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Condominium Bylaws Quebec (Règlement de copropriété)

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Province de Québec

Règlement de la copropriété divise

Province de Québec

Adopté conformément aux articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec (C.c.Q.) régissant la copropriété divise, et notamment à l'article 1054 C.c.Q. conférant au syndicat le pouvoir d'adopter un règlement de l'immeuble.

1. SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ

Le présent règlement est adopté par [Nom du syndicat], syndicat de copropriété constitué de plein droit conformément à l'article 1039 C.c.Q., dont le siège est situé au [Adresse du syndicat], immatriculé sous le numéro d'entreprise du Québec [NEQ du syndicat].

Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.

2. DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

Le présent règlement s'applique à l'immeuble soumis au régime de la copropriété divise situé au [Adresse de l'immeuble], comprenant [Nombre d'unités] fractions (unités privatives).

Description de l'immeuble : [Description de l'immeuble].

Conformément à l'article 1041 C.c.Q., les parties communes de l'immeuble sont la propriété indivise de tous les copropriétaires et comprennent notamment les fondations, les murs extérieurs, les toits, les couloirs, les escaliers, les ascenseurs et toutes autres parties désignées comme communes dans la déclaration de copropriété.

3. ADMINISTRATION — CONSEIL D'ADMINISTRATION

3.1 Composition. Conformément à l'article 1084 C.c.Q., le syndicat est administré par un conseil d'administration composé de [Nombre de membres du CA] administrateurs, élus parmi les copropriétaires ou leurs mandataires lors de l'assemblée annuelle.

3.2 Mandat. Chaque administrateur est élu pour un mandat de [Durée du mandat] an(s). Ils demeurent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs, sauf démission, destitution ou incapacité.

3.3 Quorum. Le quorum pour les réunions du conseil d'administration est de : [Quorum du CA]. En l'absence de quorum, la réunion est reportée.

3.4 Président du conseil. Le conseil est présidé par [Président du CA]. Le président convoque et préside les réunions du conseil, représente le syndicat auprès des tiers et exerce tous les pouvoirs que le conseil lui délègue.

3.5 Secrétaire. [Secrétaire du CA] agit à titre de secrétaire du syndicat. Le secrétaire est responsable de la tenue des livres et registres du syndicat, de la rédaction des procès-verbaux et de l'envoi des avis de convocation aux copropriétaires.

3.6 Pouvoirs du conseil. Le conseil d'administration exerce tous les pouvoirs du syndicat, notamment : l'administration des parties communes, la perception des charges communes et du fonds de prévoyance, la conclusion des contrats nécessaires à l'administration de la copropriété, l'application du présent règlement et la représentation du syndicat en justice.

4. ASSEMBLÉES DES COPROPRIÉTAIRES

4.1 Assemblée annuelle. Conformément à l'article 1087 C.c.Q., une assemblée annuelle des copropriétaires est tenue [Période de l'assemblée annuelle] afin de recevoir les états financiers, d'élire les administrateurs et de traiter tout autre point inscrit à l'ordre du jour.

4.2 Convocation. Conformément à l'article 1088 C.c.Q., l'avis de convocation est transmis à chaque copropriétaire au moins [Délai de convocation] jours avant la date de l'assemblée. L'avis indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.

4.3 Quorum. Le quorum pour toute assemblée est constitué de : [Quorum des assemblées]. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est reportée d'au moins huit jours.

4.4 Vote. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Les résolutions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Vote par procuration : [Procurations].

4.5 Assemblées extraordinaires. Conformément à l'article 1090 C.c.Q., le conseil d'administration ou des copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires peuvent convoquer une assemblée extraordinaire en tout temps.

5. CHARGES COMMUNES ET FONDS DE PRÉVOYANCE

5.1 Répartition des charges communes. Conformément à l'article 1064 C.c.Q., les charges communes sont réparties entre les copropriétaires selon les modalités suivantes : [Répartition des charges communes].

5.2 Fonds de prévoyance. Conformément à l'article 1071 C.c.Q., le syndicat constitue et maintient un fonds de prévoyance destiné à couvrir les coûts des travaux majeurs nécessaires à la conservation de l'immeuble et au remplacement des parties communes. La contribution annuelle au fonds de prévoyance est de : [Contribution au fonds de prévoyance].

