Event Planning Contract (Quebec)
Organisation d’événements et services — Province de Québec
Organisation d’événements et services — Province de Québec
**DATE :** [Date du contrat]
ENTRE LES PARTIES
**LE CLIENT :** [Nom du client], [Type Client], ayant son domicile ou siège social au [Adresse du client], [Ville du client], Québec, [Code postal du client]; courriel : [Courriel du client] (ci-après désigné le « Client »)
**L’ORGANISATEUR :** [Nom de l’organisateur], ayant son siège social au [Adresse de l’organisateur], [Ville de l’organisateur], Québec, [Code postal de l’organisateur]; courriel : [Courriel de l’organisateur] (ci-après désigné l’« Organisateur »)
(collectivement désignées les « Parties »)
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Client désire retenir les services de l’Organisateur pour l’organisation et la coordination de l’événement décrit aux présentes;
ATTENDU QUE l’Organisateur possède l’expertise et les ressources nécessaires pour organiser cet événement conformément aux attentes du Client;
ATTENDU QUE le présent contrat constitue un contrat de services au sens des articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), l’Organisateur conservant le libre choix des moyens d’exécution conformément à l’article 2099 C.c.Q.;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
**OBJET DU CONTRAT.** Le Client retient les services de l’Organisateur pour l’organisation et la coordination de l’événement suivant : **Nom de l’événement :** [Nom de l’événement] **Type d’événement :** [Type Evenement] **Date :** [Date de l’événement] **Horaire :** de [Heure de début] à [Heure de fin] **Lieu :** [Lieu de l’événement] **Nombre d’invités prévus :** [Nombre d’invités] personnes L’Organisateur s’engage à fournir les services détaillés à la clause 2 conformément aux règles de l’art, au sens de l’article 2100 C.c.Q.
**SERVICES ET LIVRABLES.** L’Organisateur fournira les services suivants : [Description des services] Les livrables et étapes clés sont les suivants : [Livrables] L’Organisateur conserve la liberté de choisir les prestataires, sous-traitants, fournisseurs et collaborateurs nécessaires à la réalisation de l’événement, conformément à l’article 2099 C.c.Q., sous réserve de l’approbation du Client pour les prestataires principaux.
**HONORAIRES ET PAIEMENT.** En contrepartie des services fournis, le Client versera à l’Organisateur des honoraires totaux de [Honoraires totaux] (taxes en sus — TPS et TVQ). Un acompte initial non remboursé de [Acompte initial] est exigible à la signature du présent contrat et constitue la réservation des services de l’Organisateur pour la date de l’événement. Le calendrier de paiement est le suivant : [Calendrier de paiement] Les dépenses additionnelles sont remboursables selon la politique suivante : [Politique dépenses]. En cas de retard de paiement, des intérêts seront appliqués au taux légal conformément aux articles 1617 et 1618 C.c.Q.
**OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR.** L’Organisateur s’engage à : a) planifier et coordonner tous les aspects de l’événement avec compétence et diligence (art. 2100 C.c.Q.); b) sélectionner et coordonner les prestataires de services tiers (traiteurs, musiciens, décorateurs, etc.) dans les limites du budget convenu; c) fournir au Client des rapports d’état d’avancement réguliers et l’aviser immédiatement de tout imprévu susceptible d’affecter l’événement; d) respecter les lois et règlements applicables, notamment les permis d’alcool de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) conformément à la Loi sur les permis d’alcool (RLRQ, c. P-9.1), les règlements municipaux sur les rassemblements publics, et les normes de santé et sécurité applicables; e) maintenir une assurance responsabilité civile d’un montant minimum de [Montant assurance RC] CAD pendant toute la durée du mandat; f) agir de bonne foi conformément à l’article 1375 C.c.Q.
