Consignment Agreement — Quebec
Province de Québec — Code civil du Québec
Le présent contrat de consignation (ci-après le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] à [Lieu de signature], conformément au Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), notamment les dispositions relatives au mandat (art. 2130–2185) et au dépôt (art. 2280–2311).
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
**[Nom du Consignateur]**, domicilié(e) ou ayant son établissement au [Adresse du Consignateur], courriel : [Courriel du Consignateur] — [Représentant du Consignateur], (ci-après le « **Consignateur** »)
**ET**
**[Nom du Consignataire]**, domicilié(e) ou ayant son établissement au [Adresse du Consignataire], courriel : [Courriel du Consignataire] — [Représentant du Consignataire], (ci-après le « **Consignataire** »)
Le Consignateur et le Consignataire sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
ATTENDU que le Consignateur est propriétaire des marchandises décrites aux présentes et souhaite les remettre au Consignataire pour qu'il les vende en son nom et pour son compte, moyennant le paiement d'une commission ;
ATTENDU que le Consignataire accepte de recevoir les marchandises en consignation et de les vendre selon les modalités prévues aux présentes ;
ATTENDU que le Consignateur conserve la propriété des marchandises consignées jusqu'à leur vente effective, et que le Consignataire agit à titre de mandataire du Consignateur aux fins de la vente des marchandises, conformément aux articles 2130 et suivants du Code civil du Québec ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :
**OBJET DU CONTRAT.** Le Consignateur remet au Consignataire, à titre de consignation, les marchandises décrites à l'article 2 des présentes (ci-après les « Marchandises »), afin que le Consignataire les vende en son nom et pour son compte, selon les modalités prévues aux présentes. La présente consignation est régie par les dispositions du Code civil du Québec relatives au mandat (art. 2130–2185 CCQ) et au dépôt (art. 2280–2311 CCQ). Le Consignataire agit à titre de mandataire et de dépositaire du Consignateur.
**DESCRIPTION DES MARCHANDISES ET PROPRIÉTÉ.** Les marchandises faisant l'objet du présent Contrat sont les suivantes : [Description des marchandises consignées]. La valeur totale déclarée des Marchandises est de **[Valeur totale des marchandises] $ CA (dollars canadiens)**. Le Consignateur déclare et garantit qu'il est le seul propriétaire légal des Marchandises, qu'elles sont libres de toute charge, hypothèque, sûreté ou autre droit réel, et qu'il a le plein droit de les remettre en consignation. La propriété des Marchandises demeure en tout temps celle du Consignateur jusqu'au moment de leur vente effective à un acheteur tiers.
**PRIX DE VENTE ET COMMISSION.** [Fixation du prix de vente]. À titre de rémunération pour ses services de vente, le Consignataire retient une commission de **[Taux de commission] %** du prix de vente effectif de chaque article vendu (TPS et TVQ incluses). Le solde des produits de vente, après déduction de la commission du Consignataire, est remis au Consignateur selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes. [Prix plancher].
**REMISE DES PRODUITS DE VENTE ET REDDITION DE COMPTES.** Le Consignataire s'engage à remettre au Consignateur les produits nets des ventes (prix de vente moins commission) [Fréquence de remise], [Mode de paiement]. Avec chaque remise, le Consignataire fournit au Consignateur un [Rapports de ventes]. Le Consignataire tient à jour un registre précis de toutes les ventes de Marchandises et en permet la consultation par le Consignateur sur demande raisonnable. Conformément à l'article 2184 du Code civil du Québec, le Consignataire doit rendre compte de son mandat au Consignateur.
**ASSURANCE ET RISQUE DE PERTE.** [Risque de perte]. [Obligation d'assurance]. Le Consignataire s'engage à conserver les Marchandises séparément des autres biens en sa possession, à les entreposer dans des conditions appropriées et à les protéger contre tout dommage, vol ou détérioration. En cas de perte, vol ou dommage aux Marchandises, le Consignataire en avise immédiatement le Consignateur et prend toutes les mesures nécessaires pour minimiser le préjudice.
