Skip to main content

Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec)

CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER

Province de Québec — Régi par l'OACIQ

Province de Québec

Le présent contrat de courtage immobilier est régi par la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2), les règlements de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), les articles 2130 à 2156 du Code civil du Québec (C.c.Q.) sur le mandat, ainsi que le principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q. Conclu le [Date du contrat] à [Lieu de signature].

1. PARTIES AU CONTRAT

Courtier : [Nom du courtier], courtier immobilier titulaire d'un permis de l'OACIQ no [Numéro de permis OACIQ], agissant pour le compte de [Nom de l'agence], dont le bureau est situé au [Adresse de l'agence], téléphone : [Téléphone du courtier], courriel : [Courriel du courtier] (ci-après le « Courtier »).

Client : [Nom du client], domicilié au [Adresse du client], téléphone : [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client] (ci-après le « Client »).

Le Courtier et le Client sont collectivement désignés les « Parties » dans le présent contrat.

2. DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

Adresse de l'immeuble : [Adresse de l'immeuble]

Type d'immeuble : [Type d'immeuble]

Prix demandé : [Prix demandé]

Description cadastrale : [Description cadastrale]

3. TYPE DE CONTRAT DE COURTAGE

Type de mandat : [Type de mandat]

Type de service : [Type de service]

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) et aux règlements de l'OACIQ, le présent contrat de courtage est établi selon les conditions convenues par les Parties. Le Courtier agit à titre de mandataire du Client pour les fins précisées dans le présent contrat, conformément aux articles 2130 à 2156 C.c.Q. Le Client, à titre de mandant, confère au Courtier le pouvoir d'agir en son nom dans le cadre des services décrits ci-après.

4. RÉTRIBUTION DU COURTIER

Taux de rétribution : [Taux de rétribution]

Partage avec le courtier collaborateur : [Partage courtier acheteur]

Conditions pour gagner la rétribution : [Conditions de rétribution]

La rétribution est assujettie aux taxes applicables (TPS/TVQ) qui sont à la charge du Client. En cas de transaction impliquant un courtier collaborateur représentant l'acheteur, la rétribution sera partagée conformément aux règles du système MLS® et aux pratiques de l'OACIQ. La rétribution ne constitue pas une « commission » au sens traditionnel, mais une rémunération pour services professionnels rendus par le Courtier titulaire de permis.

5. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de courtage entre en vigueur le [Date de début] et se termine le [Date de fin].

Renouvellement : [Renouvellement du mandat]

6. OBLIGATIONS DU COURTIER

[Obligations du courtier]

Le Courtier est tenu de respecter en tout temps les exigences de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2), les règlements de l'OACIQ, le Code de déontologie des courtiers immobiliers et résidentiels du Québec, ainsi que les directives de pratique de l'OACIQ. En cas de conflit d'intérêts réel ou potentiel, le Courtier doit en divulguer immédiatement l'existence au Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

[Obligations du client]

8. PUBLICITÉ ET INSCRIPTION SUR MLS®

Inscription sur le système MLS® / Centris® : [Inscription MLS]

Autres canaux publicitaires : [Autres publicités]

Toute publicité relative à l'immeuble doit être approuvée par le Client avant diffusion, sauf dans les cas où le Courtier agit conformément aux instructions préalables du Client. Toute publicité doit respecter les règles déontologiques de l'OACIQ et les exigences de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1).

9. BONNE FOI ET OBLIGATIONS FIDUCIAIRES

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi. Le Courtier, en tant que mandataire du Client, est tenu d'agir avec loyauté, honnêteté et diligence dans l'exercice de ses fonctions, de défendre les intérêts du Client avec compétence et de divulguer promptement toute information susceptible d'affecter la décision du Client ou l'exécution du mandat, conformément aux articles 2138 et suivants C.c.Q. et aux obligations du Code de déontologie de l'OACIQ.

