Painting Contract (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 2098-2129 (contrat d'entreprise ou de service)
Le présent contrat de services de peinture (le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] conformément aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives au contrat d'entreprise ou de service (art. 2098 à 2129 C.c.Q.), entre les parties suivantes :
LE PEINTRE : [Nom du peintre], ayant son établissement au [Adresse du peintre], téléphone : [Téléphone du peintre], courriel : [Courriel du peintre], couvert par l'assurance responsabilité civile [Assurance RC peintre], licence RBQ no [Licence RBQ peintre] (ci-après le « Peintre », agissant à titre d'entrepreneur au sens de l'art. 2098 C.c.Q.);
et
LE CLIENT : [Nom du client], domicilié(e) au [Adresse du client], téléphone : [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client] (ci-après le « Client », agissant à titre de client au sens de l'art. 2098 C.c.Q.).
Le Peintre et le Client sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 -- OBJET DU CONTRAT
Le Peintre s'engage à réaliser [Type Travaux] à la propriété située au [Adresse des travaux] (la « Propriété »), conformément aux dispositions du présent Contrat.
SURFACES À PEINDRE : [Surfaces à peindre].
Conformément à l'article 2098 C.c.Q., le Peintre s'engage à réaliser les travaux de peinture convenus sans lien de subordination avec le Client, moyennant un prix.
Conformément à l'article 2100 C.c.Q., le Peintre est tenu d'agir au mieux des intérêts du Client, avec prudence et diligence, conformément aux usages et règles de son métier.
ARTICLE 2 -- PRÉPARATION DES SURFACES
Avant d'appliquer la peinture, le Peintre procédera à la préparation des surfaces, laquelle comprend les éléments suivants : [Détails de préparation].
La préparation adéquate des surfaces est essentielle à la durabilité et à la qualité du fini de peinture. Le Peintre garantit que toutes les surfaces seront correctement préparées conformément aux meilleures pratiques de l'industrie avant l'application de toute couche de peinture.
ARTICLE 3 -- SPÉCIFICATIONS DE LA PEINTURE
MATÉRIAUX : Le Peintre utilisera la peinture de marque [Marque de peinture], de type [Type de peinture], en [Nombre de couches] couche(s), conformément aux spécifications convenues. Conformément à l'article 2103 C.c.Q., le Peintre qui fournit les matériaux en garantit la qualité.
COULEURS : Les couleurs sélectionnées par le Client sont les suivantes : [Couleurs]. Tout changement de couleur après le début des travaux pourra entraîner des frais supplémentaires pour les couches additionnelles requises.
Tout changement de marque, de type ou de qualité de peinture par rapport aux spécifications du présent article nécessite l'accord écrit préalable du Client.
ARTICLE 4 -- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
PRIX : Le Client s'engage à payer au Peintre [Mode Prix] [Montant du prix] $ CAD, excluant les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 %). Les taxes seront ajoutées selon les taux en vigueur au Québec.
CALENDRIER DE PAIEMENT : (a) Acompte à la signature du présent Contrat : [Montant acompte] $ CAD; (b) Solde final à la réception satisfaisante des travaux terminés : [Solde final] $ CAD.
MODES DE PAIEMENT : Les paiements peuvent être effectués par : [Modes de paiement]. Tous les paiements doivent être faits en dollars canadiens.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux annuel de deux pour cent (2 %) au-dessus du taux préférentiel de la Banque du Canada seront exigibles sur tout montant en souffrance. Conformément à l'article 2111 C.c.Q., tout travail supplémentaire non prévu au présent Contrat devra faire l'objet d'une autorisation écrite du Client avant d'être entrepris.
ARTICLE 5 -- CALENDRIER DES TRAVAUX
Les travaux débuteront le [Date de début] et seront complétés dans un délai estimé de [Durée estimée] à compter du début des travaux, sous réserve de conditions imprévues et de l'approbation des couleurs par le Client.
Le Peintre s'engage à aviser le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais et à fournir une date révisée d'achèvement.
ARTICLE 6 -- PROTECTION ET NETTOYAGE
PROTECTION : [Protection meubles et planchers]. Le Peintre est responsable de tout dommage causé aux meubles, planchers, ou surfaces non destinées à être peintes, résultant de la négligence du Peintre ou de ses employés.
NETTOYAGE : À la fin des travaux, le Peintre s'engage à nettoyer la zone de travail, à enlever toutes les bâches, le ruban adhésif, les récipients de peinture vides et les débris, et à laisser la Propriété dans un état de propreté raisonnable.
