Skip to main content

Domicile Declaration (Quebec)

DÉCLARATION DE DOMICILE

Province de Québec

Province de Québec

Code civil du Québec, art. 75 à 83 -- Loi sur le serment (RLRQ, c. S-38)

La présente déclaration de domicile est faite à [Ville], le [Date de la déclaration], conformément aux articles 75 à 83 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et à la Loi sur le serment (RLRQ, c. S-38). Elle est établie aux fins administratives, judiciaires ou légales indiquées ci-après.

ARTICLE 1 -- IDENTIFICATION DU DÉCLARANT

1.1

Je soussigné(e), [Nom du déclarant], né(e) le [Date de naissance du déclarant], exerçant la profession de [Occupation du déclarant], numéro d'assurance sociale : [NAS du déclarant], joignable au [Téléphone du déclarant] / [Courriel du déclarant], fais la présente déclaration de domicile.

1.2

Le déclarant déclare agir en son nom personnel et atteste que les informations fournies dans la présente déclaration sont véridiques et exactes à sa connaissance.

ARTICLE 2 -- DOMICILE LÉGAL DÉCLARÉ

2.1

Le déclarant déclare solennellement que son domicile légal, au sens des articles 75 à 77 du Code civil du Québec, est établi à l'adresse suivante : [Numéro civique et rue], [Ville du domicile], [Province] [Code postal], Canada.

2.2

Conformément à l'article 75 C.c.Q., le domicile d'une personne est au lieu de son principal établissement. Le déclarant confirme que l'adresse ci-dessus constitue son principal établissement au sens du Code civil du Québec.

2.3

Le déclarant est présent à ce domicile depuis le [Date d'installation au domicile], soit une durée approximative de [Durée de résidence]. Le déclarant occupe ce domicile en qualité de [Type d'occupation] ([Autre type d'occupation]).

ARTICLE 3 -- RAISON DE LA DÉCLARATION

3.1

La présente déclaration de domicile est requise aux fins suivantes : [Raison de la déclaration].

3.2

Détails complémentaires : [Description complémentaire].

3.3

Le déclarant reconnaît que la présente déclaration est destinée à un usage légal ou administratif spécifique et qu'elle ne peut être utilisée à des fins frauduleuses ou trompeuses sans engager sa responsabilité civile et pénale.

ARTICLE 4 -- LIENS AVEC LE DOMICILE DÉCLARÉ

4.1

En vertu de l'article 77 du Code civil du Québec, en cas de doute sur la localisation du domicile d'une personne, la résidence où la personne est le plus étroitement rattachée est considérée comme son domicile. Le déclarant confirme que ses liens principaux avec le Québec sont établis à l'adresse déclarée pour les raisons suivantes :

[Liens avec le domicile]

ARTICLE 5 -- PREUVES À L'APPUI DU DOMICILE

5.1

Le déclarant dispose des pièces justificatives suivantes attestant de son domicile légal à l'adresse déclarée :

5.2

Bail / Contrat de location disponible : [Bail disponible].

5.3

Facture de services publics (électricité, gaz, internet) disponible : [Facture disponible].

5.4

Avis de taxe municipale / foncière disponible : [Avis de taxe disponible].

5.5

Autres pièces justificatives : [Autres preuves].

5.6

Le déclarant s'engage à fournir ces pièces justificatives à toute autorité compétente qui en ferait la demande dans le cadre de la vérification du domicile déclaré.

ARTICLE 6 -- UNICITÉ DU DOMICILE

6.1

Conformément à l'article 76 du Code civil du Québec, toute personne a un seul domicile, qui est son principal établissement. Le déclarant confirme que l'adresse déclarée constitue son seul et unique domicile légal, bien qu'il puisse avoir une ou plusieurs résidences secondaires au sens de l'article 77 C.c.Q.

6.2

En vertu de l'article 79 C.c.Q., le changement de domicile s'effectue par l'établissement d'un autre domicile, avec l'intention d'y fixer son principal établissement, laquelle peut se prouver par des déclarations explicites ou résulter des circonstances. Le déclarant n'a pas, à la date des présentes, l'intention de modifier son domicile légal.

ARTICLE 7 -- RESPONSABILITÉ

7.1

Le déclarant reconnaît que toute fausse déclaration quant à son domicile légal peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des poursuites civiles en dommages-intérêts en vertu de l'article 1457 du Code civil du Québec, des poursuites pénales pour fausse déclaration en vertu du Code criminel du Canada, ainsi que la nullité de tout acte ou avantage obtenu sur la foi de la présente déclaration.

