Skip to main content

Release of Hypothec (Quebec)

ACTE DE MAINLEVÉE HYPOTHÉCAIRE

Code civil du Québec — arts. 2795-2802 et 2660-2802 — Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 2795 à 2802 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la radiation des hypothèques, et aux articles 2660 à 2802 C.c.Q. relatifs aux hypothèques, cet acte vise à obtenir la radiation de l'hypothèque inscrite au Registre foncier du Québec.

1. IDENTIFICATION DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE

[Nom du créancier], ayant son domicile ou son siège social au [Adresse du créancier] [NEQ du créancier], représenté(e) par [Représentant autorisé], agissant en sa qualité de [Titre du représentant], dûment autorisé(e) à cet effet (ci-après désigné le « Créancier »).

2. IDENTIFICATION DU DÉBITEUR HYPOTHÉCAIRE

[Nom du débiteur], domicilié(e) ou ayant son siège social au [Adresse du débiteur] [NEQ du débiteur] (ci-après désigné le « Débiteur »).

3. IDENTIFICATION DE L'HYPOTHÈQUE

La présente mainlevée vise l'hypothèque inscrite au Registre foncier du Québec sous le numéro d'inscription [Numéro d'inscription de l'hypothèque], en date du [Date d'inscription de l'hypothèque], dans la circonscription foncière de [Circonscription foncière], pour un montant initial de [Montant initial de l'hypothèque] $ CAD (ci-après l'« Hypothèque »).

Type d'hypothèque : [Type d'hypothèque].

4. IMMEUBLE GREVÉ

L'Hypothèque grève l'immeuble suivant (ci-après l'« Immeuble »), situé au [Adresse civique de l'immeuble], désigné au Registre foncier du Québec comme étant le [Numéro de lot cadastral], dans la circonscription foncière de [Circonscription foncière].

Description de l'immeuble : [Description de l'immeuble]

5. QUITTANCE ET MOTIF DE LA MAINLEVÉE

Le Créancier reconnaît et atteste par les présentes avoir reçu du Débiteur la somme totale de [Montant remboursé] $ CAD à titre de remboursement complet et final de toutes les sommes dues et exigibles en vertu de l'acte d'hypothèque inscrit sous le numéro [Numéro d'inscription de l'hypothèque]. Motif : [Motif de la mainlevée].

[Précisions sur le motif]

En conséquence, le Créancier reconnaît que la dette hypothécaire est intégralement acquittée, et qu'il n'existe aucune somme résiduelle due en vertu dudit acte d'hypothèque ou de ses avenants, le cas échéant.

6. MAINLEVÉE ET CONSENTEMENT À LA RADIATION

Le Créancier accorde par les présentes mainlevée totale et complète de l'Hypothèque inscrite sous le numéro [Numéro d'inscription de l'hypothèque] sur l'Immeuble désigné ci-dessus, et consent expressément à la radiation de cette inscription au Registre foncier du Québec, conformément aux articles 2795 à 2802 C.c.Q. et aux articles 3057 et suivants C.c.Q. relatifs aux réquisitions d'inscription.

7. LIBÉRATION DE TOUTES GARANTIES ACCESSOIRES

Dans le cas d'une mainlevée totale, le Créancier libère également le Débiteur de tout droit accessoire à l'Hypothèque, notamment les droits d'action hypothécaire, les droits de suite et les droits de préférence conférés par les articles 2660, 2734 et 2748 C.c.Q. Le Créancier renonce à tous recours hypothécaires prévus aux articles 2748 à 2794 C.c.Q. relativement à l'Hypothèque.

8. PUBLICATION AU REGISTRE FONCIER

Le notaire instrumentant, [Notaire instrumentant], est par les présentes autorisé et mandaté à préparer et à transmettre à l'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de [Circonscription foncière] la réquisition d'inscription de la présente mainlevée, afin d'obtenir la radiation de l'inscription de l'Hypothèque sous le numéro [Numéro d'inscription de l'hypothèque] au Registre foncier du Québec.

L'Officier de la publicité des droits est par les présentes requis de procéder à la radiation de ladite inscription conformément aux articles 3057, 3060 et 3065 C.c.Q. et au Règlement sur la publicité foncière (RLRQ, c. CCQ-1991, r. 6).

9. BONNE FOI ET ENGAGEMENTS

Les parties déclarent avoir agi de bonne foi conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec dans toute la négociation et l'exécution des obligations ayant conduit à la présente mainlevée. Le Créancier s'engage à prêter son concours, si nécessaire, pour permettre la radiation complète de l'Hypothèque au Registre foncier du Québec.

10. LOI APPLICABLE

Le présent acte de mainlevée hypothécaire est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2660-2802 sur les hypothèques, arts. 2795-2802 sur la radiation des hypothèques, arts. 3057 et ss. sur la publicité des droits), et le Règlement sur la publicité foncière. Tout litige découlant du présent acte sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

11. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, le présent acte de mainlevée hypothécaire a été signé le [Date de signature] à [Lieu de signature], Province de Québec.

Cet acte est préparé par [Notaire instrumentant], notaire, dont l'étude est située au [Adresse de l'étude notariale], dans le cadre de ses fonctions et conformément à la Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3).

Créancier Hypothécaire

[Nom du créancier]

Signature

Date: ________________

Débiteur Hypothécaire

[Nom du débiteur]

Signature

Date: ________________

Témoin

________________

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Release of Hypothec (Quebec)?

A Release of Hypothec (Quebec) in Quebec a Quebec Acte de Mainlevée Hypothécaire (Release of Hypothec) is the formal legal document by which a hypothecary creditor — typically a bank, Caisse Desjardins, credit union, or private lender — acknowledges the full repayment of a hypothecary debt and formally consents to the removal (radiation) of the hypothec's registration from the Registre foncier du Québec. This document is governed by the Code civil du Québec articles 2795 to 2802 on the radiation of real rights, and articles 2660 to 2802 on the law of hypothecs.