ARTICLE 7 -- GARANTIE
GARANTIE SUR LA MAIN-D'ŒUVRE : Le Peintre garantit ses travaux contre tout défaut d'exécution (écaillage prématuré, craquèlement, mauvaise couverture) pour une période de [Durée garantie] à compter de la date de réception finale des travaux.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par : (a) une usure normale ou le vieillissement naturel; (b) des conditions environnementales exceptionnelles (humidité excessive, gel-dégel inhabituels); (c) des modifications apportées par une tierce partie; (d) un manque d'entretien de la part du Client.
En cas de réclamation sous garantie, le Client doit aviser le Peintre par écrit dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut. Le Peintre s'engage à effectuer les corrections dans un délai raisonnable et sans frais pour le Client.
ARTICLE 8 -- ANNULATION ET RÉSILIATION
Conformément à l'article 2125 C.c.Q., le Client peut résilier le présent Contrat en tout temps avant l'achèvement des travaux. En cas de résiliation, le Client doit aviser le Peintre avec un préavis d'au moins [Délai d'annulation] jours et indemniser le Peintre pour : (a) toutes les dépenses engagées (matériaux achetés, heures de travail effectuées); (b) la perte de profit raisonnable découlant de la résiliation.
L'acompte versé à la signature est acquis au Peintre si la résiliation survient après le début des achats de matériaux ou de la planification des travaux.
En cas de manquement grave du Peintre à ses obligations, le Client peut résilier le Contrat après mise en demeure écrite demeurée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables.
ARTICLE 9 -- BONNE FOI ET INTÉGRALITÉ
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties concernant les services de peinture et remplace toute entente, soumission, discussion ou négociation antérieure. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
ARTICLE 10 -- LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les dispositions relatives au contrat d'entreprise ou de service (art. 2098 à 2129 C.c.Q.).
Tout litige découlant du présent Contrat sera d'abord soumis à une tentative de règlement à l'amiable. À défaut, les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux civils compétents du district judiciaire de [District judiciaire], Province de Québec.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de services de peinture à la date indiquée ci-dessus.
Peintre
[Nom du peintre]
Signature
Date: ________________
Client
[Nom du client]
Signature
Date: ________________
What Is a Painting Contract (Quebec)?
A Painting Contract (Quebec) in Quebec a Quebec painting services contract (contrat de services de peinture) is a legally binding written agreement between a painting contractor (peintre entrepreneur) and a client (property owner, tenant, or business) for the performance of interior or exterior painting work on a residential or commercial property in the Province of Quebec. The contract is governed by the Code civil du Quebec (CCQ), specifically the provisions on the contract of enterprise or for services (arts. 2098-2129), which define the rights and obligations of both the painting contractor (as entrepreneur) and the client (as donneur d'ouvrage).
Under CCQ art. 2098, the painting contractor is classified as an entrepreneur who performs specialized work independently, without being in a subordinate relationship with the client, in exchange for an agreed price. This independent contractor classification distinguishes a professional painting service from an employment relationship, with important legal implications for liability, tax treatment, and regulatory compliance. Article 2100 imposes on the painting contractor a fundamental obligation to act in the client's best interests and to carry out the work with prudence and diligence in accordance with the rules and usages of the painting trade (regles de l'art).
The scope of a painting services contract can encompass a wide range of work types. For interior painting, the contract covers preparation and painting of walls, ceilings, doors, trim, baseboards, and other interior surfaces in residential rooms, offices, commercial spaces, or entire buildings. For exterior painting, the contract covers preparation and painting of wood siding, stucco, brick (if paintable), doors, window frames, fascia, soffits, decks, and fences. A thorough contract clearly delineates every surface to be painted, the type of finish to be applied, and any surfaces explicitly excluded from the scope.
Surface preparation is arguably the most critical element of any quality painting project and deserves detailed treatment in the contract. The rules of the painting trade (regles de l'art) recognize that inadequate preparation is the primary cause of premature paint failure. Preparation may include cleaning and degreasing surfaces, sanding glossy or rough surfaces to promote adhesion, filling and patching holes and cracks (colmatage), caulking gaps between different building materials, and applying a primer coat on bare surfaces, significant stain areas, or where a major colour change is being made. The contract should specify exactly which preparation steps are included in the quoted price.