**OBLIGATIONS DU CLIENT.** Le Client s’engage à : a) fournir à l’Organisateur toutes les informations, décisions et approbations nécessaires en temps opportun; b) payer les honoraires conformément au calendrier de paiement; c) collaborer activement avec l’Organisateur et désigner un représentant autorisé pour les décisions; d) informer l’Organisateur de toute contrainte budgétaire, exigence spéciale ou préférence de style; e) obtenir l’approbation des participants principaux et informer l’Organisateur des besoins spéciaux des invités (mobilité réduite, allergies alimentaires, etc.).
**ANNULATION PAR LE CLIENT.** Conformément à l’article 2125 C.c.Q., le Client peut résilier le présent contrat en tout temps, même si l’organisation a déjà commencé. La politique d’annulation est la suivante : [Politique d’annulation]. L’acompte initial est non-remboursé dans tous les cas, représentant la compensation pour la période réservée et les démarches préliminaires effectuées. Toute annulation doit être notifiée par écrit à l’Organisateur.
**FORCE MAJEURE.** En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1470 C.c.Q. (pandémie, catastrophe naturelle, interdiction gouvernementale de rassemblement, etc.) rendant impossible la tenue de l’événement à la date prévue, les Parties conviennent de négocier de bonne foi un report à une date mutuellement acceptable. Si aucun accord n’est possible dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résilié avec remboursement au prorata des montants versés, déduction faite des dépenses irrécupérables déjà engagées par l’Organisateur.
**CONFIDENTIALITÉ.** L’Organisateur s’engage à garder strictement confidentiels tous les renseignements concernant le Client, l’événement et les invités pour une période de [Durée de confidentialité] ans après la tenue de l’événement. Cette obligation couvre les informations financières, les listes d’invités et tout renseignement personnel au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
**PHOTOS ET MÉDIAS.** Les droits sur les photographies et médias produits lors de l’événement sont attribués comme suit : [Droits Photos]. Toute utilisation de photographies impliquant des personnes identifiables est assujettie à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (RLRQ, c. C-12) et aux dispositions du C.c.Q. relatives au droit à l’image (arts. 35–36 C.c.Q.).
**BONNE FOI.** Conformément à l’article 1375 C.c.Q., les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, tant lors de la négociation que lors de l’exécution du présent contrat.
**RESPONSABILITÉ.** L’Organisateur est responsable du préjudice causé au Client par sa faute dans l’exécution des services, conformément à l’article 2100 C.c.Q. Toutefois, l’Organisateur ne sera pas responsable des défaillances des prestataires tiers sélectionnés avec le soin raisonnable d’un professionnel compétent.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent contrat est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2098–2129), la Loi sur les permis d’alcool (RLRQ, c. P-9.1), et la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
**INTÉGRALITÉ.** Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à l’organisation de l’événement et remplace toute entente antérieure.
**DIVISIBILITÉ.** Si une stipulation est jugée invalide, les autres stipulations demeureront en vigueur.
**MODIFICATIONS.** Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
**DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.** [Dispositions supplémentaires]
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat à la date indiquée ci-dessus.
Client
[Nom du client]
Signature
Date: ________________
Organisateur événementiel
[Nom de l’organisateur]
Signature
Date: ________________
What Is a Event Planning Contract (Quebec)?
A Quebec Event Planning Contract (Contrat d'organisation événementielle) is a legally binding agreement between a client and a professional event planner (organisateur événementiel) for the planning, coordination, and execution of an event in the province of Quebec. Under the Code civil du Québec, this agreement is classified as a contrat de services governed by articles 2098 to 2129 C.c.Q., which regulate contracts under which a person, the service provider, undertakes to carry out work for another person, the client, for a price. The event planner, as a prestataire de services, retains the freedom to choose the means of execution (art. 2099 C.c.Q.), distinguishing the contractual relationship from employment and confirming the planner's status as an independent professional rather than an employee. This distinction is critical for tax purposes and for the allocation of responsibilities under Quebec's Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) framework. The event planner's professional obligations include performing with the competence and diligence expected of a skilled professional in the industry (art. 2100 C.c.Q.), acting in the client's best interests, and maintaining good faith throughout the contractual relationship as required by article 1375 C.c.Q. Quebec's event planning contracts are unique in that they must follow a complex regulatory environment including the Loi sur les permis d'alcool (RLRQ, c. P-9.1) for events serving alcohol, the Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) for photography and recording, municipal bylaws for public gatherings and noise levels, the Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) and Law 25 for guest data protection, and Bill 96 language requirements for standard form contracts. The client's right to unilaterally terminate the contract at any time under article 2125 C.c.Q., with the obligation to compensate the planner for work performed and anticipated profit loss, makes the inclusion of a carefully drafted cancellation fee schedule essential for financial protection of both parties.
