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Daycare / Childcare Service Contract — Quebec

CONTRAT DE SERVICES DE GARDE

Province de Québec — Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) | Code civil du Québec, arts. 2098 et ss.

CONTRAT DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS

Le présent contrat de services de garde (ci-après le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] à [Lieu de signature], conformément aux articles 2098 et suivants du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1).

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Prestataire — Nom], prestataire de services de garde, situé(e) au [Prestataire — Adresse], téléphone : [Prestataire — Téléphone], courriel : [Prestataire — Courriel] (ci-après le « Prestataire ») ;

ET

[Parent 1 — Nom], domicilié(e) au [Parent 1 — Adresse], téléphone : [Parent 1 — Téléphone], courriel : [Parent 1 — Courriel] (ci-après le « Parent »).

Le Prestataire et le Parent sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».

1

**OBJET DU CONTRAT.** Le Prestataire s'engage à fournir des services de garde éducatifs à l'enfant suivant :

Nom de l'enfant : [Enfant — Nom]

Date de naissance : [Enfant — Date de naissance]

Allergies et besoins particuliers : [Allergies et besoins particuliers]

Les services de garde seront dispensés à l'adresse suivante : [Prestataire — Adresse], conformément aux dispositions du présent Contrat et dans le respect des principes éducatifs reconnus en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1).

2

**HORAIRE DE GARDE.** Les services de garde seront dispensés les jours suivants de la semaine : [Jours de garde], de [Heures de garde]. Les services débuteront le [Date de début]. La durée du présent Contrat est [Durée du contrat]. Toute heure de garde effectuée en dehors des heures convenues aux présentes devra faire l'objet d'une entente préalable entre les Parties. Conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et à la réglementation afférente, le Prestataire veillera à maintenir un ratio éducateur-enfants conforme aux exigences légales applicables.

3

**TARIFS ET PAIEMENT.** En contrepartie des services de garde rendus en vertu du présent Contrat, le Parent s'engage à payer au Prestataire le tarif suivant : [Tarifs de garde]. Le paiement sera effectué [Modalités de paiement]. Frais de dépassement d'horaire ou de retard de paiement : [Frais de retard]. Le défaut du Parent de payer les sommes dues dans le délai convenu constitue une inexécution fautive donnant droit au Prestataire d'exiger un intérêt légal conformément à la Loi sur l'intérêt (L.R.C. (1985), c. I-15) et, le cas échéant, de résilier le présent Contrat sur avis raisonnable.

4

**ABSENCES, CONGÉS ET FERMETURES.** Politique d'absences de l'enfant : [Politique d'absences]. Le Prestataire sera fermé et aucun service de garde ne sera offert lors des congés et vacances suivants : [Congés du prestataire]. Le Prestataire donnera au Parent un avis raisonnable de tout congé non prévu, en tenant compte des obligations professionnelles du Parent.

5

**OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE.** Le Prestataire s'engage à : (i) fournir des services de garde sécuritaires, bienveillants et stimulants, dans le respect du développement global de l'enfant, conformément aux principes reconnus par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) ; (ii) maintenir un environnement sain, propre et sécuritaire ; (iii) aviser immédiatement le Parent de tout incident, accident ou changement dans l'état de santé de l'enfant ; (iv) respecter la vie privée de l'enfant et du Parent, et traiter toute information personnelle conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et à la Loi 25 ; (v) informer le Parent de tout changement dans les modalités de prestation des services avec un préavis raisonnable. Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le Prestataire exécutera ses obligations de bonne foi.

6

**OBLIGATIONS DU PARENT.** Le Parent s'engage à : (i) payer les frais de garde aux échéances convenues ; (ii) informer le Prestataire de tout changement dans l'état de santé, les allergies ou les besoins particuliers de l'enfant ; (iii) respecter les politiques et règlements de la garderie ; (iv) récupérer l'enfant aux heures convenues ; (v) ne pas amener un enfant malade lorsque sa condition représente un risque pour les autres enfants et les éducateurs ; (vi) fournir toutes les informations médicales pertinentes concernant l'enfant ; (vii) aviser le Prestataire à l'avance des absences planifiées. Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le Parent exécutera ses obligations de bonne foi.

7

**CONTACT D'URGENCE ET AUTORISATION MÉDICALE.** En cas d'urgence médicale, le Prestataire doit tenter de rejoindre le Parent en premier lieu, puis le contact d'urgence désigné : [Contact urgence — Nom], téléphone : [Contact urgence — Téléphone]. Si aucun parent ou contact d'urgence ne peut être rejoint dans un délai raisonnable, le Prestataire est expressément autorisé à prendre les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de l'enfant, incluant l'appel des services d'urgence (911) et le transport de l'enfant à l'établissement de santé le plus proche. Tous les frais médicaux d'urgence non couverts par l'assurance maladie seront à la charge du Parent.

9

**RÉSILIATION DU CONTRAT.** Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat en donnant à l'autre un avis écrit d'au moins [Délai de résiliation]. La résiliation prend effet à l'expiration du délai d'avis. En cas de manquement grave à l'une des obligations prévues au présent Contrat, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat immédiatement, par avis écrit motivé. Constituent notamment un manquement grave : (i) pour le Parent, le défaut répété de paiement des frais de garde ; (ii) pour le Prestataire, tout comportement mettant en danger la sécurité ou le bien-être de l'enfant. Conformément aux articles 2098 et suivants du Code civil du Québec relatifs au contrat d'entreprise ou de service, les parties respecteront les droits et obligations qui subsistent à la résiliation, incluant le paiement des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.

