Skip to main content

Hair & Beauty Salon Contract (Quebec)

CONTRAT DE SERVICES DE COIFFURE ET ESTHÉTIQUE

Province de Québec

Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 2098-2129 (contrat d'entreprise ou de service); art. 1851+ (bail de local commercial)

Le présent contrat de services de coiffure et d'esthétique (le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] conformément aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) entre les parties suivantes :

LE SALON / PROPRIÉTAIRE : [Nom du salon/propriétaire], ayant son établissement au [Adresse du salon], téléphone : [Téléphone du salon], courriel : [Courriel du salon] (ci-après le « Salon »);

et

LE/LA STYLISTE / ESTHÉTICIEN(NE) : [Nom du/de la styliste], domicilié(e) au [Adresse du/de la styliste], téléphone : [Téléphone du/de la styliste], courriel : [Courriel du/de la styliste], numéro de permis professionnel : [Permis professionnel] (ci-après le/la « Styliste »).

Le Salon et le/la Styliste sont collectivement désignés les « Parties ».

Les Parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 -- OBJET ET TYPE D'ARRANGEMENT

1.1

Le présent Contrat établit les conditions d'un arrangement de type [Type Arrangement] entre le Salon et le/la Styliste, conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec.

1.2

Le/la Styliste exercera ses activités professionnelles de coiffure et/ou d'esthétique dans les locaux du Salon situé au [Adresse du salon], selon les modalités prévues aux présentes.

1.3

L'arrangement de location de chaise est régi par les dispositions du bail commercial (art. 1851 et suivants C.c.Q.). L'arrangement de sous-traitance est régi par les dispositions du contrat d'entreprise ou de service (art. 2098-2129 C.c.Q.). Dans tous les cas, le Salon reconnaît que le/la Styliste agit à titre indépendant, sans lien de subordination, sauf dans le cas d'une relation d'emploi expressément établie.

ARTICLE 3 -- LOYER ET RÉMUNÉRATION

3.1

MONTANT : En contrepartie de l'espace et des services fournis, le/la Styliste versera au Salon la somme de [Montant du loyer/frais] $ CAD, selon une fréquence [Frequence Paiement], avant les taxes applicables. Le cas échéant, une commission de [Pourcentage de commission] % des revenus bruts de service sera applicable.

3.2

MODES DE PAIEMENT : Les paiements seront effectués par : [Modes de paiement]. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens.

3.3

RETARD DE PAIEMENT : Tout paiement en retard de plus de cinq (5) jours ouvrables portera des intérêts au taux légal applicable en vertu de la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15) et pourra entraîner la résiliation du présent Contrat.

3.4

TAXES : Le/la Styliste exploitant une entreprise indépendante est responsable de l'inscription aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ conformément à la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, c. E-15) et à la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), lorsque ses revenus dépassent les seuils d'inscription applicables.

ARTICLE 4 -- HORAIRES ET ACCÈS

4.1

JOURS D'ACCÈS : Le/la Styliste aura accès au poste de travail les jours suivants : [Jours d'accès].

4.2

HEURES D'ACCÈS : Les heures d'accès autorisées sont : [Heures d'accès]. Tout accès en dehors de ces heures doit être autorisé à l'avance par le Salon.

4.3

POLITIQUES DU SALON : Le/la Styliste s'engage à respecter les politiques, règles et procédures du Salon en vigueur, notamment en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité, la conduite professionnelle et l'image de marque du Salon.

ARTICLE 5 -- CLIENTÈLE ET PROTECTION DES DONNÉES

5.1

PROPRIÉTÉ DES FICHIERS : Les fichiers clients et les données relatives aux rendez-vous appartiennent à [Propriete Fichiers Clients], conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.

5.2

CONFIDENTIALITÉ : Le/la Styliste s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations personnelles des clients du Salon, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à ne pas les utiliser à des fins personnelles ou commerciales autres que celles prévues au présent Contrat.

5.3

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS : Les Parties s'engagent à se conformer à toutes les obligations applicables en matière de protection des renseignements personnels en vertu de la Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1), incluant la mise en oeuvre de mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données clients.

ARTICLE 7 -- PRODUITS ET FOURNITURES

7.1

RESPONSABILITÉ : [Fournisseur Produits]. Les détails spécifiques sont les suivants : [Détails des produits].

