End User License Agreement — EULA (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
**Date d'entrée en vigueur :** [Date d'entrée en vigueur]
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE AVANT D'INSTALLER, DE COPIER OU D'UTILISER LE LOGICIEL. EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
**LE CONCÉDANT :** **[Nom du concédant]** [Adresse du concédant] Courriel : [Courriel du concédant] Site Web : [Site Web du concédant] (ci-après le « Concédant ») **L'UTILISATEUR :** Toute personne physique ou morale qui installe, accède ou utilise le Logiciel. (ci-après l'« Utilisateur »)
2. DESCRIPTION DU LOGICIEL
Le présent contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) porte sur : **Nom du logiciel :** [Nom du logiciel] **Version :** [Version du logiciel] **Description :** [Description du logiciel] **Type de licence :** [Type de licence] (ci-après le « Logiciel »)
3. OCTROI DE LA LICENCE
Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des modalités du présent CLUF, le Concédant octroie à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'utiliser le Logiciel aux fins expressément autorisées aux présentes, conformément aux articles 1377 à 1456 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs aux obligations contractuelles. 3.1 **Frais de licence :** [Frais de licence] 3.2 **Modalités de paiement :** [Modalités de paiement] 3.3 **Utilisations permises :** [Utilisations Permises]
4. RESTRICTIONS ET UTILISATIONS INTERDITES
4.1 L'Utilisateur s'engage formellement à ne pas : a) reproduire, copier, distribuer, vendre, revendre, sous-licencier ou autrement transférer le Logiciel à des tiers; b) procéder à la rétro-ingénierie (reverse engineering), décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source du Logiciel, sauf dans la mesure expressément permise par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) ou la Loi sur les droits d'auteur du Québec; c) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel; d) utiliser le Logiciel d'une manière contraire aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, ch. P-40.1), ou de façon à causer préjudice au Concédant; e) contourner ou tenter de contourner les mécanismes de protection technique du Logiciel. 4.2 **Restrictions spécifiques :** [Restrictions d'utilisation] 4.3 En vertu de l'article 1437 C.c.Q., toute clause abusive d'un contrat de consommation est nulle, et le tribunal peut réduire les obligations qui en découlent. Le présent CLUF a été rédigé en tenant compte de cette disposition afin d'éviter toute clause contraire aux droits des consommateurs québécois.
5. COLLECTE DE DONNÉES ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (LOI 25)
5.1 **Données collectées :** Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, le Concédant peut collecter les catégories de renseignements personnels suivantes : [Données collectées]. 5.2 **Conformité à la Loi 25 :** La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels par le Logiciel sont effectuées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ, ch. P-39.1), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, ch. 25). Le Concédant a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels conformément à l'article 3.1 de la LPRPSP. 5.3 **Politique de confidentialité :** La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse : [URL de la politique de confidentialité]. Elle décrit en détail les finalités de collecte, les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité) et les mesures de sécurité en place. 5.4 **Loi sur la protection des consommateurs :** Dans le cas où l'Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ, ch. P-40.1), les droits conférés par la LPC s'appliquent de plein droit et prévalent sur toute disposition contraire du présent CLUF. 5.5 **Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information :** La conclusion, la transmission et la conservation du présent CLUF sont régies par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCJTI, RLRQ, ch. C-1.1), qui assure la valeur juridique des documents technologiques et des signatures électroniques au Québec.
6. EXCLUSION DE GARANTIES
6.1 DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » (AS IS), SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. 6.2 Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'erreurs, de bogues ou d'interruptions de service, ni que les défauts seront corrigés dans un délai particulier. 6.3 **Droits des consommateurs préservés :** Nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur est un consommateur au sens de la LPC, les garanties légales prévues aux articles 34 à 54 de la LPC s'appliquent de plein droit et ne peuvent être exclues par contrat. Notamment, le Logiciel doit être propre à l'usage auquel il est destiné et durable pendant un délai raisonnable.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU CONCÉDANT ENVERS L'UTILISATEUR, AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CLUF OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, EST LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS DE LICENCE EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR L'UTILISATEUR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. 7.2 EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU L'INTERRUPTION DES AFFAIRES. 7.3 **Clause abusive — art. 1437 C.c.Q. :** Conformément à l'article 1437 C.c.Q., toute clause de limitation de responsabilité qui serait jugée abusive par les tribunaux québécois dans le contexte d'un contrat de consommation ou d'adhésion sera réputée nulle, et le tribunal pourra réduire les obligations qui en découlent ou annuler la clause en question. Le Concédant déclare que la présente limitation a été rédigée de bonne foi conformément à l'article 1375 C.c.Q.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
8.1 **Durée de la licence :** [Durée de la licence] 8.2 **Conditions de résiliation :** [Conditions de résiliation] 8.3 **Délai de préavis :** [Délai de préavis] jours 8.4 En cas de résiliation pour manquement grave de l'Utilisateur (notamment reproduction ou distribution non autorisée du Logiciel), le Concédant peut résilier le présent CLUF avec effet immédiat, sans préavis, et exiger la restitution ou la destruction de toutes les copies du Logiciel en possession de l'Utilisateur. 8.5 Dès la résiliation, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies en sa possession. Les dispositions des présentes relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à la loi applicable survivent à la résiliation.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les brevets, sont et demeurent la propriété exclusive du Concédant. La présente licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Logiciel, mais uniquement un droit d'utilisation limité conformément aux modalités du présent CLUF. Les droits d'auteur sur le Logiciel sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et les conventions internationales applicables.
