Skip to main content

Furnished Rental Lease (Quebec)

BAIL DE LOGEMENT MEUBLÉ

Province de Québec

Province de Québec

Le présent bail de logement meublé est régi par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) sur le louage en général, les articles 1892 et suivants sur le louage de logement résidentiel, et les articles 1893-1894 spécifiques au logement meublé. Le Tribunal administratif du logement (TAL) a compétence sur tout litige relatif au présent bail. Le logement fourni comprend des meubles et équipements tels que précisés à l'inventaire ci-après, qui font partie intégrante du présent bail.

**Date du bail :** [Date du bail]

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

LE LOCATEUR : [Nom du locateur], domicilié(e) au [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur].

LE LOCATAIRE : [Nom du locataire], demeurant actuellement au [Adresse actuelle du locataire], joignable au [Téléphone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire].

2. DESCRIPTION DU LOGEMENT MEUBLÉ

Type de logement : [Type de logement].

Adresse complète : [Adresse du logement].

Superficie approximative : [Superficie].

Description : [Description du logement]

Conformément à l'article 1854 du Code civil du Québec, le locateur s'engage à délivrer le logement meublé en bon état de réparation de toutes espèces et à procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail.

3. INVENTAIRE DES MEUBLES ET ÉQUIPEMENTS

Conformément aux articles 1893-1894 du Code civil du Québec relatifs au logement meublé, le présent bail comprend les meubles et équipements suivants :

[Inventaire meubles et équipements]

État général des meubles à la signature : [État général meubles].

Le locataire reconnaît avoir vérifié l'inventaire et s'engage à signaler tout écart ou dommage préexistant dans les quarante-huit (48) heures suivant la remise des clés. À défaut, l'inventaire sera réputé exact et les meubles en bon état à l'entrée dans les lieux.

4. LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Loyer mensuel : [Loyer mensuel] $ CAD.

Fréquence de paiement : [Fréquence paiement]. Jour d'échéance : [Jour d'échéance].

Modes de paiement acceptés : [Modes de paiement].

Conformément à l'article 1855 du Code civil du Québec, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes et conditions convenus. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner des recours devant le Tribunal administratif du logement.

5. CHARGES INCLUSES DANS LE LOYER

Les charges suivantes sont incluses dans le loyer mensuel :

Chauffage inclus : [Chauffage inclus].

Électricité incluse : [Électricité incluse].

Internet inclus : [Internet inclus].

Eau chaude incluse : [Eau chaude incluse].

Autres services inclus : [Autres services inclus].

Toute charge non expressément incluse dans le loyer est à la charge du locataire. Le locataire s'engage à maintenir les abonnements et services non inclus à ses propres frais.

6. DURÉE DU BAIL

Le présent bail prend effet le [Date de début du bail].

Type de durée : [Type de durée]. Date de fin : [Date de fin du bail].

Renouvellement : [Renouvellement]

Conformément aux articles 1941-1944 du Code civil du Québec, le bail résidentiel est reconduit tacitement à son terme dans la mesure où le locataire n'a pas reçu d'avis de non-renouvellement dans les délais prévus par la loi (3 à 6 mois selon la durée du bail et le loyer). Les parties sont tenues de respecter ces délais de préavis pour éviter la reconduction automatique.

7. ÉTAT DES LIEUX

État des lieux d'entrée effectué : [État des lieux entrée]. Date : [Date état des lieux].

L'état des lieux d'entrée, signé par les deux parties, constitue la preuve de l'état du logement et de ses meubles au moment de la prise de possession. Un état des lieux de sortie sera effectué à la fin du bail dans les mêmes conditions. Toute différence entre l'état d'entrée et l'état de sortie, au-delà de l'usure normale, sera à la charge du locataire.

8. ASSURANCE

Assurance habitation du locataire requise : [Assurance locataire requise].

Détails : [Détails assurance]

Le locataire est fortement encouragé à souscrire une assurance habitation couvrant ses biens personnels, la responsabilité civile et les dommages causés à autrui. Le locateur maintient une assurance sur la structure du bâtiment et les meubles fournis ; cette assurance ne couvre pas les effets personnels du locataire.

9. RÉSILIATION ET PRÉAVIS

Préavis requis du locataire : [Préavis locataire].