10. RÉTRIBUTION APRÈS EXPIRATION ET RÉSILIATION

Clause de rétribution après expiration du mandat : [Rétribution après expiration]

Résiliation anticipée : [Résiliation anticipée]

11. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Le présent contrat de courtage immobilier est régi par les lois de la Province de Québec, notamment la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2), le Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (RLRQ c. C-73.2, r. 1), les articles 2130 à 2156 du Code civil du Québec sur le mandat, et l'article 1375 C.c.Q. sur la bonne foi.

Résolution des litiges : [Résolution des litiges]. En cas de plainte concernant la conduite professionnelle du Courtier, le Client peut déposer une plainte au Bureau du syndic de l'OACIQ. Pour les litiges d'ordre civil ou commercial, les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Province de Québec.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement au courtage de l'immeuble décrit ci-dessus. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

12. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de courtage immobilier le [Date du contrat] à [Lieu de signature], après en avoir pris pleinement connaissance et accepté toutes les conditions.

Le Client déclare avoir reçu et lu les informations obligatoires requises par la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) avant de signer le présent contrat.

Courtier

[Nom du courtier]

Signature

Date: ________________

Client

[Nom du client]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec)?

A Quebec real estate brokerage contract (contrat de courtage immobilier) is a formal legal agreement between a client — typically a property seller, buyer, or landlord — and a licensed real estate broker or brokerage firm, whereby the client retains the broker to provide professional real estate brokerage services in connection with a specific property transaction. Real estate brokerage in Quebec is a heavily regulated profession governed by the Real Estate Brokerage Act (Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c. C-73.2), which was substantially modernized in 2010, and by the regulatory framework established by the Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). All persons who practice real estate brokerage in Quebec — including listing, selling, purchasing, leasing, or financing real property on behalf of others — must hold a valid broker's licence issued by the OACIQ. The OACIQ monitors compliance, investigates complaints through its Bureau du syndic, and has the power to impose disciplinary sanctions, revoke licences, and refer cases for criminal prosecution. The brokerage contract defines the legal relationship between the client (who acts as the mandant) and the broker (who acts as the mandataire), governed by the provisions of the Code civil du Québec on mandate (arts. 2130 to 2156 C.c.Q.). This mandate framework means the broker acts on behalf of the client and owes the client fiduciary-like obligations of loyalty, information, and diligence. The fundamental obligation of good faith under article 1375 C.c.Q. applies throughout the relationship. A properly structured Quebec brokerage contract specifies the type of mandate (exclusive or non-exclusive), the property being listed or purchased, the asking price, the broker's commission, the duration of the mandate, the obligations of both parties, the MLS listing authorization, the post-expiry commission clause, and the governing law. A real estate agency contract in Quebec is a formal agreement governed by the Real Estate Brokerage Act (REBA, RLRQ, c. C-73.2) and the regulations of the Organisme d'autoregulation du courtage immobilier du Quebec (OACIQ), as well as the Civil Code of Quebec (CCQ). Under this contract, a property owner (principal) grants a licensed real estate broker or agency the authority to act as their agent in marketing, negotiating, and facilitating the sale, purchase, or rental of real property. Quebec's real estate brokerage industry is among the most heavily regulated in Canada, with strict licensing requirements, mandatory professional liability insurance, fiduciary duty obligations, and thorough disclosure rules imposed by the OACIQ on all brokers and agencies. The OACIQ's mandatory contract forms provide baseline consumer protections, but the terms of the agency relationship including commission rates, exclusivity periods, and marketing obligations are negotiable within the framework established by the REBA. A real estate agency contract defines the listing period, the agreed commission or remuneration, the broker's marketing obligations including use of the MLS Centris platform, and the conditions under which the commission becomes payable, including the circumstances of a holdover clause that may entitle the broker to commission if the property sells after the expiry of the listing to a buyer introduced during the listing period. The Civil Code of Quebec governs the underlying mandate relationship under arts. 2130-2185 CCQ, imposing duties of loyalty, disclosure, and accountability on the broker throughout the agency relationship. Exclusive buyer's representation agreements, where the buyer commits to work solely with one brokerage for a defined period, require careful drafting to confirm enforceability under Quebec law and compliance with the OACIQ's ethical rules governing buyer representation. The agency contract must also address the handling of the brokerage's remuneration in cooperative commission arrangements where the seller's brokerage and buyer's brokerage split the commission, including the required disclosure to all parties of such compensation structures.

