Right of First Refusal Agreement (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 1396 et 1397 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au pacte de préférence et à la promesse de vente.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE : [Nom du promettant], domicilié(e) au [Adresse du promettant], joignable au [Téléphone du promettant], courriel : [Courriel du promettant] (ci-après désigné(e) le « Promettant »)
ET : [Nom du bénéficiaire], domicilié(e) au [Adresse du bénéficiaire], joignable au [Téléphone du bénéficiaire], courriel : [Courriel du bénéficiaire] (ci-après désigné(e) le « Bénéficiaire »)
2. PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Promettant est propriétaire ou détenteur du bien décrit ci-après ;
ATTENDU QUE le Bénéficiaire souhaite bénéficier d'un droit de premier refus sur ledit bien ;
ATTENDU QUE les parties souhaitent établir les modalités d'un pacte de préférence conformément aux articles 1396 et 1397 du Code civil du Québec ;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
3. OBJET DU DROIT DE PREMIER REFUS
Le Promettant accorde au Bénéficiaire un droit de premier refus portant sur le bien suivant :
Type de bien : [Type de bien]
Description détaillée : [Description du bien]
Le Promettant s'engage, conformément à l'article 1397 C.c.Q., à offrir au Bénéficiaire la possibilité d'acquérir le bien aux mêmes conditions que celles offertes par un tiers avant de procéder à toute vente ou transfert à ce tiers.
4. CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT
Le droit de premier refus est déclenché par les événements suivants : [Conditions de déclenchement]
Les transferts suivants sont exclus du champ d'application du présent droit de premier refus et ne constituent pas un événement déclencheur : [Transferts exclus]
Le Promettant s'interdit de vendre, céder, transférer ou autrement aliéner le bien visé sans avoir préalablement respecté la procédure de notification prévue aux présentes.
5. PROCÉDURE DE NOTIFICATION
Dès la réception d'une offre de bonne foi d'un tiers portant sur le bien visé, le Promettant doit aviser le Bénéficiaire par la méthode suivante : [Méthode de notification].
La notification doit contenir les renseignements suivants : [Contenu de la notification]
La notification doit être complète et fidèle. Toute notification incomplète ou inexacte ne fait pas courir le délai de réponse du Bénéficiaire.
6. DÉLAI DE RÉPONSE ET DÉTERMINATION DU PRIX
Le Bénéficiaire dispose d'un délai de [Délai de réponse] à compter de la réception de la notification complète pour exercer son droit de premier refus.
La méthode de détermination du prix est la suivante : [Méthode de détermination du prix]. [Détails du prix]
Si le Bénéficiaire exerce son droit dans le délai prescrit, les parties concluront la vente aux conditions indiquées dans la notification, sous réserve de la méthode de détermination du prix convenue.
Si le Bénéficiaire ne répond pas dans le délai prescrit ou renonce expressément à son droit, le Promettant sera libre de vendre le bien au tiers offrant aux conditions indiquées dans la notification. Toute modification substantielle des conditions libère le Bénéficiaire de sa renonciation et déclenche une nouvelle notification.
7. DURÉE ET CESSIBILITÉ
La présente convention est conclue pour une durée de [Durée de la convention].
Le droit de premier refus est de nature : [Cessibilité du droit]. [Conditions de cession]
En cas de décès du Bénéficiaire, le droit de premier refus s'éteint, sauf stipulation contraire expresse. En cas de décès du Promettant, la convention lie ses héritiers et ayants droit.
8. OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Promettant :
Ne pas vendre, céder ou transférer le bien sans avoir respecté la procédure de notification prévue aux présentes.
Fournir au Bénéficiaire une copie complète et fidèle de toute offre de tiers reçue.
Maintenir le bien en bon état et ne pas diminuer substantiellement sa valeur pendant la durée de la convention.
Obligations du Bénéficiaire :
Répondre à toute notification dans le délai prescrit.
En cas d'exercice du droit, conclure la transaction dans les délais convenus et aux conditions acceptées.
Traiter de manière confidentielle toute information reçue dans le cadre de la notification.
9. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à agir de bonne foi tant dans la négociation, la conclusion que dans l'exécution de la présente convention. Chaque partie s'interdit de poser tout geste visant à contourner l'esprit ou la lettre du présent droit de premier refus.
10. RECOURS EN CAS DE VIOLATION
En cas de violation du droit de premier refus par le Promettant, le Bénéficiaire pourra, à son choix, demander l'annulation de la vente consentie au tiers en violation de la convention, réclamer des dommages-intérêts compensatoires, ou demander l'exécution en nature de son droit.
Le Bénéficiaire pourra également demander une injonction provisoire ou interlocutoire pour empêcher la réalisation de toute transaction en violation de la présente convention.
11. LOI APPLICABLE
La présente convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1396 et 1397 sur le pacte de préférence, articles 1708 à 1784 sur la vente, articles 1371 à 1456 sur les obligations contractuelles, article 1375 sur la bonne foi). Tout litige découlant de la présente convention sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
12. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente convention de droit de premier refus le [Date de signature], en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Promettant
[Nom du promettant]
Signature
Date: ________________
Bénéficiaire
[Nom du bénéficiaire]
Signature
Date: ________________
What Is a Right of First Refusal Agreement (Quebec)?
A Quebec right of first refusal agreement (convention de droit de premier refus) is a legally binding contract governed by the Civil Code of Quebec that grants one party, known as the beneficiary (bénéficiaire), the preferential right to purchase specified property, shares, or assets from another party, known as the grantor (promettant), before the grantor can sell to any third party. Under Quebec civil law, this contractual mechanism is closely related to the pacte de préférence, which is governed by articles 1396 and 1397 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.). Article 1397 specifically addresses the promise of sale with a preference, establishing that the grantor who has promised to give preference to a particular person must notify that person before accepting a third-party offer. The right of first refusal creates an obligation on the grantor to first offer the property to the beneficiary on the same terms and conditions as those proposed by the third-party buyer. This legal instrument is widely used in various commercial and personal transactions throughout Quebec. In the corporate context, shareholder agreements frequently include right of first refusal clauses to confirm that existing shareholders have the opportunity to maintain their proportional ownership before shares are sold to outside parties. In real estate, property owners may grant a right of first refusal to tenants, neighbors, or business partners. The right of first refusal is a powerful contractual tool that balances the grantor's freedom to sell with the beneficiary's interest in having an opportunity to acquire the property. Quebec courts have consistently upheld properly drafted right of first refusal agreements as valid exercises of contractual freedom under the civilian tradition.
When Do You Need a Right of First Refusal Agreement (Quebec)?
A Quebec right of first refusal agreement is needed in a wide range of business and personal situations where one party wishes to secure the opportunity to purchase property or assets before they are offered to third parties. In the corporate context, shareholders in closely held corporations commonly use right of first refusal clauses to maintain control over who becomes a shareholder and to prevent unwanted third parties from acquiring ownership interests. When a business partner or co-owner wishes to sell their interest, the remaining partners benefit from having the first opportunity to purchase that interest and maintain the existing ownership structure. Real estate transactions frequently involve right of first refusal agreements, particularly in commercial leasing where tenants negotiate the right to purchase the property before it is offered to other buyers. In family-owned businesses, the right of first refusal helps keep the business within the family by confirming family members have priority over outside purchasers. Joint venture agreements and licensing arrangements also commonly include right of first refusal provisions for technology, intellectual property, or other assets developed through the collaboration. Agricultural land transactions in Quebec sometimes involve statutory or contractual rights of first refusal to preserve the continuity of farming operations. The agreement is also valuable in franchise contexts where franchisors or franchisees wish to control the transfer of franchise rights.