10

**PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.** Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du présent Contrat, incluant les renseignements sur l'enfant et le Parent, sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25). Ces renseignements sont utilisés exclusivement aux fins de la prestation des services de garde et ne sont pas divulgués à des tiers sans le consentement du Parent, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas d'urgence médicale.

11

**BONNE FOI, LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations de bonne foi. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1). Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de services de garde à la date et au lieu indiqués ci-dessus.

Prestataire de services de garde :

Nom : [Prestataire — Nom]

Parent / Tuteur légal :

Nom : [Parent 1 — Nom]

Prestataire de services de garde

________________

Signature

Date: ________________

Parent / Tuteur légal

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Daycare / Childcare Service Contract — Quebec?

A Daycare / Childcare Service Contract — Quebec in Quebec a Quebec Childcare Service Contract (Contrat de services de garde) is a legally binding agreement between a childcare provider and the parent or legal guardian of a child, establishing the terms under which early childhood care and educational services will be provided. This contract is governed by two principal bodies of law: the Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) and the Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), specifically articles 2098 to 2129 governing contracts for services.

Quebec has one of the most developed early childhood education and care (ECEC) systems in North America, built around the network of CPEs (centres de la petite enfance), subsidized home-based daycares, and private childcare centres. The Ministère de la Famille oversees the licensing and regulation of childcare services to confirm the safety, developmental support, and well-being of children. However, even unlicensed private arrangements between families and individual caregivers are governed by the general rules of the Code civil du Québec.

The childcare contract formalizes the relationship between the provider and the family, specifying the schedule, fees, obligations of each party, policies for absences and vacations, emergency procedures, and the notice required to end the relationship. A well-drafted contract protects both the provider's right to be paid and the family's right to quality, safe, and educational childcare services.

The principle of bonne foi (good faith) under article 1375 CCQ applies to all childcare service contracts. Both parties must act honestly and reasonably in fulfilling their respective obligations. The privacy of children and parents is specifically protected by the Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) as modernized by Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), which imposes obligations on private childcare providers to protect personal information.

The Quebec Daycare / Childcare Service Contract — Quebec template is designed for private childcare arrangements — individual home-based caregivers, private (non-subsidized) daycare centres, and similar services — rather than regulated CPE or subsidized home daycare arrangements, which are subject to additional Ministry of Famille regulations and standardized agreements.

When Do You Need a Daycare / Childcare Service Contract — Quebec?

When a family in Quebec is placing their child with a private home-based daycare provider (gardienne en milieu familial non subventionnée), a nanny working in the family's home, or a private daycare centre that is not part of the subsidized CPE network. A written contract protects both the family and the provider by clearly establishing the terms of the arrangement.

When a childcare provider is starting their business and needs a professional contract template to use with all client families, establishing consistent policies on fees, absences, holidays, and termination.

When a family needs to document the specific schedule, fees, and responsibilities of the childcare arrangement for tax purposes, particularly for claiming the Quebec Childcare Expense Tax Credit (crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants) under the provincial Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3) and the federal Child Care Expense Deduction under the Income Tax Act.

When the childcare arrangement involves special needs, allergies, or medical conditions requiring specific protocols to be documented and agreed upon in writing.

When either the family or the childcare provider wants clarity about the notice period required to end the arrangement, the policy for holidays and vacations, the fee structure including late pickup charges, and the procedure for emergencies and medical authorization.

When the childcare arrangement is changing — for example, a schedule modification, fee increase, or change in pickup arrangements — and the parties want to document the new terms formally.

Without a written contract, misunderstandings about fees, schedules, and obligations are common. A childcare provider who has not established a written contract may have difficulty collecting unpaid fees, while a family without a written agreement may have little recourse if the provider terminates the arrangement without notice.

What to Include in Your Daycare / Childcare Service Contract — Quebec

Identification of the Provider — Full legal name, address, telephone, and email of the childcare provider or childcare centre. If the provider is licensed, the license number should be included.

Identification of the Parent or Guardian — Full legal name, address, and contact information of the parent(s) or legal guardian(s) who are parties to the contract.

Child Information — Full name and date of birth of the child receiving care, along with any known allergies, medical conditions, dietary restrictions, or special educational needs relevant to the childcare arrangement.

Schedule and Hours — The specific days of the week and hours during which childcare services will be provided, the start date, and the initial contract duration. A clear schedule prevents disputes about what is included in the base fee.

Fees and Payment Terms — The daily, weekly, or monthly childcare fee in Canadian dollars, the payment method and schedule (in advance, monthly, by Interac e-Transfer), and any fees for late pickup or late payment. Under Quebec tax law, childcare expenses are deductible and must be documented.

Absence Policy — The notice required for planned absences and whether fees are charged during absences. This is a common source of disputes if not addressed in writing.

Provider Holidays and Closures — All statutory holidays and planned closure periods (summer vacation, Christmas holidays) so the family can arrange alternative care in advance.

Emergency Contact and Medical Authorization — The designated emergency contact if neither parent is reachable, and explicit authorization for the provider to call emergency services and consent to emergency medical treatment if required.

Outings Authorization — If the provider will take the child on outings, the types of outings authorized and any conditions or limitations.

Termination Notice — The minimum notice period required by either party to end the contract, and the circumstances that justify immediate termination without notice.

Privacy Protection — The provider's obligations under Loi 25 to protect personal information collected about the child and parent.

Good Faith — The obligation of both parties to perform their obligations in good faith under article 1375 CCQ.

Additional compliance elements for a Daycare / Childcare Service Contract — Quebec used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

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Forms Legal. (2026). Daycare / Childcare Service Contract — Quebec (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/daycare-childcare-service-contract-quebec

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

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