Civil Union Dissolution Declaration (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 521.12 à 521.19 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à l'union civile et à sa dissolution, et aux articles 414 à 426 C.c.Q. relatifs au patrimoine familial.
1. IDENTIFICATION DES CONJOINTS
Conjoint 1 : [Nom du conjoint 1], né(e) le [Date de naissance du conjoint 1], domicilié(e) au [Adresse du conjoint 1], téléphone : [Téléphone du conjoint 1], courriel : [Courriel du conjoint 1].
Conjoint 2 : [Nom du conjoint 2], né(e) le [Date de naissance du conjoint 2], domicilié(e) au [Adresse du conjoint 2], téléphone : [Téléphone du conjoint 2], courriel : [Courriel du conjoint 2].
Les conjoints ci-dessus identifiés déclarent conjointement vouloir dissoudre leur union civile conformément aux dispositions du Code civil du Québec.
2. RENSEIGNEMENTS SUR L'UNION CIVILE
Les parties ont contracté une union civile le [Date de l'union civile] à [Lieu de l'union civile], sous le régime de la [Régime matrimonial], conformément à l'article 521.1 C.c.Q.
Les parties déclarent que toutes les conditions requises pour la dissolution de l'union civile par déclaration conjointe devant notaire sont réunies, conformément à l'article 521.13 C.c.Q.
3. SITUATION DES ENFANTS
Les parties déclarent que la situation relative aux enfants communs est la suivante : [Enfants communs].
Détails des enfants : [Détails des enfants]
Arrangements de garde : [Arrangements de garde]
Pension alimentaire pour enfants : [Montant pension alimentaire enfants] $ par mois, calculée conformément au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Les parties confirment que les dispositions relatives aux enfants ont été établies dans leur intérêt supérieur, conformément à l'article 604 C.c.Q.
4. PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL
Conformément aux articles 414 à 426 C.c.Q., les parties procèdent au partage du patrimoine familial. La résidence familiale est : [Résidence familiale].
Accord de partage du patrimoine familial : [Accord de partage du patrimoine familial]
Les parties déclarent que ce partage reflète la valeur nette égale du patrimoine familial à la date de la déclaration conjointe de dissolution, tel que le prévoit l'article 416 C.c.Q.
5. LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL
Suite au partage du patrimoine familial, les parties procèdent à la liquidation de leur régime matrimonial ([Régime matrimonial]) conformément aux règles applicables du Code civil du Québec.
Modalités de liquidation : [Liquidation du régime matrimonial]
Répartition des biens personnels : [Biens personnels]
6. RÉPARTITION DES DETTES ET DU PASSIF
Les parties conviennent de la répartition des dettes et obligations financières suivantes : [Répartition des dettes]
Chaque partie s'engage à assumer les dettes qui lui sont attribuées et à tenir l'autre partie quitte et indemne à leur égard, conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q.
7. PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS
Conformément à l'article 521.17 C.c.Q., les parties conviennent de ce qui suit concernant la pension alimentaire entre conjoints : [Pension alimentaire entre conjoints].
[Détails de la pension alimentaire entre conjoints]
Les parties reconnaissent avoir été informées de leurs droits et obligations respectifs en matière de pension alimentaire entre conjoints, conformément aux articles 585 à 596 C.c.Q.
8. EFFETS DE LA DISSOLUTION
Conformément à l'article 521.19 C.c.Q., la dissolution de l'union civile met fin à tous les droits et obligations résultant du statut de conjoint uni civilement, à l'exception de ceux expressément prévus dans la présente déclaration ou imposés par la loi.
Les effets de la dissolution entre les parties rétroagissent à la date à laquelle la déclaration conjointe est reçue devant le notaire, ou, si les parties en ont convenu dans l'acte notarié, à la date à laquelle la valeur nette du patrimoine familial a été établie (art. 521.19 C.c.Q.).
La présente déclaration sera transmise par le notaire au Directeur de l'état civil pour inscription au Registre de l'état civil, conformément aux articles 134 et suivants C.c.Q.
9. BONNE FOI ET EXÉCUTION
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter la présente déclaration de bonne foi. Chaque partie déclare avoir fourni une information complète et exacte quant à son patrimoine, ses revenus et ses dettes, et s'engage à coopérer pleinement à la mise en oeuvre de la présente dissolution.
Les parties déclarent avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique indépendant relativement à la présente déclaration et à ses conséquences.
10. DÉCLARATIONS ADDITIONNELLES
[Déclarations additionnelles]
11. LOI APPLICABLE
La présente déclaration est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 521.1 à 521.19 sur l'union civile, arts. 414 à 426 sur le patrimoine familial, arts. 585 à 596 sur la pension alimentaire, art. 1375 sur la bonne foi), et la Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3). Tout litige relatif à la présente déclaration sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
12. CERTIFICATION PAR LE NOTAIRE
Je soussigné(e), [Nom du notaire], notaire exerçant dans la Province de Québec, numéro de permis [Numéro de permis du notaire], dont le bureau est situé au [Adresse du notaire], certifie :
13. Avoir reçu la présente déclaration conjointe de dissolution d'union civile conformément à l'article 521.13 C.c.Q.
14. Avoir vérifié l'identité et la capacité juridique des deux conjoints.
15. Avoir lu et expliqué aux parties le contenu et les effets de la présente déclaration.
16. Avoir reçu le consentement libre et éclairé des deux parties.
17. M'engager à transmettre la présente déclaration au Directeur de l'état civil pour inscription au Registre de l'état civil.
18. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente déclaration conjointe de dissolution d'union civile le [Date de la déclaration conjointe], devant le notaire soussigné.
Conjoint 1
[Nom du conjoint 1]
Signature
Date: ________________
Conjoint 2
[Nom du conjoint 2]
Signature
Date: ________________
Notaire
[Nom du notaire]
Signature
Date: ________________
What Is a Civil Union Dissolution Declaration (Quebec)?
A Quebec civil union dissolution declaration (déclaration conjointe de dissolution d'union civile) is a formal legal document created before a notary through which two civil union spouses jointly declare their intention to dissolve their civil union and settle all its legal consequences. Governed by articles 521.12 to 521.19 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), the civil union dissolution process is modeled on divorce but applies specifically to couples joined in a civil union (union civile), an institution created by Quebec law in 2002. The civil union is a committed relationship status available to both same-sex and opposite-sex couples in Quebec that carries virtually the same rights and obligations as marriage under Quebec civil law, including the family patrimony regime, mutual support obligations, and the application of matrimonial regimes. When a civil union couple decides to separate permanently, their legal relationship must be formally dissolved — either by joint notarial declaration when both parties agree, or by court judgment when they do not. The joint notarial declaration pathway, established under article 521.13 C.c.Q., allows consenting couples without contested children's interests to dissolve their union entirely through a notarial process, bypassing the courts. The notary plays a central role: verifying the identities and capacity of the parties, confirming informed consent, receiving the declaration, and transmitting it to the Directeur de l'état civil for registration in Quebec's Register of Civil Status. The dissolution declaration must address all legal consequences of the union's end, including the mandatory partition of the family patrimony under arts. 414–426 C.c.Q., the liquidation of the matrimonial regime, the allocation of debts and assets, and spousal support arrangements under arts. 585–596 C.c.Q. This document serves as a thorough framework for couples navigating the dissolution process with the assistance of a notary.
When Do You Need a Civil Union Dissolution Declaration (Quebec)?
A civil union dissolution declaration is needed when two Quebec civil union spouses have decided to permanently end their relationship and wish to formalize the dissolution of their legal union. This document is specifically required when both parties consent to the dissolution and agree on all its terms — the most efficient pathway under Quebec law. The joint notarial declaration route under article 521.13 C.c.Q. is available when the couple has settled all consequences of the dissolution, including the partition of their family patrimony (family residences, furniture, vehicles, pension plans accumulated during the union), the liquidation of their matrimonial regime (whether society of acquests or another regime chosen in their civil union contract), the allocation of joint and individual debts, and any spousal support arrangements. If the couple has common children, the declaration can still proceed notarially if the parties have fully agreed on custody, access, and child support arrangements and the children's interests are not contested. If, however, there is any dispute regarding the children's custody or welfare, or if the parties cannot reach agreement on any material term of the dissolution, the matter must be brought before the Superior Court of Quebec for a dissolution judgment. This document is also needed when a couple's civil union is being dissolved following a period of informal separation, when one party is relocating, or when both parties wish to establish clear legal finality to their relationship so they may remarry or form new civil unions. Quebec notaries can assist in preparing and receiving this declaration, and the Chambre des notaires du Québec provides guidance on locating a notary.
Parties in Quebec should prepare a Civil Union Dissolution Declaration (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Civil Union Dissolution Declaration (Quebec)
The key elements of a Quebec civil union dissolution declaration include several critical components required for a complete and legally valid dissolution. First, full identification of both civil union spouses with their legal names, dates of birth, and current addresses establishes the parties to the declaration. Second, civil union details — including the date and place of the union and the matrimonial regime governing it — provide the foundation for the dissolution. Third, family patrimony partition under arts. 414–426 C.c.Q. is mandatory and must specify how family residences, furniture, motor vehicles, and retirement plan accumulations during the union will be divided, typically equally. Fourth, matrimonial regime liquidation addresses how the society of acquests (or other chosen regime) will be settled after the family patrimony has been divided, including which acquests each party retains or transfers. Fifth, debt allocation confirms that all joint and individual obligations are clearly assigned to one party or the other. Sixth, spousal support provisions under art. 521.17 C.c.Q. must address whether either party will receive ongoing support, including the amount, duration, and indexation. Seventh, children's arrangements — if the couple has common children — must address custody (garde), access rights, and child support calculated under the Quebec Regulation respecting the determination of child support payments. Eighth, notarial certification is mandatory: the notary's full name, permit number, and office address must be included, and the notary must confirm identity verification, capacity, informed consent, and commitment to transmit the declaration to the Directeur de l'état civil. Finally, the good faith clause under art. 1375 C.c.Q. and a clear statement of the declaration date complete the document.