Parties in Quebec should prepare a Right of First Refusal Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Right of First Refusal Agreement (Quebec)
The key elements of a Quebec right of first refusal agreement under the Civil Code of Quebec include several essential components that must be carefully drafted for enforceability. First, complete identification of the grantor (promettant) and beneficiary (bénéficiaire) with full legal names and addresses is required. Second, a precise and detailed description of the property, shares, or assets subject to the right must be provided, including lot numbers for real estate, share class and quantity for corporate interests, or detailed descriptions for other assets. Third, the triggering conditions must be clearly defined, specifying which events activate the right, typically the receipt of a bona fide third-party offer. Fourth, any excluded transfers, such as transfers to family members or affiliated companies, must be explicitly stated. Fifth, the notification procedure must be detailed, including the method of delivery, required content, and timelines. Sixth, the response period must specify the number of days within which the beneficiary must exercise the right. Seventh, the price determination method must be established, whether by matching the third-party offer, independent appraisal, or predetermined formula. Eighth, the duration of the agreement must be specified. Ninth, the transferability of the right must be addressed. Tenth, a good faith clause pursuant to article 1375 C.c.Q. must be included. Finally, the governing law clause must reference the applicable provisions of the Code civil du Québec.
Additional compliance elements for a Right of First Refusal Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Right of First Refusal Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/right-of-first-refusal-agreement-quebec
"Right of First Refusal Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/right-of-first-refusal-agreement-quebec.
@misc{formslegal-right-of-first-refusal-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Right of First Refusal Agreement (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/right-of-first-refusal-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
A right of first refusal (droit de premier refus), also known as a pacte de préférence, is a contractual right governed by articles 1396 and 1397 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.). Under this agreement, the grantor (promettant) agrees to offer the beneficiary (bénéficiaire) the opportunity to purchase a specified property, shares, or assets before selling to any third party. When the grantor receives a bona fide offer from a third party, they must notify the beneficiary and give them the opportunity to match or accept the same terms. The beneficiary has a specified period to exercise their right. If the beneficiary declines or fails to respond, the grantor is free to sell to the third party on the terms disclosed. This mechanism is commonly used in shareholder agreements, real estate transactions, and business partnerships.
Under Quebec civil law, a right of first refusal is a personal right (droit personnel) between the parties and is not automatically enforceable against third parties (opposable aux tiers). However, for real property (immovables), the right can be published at the land registry (registre foncier) to make it opposable to third parties under the publicity of rights provisions of the C.c.Q. For shares in a corporation, the right of first refusal should be reflected in the shareholder agreement and, ideally, noted in the corporate records. If a sale is made in violation of an unpublished right of first refusal, the beneficiary typically can only claim damages from the grantor, not annul the sale to the third party who acted in good faith.
If the grantor sells the property without first offering it to the beneficiary as required by the convention, the beneficiary may seek several remedies under the Civil Code of Quebec. These include claiming compensatory damages for the loss suffered, requesting annulation of the sale if the third-party buyer knew about the right of first refusal (acting in bad faith), or seeking specific performance (exécution en nature) to compel the sale to the beneficiary on the same terms. The beneficiary may also obtain an injunction (injonction) to prevent the closing of a pending sale that violates the agreement. Under art. 1397 C.c.Q., the beneficiary of a promise of sale with a preference has priority over any subsequent purchaser, provided the right has been properly published or the third party had knowledge of it.
Quebec civil law does not expressly prohibit perpetual rights of first refusal, but courts may apply the general principles of contractual freedom and public order to evaluate their validity. Under the general provisions of the C.c.Q., obligations of excessive duration may be subject to judicial review, particularly if they unduly restrict the freedom of alienation. For real property, a right of first refusal that is perpetual in nature may be considered an unreasonable restraint on alienation and could be reduced or annulled by a court. It is generally advisable to set a specific duration, such as 5, 10, or 20 years, with optional renewal clauses, to ensure the enforceability of the right. For shares in a closely held corporation, longer durations are more commonly accepted as they serve the legitimate purpose of maintaining control over share ownership.
A Right of First Refusal Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Acte de vente — Québec
Acte de vente du Québec régi par les articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec. Comprend la garantie de qualité (art. 1726 CCQ), la garantie du droit de propriété (art. 1723 CCQ), l’obligation de délivrance (art. 1717 CCQ) et la faculté de résolution.
Entente de non-divulgation (Québec)
Créez gratuitement une entente de non-divulgation du Québec régie par le Code civil du Québec. Ce modèle en français est conçu pour le droit civil québécois, avec des références aux articles 1371 à 1707 du C.c.Q. Couvre la confidentialité unilatérale et mutuelle, les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle. Conforme à la Loi 96.