When Do You Need a Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec)?

A Quebec real estate brokerage contract is needed whenever a property owner wishes to retain the professional services of a licensed real estate broker to market and sell their property, or when a buyer retains a broker to assist in finding and purchasing a property. The brokerage contract is the foundational document of the broker-client relationship and must be entered into before the broker begins providing services. Under the Real Estate Brokerage Act (RLRQ c. C-73.2) and OACIQ regulations, the brokerage contract must be in writing to be enforceable. Specific situations requiring a brokerage contract include: selling a single-family home, condominium, multiplex, or commercial property through a licensed broker; engaging a broker to find rental properties; retaining a buyer's broker to represent you in the purchase of residential or commercial property; arranging for a broker to list your property on the Centris® MLS® system; and any situation where you wish to have formal, documented representation by a licensed professional in a real estate transaction. Even when selling property without listing on MLS® — for example, a private sale (vente sans agent) — if you engage any licensed broker to assist in any aspect of the transaction, a brokerage contract is legally required. The brokerage contract protects both parties: the broker knows they will be paid if the transaction is completed under the terms of the contract, and the client knows exactly what services they will receive, what the commission will be, and what the broker's obligations are. The OACIQ also requires that certain information be provided to the client before the contract is signed, including the general conditions of the contract, the broker's obligation to disclose conflicts of interest, and the client's right to file a complaint with the OACIQ. A real estate agency contract is required whenever a property owner in Quebec decides to engage a licensed broker to sell, purchase on their behalf, or lease their property. Residential homeowners selling their primary residence, vacation property, or investment property engage listing brokers under a seller's brokerage contract, defining the listing period, commission rate, and marketing strategy. Property investors acquiring commercial or investment properties use buyer's brokerage contracts to engage a licensed broker who will conduct property searches, arrange viewings, negotiate offers, and guide the due diligence process. Developers launching new residential, commercial, or mixed-use projects frequently engage real estate agencies under exclusive marketing agreements to sell pre-construction units to retail buyers or commercial tenants. Commercial landlords leasing office buildings, retail centers, or industrial properties retain commercial real estate brokers under exclusive listing agreements to source qualified tenants, negotiate lease terms, and manage the transaction from prospecting to lease signing. Property management companies that are also licensed in real estate brokerage offer combined property management and leasing services under agreements that integrate the brokerage contract with the ongoing management mandate. Institutional investors acquiring large income-producing properties such as apartment buildings, shopping centers, or office complexes require sophisticated brokerage agreements that address confidentiality, off-market deal flow, access to their acquisition criteria, and coordination with their legal and financial due diligence teams. Finally, estate administrators and liquidators disposing of inherited real property must engage licensed brokers under OACIQ-compliant contracts to fulfill their fiduciary obligations to estate beneficiaries. Tenant representation services, where a brokerage assists a commercial tenant in identifying suitable premises, negotiating lease terms, and managing the transaction with the landlord's broker, require separate tenant representation agreements that clearly define the broker's mandate, compensation source, and potential conflicts arising from dual agency situations where the same brokerage represents both the tenant and the landlord.

What to Include in Your Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec)