10. BONNE FOI ET LOI APPLICABLE
10.1 **Bonne foi :** Les parties s'engagent à exécuter le présent CLUF de bonne foi, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, lequel impose l'obligation de se conduire de bonne foi lors de la naissance, de l'exécution et de l'extinction de l'obligation. 10.2 **Loi applicable :** Le présent CLUF est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, ch. P-40.1), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ, ch. P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25, et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCJTI, RLRQ, ch. C-1.1). 10.3 **Clause de droits réservés :** Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au Logiciel et remplace tout accord ou communication antérieur. Si une disposition du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les autres dispositions demeureront en vigueur. 10.4 **Tribunal compétent :** Tout litige découlant du présent CLUF sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Québec, sous réserve des droits des consommateurs de recourir à la Division des petites créances conformément au Code de procédure civile du Québec (RLRQ, ch. C-25.01).
Concédant
[Nom du concédant]
Signature
Date: ________________
Utilisateur
________________
Signature
Date: ________________
What Is a End User License Agreement — EULA (Quebec)?
A Quebec End User License Agreement (EULA), known in French as a Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF), is a legal contract between a software licensor and an end user that defines the terms and conditions under which the user is permitted to install, access, and use a software application. Unlike a sale, an EULA grants only a non-exclusive, limited license to use the software — the licensor retains all intellectual property rights, including copyright, patents, and trade secrets. The EULA specifies what the user can and cannot do with the software, the license fee and payment terms, data collection practices, warranties, liability limitations, and termination conditions.
What makes a Quebec EULA fundamentally different from standard Canadian EULAs is the complex web of Quebec-specific legislation that governs it. The Code civil du Québec (C.c.Q.) provides the foundational contract law: arts. 1377-1456 govern the formation and content of obligations, while art. 1437 CCQ — uniquely Quebec — allows courts to nullify or reduce abusive clauses in consumer contracts or contracts of adhesion (which virtually all EULAs are, since users cannot negotiate terms). This provision is one of the most powerful consumer protections in North American contract law and means that even a validly accepted EULA can have its most onerous clauses struck by a Quebec court.
The Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ, ch. P-40.1) adds additional layers of protection for Quebec consumers who purchase or download software. Under arts. 34-54 LPC, software must be fit for its intended purpose and durable for a reasonable time — these legal warranties cannot be contractually excluded, regardless of what the EULA states. Consumers may also seek remedies under the LPC independently of the EULA.
Data collection practices in the EULA are governed by Loi 25 (L.Q. 2021, ch. 25) and the Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ, ch. P-39.1), which require clear disclosure of data collection, a designated privacy officer, and compliance with individual rights (access, rectification, erasure, portability). Finally, the Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCJTI, RLRQ, ch. C-1.1) establishes the legal validity of electronic EULAs and click-through acceptance in Quebec.
