Convention de divorce (Québec)

La convention de divorce à l'amiable est un document juridique complet par lequel des époux mariés règlent d'un commun accord toutes les conséquences de leur divorce avant de soumettre la convention à la Cour supérieure du Québec pour homologation. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique mixte qui caractérise le droit familial québécois : la Loi sur le divorce fédérale (L.R.C. 1985, ch. 3, 2e suppl.) régit l'octroi du divorce proprement dit et en établit les motifs, tandis que le Code civil du Québec (C.c.Q.) gouverne toutes les questions patrimoniales selon un système de droit civil issu de la tradition française, distinct de la common law appliquée dans le reste du Canada.

L'élément central de tout divorce québécois est le partage obligatoire du patrimoine familial en vertu des articles 414 à 426 du C.c.Q. Ce régime d'ordre public, en vigueur depuis le 1er juillet 1989, ne peut faire l'objet d'une renonciation anticipée par les époux et impose le partage égal de la valeur nette des résidences familiales (quel qu'en soit le titulaire du droit de propriété), des meubles qui les garnissent, des véhicules automobiles affectés aux besoins de la famille, et de la valeur accumulée dans les régimes de retraite, notamment les REER, les régimes de pension agréés (RPA) et les droits acquis au titre du Régime de rentes du Québec (RRQ). Le régime matrimonial doit également être liquidé selon ses propres règles, qu'il s'agisse de la société d'acquêts (articles 448 à 484 C.c.Q.), de la séparation de biens ou de la communauté de biens.

Par ailleurs, la prestation compensatoire prévue à l'article 427 C.c.Q. offre à l'un des époux un mécanisme pour réclamer une compensation en regard de sa contribution, par son travail, ses apports en argent ou ses efforts, à l'enrichissement du patrimoine de l'autre époux, au-delà de ce que couvre le partage du patrimoine familial ou la liquidation du régime matrimonial. Pour les couples avec enfants, la convention doit traiter de la garde en vertu des articles 599 à 612 C.c.Q. sur l'autorité parentale, en se fondant toujours sur l'intérêt de l'enfant (article 604 C.c.Q.), et de la pension alimentaire calculée selon le modèle québécois établi par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.4), qui diffère des Lignes directrices fédérales applicables ailleurs au Canada.

Une convention de divorce est nécessaire lorsque des époux mariés résidant au Québec ont décidé de mettre fin à leur mariage et souhaitent régler l'ensemble des conséquences de leur divorce par voie de négociation ou de médiation plutôt que par des procédures judiciaires contentieuses. En droit québécois, le divorce à l'amiable est l'approche privilégiée et la plus efficiente, et les tribunaux encouragent les couples à régler leurs différends par accord privé et, le cas échéant, par l'entremise du programme de médiation familiale offert par le gouvernement du Québec.

La convention est indispensable lorsque les époux doivent procéder au partage d'actifs importants composant le patrimoine familial, notamment la résidence familiale, les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les régimes de retraite patronaux, les droits accumulés au Régime de rentes du Québec (RRQ), les véhicules automobiles et les meubles meublants acquis pendant le mariage. Comme les règles du patrimoine familial sont d'ordre public, les époux ne peuvent y renoncer simplement, mais ils peuvent convenir des modalités de mise en E"uvre du partage égal, notamment en décidant si la résidence familiale sera vendue ou si l'un d'eux rachètera la part de l'autre, et en fixant le montant et l'échéancier de toute soulte requise pour atteindre l'égalité.

La convention de divorce est requise lorsque les époux souhaitent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, qu'il s'agisse de la société d'acquêts par défaut, d'une séparation de biens contractuelle ou d'une communauté de biens. Au-delà du patrimoine familial, le régime régit les biens acquis pendant le mariage qui n'en font pas partie, notamment les intérêts dans une entreprise, les placements non enregistrés et d'autres actifs.

Pour les couples ayant des enfants à charge, la convention doit traiter de la garde, des droits d'accès, de l'autorité parentale et de la pension alimentaire pour enfants. Les époux doivent avoir complété la séance d'information obligatoire sur la médiation familiale exigée par les articles 814.3 à 814.12 du Code de procédure civile du Québec avant tout dépôt devant les tribunaux, le gouvernement offrant jusqu'à cinq séances de médiation gratuites avec un médiateur accrédité.

Une convention de divorce québécoise valide doit contenir plusieurs éléments essentiels pour être exécutoire. La convention doit identifier complètement les deux époux par leurs noms légaux, dates de naissance, adresses, professions et revenus bruts annuels, car la divulgation financière est fondamentale à la validité de la convention en vertu de l'obligation de bonne foi imposée par l'article 1375 C.c.Q.

La section relative au mariage doit indiquer la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial applicable, la date de séparation et le motif de divorce invoqué en vertu de la Loi sur le divorce, généralement la séparation d'un an en vertu du paragraphe 8(2)a). Le partage du patrimoine familial doit traiter de chaque composante : la résidence familiale et son sort (vente, rachat ou droit d'occupation exclusif), avec sa valeur marchande et le solde hypothécaire; les meubles meublants; les véhicules automobiles familiaux; et les régimes de retraite, incluant la soulte requise pour atteindre le partage égal.

Les dispositions relatives aux enfants, le cas échéant, doivent préciser le type de garde (partagée ou exclusive), un calendrier parental détaillé, les droits d'accès pour le parent non gardien, et la pension alimentaire pour enfants calculée selon le modèle québécois, avec indication du revenu de chaque parent, du montant mensuel, de la date de paiement et de la répartition des dépenses spéciales telles que les frais de garde, d'assurance médicale et d'activités parascolaires. Les dispositions relatives à la pension alimentaire pour époux doivent indiquer si une pension est payable, son montant mensuel, l'époux débiteur et la durée, sachant que la pension alimentaire pour époux est d'ordre public au Québec et ne peut faire l'objet d'une renonciation permanente.

La liquidation du régime matrimonial doit détailler comment les biens extérieurs au patrimoine familial sont partagés selon les règles du régime applicable. La section sur la répartition des dettes doit identifier chaque dette, son solde actuel et l'époux qui en assume la responsabilité, assortie de clauses d'indemnisation mutuelle. Des clauses spéciales doivent traiter des obligations d'assurance vie, des changements de nom, des modalités de production des déclarations fiscales et de tout autre aspect propre à la situation du couple. Enfin, les dispositions relatives à l'homologation par le tribunal, la loi applicable avec référence à la Loi sur le divorce et au C.c.Q., le district judiciaire compétent et un mécanisme de résolution des différends complètent les éléments essentiels d'une convention de divorce québécoise valide.