5.3 Exigibilité. Les contributions aux charges communes et au fonds de prévoyance sont exigibles [Date d'exigibilité des contributions]. Tout solde impayé est majoré d'un intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité.

5.4 Hypothèque légale. Conformément à l'article 2724 C.c.Q., le syndicat bénéficie d'une hypothèque légale sur la fraction de tout copropriétaire dont les contributions sont en défaut depuis plus de 30 jours.

6. ENTRETIEN ET UTILISATION DES PARTIES COMMUNES

6.1 Entretien. [Entretien des parties communes].

6.2 Modifications aux parties privatives. [Modifications aux parties privatives].

6.3 Usages prohibés. Aucun copropriétaire ne peut modifier la destination de sa partie privative sans l'autorisation du syndicat. Les parties communes ne peuvent être utilisées d'une façon qui empêche les autres copropriétaires d'en jouir.

7. MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT

7.1 Modifications ordinaires. Le présent règlement peut être modifié par résolution adoptée par : [Majorité pour modifications ordinaires].

7.2 Modifications substantielles. Toute modification apportant un changement à la destination de l'immeuble ou portant atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives requiert : [Double majorité pour modifications substantielles].

7.3 Opposabilité. Toute modification au règlement est publiée au Registre foncier du Québec pour être opposable aux tiers, conformément à l'article 1060 C.c.Q.

8. ASSURANCE

8.1 Assurance du syndicat. Conformément à l'article 1073 C.c.Q. : [Assurance du syndicat].

8.2 Assurance individuelle. Chaque copropriétaire est responsable d'assurer ses biens meubles et sa responsabilité civile personnelle. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance complémentaire couvrant les risques non inclus dans la police du syndicat.

9. RÈGLES DE VIE

9.1 Stationnement. [Règles de stationnement].

9.2 Animaux. [Règles concernant les animaux].

9.3 Bruit. [Règles concernant le bruit].

9.4 Location. [Règles de location].

9.5 Disposition générale. Tout copropriétaire ou occupant doit se conformer aux présentes règles de vie et veiller à ce que les personnes qui résident dans son unité ou qui la visitent en fassent autant. Le syndicat peut adopter des règles de vie supplémentaires par résolution du conseil d'administration, conformément à l'article 1054 C.c.Q.

10. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, toutes les parties s'engagent à exécuter les droits et obligations découlant du présent règlement de bonne foi. Tous les copropriétaires, le syndicat et leurs représentants s'engagent à agir avec équité, transparence et dans le respect des droits des autres copropriétaires.

11. LOI APPLICABLE

Le présent règlement est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (C.c.Q.), particulièrement les articles 1038 à 1109 relatifs à la copropriété divise, la Loi sur le Registre foncier et toute autre législation québécoise applicable. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec. Loi applicable : [Loi applicable].

12. ADOPTION ET SIGNATURES

Le présent règlement de copropriété a été adopté par le conseil d'administration de [Nom du syndicat] le [Date d'adoption] à [Lieu d'adoption], Province de Québec.

Président(e) du conseil d'administration

[Président du CA]

Signature

Date: ________________

Secrétaire du syndicat

[Secrétaire du CA]

Signature

Date: ________________

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What Is a Condominium Bylaws Quebec (Règlement de copropriété)?