Paint specifications are critical in a well-drafted painting contract. The brand (such as Benjamin Moore, Sherwin-Williams, or SICO — all major brands available in Quebec) and specific product line, the finish type (flat/matte, eggshell, satin, semi-gloss, or gloss) appropriate for each surface type, the exact colour name and code, and the number of finish coats must all be explicitly stated. Under CCQ art. 2103, a contractor who provides materials (including paint) warrants their quality and appropriateness for the intended use. Providing incomplete colour or product specifications leads to disputes about whether the final result matches the agreement.
Pricing in painting contracts can be structured three ways: flat rate (forfait) for a fixed total price covering all labour and materials for the defined scope; hourly rate (taux horaire) for situations where the exact scope cannot be predetermined; or per-square-foot pricing (prix au pied carré) for large uniform surface areas. Regardless of the pricing method, the contract must specify what happens if the scope changes (additional rooms, colour changes, unexpected surface conditions). Under CCQ art. 2111, the contractor may not charge for work beyond the original scope without prior written authorization from the client.
Protection of the client's property — furniture, floors, fixtures, and non-painted surfaces — must be explicitly addressed in the painting contract. Professional painters use plastic sheeting, drop cloths, and painter's tape to prevent paint splatter damage. The contractor should be held liable for any damage to the client's property caused by the contractor's negligence during the work. Post-work cleanup — removal of all tarps, tape, cans, and debris, as well as basic cleaning of any paint overspray — should be included in the scope.
The workmanship warranty in a painting contract is the painter's guarantee against defects in their work for a specified period. Common defects covered include premature peeling, significant cracking, uneven coverage, and colour inconsistency. The warranty period for painting work is typically 1-2 years. The warranty is triggered when the client notifies the contractor in writing within a reasonable time of discovering the defect, allowing the contractor an opportunity to inspect and correct the issue at no additional charge. The contractor's warranty covers their workmanship but not normal wear, environmental damage beyond their control, or damage caused by the client.
When Do You Need a Painting Contract (Quebec)?
When a homeowner, condo owner, tenant (with landlord permission), or commercial property manager in Quebec is hiring a professional painting contractor for interior painting, exterior painting, or both, and needs a written contract that clearly defines the scope, materials, pricing, and each party's obligations.
When a painting contractor in Quebec needs a standard contract template that complies with CCQ arts. 2098-2129, protects the contractor's right to payment and deposit retention upon cancellation, and documents paint specifications, preparation steps, and warranty terms to avoid future disputes.
When preparing for a significant painting project on a newly purchased or newly renovated property in Quebec and needing a formal written agreement that documents the agreed colours, materials, and quality standards to confirm the work meets expectations.
When a commercial or institutional client (restaurant, office, school, hotel) in Quebec is engaging a painting contractor for a large-scale project and needs a formal agreement that governs insurance requirements, scheduling, disruption to operations, multi-phase work, and payment milestones.
When the painting project is being partially or fully paid for by an insurance claim (after smoke, water, or fire damage) and a written contract is needed to document the approved scope of restoration work for submission to the insurer. A painting service contract is needed whenever a property owner or general contractor in Quebec engages painting professionals for work beyond simple touch-up repairs. Interior residential painting projects involving entire rooms, full apartment repaints between tenants, or complete home repaints require contracts that specify the rooms covered, the surfaces included, the paint brands and sheens, the number of coats, the color selection process, and the preparation work such as patching, priming, and taping. Exterior residential painting projects involving house painting, deck staining, fence painting, or garage door repainting require contracts addressing surface preparation for Quebec's harsh climate, primer selection appropriate for wood, stucco, or masonry substrates, paint selection for durability against extreme temperature variations, UV exposure, and moisture, and the schedule for optimal application conditions. Commercial office space painting, retail store rebranding, and hotel room repainting require commercial painting contracts that address work scheduling outside of business hours to minimize disruption, coordination with other trades performing concurrent renovations, proper containment of painting areas to protect merchandise, equipment, and inventory, and accelerated dry times to meet the client's reopening schedule. Industrial painting projects involving corrosion protection for steel structures, epoxy floor coatings for manufacturing facilities, or specialized coatings for food processing facilities require highly technical painting contracts specifying surface preparation standards, coating system specifications, application method requirements, and performance testing protocols. Heritage building repaints in Quebec City or Montreal require compliance with heritage preservation guidelines and approval from municipal heritage authorities, often requiring the use of specific historically appropriate colors and the application of lime-based or breathable mineral paints compatible with historic masonry. Multi-family residential property painting contracts, covering the interior painting of apartment units between tenant occupancies, require contracts that define the standard of preparation and finish expected for tenancy changeovers, address the handling of lead paint in pre-1978 buildings per CNESST protocols, and establish turnaround time guarantees to minimize vacancy periods for the property owner. Restoration and remediation painting projects following water damage, fire damage, or mold remediation require specialized painting contracts addressing the application of mold-inhibiting primers and paints, the suitability of the substrate before painting commences, and the warranty provisions that acknowledge the challenging substrate conditions.