**RETOUR DES MARCHANDISES INVENDUES.** À la fin du présent Contrat ou à la demande du Consignateur, le Consignataire s'engage à retourner au Consignateur toutes les Marchandises invendues [Délai de retour], en bon état et dans l'emballage d'origine si possible. Les Marchandises retournées doivent correspondre exactement à l'inventaire initial, déduction faite des articles vendus. [Frais de retour]. Le Consignataire ne peut disposer des Marchandises invendues autrement que par leur retour au Consignateur, sans l'autorisation écrite préalable de ce dernier.
**DURÉE ET RÉSILIATION.** La période initiale de consignation débute le [Date de début] et se termine le [Date de fin]. [Conditions de résiliation]. Toute résiliation sans motif valable et sans préavis adéquat engage la responsabilité de la Partie fautive pour tous les préjudices en découlant, conformément aux articles 1457 et suivants du Code civil du Québec.
**RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RDPRM.** Le Consignateur conserve la pleine propriété des Marchandises consignées en tout temps jusqu'à leur vente effective, ce que le Consignataire reconnaît expressément. Les Marchandises consignées ne font pas partie du patrimoine du Consignataire et ne peuvent être saisies par ses créanciers. **Inscription au RDPRM :** [Inscription au RDPRM]. Le Consignataire s'engage à ne pas grever les Marchandises d'aucune charge, hypothèque ou droit réel et à informer promptement le Consignateur de toute saisie, avis d'exécution ou autre procédure menaçant les Marchandises.
**OBLIGATIONS DU CONSIGNATAIRE.** Le Consignataire s'engage à : (i) exposer et promouvoir activement les Marchandises dans son établissement commercial ou par ses canaux de vente habituels ; (ii) n'offrir les Marchandises à la vente qu'au prix convenu et conformément aux instructions du Consignateur ; (iii) identifier clairement les Marchandises comme étant la propriété du Consignateur et les conserver séparément des marchandises propres du Consignataire ; (iv) informer promptement le Consignateur de tout incident pouvant affecter les Marchandises, notamment un vol, dommage, ou offre d'achat exceptionnelle ; (v) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de la vente des Marchandises, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et la Loi sur la vente et l'inspection des denrées alimentaires (le cas échéant) ; (vi) agir de bonne foi dans l'exécution de ses obligations, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi dans la négociation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat. Le Consignataire doit agir dans le meilleur intérêt du Consignateur lors de la vente des Marchandises, conformément aux obligations du mandataire prévues aux articles 2138 à 2148 du Code civil du Québec.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.
**INTÉGRALITÉ ET MODIFICATIONS.** Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à la consignation des Marchandises et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit, à ce sujet. Toute modification doit être constatée par écrit et signée par les deux Parties. Si une disposition est déclarée nulle ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de consignation à la date et au lieu indiqués ci-dessus.
**Consignateur :**
Nom : [Nom du Consignateur]
**Consignataire :**
Nom : [Nom du Consignataire]
Consignateur
________________
Signature
Date: ________________
Consignataire
________________
Signature
Date: ________________
What Is a Consignment Agreement — Quebec?
A Quebec Consignment Agreement (Contrat de consignation) is a legally binding contract governed by the Code civil du Québec in which the Consignor (the owner of goods) delivers goods to the Consignee (a retailer, gallery, or dealer) for sale on the Consignor's behalf. The Consignee sells the goods and remits the sale proceeds to the Consignor, minus a pre-agreed commission that compensates the Consignee for their sales efforts, display space, and customer relations.
A defining feature of consignment under Quebec civil law is that the Consignor retains full legal ownership of the consigned goods until the moment of their sale to a third-party buyer. The goods never become the property of the Consignee. This ownership structure distinguishes consignment from a regular sale or wholesale transaction, where title passes to the buyer upon delivery.