A Quebec End User License Agreement (EULA) / contrat de licence d'utilisation finale is a legally binding contract between a software publisher, app developer, or digital content creator (the licensor) and the end user (the licensee) that establishes the terms and conditions under which the user is permitted to access, install, use, and interact with the licensor's software, application, platform, or digital content. In Quebec's legal system, the EULA is primarily governed by the Civil Code of Quebec's provisions on contracts generally (arts. 1377-1456 C.c.Q.), technology-specific contracts under articles 2857-2860 and the Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI, RLRQ, c. C-1.1), and — for consumer-facing products sold or distributed in Quebec — the Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur, LPC, RLRQ, c. P-40.1). Additionally, Quebec's Act respecting the protection of personal information in the private sector (also known as Law 25 or Loi 25, RLRQ, c. P-39.1), substantially amended in 2022-2023 to align with GDPR-like standards, imposes significant obligations on any organization that collects, uses, or discloses personal information of Quebec residents through software or digital services, regardless of where the licensor is located. A Quebec EULA typically grants the user a non-exclusive, non-transferable, revocable license to use the software for the purposes specified in the agreement, while retaining all intellectual property rights in the software for the licensor. The agreement establishes what the user may and may not do with the software (permitted use, prohibited acts including reverse engineering, decompilation, distribution, and sublicensing), who bears responsibility for technical issues, and the limitations and exclusions of the licensor's liability, subject to the mandatory consumer protection provisions of the LPC that cannot be waived or modified by contract. The obligation of good faith under art. 1375 C.c.Q. applies to the entire licensing relationship, including the presentation of EULA terms to the user in a clear and comprehensible manner.
When Do You Need a End User License Agreement — EULA (Quebec)?
A Quebec EULA (CLUF) is needed whenever a software developer, software company, or SaaS provider distributes a software product or application to users in Quebec, whether free of charge or for a fee. This includes desktop applications (installed on Windows, Mac, or Linux), mobile applications (iOS, Android), web-based SaaS applications, browser extensions, APIs, SDKs (Software Development Kits), embedded firmware, and any other form of software.
Even free software requires a CLUF if it: (1) collects personal information from Quebec users (triggering Loi 25 compliance); (2) prohibits reverse engineering, modification, or redistribution; (3) limits the licensor's warranty or liability; or (4) is used by consumers (triggering LPC protections). Without a CLUF, the default rules of the CCQ and LPC apply, which may be less favorable to the licensor.
For enterprise software sales in Quebec, a CLUF is essential to define the scope of the license — how many users can access the software, on how many devices, and within which organizational boundaries. Multi-seat licenses, enterprise licenses, and volume licensing arrangements all require careful CLUF drafting to specify authorized users and locations.
SaaS (Software as a Service) providers serving Quebec businesses or consumers need a CLUF that also functions as a service agreement, addressing uptime guarantees, data processing under Loi 25, subscription terms, and renewal conditions. While a separate SaaS agreement (Contrat SaaS) may be more appropriate for B2B enterprise transactions, a CLUF is standard for consumer-facing SaaS products.
Game developers, app developers, and software startups distributing to the Quebec market must have a French-language CLUF compliant with Bill 96 and the Charter of the French Language, Loi 25 for any in-app data collection, and the LPC for consumer sales. Non-compliance with Quebec's language laws can result in OQLF complaints, while non-compliance with the LPC can result in civil liability and class action exposure.
A Quebec EULA is needed whenever a software publisher, app developer, SaaS provider, game studio, digital content creator, or any other technology vendor distributes or makes available software, applications, digital products, or online services to users in Quebec or to users who are Quebec residents. The EULA is particularly critical in the following contexts: when a company launches a consumer-facing mobile app that will be available in Quebec through the App Store or Google Play, as Quebec's Consumer Protection Act (LPC) contains specific mandatory provisions about digital products and services that must be incorporated into or respected by the EULA; when a SaaS company based anywhere in the world provides software services to Quebec business customers, where the EULA must address the allocation of risks and liability between the licensor and the business client; when a video game publisher releases games for sale in Quebec (including in-app purchases, downloadable content, and subscription services), where Quebec's LPC and the regulations on digital platform contracts impose specific requirements; when a software company provides enterprise software to Quebec corporations or public bodies, where the EULA must address data protection obligations under Law 25, data residency requirements, security incident notification, and privacy impact assessments; when an independent developer publishes open-source or freeware software and wishes to limit their liability and specify the terms of use; and when a digital platform or marketplace enables third-party sellers and buyers to transact, where the platform EULA establishes the rights and obligations of all participants. The EULA is also needed when an existing software product is updated, as material changes to a EULA require notice to existing users and their affirmative consent (or at minimum their informed opportunity to reject the changes) under Quebec contract law and Law 25.
What to Include in Your End User License Agreement — EULA (Quebec)
A Quebec-compliant EULA (CLUF) must include several essential components. First, clear identification of the licensor (concédant) with full legal name, address, and contact information, and a clear description of what constitutes the 'end user' (utilisateur) — whether an individual consumer, a business, or any person who installs or uses the software.