What to Include in Your Painting Contract (Quebec)
Scope of Work -- Detailed list of all rooms and surfaces to be painted (interior, exterior, or both), with explicit identification of surfaces excluded from the scope. Ambiguity about scope is the most common source of disputes.
Surface Preparation -- Specific steps included in the price: sanding, crack-filling (colmatage), caulking, primer coat. Under CCQ art. 2100, proper preparation is part of the contractor's obligation to follow the rules of the trade.
Paint Specifications -- Brand, product line, finish type (matte/eggshell/semi-gloss/gloss), exact colour names and codes for each area, and number of finish coats. Under CCQ art. 2103, the contractor warrants the quality of materials they supply.
Pricing Method and Amount -- Whether the price is a flat rate (forfait), hourly (horaire), or per square foot (au pied carré). Total amount before TPS (5%) and TVQ (9.975%), which apply to painting services in Quebec.
Payment Schedule -- Deposit at signing (typically 25-40%) and balance upon satisfactory completion. Additional work requires prior written authorization per CCQ art. 2111.
Furniture and Floor Protection -- Specific measures to protect the client's property (drop cloths, plastic sheeting, painter's tape). The contractor is liable for damage caused by their negligence.
Workmanship Warranty -- Duration (typically 1-2 years) and scope of the warranty against defects such as peeling, cracking, or uneven coverage. Exclusions: normal wear, environmental damage, unauthorized modifications.
Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. requires both parties to act in good faith throughout the contract, from formation through performance to termination. A thorough Quebec painting service contract must address the following essential elements. Surface preparation specifications should define in detail the preparation work included in the contract price, such as washing and degreasing surfaces, sanding, filling holes and cracks, priming bare wood, masking and protecting non-painted surfaces, and the standard of cleanliness required before paint application begins. For heritage buildings or pre-1978 construction, the contract must address lead paint testing and abatement protocols in compliance with CNESST regulations and Quebec's environmental protection requirements for lead-containing waste disposal. Paint specifications should identify the specific paint manufacturer, product line, sheen level, and the total number of coats to be applied on each surface type, establishing measurable quality standards. Color selection and approval process provisions must specify the timeline for the client to select and approve colors, the contractor's obligation to provide color samples or painted test patches, the process for handling color changes requested by the client after work has commenced, and the cost implications of color changes. Warranty and touch-up provisions must specify the warranty period for workmanship defects such as peeling, cracking, or flaking due to the contractor's application errors, as distinct from deterioration due to normal weather exposure or substrate movement, and the contractor's obligation to return and correct deficiencies within the warranty period at no additional cost. Finally, cleanup and waste disposal provisions must address the daily site cleanup expectations, the disposal method for paint waste in compliance with Quebec's hazardous materials regulations, and the final site inspection process before final payment is released. Protection of neighboring areas and occupants during painting operations requires the contract to specify the containment measures to be used, including drop cloths, plastic sheeting, tape masking, and ventilation provisions, the professional's responsibility for promptly correcting any overspray, drip, or contamination of surfaces not intended to be painted, and the schedule for completing particularly disruptive work phases during off-hours to minimize interference with building operations.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Painting Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/painting-contract-quebec
"Painting Contract (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/painting-contract-quebec.
@misc{formslegal-painting-contract-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Painting Contract (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/painting-contract-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
It depends on the nature of the work. For standalone painting services on residential or commercial buildings (interior or exterior finishing work), an RBQ licence is generally not required. However, if the painting work is part of a larger construction or renovation project that involves structural or mechanical components, or if the painting contractor is acting as the general contractor for a construction project, an RBQ licence under the Loi sur le batiment (RLRQ, c. B-1.1) may be required. Painting contractors should verify their obligations with the Regie du batiment du Quebec (RBQ) based on the specific nature of their projects. When in doubt, including the RBQ licence number in the contract (or noting it is not applicable) demonstrates transparency and professionalism.
