Skip to main content

Plumbing Services Contract (Quebec)

CONTRAT DE SERVICES DE PLOMBERIE

Province de Québec

Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 2098-2129 (contrat d'entreprise); art. 2118-2121 (garantie légale 5 ans); Code de plomberie du Québec (CAN/CSA-B149.1 et B149.2); Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1)

Le présent contrat de services de plomberie (le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] conformément aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives au contrat d'entreprise ou de service (art. 2098 à 2129 C.c.Q.), à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) et au Code de plomberie du Québec entre les parties suivantes :

LE PLOMBIER / ENTREPRENEUR EN PLOMBERIE : [Nom du plombier], ayant son établissement au [Adresse du plombier], téléphone : [Téléphone du plombier], courriel : [Courriel du plombier], titulaire de la licence RBQ no [Licence RBQ], assuré par [Assurance RC du plombier] (ci-après le « Plombier », agissant à titre d'entrepreneur au sens de l'art. 2098 C.c.Q.);

et

LE CLIENT : [Nom du client], domicilié(e) au [Adresse du client], téléphone : [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client] (ci-après le « Client », agissant à titre de client au sens de l'art. 2098 C.c.Q.).

Le Plombier et le Client sont collectivement désignés les « Parties ».

Les Parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 -- OBJET, TYPE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX

1.1

Le Plombier s'engage à exécuter les travaux de plomberie de type [Type Travaux] suivants : [Description des travaux].

1.2

Les travaux seront exécutés à l'adresse suivante : [Adresse des travaux].

1.3

Conformément à l'article 2098 C.c.Q., le Plombier s'engage à réaliser les travaux de plomberie convenus sans lien de subordination avec le Client, selon les règles de l'art de son métier, en conformité avec le Code de plomberie du Québec (CAN/CSA-B149.1 et CAN/CSA-B149.2), la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) et les règlements municipaux applicables.

1.4

Le Plombier confirme être titulaire d'une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) no [Licence RBQ], requise pour l'exécution des travaux de plomberie en vertu de l'art. 46 de la Loi sur le bâtiment, et s'engage à maintenir cette licence active pendant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 3 -- PERMIS ET INSPECTIONS

3.1

PERMIS : [Responsable Permis]. Les frais estimés de permis et d'inspection sont de [Frais de permis] $ CAD.

3.2

Tous les travaux de plomberie exécutés en vertu du présent Contrat feront l'objet d'une inspection par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou par un inspecteur municipal habilité. Le Plombier s'engage à respecter toutes les exigences d'inspection et à remédier sans frais supplémentaires à toute non-conformité relevée lors de l'inspection.

3.3

Le Plombier s'engage à informer le Client de la date prévue de l'inspection RBQ et à lui transmettre une copie de l'attestation de conformité dès sa délivrance.

ARTICLE 4 -- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1

PRIX : Le Client s'engage à payer au Plombier la somme estimée de [Prix total estimé] $ CAD pour les travaux décrits à l'article 1, selon une tarification [Type Prix] au taux horaire de [Taux horaire standard] $ CAD/heure (le cas échéant), excluant les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 %). En vertu de l'art. 2106 C.c.Q., si le prix n'est pas entièrement fixé, il sera déterminé selon la valeur marchande des travaux réellement exécutés.

4.2

ACOMPTE : À la signature du présent Contrat, le Client verse au Plombier un acompte de [Montant de l'acompte] $ CAD. Cet acompte sera imputé sur le prix total du Contrat.

4.3

ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT : [Échéancier de paiement].

4.4

MODES DE PAIEMENT : [Modes de paiement]. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens.

4.5

TAUX D'URGENCE : Pour les interventions en dehors des heures normales de travail (soirs, fins de semaine, jours fériés), un taux d'urgence de [Taux d'urgence] $ CAD/heure s'appliquera. Ce taux doit être préalablement accepté par le Client avant toute intervention d'urgence.

4.6

EXTRAS : [Politique extras]. Toute modification ou addition aux travaux initialement convenus doit être autorisée par écrit par le Client avant d'être exécutée, conformément à l'art. 2107 C.c.Q.

