Qu'est-ce qu'un mandat en prévision de soins de fin de vie et en quoi diffère-t-il du mandat de protection ordinaire?

Un mandat en prévision de soins de fin de vie est une forme spécialisée de mandat de protection en vertu du Code civil du Québec (arts. 2166-2174) qui porte spécifiquement sur les décisions de soins de santé et les volontés de fin de vie. Alors qu'un mandat de protection ordinaire couvre à la fois les soins de la personne et l'administration des biens, le mandat en prévision de soins de fin de vie se concentre sur l'autorisation d'un mandataire désigné à prendre des décisions de soins de santé, communiquer les volontés du mandant sur les traitements et, depuis 2023, potentiellement demander l'aide médicale à mourir (AMM) au nom du mandant.

Mon mandataire peut-il demander l'aide médicale à mourir (AMM) en mon nom au Québec?

Depuis les modifications de 2023 à la Loi concernant les soins de fin de vie par le projet de loi 38, un mandataire désigné dans un mandat en prévision de soins de fin de vie peut demander l'AMM au nom du mandant, mais uniquement sous des conditions strictes. Le mandant doit l'avoir explicitement autorisé dans le mandat, en précisant les conditions dans lesquelles l'AMM devrait être demandée. Le mandataire ne peut exercer cette autorisation que si le mandant est inapte à exprimer ses volontés, que sa mort naturelle est raisonnablement prévisible, et que deux médecins indépendants (ou un médecin et un infirmier praticien spécialisé) confirment l'admissibilité.

Un mandat en prévision de soins de fin de vie doit-il être notarié au Québec?

En vertu de l'article 2166 du Code civil du Québec, un mandat de protection (incluant un mandat en prévision de soins de fin de vie) peut être fait par acte notarié en minute ou devant deux témoins. Les deux formes sont légalement valides. Cependant, lorsque le mandat comprend une autorisation d'aide médicale à mourir (AMM), la notarisation est fortement recommandée : elle offre une validité juridique plus solide, difficilement contestable; le notaire vérifie l'identité et la capacité du mandant; elle bénéficie d'un processus d'homologation potentiellement simplifié.

Que se passe-t-il si mon mandataire refuse d'exécuter mes volontés de fin de vie au Québec?

En vertu de l'article 2174 du Code civil du Québec, un mandataire ne peut pas simplement abandonner son rôle. S'il refuse d'exécuter ses fonctions, il ne peut renoncer au mandat sans d'abord assurer la protection du mandant, soit en trouvant un mandataire remplaçant, soit en demandant au tribunal l'ouverture d'un régime de protection. Si un mandataire ne respecte pas les volontés exprimées du mandant, le mandataire remplaçant désigné peut intervenir. La famille du mandant ou le curateur public peuvent aussi demander l'intervention du tribunal.

Devrais-je avoir à la fois des directives médicales anticipées et un mandat en prévision de soins de fin de vie au Québec?

Les experts juridiques et les professionnels de la santé au Québec recommandent généralement d'avoir les deux documents, car ils sont complémentaires plutôt que redondants. Les directives médicales anticipées (régies par la Loi concernant les soins de fin de vie, arts. 51 et suiv.) fournissent des instructions directes aux prestataires de soins sans nécessiter l'intervention d'un tiers et peuvent être enregistrées au registre de la RAMQ pour un accès immédiat. Le mandat en prévision de soins de fin de vie désigne une personne spécifique ayant l'autorité légale de défendre vos intérêts, de prendre des décisions dans les situations non couvertes par les directives et de communiquer vos volontés en temps réel.

Mandat en prévision de soins de fin de vie — Québec — Québec

Créez gratuitement un Mandat en prévision de soins de fin de vie du Québec en vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001) et des arts. 2166-2174 C.c.Q. Désignez un mandataire pour prendre les décisions de soins de santé et de fin de vie en votre nom, incluant l'option d'autoriser une demande anticipée d'AMM (projet de loi 38, 2023). Inclut les directives de réanimation, de maintien artificiel de la vie, de soins palliatifs et les dispositions de reddition de comptes (art. 2166.1 C.c.Q.). Téléchargez en PDF ou Word.

Qu'est-ce qu'un Mandat en prévision de soins de fin de vie — Québec ?

Un mandat en prévision de soins de fin de vie est un document juridique spécialisé qui combine le cadre du mandat de protection du Code civil du Québec (arts. 2166-2174) avec les droits de fin de vie établis par la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001). Il est conçu pour désigner un mandataire de confiance qui aura l'autorité légale de prendre des décisions de soins de santé et de fin de vie au nom du mandant lorsque celui-ci ne sera plus capable d'exprimer ses volontés.

Ce document occupe une place unique dans le cadre de planification de fin de vie du Québec. Alors que les directives médicales anticipées fournissent des instructions directes aux professionnels de la santé sur des traitements spécifiques, le mandat en prévision de soins de fin de vie crée une relation juridique avec une personne désignée qui a une autorité et une responsabilité permanentes pour défendre les intérêts du mandant, communiquer ses volontés et prendre des décisions en temps réel.

Suite aux modifications importantes de 2023 à la Loi concernant les soins de fin de vie par le projet de loi 38, il est désormais possible pour un mandataire de demander l'aide médicale à mourir (AMM) au nom d'un mandant inapte qui l'a explicitement autorisé dans son mandat. Cette disposition permet aux personnes atteintes de maladies progressives comme la maladie d'Alzheimer à un stade précoce de prévoir l'AMM à l'avance, garantissant que leurs volontés exprimées pourront être honorées même après qu'elles auront perdu leur capacité décisionnelle.

Quand avez-vous besoin d'un Mandat en prévision de soins de fin de vie — Québec ?

Un mandat en prévision de soins de fin de vie est le plus utile pour les personnes qui souhaitent s'assurer qu'une personne de confiance spécifique aura l'autorité légale de défendre leurs préférences en matière de soins de santé et leurs volontés de fin de vie. Il est particulièrement important pour les personnes atteintes de maladies neurologiques progressives à un stade précoce, comme la maladie d'Alzheimer, qui sont actuellement capables de prendre des décisions mais anticipent une inaptitude future. Pour ceux qui souhaitent inclure une autorisation anticipée d'aide médicale à mourir en vertu des modifications de 2023 du projet de loi 38, le mandat est le véhicule juridique de cette autorisation.

Que faut-il inclure dans votre Mandat en prévision de soins de fin de vie — Québec ?

Un mandat en prévision de soins de fin de vie valide au Québec en vertu des arts. 2166-2174 C.c.Q. et de la Loi concernant les soins de fin de vie doit inclure plusieurs éléments essentiels. L'identification complète du mandant — incluant le nom légal complet, la date de naissance, l'adresse et, optionnellement, le numéro d'assurance maladie (RAMQ) — est le point de départ.

La désignation du mandataire pour les soins de santé est l'élément central, précisant l'identification complète du mandataire, son lien avec le mandant et la portée de son autorité sur les décisions de soins de santé. Un mandataire remplaçant doit être désigné conformément à l'article 2174 C.c.Q.

Le mandat doit énoncer clairement les volontés du mandant en matière de soins de santé : traitements acceptés et refusés, directives concernant la RCP et le maintien artificiel de la vie, et depuis les modifications de 2023, toute autorisation anticipée d'AMM. Si l'AMM est autorisée, le mandat doit préciser les conditions médicales dans lesquelles le mandataire peut exercer cette autorisation. Les préférences en matière de soins palliatifs et les dispositions de reddition de comptes (art. 2166.1 C.c.Q.) complètent les éléments essentiels.

Questions Fréquentes

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