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Moving Contract (Quebec)

CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT

Province de Québec

Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 2030-2084 (contrat de transport); Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12

Le présent contrat de déménagement (le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] conformément aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives au contrat de transport de biens (art. 2030 à 2084 C.c.Q.) et à la Loi sur les transports (RLRQ, c. T-12) entre les parties suivantes :

LE DÉMÉNAGEUR : [Nom du déménageur], ayant son établissement au [Adresse du déménageur], téléphone : [Téléphone du déménageur], courriel : [Courriel du déménageur], titulaire du permis de transport no [Permis de transport] (ci-après le « Déménageur », agissant à titre de transporteur au sens de l'art. 2030 C.c.Q.);

et

LE CLIENT : [Nom du client], téléphone : [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client] (ci-après le « Client », agissant à titre d'expéditeur au sens de l'art. 2030 C.c.Q.).

Le Déménageur et le Client sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les Parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 -- OBJET DU CONTRAT

1.1

Le Déménageur s'engage à effectuer le transport des biens du Client (le « Déménagement ») selon les modalités suivantes : [Type Demenagement], le [Date du déménagement], à partir de [Heure de début].

1.2

ADRESSE D'ORIGINE (CHARGEMENT) : [Adresse d'origine] ([Étage d'origine]).

1.3

ADRESSE DE DESTINATION (LIVRAISON) : [Adresse de destination] ([Étage de destination]).

1.4

Conformément à l'article 2030 C.c.Q., le Déménageur, à titre de transporteur, s'engage à effectuer le déplacement des biens du Client de l'adresse d'origine à l'adresse de destination, moyennant le prix convenu, et en est responsable depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.

ARTICLE 2 -- DESCRIPTION DES BIENS À TRANSPORTER

2.1

BIENS À TRANSPORTER : [Description des biens].

2.2

ARTICLES SPÉCIAUX : Les articles suivants nécessitent une manutention, un emballage ou un équipement particulier : [Articles spéciaux]. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour la manutention de ces articles spéciaux.

2.3

BIENS EXCLUS : Le Déménageur n'est pas tenu de transporter les biens suivants, qui sont exclus du présent Contrat : [Biens exclus]. Le Client est responsable du transport séparé de ces biens exclus.

2.4

Conformément à l'article 2048 C.c.Q., le Déménageur doit délivrer au Client un contrat de transport (lettre de voiture) avant ou au moment de la prise en charge des biens, indiquant la nature et la quantité des biens, le lieu de destination et le nom du destinataire.

ARTICLE 3 -- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1

TYPE DE TARIFICATION : Le prix du déménagement est établi selon : [Type Tarif].

3.2

TARIF HORAIRE : Si application d'un tarif horaire, le taux est de [Tarif horaire] $ CAD par heure, pour une équipe de [Nombre de déménageurs] déménageurs avec camion inclus. Le temps est calculé à partir de l'arrivée du camion à l'adresse d'origine jusqu'à la fin du déchargement à l'adresse de destination.

3.3

PRIX FORFAITAIRE : Si application d'un prix forfaitaire, le montant convenu pour l'ensemble du déménagement est de [Prix forfaitaire] $ CAD, excluant les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 %). Tout service additionnel non prévu au Contrat fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

3.4

ACOMPTE : Un acompte de [Montant de l'acompte] $ CAD est exigible à la signature du présent Contrat pour confirmer la réservation de la date du déménagement. Cet acompte sera imputé sur le prix total.

3.5

PAIEMENT DU SOLDE : [Modes de paiement]. Conformément à l'article 2054 C.c.Q., le Déménageur peut retenir les biens jusqu'au paiement intégral du prix du transport.

ARTICLE 4 -- RESPONSABILITÉ DU DÉMÉNAGEUR ET ASSURANCE

4.1

Conformément à l'article 2049 C.c.Q., le Déménageur est responsable de la perte et du dommage causés aux biens depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il ne prouve que la perte ou le dommage est dû à la force majeure, à la nature ou au vice propre du bien, ou à la faute du Client.

4.2

VALEUR DÉCLARÉE : Le Client déclare que la valeur totale de remplacement des biens à transporter est de [Valeur déclarée] $ CAD.

4.3

NIVEAU DE COUVERTURE : La couverture de responsabilité applicable est : [Niveau Couverture]. Détails de l'assurance complémentaire (s'il y a lieu) : [Assurance complémentaire].

4.4

Le Déménageur maintient une assurance responsabilité civile commerciale couvrant ses opérations de déménagement. Le Client peut exiger une preuve d'assurance avant la date du déménagement.