In Quebec civil law, a hypothec (hypothèque) is the primary form of real security over immovable or movable property. When a property owner borrows money secured against their immovable property — for example, to purchase a home or refinance — the lender registers a hypothec at the Registre foncier du Québec. This registration encumbers the property's title, preventing the owner from selling or further mortgaging the property without first discharging the hypothec or obtaining the creditor's consent. Once the debt is fully repaid, the creditor must formally consent to the radiation of the hypothec, which removes the encumbrance from the title.

The mainlevée differs from a simple quittance (receipt of payment) in that it specifically addresses the removal of the registration from the public register. In practice, both acts are often combined in a single notarial document: the creditor grants a quittance (acknowledging payment) and simultaneously gives mainlevée (consenting to radiation). Under CCQ art. 2795, the holder of a hypothec is required to consent to its radiation within 30 days of the extinction of the underlying obligation.

The release can be total (mainlevée totale) — discharging the entire hypothec and all related rights — or partial (mainlevée partielle) — reducing the secured amount while maintaining the hypothec for the remaining balance. The document must comply with the formalities required by the Direction générale du Registre foncier for the radiation requisition.

When Do You Need a Release of Hypothec (Quebec)?

A Quebec Acte de Mainlevée Hypothécaire is needed in several common real estate and financing situations. You need this document whenever a hypothec registered at the Registre foncier du Québec must be formally removed from a property's title.

The most common situation is mortgage repayment upon property sale. When a property owner sells their home or land, they must discharge any registered hypothecs before or at the time of the notarial transfer. The proceeds of sale are typically used to repay the outstanding hypothecary balance, and the mainlevée is prepared by the notary handling the transaction. The radiation of the hypothec at the Registre foncier is a prerequisite for delivering clean title to the buyer.

The second major situation is mortgage payoff without sale — for example, when a homeowner pays off their mortgage at the end of the amortization period, or makes a lump-sum payment discharging the remaining balance early. The lender is obligated to provide the mainlevée within 30 days under CCQ art. 2795.

A mainlevée is also required when refinancing: before a new hypothec can be registered in priority, any existing hypothecs must be discharged or their ranking re-arranged. In estate administration, the liquidator (liquidateur) of a succession must discharge all hypothecs encumbering immovable property before distributing it to heirs. A partial mainlevée is appropriate when only part of the hypothec is discharged — for example, when one of several co-owners pays out their share of a joint hypothec, or when a creditor releases one of several immovables constituting the hypothecary security.

Parties in Quebec should prepare a Release of Hypothec (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Release of Hypothec (Quebec)

A legally effective Quebec Acte de Mainlevée Hypothécaire must include: (1) Complete identification of the hypothecary creditor including name or corporate name, address, NEQ if a corporation, and the identity and title of the authorized representative signing on behalf of the creditor; (2) Complete identification of the hypothecary debtor; (3) Precise identification of the hypothec to be discharged: registration number, date of registration, land registry division (circonscription foncière), initial amount, and type of hypothec (conventional immovable, movable, legal, judicial, or floating/hypothèque ouverte); (4) Description of the immovable property subject to the hypothec with cadastral lot number; (5) Acknowledgment of payment (quittance): the creditor confirms receipt of the total amount due and that the hypothecary debt is fully extinguished; (6) Consent to radiation: the creditor expressly consents to the radiation of the hypothec's registration from the Registre foncier du Québec under CCQ arts. 2795-2802 and 3057 et seq.; (7) Whether the release is total or partial (with precise amounts for partial releases); (8) Release of all accessory hypothecary rights including remedies under CCQ arts. 2748-2794; (9) Notary provisions: identity of the instrumenting notary, authorization to prepare and transmit the requisition to the Officier de la publicité des droits; (10) Good faith clause (art. 1375 CCQ); and (11) Applicable law clause confirming Quebec civil law governance and reference to the Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3).

Additional compliance elements for a Release of Hypothec (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Release of Hypothec (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/property/release-of-hypothec-quebec

MLA

"Release of Hypothec (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/property/release-of-hypothec-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-release-of-hypothec-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Release of Hypothec (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/real-estate/property/release-of-hypothec-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Hypothèque conventionnelle (Québec)

Créez un acte d'hypothèque conventionnelle québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2660-2802 C.c.Q.). Document notarié en français couvrant la désignation de l'immeuble, l'obligation garantie, les droits du créancier (droit de suite, droit de préférence), les recours hypothécaires et la publication au registre foncier.

Quittance (Québec)

Créez une quittance conforme au Code civil du Québec, articles 1687-1692 et 1553. Ce document libère formellement un débiteur de son obligation après réception du paiement par le créancier, incluant la portée de la quittance et la radiation des sûretés.

Reconnaissance de dette (Québec)

Créez une reconnaissance de dette conforme au Code civil du Québec, articles 1553-1568 et 2331. Ce document formalise la reconnaissance écrite par un débiteur d'une somme due à un créancier, incluant le montant principal, l'origine de la dette, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et les garanties.

Offre d’achat immobilier (Québec)

Offre d’achat formelle pour immeuble au Québec (art. 1708-1784 C.c.Q.). Identification des parties, description cadastrale, prix, arrhes, conditions de financement et inspection, vices cachés, notaire et clôture.

Promesse de vente de terrain (Québec)

Promesse de vente de terrain au Québec (art. 1396-1397 et 1708 C.c.Q.). Description cadastrale, prix, arrhes, financement, zonage, études de sol, déclarations du vendeur, clôture notariale, bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).