7.2

CONFORMITÉ : Tous les produits utilisés dans le cadre des services fournis doivent être conformes aux exigences de santé et de sécurité applicables au Québec, notamment les règlements de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et de Santé Canada.

7.3

INVENTAIRE : Le/la Styliste ne doit pas utiliser les produits du Salon à des fins personnelles ou pour des services non autorisés par le présent Contrat.

ARTICLE 12 -- BONNE FOI ET INTÉGRALITÉ

12.1

Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

12.2

Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties et remplace toute entente, discussion ou négociation antérieure. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

ARTICLE 13 -- LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

13.1

Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les articles 2098-2129 (contrat d'entreprise ou de service) et 1851 et suivants (bail).

13.2

Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à une tentative de règlement à l'amiable. À défaut, les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux civils du district judiciaire compétent de la Province de Québec.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat à la date indiquée ci-dessus.

Propriétaire du salon

[Nom du salon/propriétaire]

Signature

Date: ________________

Styliste / Esthéticien(ne)

[Nom du/de la styliste]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Hair & Beauty Salon Contract (Quebec)?

A Hair & Beauty Salon Contract (Quebec) in Quebec a Quebec hair and beauty salon contract (contrat de services de coiffure et esthétique) is a legally binding agreement that governs the working relationship between a salon owner and a hairdresser, barber, esthetician, nail technician, or other beauty professional. Depending on the nature of the arrangement, it may be structured as a booth rental agreement, an independent contractor (subcontractor) agreement, or an employment contract, each governed by different provisions of the Code civil du Québec (CCQ).

Booth rental (location de chaise) is the most common arrangement in Quebec salons. Under this model, the salon owner leases a designated workstation to the stylist for a fixed rent, governed by the commercial lease provisions of the CCQ (arts. 1851 and following). The stylist operates as an independent business owner: they set their own prices, keep all service revenues, purchase their own professional products, manage their own clientele, and file their own income taxes and sales tax returns. The salon provides the physical space, utilities, and shared amenities in exchange for rent.

An independent contractor or subcontractor arrangement (sous-traitance) is governed by the contract of enterprise or for services provisions of the CCQ (arts. 2098-2129). Under art. 2098, the contractor (here the stylist) undertakes to carry out services for the salon without being in a relationship of subordination. Article 2100 requires the stylist to act in the best interests of the client (salon or service recipients) with prudence and diligence in accordance with professional usage. The stylist may pay the salon a percentage of revenues or a set service fee rather than a flat rent.

Employment (contrat de travail) is governed by arts. 2085-2097 CCQ and the Act respecting labour standards (Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1). Under an employment arrangement, the salon has the right to direct and control the manner in which the stylist performs services. This carries significant additional obligations for the salon: payroll deductions (QPP, QPIP, income tax), vacation pay, statutory holiday pay, and notice of termination requirements.

Client data ownership is a critical issue in hair and beauty contracts, particularly since the introduction of Law 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, amending RLRQ, c. P-39.1). The contract must clearly specify who owns and controls client appointment records, contact information, and service history. Both the salon and self-employed stylists may have independent obligations under Loi 25 regarding the protection of personal information.

Professional liability insurance (assurance responsabilité civile professionnelle) is an essential safeguard for both salon owners and self-employed stylists. Hair and beauty services carry inherent risks: chemical burns from colour treatments, allergic reactions to products, scalp injuries, and infection transmission are all potential sources of liability claims. The contract should specify minimum insurance amounts and require proof of coverage.

Non-competition clauses (clauses de non-concurrence) are commonly included in salon contracts to protect the salon's investment in training and client relationships. Under art. 2089 CCQ, non-compete clauses in employment contracts must be limited in time, geographic scope, and activity type to be valid. Quebec courts apply similar principles to non-competition obligations in independent contractor arrangements. Courts have generally upheld reasonable salon non-competes of 3-10 kilometres radius and 6-24 months duration.

The fundamental principle of bonne foi (good faith) under art. 1375 CCQ governs all aspects of the salon relationship, from initial negotiations through performance and termination. Both the salon and the stylist must act in good faith in all their dealings, including honest representation of income, client referrals, and adherence to agreed work schedules and quality standards.