When Do You Need a Event Planning Contract (Quebec)?
A Quebec Event Planning Contract is needed whenever a client engages a professional event planner to organize any type of event. Wedding planners in Quebec handle one of the most significant events in a client's life, requiring a thorough contract that covers ceremony and reception coordination, vendor management, timeline creation, rehearsal dinner planning, and day-of event management. Corporate event planners organizing annual galas, holiday parties, award ceremonies, product launches, or team-building retreats need contracts that protect both the company's budget and the planner's professional interests. Conference and convention organizers managing multi-day professional events with speakers, exhibitors, and attendee registration require detailed contracts covering venue management, audio-visual equipment, catering coordination, and speaker hospitality. Social event planners organizing milestone birthday celebrations, anniversaries, or retirement parties need contracts proportionate to the budget and complexity of the event. Non-profit organizations organizing charity galas, fundraising events, or community festivals need contracts that address volunteer coordination, sponsorship management, and public promotion activities. Festival organizers planning outdoor events need contracts with specific provisions for permits, municipal approvals, security arrangements, and weather contingencies. Any event involving alcohol service requires contracts that explicitly address RACJ permit responsibilities, as serving alcohol without proper permits exposes both the organizer and client to significant legal liability. Corporate clients hiring planners for trade shows or business exhibitions need contracts addressing booth setup coordination, vendor liaison, and logistics management.
Parties in Quebec should prepare a Event Planning Contract (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Event Planning Contract (Quebec)
The key elements of a Quebec Event Planning Contract begin with the precise identification of both parties, including full legal names, addresses, entity types, and contact information, establishing the contractual relationship under Quebec civil law. The event description section must thoroughly identify the event by name, type (wedding, corporate gala, product launch), date, start and end times, venue address, and expected number of guests. The services description must be exhaustive, listing every service the planner will coordinate or provide directly, from vendor selection and contract negotiation to day-of timeline management. Key deliverables and milestones should be specified with target dates (for example: decor proposal 30 days before, caterer confirmation 45 days before, rehearsal day before). Fees and payment structure must specify the total fee including or excluding taxes (TPS and TVQ), the amount of the non-refundable initial deposit required at signing to reserve the date, and the payment schedule tied to event preparation milestones. The cancellation policy is critical and must establish graduated fees based on proximity to the event date, reflecting the planner's increasing exposure as vendor deposits become non-refundable and preparation time investment grows, consistent with the compensation rights under article 2125 C.c.Q. The force majeure clause must address government-mandated event prohibitions, natural disasters, and other unforeseeable events, establishing a protocol for postponement preference, refund calculation, and notification obligations. RACJ alcohol permit responsibilities must be clearly assigned between client and planner, including who obtains permits, who bears the cost, and liability for alcohol-related incidents. Insurance requirements should specify the minimum general liability coverage the planner must maintain, the recommendation for event cancellation insurance, and who is responsible for obtaining it. Photography and media rights must address intellectual property ownership and the planner's right to use event images for portfolio and promotional purposes, subject to compliance with articles 35–36 C.c.Q. and the Charter of Human Rights and Freedoms. The confidentiality clause must protect guest personal data under Law 25. The good faith obligation under article 1375 C.c.Q. and the governing law clause referencing Quebec courts complete the agreement.