In Quebec's civil law framework, a consignment agreement has a dual legal character recognized by legal scholars and courts. First, it has characteristics of a mandate (mandat) under articles 2130–2185 of the Code civil du Québec: the Consignee acts as a mandatary (agent) of the Consignor, authorized to sell goods in the Consignor's name and for the Consignor's account. As a mandatary, the Consignee owes the Consignor duties of loyalty, prudence, diligence, and faithful accounting (reddition de comptes). Second, it has characteristics of a deposit (dépôt) under articles 2280–2311 CCQ: the Consignee receives goods and holds them for the benefit of the Consignor, with an obligation to safeguard, preserve, and ultimately return them if unsold.
An important practical consideration in Quebec consignment arrangements is the potential need to register the Consignor's ownership reservation in the Register of Personal and Movable Real Rights (Registre des droits personnels et réels mobiliers — RDPRM) under articles 2934+ CCQ. Without RDPRM registration, the Consignor's title may not be enforceable against the Consignee's creditors or trustee in bankruptcy if the Consignee becomes insolvent. Registration at the RDPRM provides public notice of the Consignor's ownership and protects their interest against third parties.
Consignment arrangements are widely used in Quebec for artisanal goods, artwork, crafts, vintage and secondhand clothing, antiques, specialty foods, and collectibles. They allow producers and creators to reach retail markets without the upfront capital risk of selling to a wholesaler, while allowing retailers to carry a broader inventory without purchasing it outright.
When Do You Need a Consignment Agreement — Quebec?
You need a Quebec Consignment Agreement when:
Artists and Artisans Selling Through Galleries — A visual artist, photographer, jeweller, ceramic artist, or craftsperson wants to place their works for sale in a gallery, boutique, or artisan shop without selling the works outright to the retailer. The consignment model allows the artist to retain ownership until a buyer is found and confirms they receive the majority of the sale price.
Vintage and Secondhand Clothing Stores — A seller wants to place clothing, accessories, or vintage items in a consignment shop. The consignment arrangement allows the store to display and sell the items without purchasing them, while the seller retains title until each item is sold.
Antique Dealers and Collectors — An antique collector or estate executor wants to place items with an antique dealer for sale, retaining ownership of each piece until it finds a buyer. The consignment agreement defines the dealer's commission, the minimum acceptable price, and the timeline for sale or return.
Specialty Food Producers — A Quebec artisan food producer (cheese, honey, preserves, craft beverages) wants to place products in a specialty food store or épicerie fine on consignment, without the financial risk of a wholesale transaction.
Furniture and Home Décor — A seller wants to place high-value furniture or home décor items with a consignment store or auction house, retaining ownership until sold.
Book Publishers and Independent Authors — An independent author or small publisher places books with a bookstore on a consignment basis, receiving payment only for copies sold rather than selling the entire print run to the retailer.
Equipment and Machinery — A business wants to place used equipment or machinery with a dealer or broker for sale on a commission basis, retaining title to the equipment until a buyer is found.
Art and Exhibition Curators — An organization receives works on loan from multiple artists for an exhibition or pop-up sale, with the intent to sell works during the event and remit proceeds to each artist.
Without a written consignment agreement, disputes commonly arise about commission rates, who bears the risk of loss or theft, the minimum acceptable price, how quickly proceeds must be remitted, and what happens to unsold goods. A detailed written agreement prevents these disputes and provides a clear legal framework under Quebec civil law.
What to Include in Your Consignment Agreement — Quebec
Identification of Consignor and Consignee — Full legal names, addresses, and authorized representatives. The Consignor is the owner; the Consignee is the seller acting as mandatary and depositary.
Description of Consigned Goods — A precise, detailed description of all goods placed on consignment, including quantities, descriptions, serial numbers, unique identifiers, or inventory lists attached as an annex. The description defines what is subject to the consignment arrangement.