A Condominium Bylaws Quebec (Règlement de copropriété) in Quebec a Quebec condominium bylaw (règlement de copropriété or règlement de l'immeuble) is the fundamental governance document that establishes the internal rules for operating a divided co-ownership (copropriété divise) under articles 1038 to 1109 of the Civil Code of Québec (C.c.Q.). When a declaration of co-ownership (déclaration de copropriété) is published in the Quebec Land Register and divided co-ownership is established, a syndicate of co-owners (syndicat de copropriété) is automatically constituted as a legal person by operation of article 1039 C.c.Q. This syndicate is then responsible for adopting and enforcing the condominium bylaw, which governs the day-to-day management of the building and the relationships among co-owners. Unlike the declaration of co-ownership itself — which requires higher majorities or even unanimous consent to amend — the bylaw can generally be amended by the required majority of co-owners and is a more flexible governance instrument that can evolve alongside the changing needs of the community. The bylaw addresses all aspects of condominium governance including the composition and operation of the board of directors elected by co-owners at annual meetings, the rules for convening and conducting meetings of co-owners including quorum and voting rights, the calculation and collection of common expenses (charges communes) and contributions to the mandatory reserve fund (fonds de prévoyance) under article 1071 C.c.Q., the maintenance and repair obligations for common areas versus private portions, the compulsory insurance requirements under article 1073 C.c.Q., and the rules of life governing daily conduct such as parking, pet ownership, quiet hours, and rental restrictions. The syndicate of co-owners constituted under article 1039 C.c.Q. is a legal entity distinct from its members. It has the capacity to sue and to be sued, to contract, to acquire and dispose of property, and to carry out all acts necessary to preserve the immovable and administer the co-ownership. The board of directors exercises the powers of the syndicate between meetings of co-owners, subject always to the authority of the co-owners' assembly, which is the supreme decision-making body of the co-ownership. Quebec condominium law has been significantly modernized in recent years through Bill 16 (Loi visant principalement à améliorer la réglementation et la gouvernance des copropriétés, 2020), which introduced mandatory reserve fund studies, transition schedules for existing syndicates to bring their reserve funds up to legally required levels, stricter governance requirements, improved access to information for co-owners, and enhanced protections against deficient condominium management. Bill 141 (2018) introduced important insurance reforms requiring syndicates to obtain regular property appraisals for insurance purposes. These legislative changes make it particularly important for syndicates to have well-drafted, current bylaws that comply with the evolving legal framework and protect the interests of all co-owners, whether they are owner-occupants or investors renting their units to tenants. A properly drafted condominium bylaw serves as the essential foundation for harmonious community living, transparent financial management, and the long-term preservation of the value of each co-owner's investment in the building. In practice, condominium bylaws typically run between 10 and 20 pages and address dozens of specific governance scenarios. The syndicate's ability to enforce the bylaw, including through the powerful remedy of the legal hypothec under article 2724 C.c.Q. and the right to apply to court for injunctive relief under article 1080 C.c.Q., depends on the bylaw being properly adopted, published, and kept current. Syndicates that operate without a formal, well-drafted bylaw risk governance paralysis, financial mismanagement, and costly litigation among co-owners.

When Do You Need a Condominium Bylaws Quebec (Règlement de copropriété)?

A condominium bylaw is needed at the time of the first meeting of co-owners following the establishment of divided co-ownership in Quebec. When a property developer creates a condominium project and publishes the declaration of co-ownership in the Quebec Land Register, the first board of directors is typically appointed by the promoter and charged with drafting and adopting the initial bylaw before transferring governance to the elected co-owners at the first annual general meeting. This initial bylaw should reflect the specific characteristics of the building, the intended use of the property, and the expectations of the co-owner community. Existing syndicates that are operating under outdated bylaws — particularly those drafted before the legislative changes introduced by Bill 16 (2020) and Bill 141 (2018) — urgently need to update their bylaws to comply with current requirements regarding mandatory reserve fund studies, insurance appraisals every five years, improved governance transparency, and enhanced co-owner rights to information. A bylaw amendment is also needed whenever the syndicate decides to implement new rules of conduct, such as restricting or prohibiting short-term rentals through platforms like Airbnb, changing parking allocation policies, updating pet rules to address specific issues that have arisen in the building, or establishing stricter quiet hours. Amendments are further required when the size of the board of directors is changed, when new financial management procedures are introduced such as electronic payment systems for common expenses, or when the syndicate wishes to formalize procedures for handling disputes among co-owners and between co-owners and the syndicate. Potential buyers of condominium units should always request and review the current bylaw and its recent amendments as part of their due diligence, since the bylaw defines the rules they will be bound to follow as co-owners and may include restrictions that affect how they can use their unit, whether they can have pets, and whether they can rent their unit. Mortgage lenders frequently require a copy of the valid bylaw before approving financing for condominium purchases, particularly to assess the financial management of the syndicate and the adequacy of the reserve fund. Notaries acting in Quebec condominium transactions will also routinely examine the bylaw to confirm it is properly adopted and published, and to advise their clients on the obligations and rights arising from co-ownership. Real estate brokers presenting condominium units to prospective buyers must also disclose the bylaw as part of the mandatory disclosure obligations under Quebec's Real Estate Brokerage Act. A bylaw update is particularly critical following major legislative reforms such as Bill 16 (2020), which imposed mandatory reserve fund studies every five years by qualified professionals, established minimum reserve fund contribution levels, and required syndicates to make financial information more accessible to co-owners. Additionally, bylaws must address new technologies such as electric vehicle charging station installation rights, solar panel policies, and remote meeting participation rules that were not contemplated when older bylaws were drafted. Engaging a notary or condominium law specialist to draft or update the bylaw is strongly recommended, as errors in drafting can render bylaw provisions unenforceable or lead to disputes that cost the syndicate far more than the legal fees for a proper initial drafting would have required. The investment in a well-drafted bylaw pays dividends in the form of smoother governance, reduced conflict, and higher property values for all co-owners in the building.