7.2

Le déclarant reconnaît avoir été informé des conséquences légales d'une fausse déclaration solennelle, incluant les sanctions prévues à l'article 131 du Code criminel du Canada pour les déclarations faites sous serment ou affirmation solennelle.

ARTICLE 8 -- BONNE FOI

8.1

La présente déclaration de domicile est faite de bonne foi, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, qui dispose que les parties doivent se conduire de bonne foi tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

8.2

Le déclarant s'engage à aviser sans délai toute autorité concernée d'un changement de domicile survenant après la date de la présente déclaration, dans la mesure où cela est pertinent à la finalité pour laquelle la présente déclaration a été établie.

ARTICLE 9 -- LOI APPLICABLE

9.1

La présente déclaration est régie par les lois de la Province de Québec, notamment les articles 75 à 83 du Code civil du Québec relatifs au domicile, la Loi sur le serment (RLRQ, c. S-38), et le Code criminel du Canada pour les infractions relatives aux fausses déclarations sous serment ou affirmation solennelle.

9.2

Tout litige relatif à la présente déclaration sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec. La présente déclaration est rédigée en français, conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

ARTICLE 10 -- ASSERMENTATION ET SIGNATURE

10.1

La présente déclaration a été solennellement déclarée devant moi, commissaire à l'assermentation dûment autorisé(e), à [Ville], le [Date de la déclaration].

10.2

Commissaire à l'assermentation : [Nom du commissaire], agissant en qualité de [Qualité du commissaire], numéro d'inscription : [Numéro du commissaire].

EN FOI DE QUOI, le déclarant et le commissaire à l'assermentation ont signé la présente déclaration de domicile à la date et au lieu indiqués ci-dessus.

Déclarant(e)

[Nom du déclarant]

Signature

Date: ________________

Commissaire à l'assermentation

[Nom du commissaire]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Domicile Declaration (Quebec)?

A Quebec Domicile Declaration (Déclaration de domicile) is a sworn formal legal statement in which an individual — the declarant — declares their legal domicile, that is, their principal establishment, in the Province of Quebec. It is made under oath or solemn affirmation before a duly authorized commissioner of oaths (commissaire à l'assermentation) such as a notary or lawyer, and is governed by articles 75 to 83 of the Code civil du Québec (C.c.Q.) and the Loi sur le serment (RLRQ, c. S-38).

Under the foundational rule of article 75 C.c.Q., a person's domicile is at the place of their principal establishment. This concept of domicile as the principal establishment is a cornerstone of Quebec's civil law, rooted in the French civilian tradition and distinct from the common law concept of domicile used in the other Canadian provinces. The principal establishment is the place where a person has their most important, central, and permanent connection — where they manage their affairs, maintain their family ties, receive their mail, access healthcare, and exercise most of their civic rights.

Article 76 C.c.Q. establishes the crucial principle of unity of domicile: every person has only one domicile at any given time. This is a defining feature of Quebec's civil law approach, which distinguishes domicile from mere residence. A person may have multiple residences — a primary home in Montreal, a chalet in the Laurentians, a winter apartment in Florida — but they have only one legal domicile at any given time, which is the primary one for all legal purposes.

Article 77 C.c.Q. provides an important tiebreaker rule for uncertain cases: where it is difficult to determine a person's domicile from the objective facts, the residence with which the person is most closely connected is considered their domicile. This rule is particularly relevant for persons who divide their time among multiple locations — snowbirds who spend significant time in warm climates, remote workers living between provinces, or international executives based partly in Quebec.

Changes of domicile are addressed by article 79 C.c.Q., which provides that a person changes their domicile by establishing a new one — by taking up actual physical residence in a new location with the genuine, demonstrable intention of making it their principal establishment. The intention can be established through explicit declarations or through conduct and circumstances, such as registering with government agencies, establishing banking relationships, enrolling children in school, or updating official addresses.

The domicile rules in articles 80 to 83 C.c.Q. address specific categories: minors under parental authority have their domicile with their parents (art. 80); minors under tutorship have their domicile with their tutor (art. 81); and persons under curatorship have their domicile with their curator (art. 82). Article 83 C.c.Q. specifies the domicile of a spouse married under a regime that designates the matrimonial domicile.