Declared Value of Goods — The total declared value of all consigned goods, used to determine insurance coverage requirements and as a basis for calculating liability in case of loss or damage.
Pricing Authority — Clearly specify who has the authority to set the retail selling price: the Consignor (who knows the value of their goods and may have brand pricing policies), the Consignee (who knows the market and customer base), or both by mutual agreement. Include any minimum floor price below which the Consignee cannot sell without the Consignor's written consent.
Commission Rate — The percentage of the selling price retained by the Consignee as their compensation. Market rates vary by industry; the rate should reflect the Consignee's overhead, display costs, and sales effort. Specify whether the commission is calculated on the pre-tax or post-tax selling price.
Remittance of Sale Proceeds — The frequency (monthly, quarterly, per sale) and method (bank transfer, certified cheque, Interac) by which the Consignee must remit net sale proceeds to the Consignor. Include reporting requirements: itemized sales statements showing each item sold, selling price, commission retained, and net amount remitted.
Insurance Obligations — Who bears the risk of loss or damage to consigned goods while in the Consignee's possession, and what insurance the Consignee must maintain. The Consignor may require the Consignee to carry commercial general liability insurance and property insurance covering the full declared value of the consigned goods.
Return of Unsold Goods — The timeline and process for returning unsold goods at the end of the consignment period or upon termination. Specify who bears the cost of return shipping, and the condition in which goods must be returned.
Term and Termination — The start and end date of the initial consignment period, conditions for early termination (with or without cause), and required notice periods. Specify what happens to pending sales and outstanding proceeds upon termination.
RDPRM Registration — Whether the Consignor will register their ownership reservation at Quebec's RDPRM (Register of Personal and Movable Real Rights) under CCQ arts. 2934+ to protect their title against the Consignee's creditors and third parties in good faith.
Good Faith Obligation (art. 1375 CCQ) — Both parties, and particularly the Consignee as mandatary, must act in good faith throughout the consignment relationship.
Governing Law — Quebec civil law (CCQ), the Consumer Protection Act (RLRQ, c. P-40.1) if consumer sales are involved, and Quebec's tax laws including the Act respecting the Québec Sales Tax.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Consignment Agreement — Quebec (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/consignment-agreement-quebec
"Consignment Agreement — Quebec (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/consignment-agreement-quebec.
@misc{formslegal-consignment-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Consignment Agreement — Quebec (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/consignment-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
In Quebec civil law, a consignment arrangement has a dual legal character. First, it has characteristics of a mandate (mandat) under articles 2130–2185 of the Code civil du Québec: the Consignee acts as the mandatary (agent) of the Consignor, selling goods on the Consignor's behalf and for the Consignor's account. Second, it has characteristics of a deposit (dépôt) under articles 2280–2311 CCQ: the Consignee receives and holds the goods belonging to the Consignor. This dual character means the Consignee owes duties both as an agent (loyalty, accounting, following instructions, acting in the Consignor's best interest) and as a depositary (safekeeping, preservation, return of the goods). The Consignor retains full legal ownership of the consigned goods until they are sold to a third-party buyer.
Since the Consignor retains ownership of consigned goods, in principle those goods cannot be seized by the Consignee's creditors — they belong to the Consignor, not to the Consignee. However, this ownership reservation must be properly documented and may need to be registered at Quebec's Register of Personal and Movable Real Rights (RDPRM) under articles 2934+ CCQ to be enforceable against the Consignee's creditors and third parties in good faith. Without RDPRM registration, a creditor of the Consignee who did not know of the consignment arrangement may be protected as a third party in good faith. The Consignor's creditors, on the other hand, can generally still reach the consigned goods since the Consignor remains the owner.