Under CCQ art. 2100, a painting contractor must act in accordance with the rules and usages of the trade (regles de l'art). In Quebec's painting industry, standard surface preparation typically includes: (1) cleaning all surfaces to be painted (washing, degreasing); (2) sanding rough or glossy surfaces to improve paint adhesion; (3) filling and patching holes, cracks, and imperfections with appropriate filler (colmatage); (4) applying caulking at joints between different materials (windows, doors, trim); (5) applying a primer coat on new surfaces, bare wood, stains, or surfaces with significant colour changes; and (6) masking and protecting all surfaces not to be painted (floors, furniture, trim, windows, fixtures). A painting contract should clearly specify which preparation steps are included in the price. Inadequate preparation is the most common cause of premature paint failure, and a contractor who skips required preparation steps may be liable for repair costs under their workmanship warranty.
Yes. Under CCQ arts. 2100 and 2104, a painting contractor is required to perform their work with prudence and diligence in accordance with the rules and usages of the trade, and to use appropriate materials. If the finished paint job has defects such as visible brush marks, uneven coverage, paint on surfaces that should not have been painted, premature peeling, or colour mismatch from what was specified, the client has recourse under the contract of enterprise provisions. The client should: (1) document the defects with photographs; (2) notify the contractor in writing as soon as possible; (3) give the contractor a reasonable opportunity to correct the defects at no additional charge (as required by their workmanship warranty); and (4) if the contractor refuses or fails to correct, obtain a written estimate for remediation by another qualified painter and claim damages. Disputes that cannot be resolved amicably may be brought before the Tribunal administratif du Quebec (small claims for amounts under $15,000) or civil courts.
A well-drafted painting contract should specify: (1) the exact brand and product line (e.g., Benjamin Moore Regal Select, Sherwin-Williams SuperPaint, SICO Prestige); (2) the finish type for each surface (flat/matte for ceilings, eggshell for walls, semi-gloss or gloss for trim and doors, exterior acrylic for outdoor surfaces); (3) the exact colour name and code for each area (not just 'light grey' but 'SW 7015 Repose Gray' or 'OC-17 White Dove'); (4) the number of coats (minimum 2 finish coats recommended for coverage and durability); and (5) whether the client or contractor is purchasing the paint. Clear colour specifications prevent disputes about whether the final result matches what was agreed. If the client selects colours after the contract is signed, the contract should specify the deadline for colour selection and the process for confirming that the correct colours have been applied.
In Quebec, painting services provided by a registered business are subject to the federal Goods and Services Tax (TPS/GST) at 5% and the Quebec Sales Tax (TVQ/QST) at 9.975%, for a combined rate of approximately 14.975%. Painting contractors who are GST/QST registrants must collect and remit these taxes on the taxable supply of their services. The contract price should always specify whether it is before or after taxes to avoid confusion. Invoices must include the contractor's GST and QST registration numbers. Very small operators who are not required to register for GST/QST (those with annual revenues below $30,000) are not required to collect these taxes, but this limit is reached quickly in the painting business and registration is often required. Clients should verify that their contractor is properly registered and confirm the tax treatment in the contract.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat de services de toiture (Québec)
Créez un contrat de services de toiture québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2098-2129 C.c.Q.) et la Loi sur le bâtiment (licence RBQ obligatoire). Document en français couvrant la nature des travaux, les matériaux, la licence RBQ, la CNESST, la garantie légale de 5 ans (art. 2118-2121), le calendrier de paiement et la bonne foi (art. 1375).
Contrat d'aménagement paysager (Québec)
Créez gratuitement un contrat d'aménagement paysager professionnel au Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. Couvre les travaux de construction paysagère et l'entretien saisonnier, incluant description des travaux, végétaux, matériaux, échéancier, prix, garanties et services d'entretien continu. Conforme à la Loi 96.
Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)
Create a Quebec Purchase Order (Bon de commande) for goods and services. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contracts) and arts. 1708-1733 (sale). Covers vendor details, item descriptions, quantities, pricing in CAD, delivery terms, payment conditions, warranties, and dispute resolution under Quebec civil law.
Contrat de nettoyage (Québec)
Créez gratuitement un contrat de nettoyage professionnel au Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. Ce modèle bilingue couvre les services de nettoyage résidentiel et commercial, précisant l'étendue des travaux, la fréquence, l'horaire, la responsabilité des fournitures, la rémunération, les assurances, la confidentialité et les droits de résiliation. Conforme à la Loi 96.