Conditions de résiliation anticipée : [Résiliation anticipée]

Conformément aux articles 1882-1886 du Code civil du Québec sur la résiliation du bail résidentiel, le locataire doit donner un avis de résiliation dans les délais légaux. Tout avis de résiliation doit être transmis par écrit. La résiliation unilatérale avant terme sans motif prévu par la loi engage la responsabilité du locataire.

10. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution du présent bail de logement meublé, tant lors de sa formation que de son exécution et de son extinction. Le locateur s'engage à maintenir le logement et les meubles en bon état. Le locataire s'engage à user des meubles avec prudence et diligence et à aviser promptement le locateur de tout bris ou dommage.

11. LOI APPLICABLE

Le présent bail de logement meublé est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1851-1991 sur le louage et les articles 1893-1894 sur le logement meublé), ainsi que par les règlements du Tribunal administratif du logement. Tout litige découlant du présent bail qui ne peut être réglé à l'amiable sera soumis au Tribunal administratif du logement (TAL), qui a compétence exclusive en matière de bail résidentiel au Québec.

12. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont lu et accepté les termes du présent bail de logement meublé et l'ont signé à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Locateur

[Nom du locateur]

Signature

Date: ________________

Locataire

[Nom du locataire]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Furnished Rental Lease (Quebec)?

A Furnished Rental Lease (Quebec) in Quebec a Quebec furnished residential lease (bail de logement meublé) is a rental agreement between a lessor (landlord) and a tenant for a dwelling that is provided with furniture sufficient for normal residential use, as recognized under CCQ arts. 1893-1894. Unlike an unfurnished lease, the furnished lease includes a binding inventory of all furniture and equipment provided by the lessor, which forms an integral part of the lease and governs the respective responsibilities of the parties for the care and maintenance of the furnishings during the tenancy.

Furnished residential leases in Quebec are fully subject to the mandatory residential tenancy protections of the Civil Code of Quebec (arts. 1892-2000) and the jurisdiction of the Tribunal administratif du logement (TAL), provided the dwelling serves as the tenant's principal residence. This distinguishes them sharply from furnished vacation rentals and seasonal leases (bail saisonnier, bail de vacances), which fall outside the residential tenancy regime when the property is not the tenant's primary home. A furnished residential tenant in Quebec has the same fundamental rights as any residential tenant: the right to maintain occupancy (droit au maintien dans les lieux, arts. 1936-1942), the right to challenge rent increases before the TAL, the right to a lease renewal, and full protection against illegal eviction or harassment.

The lessor of a furnished residential dwelling in Quebec is responsible not only for the dwelling itself but also for the furnishings provided, which must be maintained in good condition and repair throughout the lease (CCQ art. 1854). This obligation extends to the repair or replacement of furniture that becomes unusable through no fault of the tenant. The tenant is responsible for using the furniture with care and prudence (CCQ art. 1862) and for promptly reporting any damage or malfunction to the lessor. Normal wear and tear of furniture is not the tenant's responsibility but the lessor's.

Furnished dwellings are particularly common in the Quebec rental market in certain categories: studio and one-bedroom apartments in downtown Montreal, Quebec City's Old Town, and urban university neighborhoods; furnished condominiums and executive apartments for business travelers and short-term residents; and furnished rooms in shared residences and rooming houses. International students, visiting academics, expatriate workers, and persons undergoing professional relocation are frequent tenants of furnished residences in Quebec. The higher rent typically associated with furnished units reflects both the value of the furniture provided and the additional responsibilities assumed by the lessor for its maintenance.

CCQ art. 1904's prohibition on security deposits applies fully to furnished residential leases, meaning the lessor cannot require any deposit beyond the first month's rent, regardless of the value of the furniture provided. This is a critical protection for tenants of furnished units in Quebec, distinguishing the province's residential tenancy law from that of many other jurisdictions where security deposits are standard practice in furnished rentals. The lessor's protection against furniture damage lies in the detailed inventory and condition report, the right to claim compensation through the TAL for damage beyond normal wear and tear, and the general obligation of prudence and diligence imposed on all tenants under CCQ art. 1862.