4.5

DOMMAGES AUX LIEUX : Le Déménageur n'est pas responsable des dommages aux planchers, murs, encadrements de porte et autres éléments des lieux, sauf en cas de négligence manifeste de son personnel. Il incombe au Client de protéger adéquatement les planchers et les angles des murs avant le déménagement.

ARTICLE 5 -- OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1

Le Client s'engage à s'assurer que tous les biens à déménager sont emballés et prêts à transporter à l'heure de début prévue, sauf si un service d'emballage a été convenu avec le Déménageur.

5.2

Le Client doit s'assurer que le stationnement est disponible et adéquat pour le camion de déménagement aux deux adresses (origine et destination). Si le stationnement doit être réservé (avis de stationnement municipal), il est de la responsabilité du Client de faire les démarches nécessaires.

5.3

Le Client doit informer le Déménageur de toute contrainte d'accès particulière (codes d'entrée, règles de la copropriété, restrictions horaires pour les ascenseurs de service, etc.) au moins quarante-huit (48) heures avant la date du déménagement.

5.4

Le Client doit être présent ou se faire représenter par un mandataire autorisé pendant toute la durée du déménagement pour superviser le chargement et le déchargement et signer la lettre de voiture.

5.5

Conformément à l'article 2051 C.c.Q., le Client doit signaler au Déménageur tout vice ou défaut connu des biens susceptible de nuire au transport.

ARTICLE 6 -- ANNULATION ET REPORT

6.1

POLITIQUE D'ANNULATION : [Politique d'annulation]. L'acompte versé à la signature peut être en tout ou en partie non remboursable, selon le délai d'annulation.

6.2

FORCE MAJEURE : En cas d'événement de force majeure (art. 1470 C.c.Q.) rendant le déménagement impossible (tempête de verglas rendant les routes impraticables, inondation, incendie, etc.), les Parties conviennent de bonne foi d'un report à la date la plus prochaine disponible, sans frais d'annulation.

6.3

DATES DU 1ER JUILLET : Le Client reconnaît que les déménagements à la date du 1er juillet (Jour de déménagement au Québec) sont soumis aux conditions d'annulation les plus strictes en raison de la demande extraordinaire pour cette date. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les déménagements du 1er juillet.

ARTICLE 8 -- BONNE FOI ET INTÉGRALITÉ

8.1

Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

8.2

Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties concernant le déménagement des biens et remplace toute entente, devis ou soumission antérieur. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

ARTICLE 9 -- LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1

Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (art. 2030 à 2084 C.c.Q., contrat de transport) et la Loi sur les transports (RLRQ, c. T-12). La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) peut s'appliquer si le Client est un consommateur au sens de cette loi.

9.2

En cas de dommages aux biens, le Client doit signaler les dommages au Déménageur dans les soixante (60) jours suivant la livraison, conformément à l'article 2050 C.c.Q. À défaut, le droit d'action est prescrit.

9.3

Tout litige découlant du présent Contrat sera d'abord soumis à une tentative de règlement à l'amiable. À défaut, les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux civils compétents du district judiciaire de la Province de Québec où le déménagement a eu lieu.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de déménagement à la date indiquée ci-dessus.

Déménageur

[Nom du déménageur]

Signature

Date: ________________

Client

[Nom du client]

Signature

Date: ________________

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What Is a Moving Contract (Quebec)?

A Moving Contract (Quebec) in Quebec a Quebec moving contract (contrat de demenagement) is a legally binding agreement between a moving company (demenageur) and a client for the transportation of household or commercial goods from one location to another, governed by the contract of carriage provisions of the Code civil du Quebec (CCQ arts. 2030-2084) and, for commercial carriers, the Loi sur les transports (RLRQ, c. T-12). In the CCQ framework, the moving company is classified as a carrier (transporteur) and the client is the shipper (expediteur) or consignee (destinataire).

The legal framework for moving contracts in Quebec is rooted in the general provisions on the contract of carriage (contrat de transport) found in CCQ arts. 2030-2084. Article 2030 defines the contract of carriage as one whereby a person, the carrier, undertakes for a price to transport a person or property from one place to another. Article 2049 establishes the fundamental principle of carrier liability: the carrier is presumed responsible for the loss of or damage to goods in its care from the moment of taking charge until delivery. This presumption of liability can only be rebutted by proving force majeure, the inherent nature or defect of the goods, or the fault of the shipper or consignee.

A critical provision for both moving companies and clients is art. 2048 CCQ, which requires the carrier to issue a transport contract (lettre de voiture or contrat de transport) before or at the time of taking charge of the goods. This document must identify the parties, describe the goods, state the origin and destination, and specify the price. In practice, the signed moving contract serves as this document. Additionally, art. 2054 grants the carrier a right of retention (droit de retention) over the goods until the transport price and any related charges are paid, giving moving companies a powerful legal tool to confirm payment.