Commission rates in Quebec consignment agreements vary significantly depending on the type of goods and the nature of the Consignee's business. Common ranges include: art galleries (artworks by living artists): 30–50% of the selling price; antique dealers: 25–35%; vintage and secondhand clothing stores: 30–50%; artisan craft galleries: 30–40%; specialty retailers (furniture, collectibles): 25–40%; online consignment platforms: 15–30%. These ranges reflect the market value of the Consignee's display space, customer traffic, marketing, and sales effort. There is no legally mandated maximum or minimum commission rate under the Code civil du Québec — the parties are free to agree on any commission rate under the general principle of freedom of contract (art. 1373 CCQ).
As a mandatary (agent) of the Consignor, the Consignee has significant legal obligations under articles 2138–2148 of the Code civil du Québec. These include: (1) Duty of prudence and diligence (art. 2138 CCQ): the Consignee must exercise the same care in selling the goods as they would for their own affairs, and must follow the Consignor's instructions; (2) Duty of loyalty (art. 2138 CCQ): the Consignee cannot place their own interests ahead of the Consignor's interests; (3) Duty to account (art. 2184 CCQ): the Consignee must provide accurate accounts of all sales, proceeds received, and commissions retained; (4) Duty to hand over (art. 2184 CCQ): the Consignee must promptly remit to the Consignor all amounts received on the Consignor's behalf; (5) Prohibition on self-dealing (art. 2147 CCQ): the Consignee cannot purchase the consigned goods for their own account without the Consignor's consent.
If the Consignee becomes insolvent or files for bankruptcy, the consigned goods should be recoverable by the Consignor because ownership has never transferred to the Consignee. Under the Code civil du Québec, the Consignor retains title to unsold consigned goods throughout the consignment period. However, to protect this ownership right against the Consignee's trustee in bankruptcy and creditors, the Consignor should ideally have registered their ownership reservation at the RDPRM (Register of Personal and Movable Real Rights) under articles 2934+ CCQ. Without registration, the trustee in bankruptcy may challenge the Consignor's title. Under the federal Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), goods held on consignment that are properly documented and registered may be excluded from the bankrupt's estate.
The GST/HST and QST treatment of consignment sales in Quebec depends on whether the Consignee is acting as an agent (mandataire) or as a principal. If acting as an agent (which is the typical Quebec civil law characterization), the Consignee collects GST/HST and QST on the full selling price and remits it to the tax authorities, then accounts to the Consignor for the net proceeds after commission. The Consignee's commission may itself be subject to GST/HST and QST as a service fee if the Consignee is a GST/HST and QST registrant. The Consignor is considered to have made the supply for GST/HST and QST purposes. Consignment sale taxation is complex and parties should consult a tax professional or accountant to ensure compliance with the Excise Tax Act and the Act respecting the Québec Sales Tax.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat de distribution (Québec)
Create a Quebec distribution agreement covering territory, products, pricing, minimum purchases, marketing obligations, IP licensing, and termination under CCQ arts. 2098-2129 and the federal Competition Act.
Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)
Create a Quebec Purchase Order (Bon de commande) for goods and services. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contracts) and arts. 1708-1733 (sale). Covers vendor details, item descriptions, quantities, pricing in CAD, delivery terms, payment conditions, warranties, and dispute resolution under Quebec civil law.
Contrat d'approvisionnement (Québec)
Créez un contrat d'approvisionnement québécois régi par les dispositions sur la vente et les obligations du Code civil du Québec (art. 1708 et suivants C.c.Q.). Modèle en français pour les relations d'approvisionnement à long terme couvrant la description des biens, le processus de commandes, les prix et paiements, la livraison (Incoterms), le transfert de propriété et des risques, les garanties de qualité, les procédures de non-conformité, la durée et la résiliation. Téléchargez en PDF ou Word.
Contrat d'agence commerciale (Québec)
Créez un contrat d'agence commerciale québécois régi par les dispositions sur le mandat du Code civil du Québec (art. 2130–2185 C.c.Q.). Document en français couvrant la nomination de l'agent, le territoire exclusif ou non, les produits/services autorisés, les commissions, les obligations de rapport, la confidentialité, la non-concurrence et la résiliation. Téléchargez en PDF ou Word.