What to Include in Your Condominium Bylaws Quebec (Règlement de copropriété)

The key elements of a Quebec condominium bylaw under articles 1038–1109 C.c.Q. encompass all aspects of the governance and operation of the divided co-ownership, and must be carefully drafted to reflect the legal requirements and the specific needs of the community. First, the syndicate identification section must provide the full name, address, and Quebec Enterprise Number (NEQ) of the syndicat de copropriété, along with a reference to its automatic constitution under article 1039 C.c.Q. and its corporate purpose of conserving the immovable and administering common areas. Second, the building description must identify the immovable subject to co-ownership by civic address, number of private units (fractions), and a description of the building types, floors, and common amenities. Third, the board of directors provisions must define the number of directors, their term of office (typically one to three years), quorum requirements for board meetings, the specific roles and responsibilities of the president and secretary, and the broad powers of the board to administer the co-ownership on behalf of all co-owners. Fourth, thorough rules for co-owners' meetings must address the timing of the annual general meeting, the written notice requirements under article 1088 C.c.Q. (minimum 15 days' advance notice), quorum thresholds, voting rights proportional to the relative value of fractions as established in the declaration of co-ownership, procedures for convening extraordinary meetings, and proxy voting rules. Fifth, the common expenses and reserve fund section is among the most financially significant: it must establish the basis for allocating common expenses among co-owners proportional to the value of their fractions, set the mandatory annual contribution to the reserve fund under article 1071 C.c.Q. at a minimum of 5% of the annual common expenses budget (or the amount recommended by a reserve fund study as required by Bill 16), specify payment due dates and interest charges on arrears, and address the syndicate's powerful legal hypothec over delinquent units under article 2724 C.c.Q. — a remedy that allows the syndicate to seize and sell a unit whose owner has not paid their contributions for more than 30 days. Sixth, the maintenance section must clearly distinguish the syndicate's obligations regarding the upkeep of common portions (corridors, elevators, roof, foundations, exterior walls, landscaping) from the individual co-owner's obligations regarding their private portions, and must specify the approval procedures required before a co-owner may make modifications to their unit that could affect shared systems or the appearance of the building. Seventh, the amendment procedures must specify the required majorities under articles 1096 and 1098 C.c.Q. for ordinary and substantive amendments respectively, and must note the requirement to publish all amendments in the Quebec Land Register to confirm enforceability against third parties including future buyers. Eighth, the insurance section must implement the syndicate's mandatory obligations under article 1073 C.c.Q., including the requirement to insure the entire immovable at replacement cost and, following Bill 141 (2018), to obtain a professional appraisal for insurance purposes every five years. Ninth, detailed and enforceable rules of life governing parking, pets, noise, and rentals are essential for maintaining quality of life and preventing disputes. Finally, the bonne foi clause under article 1375 C.c.Q. and the governing law provision close the document, affirming the commitment of all parties to act honestly and equitably in the administration of the shared property. Together, these carefully drafted elements form a thorough governance framework that serves the long-term interests of all co-owners and their successors in title within the divided co-ownership.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property — Template last modified June 2026

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