4.7

RETARD DE PAIEMENT : Tout montant en souffrance après l'échéance prévue portera des intérêts au taux annuel de deux pour cent (2 %) au-dessus du taux préférentiel de la Banque du Canada. Le Plombier peut exercer une hypothèque légale de la construction sur l'immeuble en vertu des art. 2726 et suivants C.c.Q.

ARTICLE 5 -- CALENDRIER DES TRAVAUX

5.1

Les travaux débuteront le [Date de début des travaux] et devraient être complétés le [Date de fin estimée], sous réserve de conditions imprévues, de délais dans la livraison des matériaux ou de modifications demandées par le Client.

5.2

Le Plombier informera le Client sans délai de tout facteur susceptible de retarder l'achèvement des travaux.

5.3

Le Client s'engage à assurer un accès approprié au chantier, notamment en coupant l'alimentation en eau lorsque requis et en libérant les zones de travail.

ARTICLE 6 -- GARANTIE LÉGALE ET CONTRACTUELLE

6.1

GARANTIE LÉGALE DE 5 ANS : Conformément aux articles 2118 à 2121 C.c.Q., le Plombier est responsable de la perte de l'ouvrage qui survient dans les cinq (5) ans suivant la fin des travaux, lorsque la perte résulte d'un vice de conception, de construction ou de matériaux. Cette garantie légale est d'ordre public et ne peut être réduite par convention.

6.2

GARANTIE D'UN AN : En vertu de l'art. 2120 C.c.Q., le Plombier est présumé responsable, pendant un (1) an à compter de la fin des travaux, de toute malfaçon existant lors de la réception.

6.3

GARANTIE SUR LES PIÈCES : [Garantie pièces].

6.4

GARANTIE SUR LA MAIN-D'OEUVRE : [Garantie main-d'oeuvre].

ARTICLE 7 -- OBLIGATIONS DES PARTIES ET NETTOYAGE DU CHANTIER

7.1

OBLIGATIONS DU PLOMBIER : Conformément à l'art. 2100 C.c.Q., le Plombier s'engage à : (a) exécuter les travaux avec prudence et diligence, conformément au Code de plomberie du Québec et aux règles de l'art; (b) informer le Client immédiatement de tout vice caché ou condition imprévue découverte pendant les travaux; (c) respecter les normes de santé et sécurité au travail (LSST, RLRQ, c. S-2.1).

7.2

NETTOYAGE DU CHANTIER : À la fin des travaux, le Plombier s'engage à : [Conditions de nettoyage].

7.3

OBLIGATIONS DU CLIENT : Le Client s'engage à : (a) fournir un accès sécuritaire au chantier; (b) couper l'alimentation en eau lorsque requis par le Plombier; (c) respecter l'échéancier de paiement prévu à l'article 4; (d) signaler immédiatement au Plombier tout problème ou anomalie constatée pendant les travaux.

7.4

VICES CACHÉS DÉCOUVERTS : Si le Plombier découvre des vices cachés ou des conditions imprévues (tuyauteries corrodées, amiante, moisissures, structure endommagée) susceptibles d'affecter les travaux, il doit en informer le Client immédiatement. Les travaux supplémentaires requis pour remédier à ces conditions seront autorisés et facturés séparément, conformément à l'art. 2100 C.c.Q.

ARTICLE 9 -- BONNE FOI ET INTÉGRALITÉ

9.1

Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

9.2

Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties concernant les travaux de plomberie décrits aux présentes et remplace toute entente antérieure. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

ARTICLE 10 -- LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

10.1

Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (art. 2098-2129 et 2118-2121), la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) et le Code de plomberie du Québec (CAN/CSA-B149.1 et B149.2).

10.2

Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à une tentative de règlement à l'amiable. À défaut, les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux civils du district judiciaire compétent de la Province de Québec.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de services de plomberie à la date indiquée ci-dessus.

Plombier / Entrepreneur en plomberie

[Nom du plombier]

Signature

Date: ________________

Client

[Nom du client]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Plumbing Services Contract (Quebec)?