CCQ art. 1904's prohibition on security deposits applies fully to furnished residential leases, meaning the lessor cannot require any deposit beyond the first month's rent, regardless of the value of the furniture provided. This is a critical protection for tenants of furnished units in Quebec, distinguishing the province's residential tenancy law from many other jurisdictions where security deposits are standard practice in furnished rentals. The lessor's protection against furniture damage lies in the detailed inventory and condition report, the right to claim compensation through the TAL for damage beyond normal wear and tear, and the general obligation of prudence and diligence imposed on all tenants under CCQ art. 1862. The obligation of good faith under CCQ art. 1375 governs the conduct of both parties throughout the furnished lease, requiring honesty and transparency in all interactions relating to the dwelling and its contents.

When Do You Need a Furnished Rental Lease (Quebec)?

A Quebec furnished residential lease is needed whenever a lessor wishes to rent a dwelling that is provided with furniture and household equipment for the tenant's residential use, and when both parties want a legally binding document that clearly defines their respective rights and obligations regarding both the dwelling and its contents.

Furnished leases are particularly common in several situations. International students arriving in Quebec for one or two years of study at universities such as Université de Montréal, McGill, Concordia, UQAM, Université Laval, or Université de Sherbrooke frequently seek furnished apartments and rooms because they arrive with limited belongings and need immediate residential functionality. A properly drafted furnished lease protects both the international student-tenant and the lessor by documenting the condition of the furniture at entry and clearly defining the tenant's responsibilities for its care.

Business travelers, visiting professors, seconded executives, and expatriate professionals assigned to Quebec for a fixed period of one to two years also commonly rent furnished apartments. These tenants typically require a higher standard of furnishing — including quality kitchen appliances, dining and living room furniture, bedroom furniture, linens, and sometimes electronics — and a detailed furnished lease confirms that all items are documented and maintained throughout the tenancy.

Persons who have recently separated, divorced, or relocated and need temporary furnished accommodation while searching for a permanent home also use furnished leases. In these situations, the tenant may not yet have acquired personal furniture and needs a fully equipped living space while their longer-term situation is resolved. The furnished lease provides the legal framework for this transitional arrangement.

Owners of condominium units and luxury apartments in downtown Montreal, Quebec City, and other urban centers frequently rent their properties furnished because furnished units can command significantly higher rents than comparable unfurnished units. A detailed furnished lease and furniture inventory protects the owner's investment in the furnishings and provides a legal basis for recovering the cost of any damage through the TAL.

For all these situations, a properly drafted furnished lease under Quebec civil law confirms that both parties understand their obligations, that the condition of the furniture is documented at entry and exit, that the allocation of utility costs is clear, and that the procedures for renewal, notice, and termination comply with the mandatory provisions of the Civil Code of Quebec and the regulations of the Tribunal administratif du logement.

For all these situations, a properly drafted furnished lease under Quebec civil law confirms that both parties understand their obligations, that the condition of the furniture is documented at entry and exit, that the allocation of utility costs is clear, and that the procedures for renewal, notice, and termination comply with the mandatory provisions of the Civil Code of Quebec and the regulations of the Tribunal administratif du logement. The good faith obligation of CCQ art. 1375 underpins the entire furnished lease relationship, requiring both the lessor and the tenant to act with honesty and transparency throughout the tenancy. Lessors should also be aware that any clause in the furnished lease that contradicts a provision of public order in the Civil Code — such as a clause purporting to require a security deposit, to waive the tenant's right to maintain occupancy, or to limit the lessor's repair obligations — will be deemed null and void by the TAL, while the remainder of the lease will continue to operate in full force and effect.

What to Include in Your Furnished Rental Lease (Quebec)

A well-drafted Quebec furnished residential lease must include several essential elements to effectively protect both the lessor and the tenant. First, both parties must be fully identified: the lessor's legal name, full address, phone number, and email; and the tenant's legal name, current address before moving in, phone number, and email. Complete identification confirms that the lease can be enforced by and against both parties.

Second, the furnished dwelling must be thoroughly described: the full civic address including apartment or unit number, the type of dwelling (studio, 1-bedroom, 2-bedroom, condo, furnished house, or other), the approximate area in square meters, and a detailed description of the layout, rooms, bathrooms, and key features. The more detailed the description of the dwelling, the easier it is to resolve disputes about what was included in the lease.