The pricing structure for Quebec moving contracts typically takes one of three forms: an hourly rate (tarif horaire) charged per hour with a minimum number of hours; a flat rate (prix forfaitaire) for the entire move based on an assessment of the volume and complexity; or a volume-based rate per cubic foot or linear foot. The hourly rate is most common for local moves in Quebec, while flat rates are more typical for long-distance moves. The price must be clearly stated in the contract before any work begins.

Liability coverage is one of the most important provisions for clients. The standard carrier liability in Quebec is based on the weight of the goods (typically around $0.60 per pound), which may provide far less compensation than the actual value of the damaged items. Clients with valuable furniture, electronics, artwork, or other high-value goods should consider declaring the full value of their goods and purchasing additional valuation coverage from the moving company, or relying on their home insurance policy's coverage during a move.

July 1 (Canada Day) is unique to Quebec as the traditional annual moving day (Jour de demenagement), a cultural and legal phenomenon resulting from the historical practice of setting residential lease expiry dates on June 30. On this single day, hundreds of thousands of Quebec households move simultaneously, creating extraordinary demand for moving companies and a uniquely high-pressure moving environment. Quebec moving contracts for July 1 moves typically include stricter cancellation policies, higher pricing, and specific provisions for managing the inevitable delays caused by the congestion and the logistics of sequential moves (each tenant moving out as the next one moves in).

Good faith (bonne foi) under art. 1375 CCQ is the foundational principle governing all aspects of the moving contract. The moving company must honestly represent its capabilities, arrive on time, handle goods with care, and deliver them intact. The client must accurately describe the goods to be moved, provide accurate information about access at both locations, confirm the goods are ready for transport, and pay as agreed.

The Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1) adds a layer of protection when the client is an individual consumer rather than a business. This Act prohibits misleading advertising, requires written contracts, and may allow cancellation within 10 days for contracts concluded at a distance.

When Do You Need a Moving Contract (Quebec)?

When an individual or business in Quebec is hiring a professional moving company to transport household goods, office furniture, commercial equipment, or industrial materials from one address to another, and needs a thorough written contract that defines the scope of the move, pricing structure, liability coverage, and cancellation policy.

When a moving company in Quebec wants to protect its business with a written contract that clearly establishes the price, cancellation fees, goods description, liability limitations, and the carrier's right to retain goods until payment is made under CCQ art. 2054.

When arranging a July 1 moving day (Jour de demenagement au Quebec) move, which requires particular attention to cancellation policies, premium pricing, parking arrangements, and sequential-move timing issues.

When the move involves special or high-value items such as pianos, antiques, artwork, wine cellars, or specialized equipment that require documentation of the declared value and the applicable liability coverage level.

When the Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1) may apply because the client is a consumer (individual) contracting with a merchant (moving company), and both parties want to confirm compliance with mandatory contract requirements.

Parties in Quebec should prepare a Moving Contract (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Moving Contract (Quebec)

Origin and Destination Addresses -- Full addresses of both the pickup location (adresse d'origine) and delivery location (adresse de destination), including floor and elevator availability. Access information affects both time and cost.

Moving Date and Time -- The exact moving date and start time. July 1 (Quebec Moving Day) requires specific contractual provisions for premium pricing, stricter cancellation, and delay management.

Goods Description and Special Items -- General description of household or commercial goods, list of special items requiring extra care (piano, antiques, electronics), and items excluded from the move (hazardous materials, firearms, perishables).

Pricing Structure -- Whether hourly (tarif horaire), flat rate (prix forfaitaire), or volume-based. Must include the number of movers, truck, and any additional charges. Taxes (TPS 5% and TVQ 9.975%) are additional.

Liability Coverage -- The declared value of goods and the level of coverage: basic carrier liability ($0.60/lb), full declared value, or separate client insurance. Under CCQ art. 2049, the carrier is presumed liable for loss or damage.

Bill of Lading (Lettre de Voiture) -- Required under CCQ art. 2048. Identifies parties, describes goods, states origin/destination, and specifies price. The signed moving contract serves as this document.

Right of Retention -- Under CCQ art. 2054, the carrier may retain the goods until the transport price is paid. Balance is typically due on moving day.

Cancellation Policy -- Graduated fees reflecting the carrier's legitimate losses from a cancelled booking, with stricter terms for July 1 moves.

Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. requires both parties to act in good faith throughout: honest representation of capabilities, proper preparation of goods, timely payment.

Additional compliance elements for a Moving Contract (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

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Forms Legal. (2026). Moving Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/moving-contract-quebec

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

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