The domicile declaration is used when a person needs to formally and legally establish their Quebec domicile for a specific administrative or legal purpose. By making the declaration before a commissioner of oaths, the declarant brings the formal weight of sworn testimony to their domicile claim, creating an official legal record that is accepted by courts, government agencies, financial institutions, school boards, and other bodies as authoritative evidence of their legal domicile in Quebec. The sworn nature of the declaration — combined with the criminal penalty for false declarations under section 131 of the Criminal Code of Canada — gives the document particular legal credibility.

When Do You Need a Domicile Declaration (Quebec)?

A Quebec domicile declaration is needed in a wide range of administrative, governmental, and private legal contexts. Understanding when this document is required can save significant time and prevent costly legal complications.

For school enrollment, the most frequent practical use of a domicile declaration in Quebec is to confirm that a child is domiciled within a particular school zone (zone scolaire) administered by a centre de services scolaires (CSS, formerly commission scolaire). Under Quebec's Education Act, school attendance areas are geographically determined, and parents must demonstrate that their family's domicile falls within the school's catchment zone. When standard documentary evidence (signed lease, recent Hydro-Québec bill) is unavailable, recently expired, or inconclusive — for example, because the family recently moved, is temporarily housed with relatives, or has an informal housing arrangement — a sworn domicile declaration signed by a parent or guardian is typically accepted by the CSS as authoritative secondary evidence.

For provincial government programs, several major Quebec government bodies require proof of Quebec domicile as an eligibility condition. The Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) requires proof that an applicant is domiciled in Quebec to qualify for provincial health insurance coverage under the Health Insurance Act (RLRQ, c. A-29). A domicile declaration can support applications by new Quebec residents, returning Quebecers, or persons in non-standard housing situations. Retraite Québec, which administers the Régime des rentes du Québec (RRQ) and the Allocation famille program, the Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), and various Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale assistance programs may all require proof of Quebec domicile.

For Tribunal administratif du Québec (TAQ) proceedings, parties appearing before the TAQ — which hears administrative appeals across five divisions covering housing (Section des affaires immobilières), social affairs, taxation, territory and environment, and economic affairs — must establish their domicile in Quebec for jurisdictional and service-of-process purposes. A sworn domicile declaration provides clear and legally compelling evidence of Quebec domicile for these proceedings.

For immigration and citizenship purposes, the Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec (MIFI) requires proof of Quebec domicile for various provincial programs, including the Programme de l'expérience québécoise (PEQ), the Programme des travailleurs qualifiés, and the Certificat de sélection du Québec (CSQ). Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) may also request proof of Quebec domicile for permanent residency applications submitted through the Quebec stream.

For financial and commercial purposes, banks, credit unions (caisses populaires Desjardins), insurance companies, mortgage lenders, and investment dealers (courtiers en valeurs mobilières) may require a domicile declaration when clients cannot provide conventional documentary proof of address. This is particularly relevant for newcomers to Quebec, persons returning from extended international assignments, or individuals whose official documents still bear a previous address.

For fiscal and tax purposes, Revenu Québec administers Quebec's provincial income tax system separately from the federal system. Quebec income tax applies to persons domiciled or residing in Quebec on December 31 of the tax year. When a person's provincial residency is disputed — for example, in cases of interprovincial moves or dual-province work situations — a sworn domicile declaration can support the determination of Quebec residency for income tax purposes and eligibility for the Quebec abatement on federal income tax.

For housing tribunal matters under the Tribunal administratif du logement (TAL, formerly Régie du logement), landlords and tenants may need to establish their domicile for service-of-process requirements, particularly in non-standard situations.

What to Include in Your Domicile Declaration (Quebec)

A legally valid Quebec domicile declaration must contain several essential elements to be accepted by courts, government agencies, financial institutions, school boards, and other administrative entities. Understanding each element helps confirm the document fulfills its intended legal purpose effectively.

First, the declarant's complete identification is fundamental and must be verifiable. The declaration must include the declarant's full legal name exactly as it appears on government-issued photo identification (such as the Quebec health insurance card, the driver's licence issued by the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), or a Canadian passport). The date of birth, telephone number, email address, occupation or profession, and optionally the social insurance number (when required for government program purposes) must also be recorded. The commissioner of oaths is legally obligated to verify the declarant's identity against a valid government-issued photo identification document before administering the oath or solemn affirmation.

Second, the domicile address must be stated with complete precision: the civic number (numéro civique), the street name, the apartment or unit number if applicable, the city or municipality, the province (Québec), and the postal code. The address should match the declarant's official documents wherever possible. Any discrepancy between the declared address and official documents should be explained within the declaration.

