, model, and product code, including underlayment, ice and water shield, ridge ventilation products, and all flashings, with compliance references to the applicable standards of the Code de construction du Quebec and the manufacturer's installation requirements for warranty purposes. The RBQ licensing verification must confirm the contractor's valid license in the appropriate category and the workers' competency certification through the CCQ or equivalent. Removal and disposal obligations must specify what existing roofing materials will be removed, how they will be disposed of in compliance with Quebec's environmental regulations on construction waste particularly relevant for older roofs that may contain asbestos-containing materials regulated by the CNESST, and who bears the cost of disposal. The manufacturer warranty and workmanship warranty terms must specify the coverage periods, the conditions that void the warranty, and the process for filing warranty claims. Insurance and bonding requirements must mandate the contractor's liability insurance with minimum coverage amounts for property damage and bodily injury, worker's compensation coverage for all workers on the project, and the contractor's performance bond or equivalent surety for large commercial projects. Specific provisions for Quebec's extreme weather conditions should address snow removal obligations if winter work is performed, the use of heated tents or temporary enclosures for cold-weather applications, and the contractor's liability for ice dam prevention details that are critical given Quebec's climate. Moisture and condensation control provisions are particularly critical for Quebec's climate: the contract should specify the insulation value (RSI or R-value) to be achieved, the vapor barrier installation requirements, the attic ventilation system design including intake and exhaust ventilation ratios, and the contractor's responsibility for confirming that the new roofing system does not create conditions that promote ice dam formation or condensation damage to roof framing and insulation.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Roofing Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/roofing-contract-quebec
"Roofing Contract (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/roofing-contract-quebec.
@misc{formslegal-roofing-contract-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Roofing Contract (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/roofing-contract-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
Yes. In Quebec, all roofing contractors must hold a valid licence issued by the Régie du bâtiment du Québec (RBQ) under the Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). The RBQ licence verifies that the contractor has demonstrated the required competency and carries the necessary insurance. Hiring an unlicensed roofing contractor is illegal and can result in fines for both the contractor and, in some cases, the client. It also voids the contractor's statutory warranty obligations. Clients should always verify a contractor's RBQ licence on the RBQ's public register before signing any contract. The licence number must appear on all contracts, invoices, and advertising materials.
Under articles 2118 to 2121 of the Code civil du Québec, a roofing contractor (and any subcontractors) are solidarily liable to the client for a period of five (5) years following the completion of the work for any loss resulting from defects in the construction, materials, or design that cause structural damage to the building. This is a mandatory legal guarantee that cannot be excluded or waived by contract — any clause attempting to limit or eliminate this liability is null and void. The 5-year period runs from the date of completion (réception de l'ouvrage). To trigger the guarantee, the client must notify the contractor of the defect within a reasonable time of its discovery. This legal guarantee applies in addition to any contractual workmanship warranty the contractor may offer.
Under article 2125 of the Code civil du Québec, a client may terminate a contract of enterprise (which includes a roofing contract) at any time before the work is completed. However, the client must compensate the contractor for: (1) all expenses already incurred (materials ordered, labour costs, permits obtained); (2) the profit the contractor would have earned on the work; and (3) any other loss resulting from the termination. In practice, this means the deposit paid at signing is typically non-refundable once materials have been ordered. If the cancellation occurs before the contractor has incurred any expenses, the client may be entitled to a refund of some or all of the deposit, depending on the terms of the contract and the circumstances. Contractors should document all expenses carefully to support any claim for compensation upon cancellation.
In Quebec, the requirement for a municipal building permit for roofing work depends on the municipality and the nature of the work. Generally, complete roof replacements require a permit, while minor repairs may not. The responsibility for obtaining the permit can be allocated by contract to either the contractor or the client. If the contractor obtains the permit, the cost is typically billed to the client. Regardless of who obtains it, working without a required permit can result in stop-work orders, fines from the municipality, and may invalidate the contractor's insurance coverage for the work. The permit requirement should be checked with the local municipality before starting any significant roofing project. The permit number should be clearly stated in the roofing contract.
It is common for roofing contractors to discover hidden damage (such as rotted decking, mould, or structural damage) when they remove the old roofing materials. Under article 2111 of the Code civil du Québec, if the contractor discovers unforeseen conditions that require additional work beyond the original scope, the contractor must immediately notify the client and obtain written authorization before proceeding with the additional work. Without prior written authorization from the client, the contractor cannot charge for the additional work. The additional work should be documented in a written amendment (avenant) to the original contract, specifying the additional work, materials, and costs. Clients should be prepared for this possibility, especially on older homes, and should request that the contractor document and photograph any hidden damage discovered.
Yes. Under the general civil liability provisions of the Code civil du Québec (arts. 1457 and 2100), a roofing contractor is responsible for damage caused to the client's property through the fault or negligence of the contractor or their employees during the performance of roofing work. This includes damage to landscaping, windows, exterior cladding, gutters, or interior ceilings caused by water infiltration if the contractor fails to adequately protect the building during the work. The contractor's civil liability insurance (minimum $2M recommended) should cover this type of damage. The roofing contract should clearly specify the protection measures the contractor will take (tarps, magnetic rollers for nail collection, etc.) and allocate responsibility for any resulting damage. Clients should inspect the property with the contractor before and after the work.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat de services de peinture (Québec)
Créez un contrat de services de peinture québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2098-2129 C.c.Q.). Document en français couvrant la portée des travaux (intérieur/extérieur), la préparation des surfaces, les spécifications de la peinture, le prix (forfaitaire/horaire/au pied carré), le calendrier de paiement, la garantie et la bonne foi (art. 1375).
Contrat de construction résidentielle (Québec)
Créez un contrat de construction résidentielle conforme au Code civil du Québec (arts. 2098-2129), à la Loi sur le bâtiment et au plan de garantie GCR des bâtiments résidentiels neufs. Couvre les exigences de licence RBQ, l'accréditation GCR, les garanties légales (5 ans pour les vices majeurs, 1 an pour la main-d'E"uvre), le calendrier de paiement et la résiliation.
Contrat d'aménagement paysager (Québec)
Créez gratuitement un contrat d'aménagement paysager professionnel au Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. Couvre les travaux de construction paysagère et l'entretien saisonnier, incluant description des travaux, végétaux, matériaux, échéancier, prix, garanties et services d'entretien continu. Conforme à la Loi 96.
Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)
Create a Quebec Purchase Order (Bon de commande) for goods and services. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contracts) and arts. 1708-1733 (sale). Covers vendor details, item descriptions, quantities, pricing in CAD, delivery terms, payment conditions, warranties, and dispute resolution under Quebec civil law.