Additional compliance elements for a Event Planning Contract (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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Forms Legal. (2026). Event Planning Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/event-planning-contract-quebec
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}Frequently Asked Questions
Event planning contracts in Quebec are governed primarily by the Code civil du Québec (C.c.Q.), specifically the provisions on contracts of enterprise or for services (contrat d'entreprise ou de service) in articles 2098 to 2129. Under this framework, the event planner (organisateur) is classified as a service provider (prestataire de services) who maintains autonomy in choosing the means of execution (art. 2099 C.c.Q.), distinguishing the relationship from an employment contract. The event planner has a duty to perform with competence and diligence (art. 2100 C.c.Q.) and to act in the client's best interests. Several other Quebec laws may apply depending on the nature of the event: the Loi sur les permis d'alcool (RLRQ, c. P-9.1) for events serving alcohol, requiring permits from the Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ); the Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) for events involving photography and recording; and the Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) for events collecting personal data from guests. The good faith obligation of article 1375 C.c.Q. applies throughout the performance of all contractual obligations.
Under article 2125 of the Code civil du Québec, the client (donneur d'ouvrage) has a fundamental right to unilaterally terminate (résilier) a service contract at any time, even after the service provider has begun performing their obligations. This right cannot be waived contractually. However, the right to cancel is not without financial consequence: the client must compensate the event planner for work already performed, expenses already incurred and committed (such as deposits paid to venues and suppliers), and the loss of anticipated profit (manque à gagner) that results from the cancellation. This is why tiered cancellation fees are standard practice in the event planning industry. The initial deposit is almost universally non-refundable as it compensates the planner for the opportunity cost of holding the date. Courts will generally uphold graduated cancellation fee schedules as reasonable compensation clauses (clauses pénales) under article 1622 C.c.Q., provided they are not abusive under article 1437 C.c.Q.
Yes. In Quebec, the service of alcohol at events is strictly regulated by the Loi sur les permis d'alcool (RLRQ, c. P-9.1) and the Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ). Different types of permits may be required depending on the nature of the event: a Reunion Permit (permis de réunion) is required for private events where alcohol is served; a Banquet Permit (permis de banquet) is required for events open to the public with a ticket price; and venue operators typically hold a Tavern, Restaurant, or Bar permit. The event planner must verify which permits are required for the specific event and who is responsible for obtaining them. Serving alcohol without the required permits is a serious offense under Quebec law and can result in significant fines, criminal liability, and civil liability for any alcohol-related incidents. The contract should clearly assign responsibility for permit applications and costs.
Force majeure in Quebec event contracts is governed by article 1470 of the Code civil du Québec, which defines an irresistible and unforeseeable event beyond the party's control as a complete defence against liability for contractual breach. For event planning, recognized force majeure events include government-mandated venue closures (as seen during public health emergencies), natural disasters making the venue inaccessible, and sudden death or serious illness of a key party. Importantly, the COVID-19 pandemic generated significant litigation in Quebec event law, and courts tended to find that government restrictions on gatherings constituted force majeure under article 1470 C.c.Q. When force majeure occurs, the typical remedy under Quebec civil law is not automatic full refund but rather a shared loss approach: the event planner retains amounts covering expenses already incurred (deposits paid to non-refunding suppliers, labour costs, etc.) while the client is relieved of the obligation to pay for services not yet rendered. A well-drafted force majeure clause should specify the notification obligation, the refund calculation methodology, and the postponement preference over cancellation.
The use of photos taken at events in Quebec raises important considerations under the Civil Code of Quebec and the Charter of Human Rights and Freedoms. Articles 35 and 36 of the C.c.Q. protect every person's right to their image and reputation: no one may invade another's privacy or use their image without consent. The Charter of Human Rights and Freedoms (RLRQ, c. C-12) reinforces these protections at the quasi-constitutional level. For the event planner to use event photos for marketing and portfolio purposes, they generally need the consent of the clients and, ideally, of identifiable guests. This consent is typically obtained through a model release or privacy consent form, or through a clause in the event planning contract granting the planner permission to use non-personally-identifying event photos for portfolio and promotional purposes. Photos of identifiable individuals used for commercial purposes without consent can result in civil liability under articles 35 and 1457 C.c.Q.
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