A Quebec plumbing services contract (contrat de services de plomberie) is a legally binding agreement between a licensed plumbing contractor and a client for the installation, repair, modification, or replacement of plumbing systems in a residential, commercial, or industrial building. 2098-2129), the Building Act (Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1), and the Quebec Plumbing Code (Code de plomberie du Québec), which adopts the National Plumbing Code of Canada with Quebec-specific amendments.

In Quebec, all plumbing work on fixed installations must be performed by a licensed plumbing contractor (entrepreneur en plomberie) holding a valid licence from the Régie du bâtiment du Québec (RBQ). The RBQ licence categories for plumbing include category 15.1 for residential plumbing and category 15.2 for commercial and industrial plumbing. These licences are required under s. 46 of the Building Act, and performing plumbing work without a valid RBQ licence is illegal. Clients should always verify a plumber's RBQ licence status at rbq.gouv.qc.ca before commissioning any plumbing work.

Plumbing work in Quebec encompasses a wide range of services: installation of new plumbing systems in new construction, bathroom and kitchen renovation plumbing, replacement of old galvanized or cast-iron drain pipes with modern PVC or copper systems, installation and replacement of water heaters (chauffe-eau), installation of pressure-balancing shower valves, repair of burst or leaking pipes, drain cleaning and hydro-jetting, backflow preventer installation, and emergency services for burst pipes or sewer backups. The contract must precisely describe all work to be performed to define the plumber's obligations under CCQ art. 2101.

The legal framework for plumbing service contracts in Quebec rests on CCQ arts. 2098-2129. Article 2098 defines the contract of enterprise as one whereby the contractor undertakes to carry out work for the client without being in a relationship of subordination, for a price. Article 2100 imposes on the plumber an obligation to act in the client's best interests with prudence and diligence in accordance with the usages of the trade. This means the plumber must perform work that meets the Quebec Plumbing Code standards and the requirements of the RBQ. Article 2104 allocates risk of loss for materials provided by the plumber before their installation. Article 2106 governs price determination when not fully fixed by contract.

The statutory five-year guarantee (garantie légale de cinq ans) under CCQ arts. 2118-2121 is a critical protection for clients commissioning plumbing work. Article 2118 makes contractors jointly and severally liable for five years from acceptance of the work for loss of the immovable resulting from design defects, material defects, or construction defects. This guarantee applies to plumbing work that forms part of an immovable and is of public order -- it cannot be excluded by contract. Article 2120 adds a presumption of liability for one year after acceptance for defects existing at that time.

Materials specification is important in plumbing contracts. Modern Quebec residential plumbing uses PEX-A or PEX-B supply lines, PVC or ABS drain-waste-vent (DWV) pipes, copper for certain applications, and CPVC or CPVC-CTS for specific installations. All materials must be CSA-certified and conform to the Quebec Plumbing Code. Plumbing work frequently reveals hidden defects in older properties -- corroded pipes, collapsed drains, asbestos pipe insulation, or water damage behind walls. The contract should specify how such discoveries are to be documented and priced.

Emergency plumbing services are a major component of the Quebec plumbing industry. Pipe bursts during Quebec's harsh winters, sewer backups, and water heater failures require rapid response. Emergency rates (taux d'urgence) for after-hours, weekend, and holiday calls should be clearly specified in the contract. Site cleanup after plumbing work -- particularly work that requires opening walls, floors, or ceilings -- is another important contractual term that prevents post-work disputes about restoration responsibilities.

The construction hypothec (hypothèque légale de la construction) under CCQ arts. 2726-2732 gives plumbing contractors the right to register a security interest on the client's immovable for unpaid work within 30 days after completion. This powerful remedy provides important financial protection for contractors who perform work and are not paid.

Good faith (bonne foi) under CCQ art. 1375 governs all phases of the plumbing contract relationship, from initial negotiation and scope definition through performance, payment, and warranty claims.

When Do You Need a Plumbing Services Contract (Quebec)?

When a homeowner, property manager, contractor, or business owner in Quebec is hiring a licensed plumbing contractor (entrepreneur en plomberie) for any plumbing project including bathroom or kitchen renovations, drain replacement, water heater installation, pipe repair, new construction rough-in, or emergency service, and needs a formal written contract that clearly defines the scope, pricing, payment milestones, warranty, and cleanup responsibilities.