Third, the furniture and equipment inventory is the most distinctive and critical element of a furnished lease. The inventory must list every piece of furniture and equipment provided by the lessor, organized by room, with a description of each item and its condition at the time of signing (excellent, good, acceptable, or as detailed in an attached condition report). Typical items include bedroom furniture (bed, mattress, dresser, wardrobe, bedside tables), living room furniture (sofa, armchairs, coffee table, television), dining furniture (table, chairs), kitchen appliances (refrigerator, stove, microwave, dishwasher), bathroom fixtures (towel racks), and additional items such as washer/dryer, dishwasher, vacuum cleaner, and any included linens or kitchen utensils. Photographs accompanying the inventory are highly recommended.

Fourth, the financial terms must be precisely stated: the monthly rent in Canadian dollars, the payment frequency, the due date, all accepted payment methods. The allocation of utilities must be clearly specified: whether heating, electricity (Hydro-Québec), internet, hot water, cable TV, parking, and storage locker are included in the rent or the tenant's separate responsibility.

Fifth, the lease term must be specified: the start date, the type of lease (fixed-term of 12 or 6 months, month-to-month), and the end date for fixed terms. The renewal provisions under CCQ arts. 1941-1944 should be noted, particularly the notice period required to avoid automatic renewal.

Sixth, the condition report provisions must state whether an entry inspection is conducted, the date, and what procedure will govern the exit inspection. Seventh, insurance obligations should specify whether the tenant is required to maintain civil liability and contents insurance. Eighth, termination provisions must reflect the mandatory notice periods under CCQ art. 1882 and the conditions for early termination. Finally, a good faith clause under CCQ art. 1375 and a governing law clause confirming TAL jurisdiction over residential tenancy disputes complete the essential elements of a thorough furnished lease.

The good faith obligation under CCQ art. 1375 applies throughout the furnished lease relationship and requires both parties to act honestly and transparently in all matters — from the initial negotiation of the lease and inventory to the final return of the keys and return of any deposit. Both parties should retain a signed copy of the lease and the inventory for the duration of the tenancy and for at least one year after its termination, given the one-year limitation period for damage claims (CCQ art. 2925). Legal advice from a Quebec notary or lawyer is recommended for high-value furnished units or complex situations involving multiple tenants or bespoke furnishing arrangements.

1851-2000.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Furnished Rental Lease (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/furnished-rental-lease-quebec

MLA

"Furnished Rental Lease (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/furnished-rental-lease-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-furnished-rental-lease-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Furnished Rental Lease (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/furnished-rental-lease-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000 — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Bail résidentiel (Québec)

Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.

État des lieux d'entrée et de sortie (Québec)

Créez un constat de l'état des lieux d'entrée et de sortie québécois conforme à l'article 1890 C.c.Q. et aux règlements du TAL. Documente l'état pièce par pièce, les appareils, les clés et la propreté. Protège le locateur et le locataire en cas de litige au Tribunal administratif du logement.

Convention de colocation (Québec)

Créez une convention de colocation complète au Québec régie par les art. 1851-1891 C.c.Q. (louage), art. 1375 (bonne foi) et art. 1854 (solidarité). Couvre l'identification des parties, la description du logement et la chambre attribuée, les espaces communs, le loyer et le partage des charges, les règles de vie commune (bruit, invités, tabac, animaux, ménage), la durée et le préavis de résiliation, le dépôt et les clés. Téléchargez en PDF ou Word.

Avis de non-renouvellement de bail (Québec)

Créez un avis de non-renouvellement de bail conforme aux exigences légales québécoises, régi par les art. 1942-1946 C.c.Q. (reconduction du bail), art. 1943 (délais préavis : 6/3/1 mois selon durée bail), art. 1944 (conditions) et art. 1945 (droit du locataire de contester dans 1 mois). Couvre l'identification des parties, l'adresse du logement, les dates du bail actuel, le motif de non-renouvellement (reprise/subdivision/agrandissement/changement affectation/démolition/autre), les précisions statutaires requises, la date et le mode de livraison, les droits du locataire et les coordonnées du TAL. Téléchargez en PDF ou Word.

Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec)

Créez un addendum au bail relatif à l'animal de compagnie conforme aux arts. 1851-2000 C.c.Q. et à l'art. 1860 C.c.Q. Précise le type d'animal autorisé, la race, le poids, les obligations vaccinales, les zones interdites, les devoirs de nettoyage et les conditions de retrait de l'autorisation.