Third, the duration and type of residence at the declared domicile are important evidentiary elements under article 75 C.c.Q. The date of first taking up residence at the address, the approximate total duration of residence, and the capacity in which the declarant occupies the premises (owner, tenant, co-tenant, family member, or other) all help establish the permanence and sincerity of the domicile claim. These facts support the conclusion that the declared address is the person's principal establishment under article 75 C.c.Q., rather than merely a secondary residence.

Fourth, the specific administrative or legal purpose for which the declaration is being made must be clearly identified. Different government bodies and institutions have different evidentiary requirements, and stating the specific purpose (school enrollment, RAMQ eligibility, TAQ proceedings, immigration, banking, tax residency, insurance) allows the receiving authority to properly evaluate and file the declaration in context.

Fifth, the declarant's substantive ties to the declared Quebec domicile should be described in the declaration. Article 77 C.c.Q. specifically instructs that where facts are ambiguous, the residence to which the person is most closely connected is considered their domicile. Describing ties such as: the location of close family members; the address of the declarant's employer or place of business; the names of Quebec healthcare providers registered to this address; the bank branches and financial institutions maintaining accounts at this address; the location of the declarant's church, mosque, synagogue, or cultural community; and the school attended by the declarant's children — all contribute to the strength of the domicile evidence.

Sixth, information regarding any previous domicile within the preceding 12 months is important for evaluating the continuity and stability of the declared domicile, particularly when the declarant has recently moved. The previous address and the date of departure should be included.

Seventh, a thorough list of all available supporting documentary evidence corroborates the sworn declaration. Accepted documents typically include: a signed lease agreement (bail) under the Loi sur la protection du consommateur or the Civil Code; a property deed (acte de vente) from the Registre foncier du Québec; recent Hydro-Québec or Énergir utility bills; internet or telecommunications invoices from Videotron, Bell, Cogeco, or another provider; the most recent municipal tax notice (avis de cotisation) or school tax notice; bank statements from Desjardins, Banque Nationale, TD, or another institution; official government correspondence from Revenu Québec, the Canada Revenue Agency, or RAMQ; and the Quebec health insurance card or SAAQ driver's licence. The more corroborating documents available, the stronger the overall evidence of domicile.

Eighth, the bonne foi (good faith) clause required by article 1375 C.c.Q. confirms that the declaration is made with honesty, transparency, and without any intent to mislead. The governing law section confirms the application of the Code civil du Québec, the Loi sur le serment, and the Criminal Code of Canada, confirming that false declarations carry criminal consequences.

Finally, the full certification by the commissioner of oaths — including their name, professional title, professional order registration number, and original signature — transforms the personal declaration into a legally recognized sworn instrument admissible before Quebec courts and administrative tribunals.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Domicile Declaration (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/legal-declarations/domicile-declaration-quebec

MLA

"Domicile Declaration (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/legal-declarations/domicile-declaration-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-domicile-declaration-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Domicile Declaration (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/legal-declarations/domicile-declaration-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Déclaration solennelle (Québec)

Créez une déclaration solennelle québécoise juridiquement contraignante, faite sous serment ou affirmation solennelle devant un commissaire à l'assermentation. Régie par le Code civil du Québec, le Code de procédure civile (art. 51 et s.) et la Loi sur le serment (RLRQ, c. S-38).

Déclaration de résidence familiale (Québec)

Déclaration de résidence familiale au Québec pour protéger la résidence familiale (art. 395-397 C.c.Q. et patrimoine familial, art. 401-413). Publiée au Registre foncier, empêche le conjoint propriétaire d'aliéner ou d'hypothéquer sans le consentement de l'autre. Mariage ou union civile, régime matrimonial, meubles, enfants, publication notariale.

Déclaration d'hérédité — Québec

Créez une Déclaration d'hérédité conforme au droit québécois (C.c.Q. art. 613–616 et 653–702). Ce document sous serment identifie le défunt, les héritiers légaux et leurs parts, le liquidateur, les biens et dettes de la succession.

Procuration générale (Québec)

Créez une procuration générale conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document de mandat permet au mandant d'autoriser un mandataire à agir en son nom pour des affaires financières, juridiques et administratives.

Testament olographe — Québec

Créez gratuitement un modèle de Testament olographe du Québec fondé sur l'article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Ce modèle fournit la structure incluant la nomination du liquidateur, les legs universels et particuliers, et la désignation d'un tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.