When Do You Need a Hair & Beauty Salon Contract (Quebec)?

When a salon owner in Quebec is formalizing a working arrangement with a new hairdresser, esthetician, barber, nail technician, or other beauty professional, whether as a booth renter, independent subcontractor, or employee, and needs a written agreement that clearly defines the workspace, financial terms, client data ownership, and each party's obligations.

When a self-employed stylist in Quebec is entering a booth rental arrangement and needs a written lease that protects their independence, confirms their exclusive use of a designated workstation, specifies what equipment and common areas are included in the rent, and establishes their right to retain full control over their clientele and business operations.

When a salon owner wants to formalize the terms of a subcontractor arrangement with a specialist service provider (e.g., a nail technician, lash technician, or esthetician) and needs a contract that complies with the contract of enterprise provisions of the CCQ (arts. 2098-2129) to avoid misclassification as employment.

When a salon is implementing or updating its data protection practices under Loi 25 and needs a contract that clearly specifies how client personal information will be collected, used, and protected, and who is responsible for compliance with the Act respecting the protection of personal information in the private sector (RLRQ, c. P-39.1).

When a salon owner wants to protect the salon's client relationships and business investment by including a reasonable non-competition and client solicitation restriction clause that complies with Quebec law (art. 2089 CCQ) and has been carefully tailored to be enforceable. A hairdressing and esthetics service contract becomes necessary in several common Quebec scenarios. Salons offering premium services such as keratin treatments, hair extensions, coloring services, or permanent wave treatments benefit from written service contracts that document client consultation results, patch test outcomes, and the specific services agreed to perform, protecting both the client and the professional from disputes over results or reactions. Independent hairdressers and estheticians renting booth space in established salons need booth rental agreements that clearly define the rent amount, payment schedule, included services such as utilities and product access, scheduling rights, and the non-compete obligations during and after the rental period. Wedding hair and makeup service packages, where stylists commit to multi-hour services on a specific date for a bridal party, require advance booking contracts with deposit requirements, cancellation policies, and contingency arrangements for stylist illness or unavailability. Esthetics clinics offering medical-adjacent services such as laser hair removal, chemical peels, microneedling, or injectable cosmetic treatments must document informed consent, treatment protocols, potential side effects, contraindications, and aftercare instructions. Corporate wellness programs engaging esthetics professionals for employee appreciation events, trade show presence, or on-site massage and beauty services require service contracts defining the scope, duration, staffing, equipment, and liability allocation. Finally, hairdressers and stylists who perform services in clients' private homes or long-term care facilities for elderly or disabled clients need mobile service contracts addressing accessibility requirements, scheduling policies, and payment arrangements. Esthetics and beauty services offered as part of a franchise system, where a franchisor licenses their beauty brand, treatment protocols, and product lines to franchise operators, require thorough service contracts that incorporate both the franchise brand standards and the Quebec consumer protection requirements applicable to beauty service providers. Mobile beauty services targeting corporate clients for on-site employee wellness days, executive grooming services, or special event beautification services at conferences and product launches require service contracts that address logistics, equipment transport, workspace requirements, and the allocation of liability for any incidents occurring on third-party premises.

What to Include in Your Hair & Beauty Salon Contract (Quebec)

Type of Arrangement -- Booth rental (lease under CCQ arts. 1851+), independent subcontractor (contract of enterprise under arts. 2098-2129), or employment (arts. 2085-2097 CCQ and Loi sur les normes du travail). The arrangement type determines the entire legal framework and each party's obligations.

Workspace Description -- Detailed description of the specific workstation (chair number, mirror, storage), included equipment (shampoo bowl, dryer, cabinets), and access to common areas (reception, waiting room, laundry, break room).

Rent and Compensation -- Flat rent amount or commission percentage, payment frequency (daily/weekly/bi-weekly/monthly), accepted payment methods, late payment interest, and tax registration obligations for self-employed stylists.

Schedule and Hours -- Days and hours of access to the workstation, any minimum hours requirements, holiday closure schedules, and policies for after-hours access.

Client Records Ownership -- Who owns and controls client appointment histories, contact information, and service records. Critical under Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1) and for post-contract client solicitation restrictions.

Products and Supplies -- Who provides professional hair and beauty products, product inventory lists, responsibility for product safety compliance (Santé Canada, CNESST), and restrictions on product use.