Second, a detailed description of the software: name, version number, and a plain-language description of its functionality. The license type must be clearly specified — single-user, multi-user, enterprise, or subscription — along with the license fee and payment terms.
Third, a clear and unambiguous statement of permitted uses and prohibited uses. Under art. 1437 CCQ, overly broad prohibited-use clauses that unreasonably restrict legitimate uses may be challenged as abusive. The permitted uses must be realistic and the restrictions must be proportionate to the licensor's legitimate interests in protecting intellectual property.
Fourth, Loi 25 compliance: a data collection disclosure section enumerating what personal information the software collects, the purposes of collection, and a reference to the full privacy policy. The privacy policy URL and the name of the privacy officer must be provided.
Fifth, a warranty section that acknowledges the LPC legal warranties for consumer users while including appropriate disclaimers for B2B users, along with a limitation of liability clause that is proportionate and not potentially abusive under art. 1437 CCQ. Sixth, update and support terms that clearly state whether updates are included in the license fee, what the update policy is, and what technical support is provided. Seventh, term and termination provisions covering the license duration (perpetual, annual, monthly), notice period, grounds for immediate termination, and what happens to the software copies upon termination. Finally, governing law must be stated as the laws of the Province of Quebec, including the CCQ, LPC, LPRPSP as amended by Loi 25, and LCJTI, and jurisdiction must be Quebec courts.
The key elements of a Quebec-compliant EULA include several essential components that together form a complete and enforceable license agreement. First, the grant of license: precisely stating what the licensor grants (a non-exclusive, non-transferable, revocable license to use the software for specified purposes during a specified period), and what is expressly NOT granted (the right to own, copy, modify, distribute, sublicense, reverse-engineer, decompile, or create derivative works). Second, permitted and prohibited uses: explicitly detailing what the licensee may and may not do with the software, including any restrictions on the number of installations, devices, users, or locations. Third, intellectual property ownership: a clear statement that all intellectual property rights in the software (copyright, trademarks, patents, trade secrets) remain exclusively with the licensor, and that the licensee acquires only the limited usage right described in the license. Fourth, data collection and privacy terms: required by Quebec's Law 25 (RLRQ, c. P-39.1), which mandates that software and digital services providers disclose what personal information is collected, for what purposes, how long it is retained, with whom it is shared, and what rights Quebec users have regarding their personal information (access, correction, portability, deletion). A Privacy Policy must be published and made accessible to all users. Fifth, limitation of liability and disclaimer of warranties: under the LPC for consumer products, certain implied warranties (merchantability, fitness for particular purpose) cannot be entirely disclaimed, and limitation of liability clauses must be transparent and fair under Quebec consumer law. Sixth, the complaint handling procedure required by the LPC for digital products. Seventh, term and termination provisions specifying the duration of the license and the conditions under which either party may terminate the agreement. Eighth, governing law and jurisdiction: specifying that the EULA is governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein, and that disputes will be resolved by Quebec courts, or by a specified alternative dispute resolution mechanism. Ninth, the formation of the contract: stating clearly how the user accepts the EULA (clicking 'I agree', downloading the software, or using the service), consistent with LCCJTI requirements for electronic contracts. Tenth, good faith under art. 1375 C.c.Q. governs the entire licensing relationship.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). End User License Agreement — EULA (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/eula-end-user-license-agreement-quebec
"End User License Agreement — EULA (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/eula-end-user-license-agreement-quebec.
@misc{formslegal-eula-end-user-license-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {End User License Agreement — EULA (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/eula-end-user-license-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
A Quebec EULA must comply with several Quebec-specific laws that do not apply in other Canadian provinces. First, the Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ, ch. P-40.1) provides strong consumer protection rights that cannot be waived by contract: Quebec consumers have legal warranty rights for software products (arts. 34-54 LPC), and any clause attempting to exclude these guarantees is null. Second, art. 1437 CCQ empowers Quebec courts to nullify or reduce abusive clauses in consumer or adhesion contracts, including EULAs. Third, Loi 25 (LPRPSP) requires data collection disclosures in French. Fourth, the LCJTI governs the validity of electronic EULAs in Quebec. Finally, the EULA must be drafted in French as required by the Charter of the French Language and Bill 96.