When a plumbing contractor in Quebec needs a standard contract template that complies with the Building Act (Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1) and Quebec Plumbing Code, documents the RBQ licence number and liability insurance details, protects the contractor's right to payment and to register a construction hypothec (CCQ arts. 2726-2732) for non-payment, and clearly defines procedures for authorizing extras and unforeseen work (particularly hidden defects discovered during work).

When the plumbing project is significant in value (over $3,000) and involves work that requires a municipal permit and RBQ inspection, making a written record of all agreed terms essential for protecting both parties and confirming proper compliance certification.

When dealing with emergency plumbing situations where the scope of damage may not be fully known at the outset and a contract framework is needed that addresses how additional work discovered during repairs will be authorized and priced.

When a general contractor or renovation company is subcontracting plumbing work to a licensed plumber and needs a formal written subcontract that defines the plumber's scope of work, warranty obligations, and coordination requirements. A plumbing service contract is needed whenever a property owner in Quebec requires plumbing work beyond minor repairs that can be performed without a permit. Bathroom and kitchen renovation projects that involve moving, replacing, or adding plumbing fixtures, changing drain locations, or upgrading water supply lines require formal plumbing contracts that define the scope, materials, permit obligations, and RBQ inspection requirements. Water heater replacement and heating system upgrades, including the installation of new boilers, heat pumps, or radiant floor heating systems, require plumbing contracts that address equipment specifications, venting requirements, energy efficiency certifications, and compliance with utility connection standards. New residential construction requires plumbing contracts for rough-in plumbing installation, water service connection, sewer lateral installation, and fixture installation during the finishing phase, with RBQ inspection and certification at each required milestone. Commercial kitchen installations in restaurants, food production facilities, and institutional kitchens require specialized plumbing contracts addressing grease trap installation, commercial dishwasher connections, floor drains, and compliance with MAPAQ health and sanitation regulations. Properties experiencing sewer backups, pipe corrosion, or water main failures need emergency plumbing service contracts that define response time guarantees, after-hours service rates, and the allocation of responsibility for damage caused by the emergency condition. Condominium buildings and multi-unit residential properties require ongoing plumbing maintenance contracts for common-area systems, backflow prevention device testing and certification, and coordination with individual unit owners for access to perform necessary work. Hydronic heating system installations, including in-floor radiant heating, baseboard hydronic systems, and snow melting systems for driveways and exterior walkways, require specialized plumbing contracts that address boiler sizing, pump selection, zone valve configuration, expansion tank sizing, pressure relief valve requirements, and integration with existing heating controls and thermostatic systems. Water treatment and filtration system installations, including iron removal systems, water softeners, UV disinfection systems, and reverse osmosis systems, require plumbing contracts that specify the water testing requirements, system sizing calculations based on household water usage, installation location requirements, and the ongoing service and maintenance obligations.

What to Include in Your Plumbing Services Contract (Quebec)

RBQ Licence -- The plumber's Régie du bâtiment du Québec licence number (category 15.1 residential or 15.2 commercial). Required by the Building Act for all fixed plumbing work. Verify at rbq.gouv.qc.ca.

Liability Insurance -- Policy number and insurer. Essential for coverage of water damage, property damage, or injury caused by plumbing work.

Type of Work -- Residential, commercial, or emergency plumbing. Type determines applicable code requirements and influences pricing and permit requirements.

Scope of Work -- Detailed description of all plumbing work: pipe types and sizes, fixture specifications, drain and vent layouts. Defines the plumber's obligations under CCQ art. 2101.

Materials -- Who provides plumbing materials (pipes, fittings, fixtures, valves), specifications, and CSA certification requirements. Under CCQ art. 2104, the contractor who provides materials bears risk of loss before installation.

Municipal Permits and RBQ Inspection -- Who obtains and pays for the plumbing permit and RBQ inspection. Attestation de conformité required for final acceptance, mortgage, and real estate transactions.

Pricing -- Fixed price (forfaitaire) or hourly rate, total estimate before taxes (TPS 5% and TVQ 9.975%), emergency rate for after-hours calls, and extras authorization procedure.