Liability Insurance -- Minimum professional liability insurance amounts required for self-employed stylists, proof of coverage requirements, and the salon's own insurance obligations.

Non-Competition Clause -- Geographic radius, duration in months, and type of activities restricted, all limited to what is necessary and proportionate under CCQ art. 2089 and Quebec court jurisprudence.

Duration and Termination -- Fixed or indeterminate term, required notice periods for termination, grounds for immediate termination (hygiene failures, non-payment, breach of confidentiality), and post-termination obligations.

Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 CCQ: both parties must act in good faith throughout the contract, from formation through performance and termination. A thorough Quebec hairdressing and esthetics service contract should include the following essential elements. A detailed service description must document exactly which services will be performed, the products to be used including brand names for allergy tracking, the anticipated duration, and the agreed price or price range, to prevent disputes over service scope and cost. Client consultation and patch test documentation is particularly important for chemical services such as permanent coloring, bleaching, or keratin treatments, where allergic reactions can cause serious harm; the contract should record the consultation date, test results, and the client's informed consent to proceed with the service. Cancellation and no-show policies must specify advance notice requirements, deposit amounts and refund conditions, late cancellation fees, and the professional's right to decline future services to chronically non-attending clients. For booth rental arrangements, the contract must address the distribution of income from shared clients, the use of the salon's professional products, responsibility for cleaning and sanitization, and compliance with provincial public health regulations on hygiene standards in personal care establishments. Liability limitations and insurance requirements should define the professional's liability for service results, the process for handling client complaints and remediation services, and the insurance coverage maintained by both the salon and independent contractors. Under the LPC, consumers have certain non-waivable rights regarding service guarantees, and the contract should acknowledge these consumer protection obligations. Finally, confidentiality provisions protect client personal information including contact details, health history relevant to services, and photographic records of client consultations and results, in compliance with Quebec's Act respecting the protection of personal information in the private sector. Retail product sale provisions are increasingly relevant as beauty professionals sell retail products alongside services; the contract should specify whether the professional has the right or obligation to sell specific retail lines, whether they receive retail sales commissions, and how product inventory is managed and audited to prevent shrinkage. Continuing education and professional development obligations may be incorporated, particularly for specialized esthetics services such as medical-grade treatments, where the service contract should require the professional to maintain specific certifications and complete ongoing training in the applicable techniques and product protocols.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Hair & Beauty Salon Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/hair-beauty-salon-contract-quebec

MLA

"Hair & Beauty Salon Contract (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/hair-beauty-salon-contract-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-hair-beauty-salon-contract-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Hair & Beauty Salon Contract (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/hair-beauty-salon-contract-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Contrat de service traiteur — Québec

Create a legally binding Quebec Catering Agreement under CCQ arts. 2098–2129 (service contracts). Covers menu selection, guest count, pricing, deposits, food allergies, service staff, equipment, and cancellation terms. Compliant with Quebec food safety regulations (MAPAQ). Download as PDF or Word.

Contrat d'organisation événementielle (Québec)

Créez gratuitement un contrat d'organisation événementielle québécois régi par les arts. 2098–2129 C.c.Q. Couvre mariages, galas, conférences et événements privés. Inclut détails de l'événement, services, honoraires, politique d'annulation, force majeure, permis RACJ, assurance RC, droits photos et confidentialité. Téléchargez en PDF ou Word.

Accord de non-concurrence (Québec)

Créez un accord de non-concurrence québécois conforme à l'art. 2089 C.c.Q., qui exige que les clauses de non-concurrence soient par écrit, expressément stipulées et limitées dans le temps, le territoire et le type d'activité. Inclut la règle obligatoire de nullité de l'art. 2095 C.c.Q. (résiliation sans motif sérieux), les obligations de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et les dommages liquidés (arts. 1622-1625 C.c.Q.).

Bail commercial (Québec)

Créez un bail commercial québécois régi par les dispositions générales du Code civil du Québec (art. 1851-1891 C.c.Q.). Document en français couvrant la destination des lieux, les types de bail (brut, net, triple net), les frais d'exploitation, le dépôt de garantie, les aménagements et les options de renouvellement. NON soumis au Tribunal administratif du logement.