The key elements of a Quebec real estate brokerage contract include several essential components that define the professional relationship and protect both parties. First, the identification of the parties — the client(s) and the licensed broker or brokerage firm, including the broker's OACIQ licence number — establishes the legal parties to the agreement. Second, the property description — including the civic address, cadastral (land registry) description, property type, and asking price — identifies exactly what property is the subject of the brokerage mandate. Third, the type of mandate (exclusive or non-exclusive) determines the exclusivity of the broker's representation and whether the client may simultaneously use other brokers or sell the property themselves. Fourth, the brokerage commission — typically expressed as a percentage of the sale price — specifies the broker's remuneration and the offer of commission to cooperating brokers (buyer's brokers) through the MLS® system. Fifth, the conditions for earning the commission define when the broker's right to remuneration is triggered — typically upon presentation of an accepted written offer or upon completion of the transaction. Sixth, the duration of the mandate establishes the start and end dates of the contract, and any renewal provisions. Seventh, the obligations of the broker — including listing on MLS® (Centris®), professional photography, marketing activities, presenting all offers, providing market analysis and negotiation advice, and maintaining professional and ethical standards — form the core of the broker's professional commitment. Eighth, the obligations of the client — including disclosing known defects, providing access for visits, not negotiating directly with buyers introduced by the broker, and providing all relevant property documents — confirm the broker can perform their duties effectively. Ninth, the post-expiry commission clause protects the broker's right to earn the commission if the property is sold to a person who was introduced during the mandate, for a specified period after expiry. Tenth, the governing law (Real Estate Brokerage Act, OACIQ regulations, C.c.Q.) and dispute resolution mechanism complete the contract. A complete Quebec real estate agency contract must address several critical elements prescribed by the OACIQ and the Real Estate Brokerage Act. The listing price or acquisition budget, the commission or remuneration structure typically a percentage of sale price or a fixed fee, and the conditions for commission payment must be clearly defined, including the holdover clause period if applicable. The marketing plan should specify which platforms the broker will use including MLS Centris, social media, print, and open houses, the quality and nature of marketing materials to be produced, and any cost allocations between the owner and the broker. The exclusivity clause determines whether the owner retains the right to find their own buyer or must pay commission regardless of who introduces the successful party during the listing period. Disclosure obligations require the broker to disclose all known material facts affecting the property's value, any conflicts of interest arising from dual agency situations, and any financial incentives from third parties such as mortgage lenders or home inspectors. The broker's fiduciary duties under CCQ mandate arts. 2130-2185 include the duty of loyalty acting solely in the principal's best interest, the duty of disclosure providing all relevant information, and the duty of care exercising the skill and diligence of a competent professional. Finally, the contract must specify the broker's obligations regarding OACIQ mandatory disclosure forms, including the Declaration by the Seller of the Immovable, and the consequences of providing false or misleading information on these forms under Quebec's civil liability rules.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/purchase-sale/real-estate-brokerage-contract-quebec

MLA

"Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/purchase-sale/real-estate-brokerage-contract-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-real-estate-brokerage-contract-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Real Estate Brokerage Contract — Contrat (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/real-estate/purchase-sale/real-estate-brokerage-contract-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Offre d’achat immobilier (Québec)

Offre d’achat formelle pour immeuble au Québec (art. 1708-1784 C.c.Q.). Identification des parties, description cadastrale, prix, arrhes, conditions de financement et inspection, vices cachés, notaire et clôture.

Promesse d’achat (Québec)

Promesse d’achat Québec (art. 1396-1397 C.c.Q.). Accord préliminaire avec parties, description, prix, conditions, arrhes et délai d’acceptation.

Bail emphytéotique (Québec)

Créez un bail emphytéotique conforme aux articles 1195 à 1211 du Code civil du Québec. L'emphytéose confère le droit d'utiliser pleinement un immeuble pour une durée de 10 à 100 ans, à charge d'y faire des améliorations durables.

Mandat spécial immobilier (Québec)

Créez gratuitement un mandat spécial immobilier du Québec autorisant une personne spécifique à agir au nom du propriétaire pour une transaction immobilière — vente, achat, location ou gestion. Régi par les arts. 2130-2185 C.c.Q. et la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, ch. C-73.2). Mandat exclusif ou non exclusif, commission ou honoraires fixes. Conforme à la Loi 96.

Convention d'exclusivité — Québec

Convention d'exclusivité québécoise accordant des droits exclusifs de distribution, d'approvisionnement, de vente, de négociation ou de représentation commerciale dans un territoire défini. Régie par le Code civil du Québec (art. 1377–1456) et la Loi sur la concurrence. Comprend les engagements minimaux, les rapports de performance, la non-concurrence, la confidentialité et les modalités de résiliation.