Additional compliance elements for a Civil Union Dissolution Declaration (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Civil Union Dissolution Declaration (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/family/civil-union-dissolution-declaration-quebec
"Civil Union Dissolution Declaration (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/family/civil-union-dissolution-declaration-quebec.
@misc{formslegal-civil-union-dissolution-declaration-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Civil Union Dissolution Declaration (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/family/civil-union-dissolution-declaration-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 521.1-521.19}
}Frequently Asked Questions
A civil union dissolution declaration (déclaration conjointe de dissolution d'union civile) is a notarial act by which two civil union spouses jointly declare their intention to dissolve their union before a notary, pursuant to article 521.13 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.). This process is available when both parties consent to the dissolution, have settled all its consequences in an agreement, and have no common children whose interests are at stake. The notary certifies the declaration and transmits it to the Directeur de l'état civil for registration in the Register of Civil Status. This is a simpler and less costly alternative to court proceedings for dissolution of a civil union.
Under article 521.13 C.c.Q., a civil union can be dissolved by joint notarial declaration when: (1) both spouses consent to the dissolution; (2) they have settled all the consequences of the dissolution in a draft agreement (family patrimony partition, regime liquidation, debts, spousal support); and (3) the interests of any common children are not at issue. If the couple has common children and their custody, support, or other interests are at stake, or if the parties cannot agree on the terms of dissolution, the dissolution must be obtained by court judgment from the Superior Court of Quebec.
The family patrimony (patrimoine familial) is a mandatory regime under arts. 414–426 C.c.Q. that applies to all married and civil union spouses in Quebec. It includes family residences and the rights conferring use of them, household furniture used in the family residences, motor vehicles used for family travel, and retirement plans and RRSPs accumulated during the union. Upon dissolution, the net value of the family patrimony is divided equally between the spouses. This division occurs first, before any liquidation of the matrimonial regime (society of acquests or separation of property).
Yes, spousal support (pension alimentaire entre conjoints) may be payable after dissolution of a civil union in Quebec pursuant to article 521.17 C.c.Q. and articles 585–596 C.c.Q. The obligation is based on need and ability to pay, taking into account the financial resources, needs, and general situation of each party. Unlike common-law partners (conjoints de fait), civil union spouses have the same mutual support obligations as married spouses. Both parties may agree to waive spousal support in their dissolution agreement if each is financially self-sufficient.
Under article 521.19 C.c.Q., the dissolution of a civil union terminates all rights and obligations arising from civil union status. The effects between the parties retroact to the date the joint declaration is received before the notary, or to the date agreed upon in the notarial act for establishing the net value of the family patrimony. The notary transmits the declaration to the Directeur de l'état civil for registration in the Register of Civil Status. After dissolution, each former spouse recovers full legal autonomy, may remarry or form a new civil union, and the support obligations established in the dissolution agreement remain binding.
Not necessarily. When both parties agree on all terms of dissolution and have no common children whose interests are at stake, dissolution can be completed by a joint notarial declaration before a notary, without any court involvement (art. 521.13 C.c.Q.). However, if the parties disagree on any aspect of the dissolution, or if there are common children with contested custody or support issues, the Superior Court of Quebec must be involved to issue a dissolution judgment. This is analogous to the divorce procedure for married couples but applies specifically to civil union spouses under Quebec's Civil Code.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Convention d'union civile (Québec)
Créez une convention d'union civile québécoise régie par le Code civil du Québec (art. 521.1-521.19 C.c.Q.). Document notarié en français couvrant le choix du régime patrimonial (société d'acquêts ou séparation de biens), le patrimoine familial, la protection de la résidence familiale et les dispositions de dissolution.
Accord de Separation (Quebec)
Creez un Accord de Separation du Quebec base sur le Code civil du Quebec (C.c.Q.). Couvre le partage du patrimoine familial (art. 414-426), la liquidation du regime matrimonial, la prestation compensatoire (art. 427), la garde des enfants et la pension alimentaire.
Demande de pension alimentaire (Québec)
Créez une demande de pension alimentaire conforme au Code civil du Québec, articles 585 à 596.1. Ce document permet de demander formellement une pension alimentaire pour enfants, pour conjoint, ou les deux.
Convention de garde partagée (Québec)
Créez une convention de garde partagée complète selon le droit civil québécois, régie par les articles 599 à 612 du Code civil du Québec sur l'autorité parentale. Ce modèle aide les parents à établir un calendrier de garde détaillé.
Contrat de mariage — Québec
Créez gratuitement un Contrat de mariage du Québec fondé sur les articles 431 à 492 du Code civil du Québec. Choisissez votre régime matrimonial : séparation de biens, société d'acquêts ou communauté de biens. Inclut patrimoine familial, déclarations de biens propres, donations entre vifs et clauses particulières. Doit être notarié (art. 440 C.c.Q.). Téléchargez en PDF ou Word.