Article 1437 of the Quebec Civil Code provides that any abusive clause in a consumer contract or a contract of adhesion (which most EULAs are) may be annulled by a Quebec court, or the obligations arising from it may be reduced. A clause is considered abusive if it is excessively and unreasonably detrimental to the consumer or the adhering party, or if it is contrary to the requirements of good faith (bonne foi, art. 1375 CCQ). Common EULA clauses that may be challenged under art. 1437 CCQ include: total exclusion of all warranties for consumer software, liability caps that are disproportionate to the license fee paid, mandatory arbitration clauses that prevent consumers from accessing Quebec courts, and unilateral modification of terms without notice.
Under Loi 25 (L.Q. 2021, ch. 25) and the LPRPSP (RLRQ, ch. P-39.1), a Quebec EULA that involves any collection, use, or communication of personal information from Quebec users must clearly disclose: (1) what personal information is collected (usage data, device info, payment data, etc.); (2) the purposes for which it is collected; (3) the identity of the privacy officer designated by the licensor; (4) how users can access, correct, or delete their data; (5) whether data is communicated outside Quebec or Canada, and if so, the safeguards in place. The EULA must also include or reference a full privacy policy compliant with Loi 25. Failure to comply can result in administrative monetary penalties up to $25 million or 4% of worldwide turnover.
Under Quebec's Charter of the French Language (CQLR, ch. C-11) and Bill 96, software products distributed to Quebec consumers must be available in French, and any consumer contract — including an EULA — must be offered in French. The French version must be made available before presenting any other language version. If an enterprise wishes to also provide an English version, it may do so, but the French version must be equally prominent. The Charter of the French Language applies to both B2C (business-to-consumer) and B2B (business-to-business) contexts within Quebec. Violation of the Charter's language requirements can result in complaints to the Office québécois de la langue française (OQLF) and civil liability for void contracts under art. 55 of the Charter.
Yes, a click-through EULA (where the user clicks 'I Agree' or 'J'accepte') is generally legally binding in Quebec, provided it meets certain conditions. Under the Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCJTI, RLRQ, ch. C-1.1), electronic documents and electronic contracts have the same legal value as paper contracts. For a click-through EULA to be enforceable in Quebec: (1) the user must have had a real opportunity to read the terms before accepting; (2) the acceptance must be an unambiguous affirmative act (clicking 'I Agree'); (3) the terms must have been presented clearly, including in French; (4) abusive clauses under art. 1437 CCQ may still be invalidated even in a validly formed click-through agreement. Courts have found that 'browsewrap' agreements (where terms are merely linked, without requiring active acceptance) are less enforceable.
Quebec law takes a restrictive approach to mandatory arbitration clauses in consumer contracts. Under art. 11.1 of the Loi sur la protection du consommateur (LPC), any clause in a consumer contract that requires consumers to submit disputes to arbitration is prohibited and null. Quebec consumers retain the right to access the courts, including the Small Claims Division (Division des petites créances) for claims under $15,000. For B2B (business-to-business) EULAs, mandatory arbitration clauses are generally enforceable under the Quebec Code of Civil Procedure (C.P.c., arts. 620-655). Class action waiver clauses may also be challenged under art. 1437 CCQ as abusive in consumer contexts. Software companies distributing to Quebec consumers must therefore ensure their EULA does not attempt to deprive Quebec consumers of their statutory rights.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Accord SaaS (Québec)
Create a Quebec SaaS agreement covering subscription fees, service levels, data privacy (Law 25/Bill 64), acceptable use, IP ownership, uptime guarantees, data portability, and termination under CCQ and Quebec's privacy legislation.
Contrat de licence de propriété intellectuelle (Québec)
Créez un contrat de licence de propriété intellectuelle complet au Québec couvrant brevets, droit d'auteur, marques, logiciels et savoir-faire. Comprend la portée, l'exclusivité, le territoire, les redevances, les garanties, l'indemnisation, la confidentialité et la résiliation.
Politique de confidentialité (Québec — Loi 25)
Créez gratuitement une politique de confidentialité du Québec conforme à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et à la LPRPSP. Couvre la désignation du responsable de la protection, les finalités de collecte, le partage avec des tiers, les transferts hors Canada, les droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité) et les mesures de sécurité. Conforme à la Loi 96.
Contrat d'hébergement web (Québec)
Créez gratuitement un contrat d'hébergement web québécois régi par les arts. 2098–2129 C.c.Q., la LCJTI (RLRQ, c. C-1.1) et la Loi 25. Couvre le type d'hébergement, le SLA, la protection des données, la localisation des serveurs, la politique d'utilisation acceptable, les tarifs et la résiliation. Téléchargez en PDF ou Word.