Payment Milestones -- Deposit, progress payments tied to rough-in inspection and final completion, accepted payment methods, and interest on late payments.

Five-Year Statutory Guarantee -- CCQ arts. 2118-2121: mandatory liability for loss of the immovable from design, material, or construction defects for 5 years from acceptance. Cannot be excluded.

Parts and Labour Warranty -- Manufacturer warranty on fixtures and materials, contractual labour warranty period, in addition to the statutory 5-year guarantee.

Site Cleanup -- Plumber's obligation to remove debris, patch wall openings, remove test water, and dispose of old materials after work completion.

Hidden Defects Protocol -- How discovered hidden defects (corroded pipes, asbestos, mold, structural damage) are documented, quoted, and authorized as additional work.

Construction Hypothec Rights -- Plumber's right to register a hypothec (CCQ arts. 2726-2732) within 30 days of work completion for non-payment.

Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q.: both parties must act in good faith throughout the contract. A thorough Quebec plumbing service contract must address the following critical elements for legal compliance and client protection. Licensing and qualification verification must confirm the contractor's valid RBQ license in the plumbing and heating subcategory, and verify that all licensed plumbers performing work hold current Qualification Certificates from the CCQ. Technical scope and specifications should reference the applicable Code de construction du Quebec Chapter III Plomberie standards, specify the pipe materials to be used such as copper, CPVC, PEX, ABS, PVC, the fixture brands and models, the water pressure and flow rate specifications, and any special requirements for potable water system certification or cross-connection control. RBQ permit and inspection obligations must clearly assign responsibility for obtaining the required building permits, scheduling mandatory inspections at the rough-in and completion stages, and providing the certificate of conformity to the property owner and their mortgage lender or insurer upon completion. Warranty obligations under CCQ arts. 2118-2121 establish the contractor's five-year solidarity liability for construction defects, supplemented by manufacturer warranties on installed fixtures and equipment. Water damage liability provisions must define the contractor's responsibility for water damage caused during or after the work period, including the insurance coverage that must be maintained and the claims notification process. Emergency service provisions should specify the contractor's emergency response obligations, including maximum response times for plumbing emergencies such as burst pipes or sewer backups that threaten property or public health, after-hours service rates, and the priority scheduling of emergency calls relative to scheduled maintenance work.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Plumbing Services Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/plumbing-services-contract-quebec

MLA

"Plumbing Services Contract (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/plumbing-services-contract-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-plumbing-services-contract-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Plumbing Services Contract (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/plumbing-services-contract-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Contrat de services d'électricien (Québec)

Créez un contrat de services d'électricien québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2098-2129 C.c.Q.) et la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). Couvre la licence RBQ, l'assurance RC, la portée des travaux, les matériaux, les permis, le prix forfaitaire ou horaire, l'échéancier de paiement, la garantie légale de 5 ans (art. 2118-2121 C.c.Q.), l'inspection finale, l'hypothèque légale et la bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).

Contrat de construction résidentielle (Québec)

Créez un contrat de construction résidentielle conforme au Code civil du Québec (arts. 2098-2129), à la Loi sur le bâtiment et au plan de garantie GCR des bâtiments résidentiels neufs. Couvre les exigences de licence RBQ, l'accréditation GCR, les garanties légales (5 ans pour les vices majeurs, 1 an pour la main-d'E"uvre), le calendrier de paiement et la résiliation.

Contrat de services informatiques (Québec)

Créez gratuitement un contrat de services informatiques professionnel au Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. et la LCJTI. Couvre le développement logiciel, les services gérés, le conseil informatique, le soutien technique, les services en nuage et la cybersécurité. Inclut propriété intellectuelle, confidentialité, protection des données (Loi 25), SLA et conditions de résiliation. Conforme à la Loi 96.

Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)

Create a Quebec Purchase Order (Bon de commande) for goods and services. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contracts) and arts. 1708-1733 (sale). Covers vendor details, item descriptions, quantities, pricing in CAD, delivery terms, payment conditions, warranties, and dispute resolution under Quebec civil law.