Skip to main content

Pet Custody Agreement After Separation (Quebec)

ACCORD DE GARDE D'ANIMAL DE COMPAGNIE (SÉPARATION)

Province de Québec — C.c.Q. art. 898.1 (Loi Luca) — Bonne foi art. 1375

Province de Québec — Article 898.1 C.c.Q. (Loi Luca, 2015 — les animaux sont des êtres sensibles) — Arts. 1378-1384 C.c.Q. (contrats) — Art. 953 C.c.Q. (propriété) — Art. 1375 C.c.Q. (bonne foi)

Le présent accord est conclu à [Lieu de signature], le [Date de l'accord], entre les personnes identifiées aux présentes, ci-après collectivement désignées « les Parties », concernant la garde, l'entretien et les soins de l'animal de compagnie décrit aux présentes, à la suite de leur séparation.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

PARTIE 1 : [Nom de la Partie 1], domicilié(e) au [Adresse de la Partie 1], joignable au [Téléphone de la Partie 1] [Courriel de la Partie 1], ci-après « la Partie 1 ».

PARTIE 2 : [Nom de la Partie 2], domicilié(e) au [Adresse de la Partie 2], joignable au [Téléphone de la Partie 2] [Courriel de la Partie 2], ci-après « la Partie 2 ».

Les Parties reconnaissent avoir été en relation et avoir partagé la garde et l'entretien de l'animal de compagnie décrit aux présentes. Conformément à l'article 898.1 du Code civil du Québec, introduit par la Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal (Loi Luca, L.Q. 2015, c. 35), l'animal est reconnu comme un être sensible doté d'impératifs biologiques, et non comme un simple bien meuble. Les Parties s'engagent à tenir compte du bien-être de l'animal dans toutes les décisions prises en vertu du présent accord.

2. DESCRIPTION DE L'ANIMAL

Nom de l'animal : [Nom de l'animal]

Espèce : [Espèce de l'animal]

Race : [Race de l'animal]

Âge : [Âge de l'animal]

Numéro de puce électronique : [Numéro de puce de l'animal]

Propriétaire enregistré (registre municipal ou dossier vétérinaire) : [Propriétaire enregistré de l'animal]

Le statut d'être sensible de l'animal, reconnu à l'art. 898.1 C.c.Q., oblige les Parties à considérer les besoins physiques, comportementaux et émotionnels de l'animal dans toutes les décisions relatives à sa garde et ses soins. L'animal ne peut être traité ni aliéné comme un simple bien en vertu des règles ordinaires régissant les biens meubles (art. 953 C.c.Q.).

3. MODE DE GARDE

Mode de garde convenu entre les Parties : [Mode de garde]

Résidence principale de l'animal : [Adresse de résidence principale de l'animal]

4. PARTAGE DES FRAIS

Mode de partage des frais : [Mode de partage des frais]

Partie assumant tous les frais (si applicable) : [Partie assumant tous les frais]

Détails des frais vétérinaires : [Détails des frais vétérinaires]

Les frais visés par la présente section comprennent, sans s'y limiter : les honoraires vétérinaires (consultations de routine, vaccinations, traitements préventifs, interventions chirurgicales, médicaments), la nourriture et les gâteries, le toilettage, les fournitures d'entretien, les frais de pension, les licences et enregistrements municipaux, ainsi que toute dépense extraordinaire liée à la santé ou au bien-être de l'animal. Tout remboursement entre Parties doit se faire dans un délai raisonnable, de bonne foi, conformément à l'art. 1375 C.c.Q.

5. VÉTÉRINAIRE ET DÉCISIONS MÉDICALES

Vétérinaire habituel de l'animal : [Vétérinaire habituel de l'animal]

Décisions en cas d'urgence vétérinaire : [Décisions vétérinaires d'urgence]

Décisions pour les traitements de routine : [Décisions vétérinaires de routine]

En cas d'urgence mettant en jeu la vie de l'animal, la Partie hébergeant l'animal au moment de l'urgence est autorisée à consentir aux soins vétérinaires nécessaires sans délai, et doit en aviser l'autre Partie dans les meilleurs délais. Les frais engagés en situation d'urgence sont partagés conformément aux modalités établies à l'article 5 des présentes.

6. DISPOSITIONS EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT

Préavis de déménagement requis : [Préavis de déménagement] avant toute relocalisation significative.

Distance maximale de relocalisation sans révision du présent accord : [Distance maximale de déménagement sans révision].

Toute relocalisation d'une Partie au-delà de la distance maximale prévue aux présentes, ou hors de la province de Québec, nécessite une révision de bonne foi du régime de garde établi aux présentes. En cas de désaccord sur les modalités révisées, les Parties s'engagent à recourir en priorité à la médiation avant toute procédure judiciaire.

7. BONNE FOI, MODIFICATION ET LOI APPLICABLE

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent accord de bonne foi. Toute modification au présent accord doit être faite par [Mode de modification de l'accord] pour être valide et opposable.

Le présent accord est régi par les lois de la Province de Québec, notamment : l'article 898.1 C.c.Q. (reconnaissance de l'animal comme être sensible, Loi Luca), les articles 1378 à 1384 C.c.Q. (formation des contrats), l'article 953 C.c.Q. (propriété), l'article 1375 C.c.Q. (bonne foi dans l'exécution des obligations), et la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (RLRQ, c. B-3.1). En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation avant de saisir les tribunaux compétents du Québec.

Les Parties déclarent avoir lu et compris le présent accord, l'avoir signé librement et sans contrainte, et s'engagent à honorer leurs obligations respectives dans le meilleur intérêt de l'animal.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent accord à [Lieu de signature], le [Date de l'accord].

Partie 1

[Nom de la Partie 1]

Signature

Date: ________________

Partie 2

[Nom de la Partie 2]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Pet Custody Agreement After Separation (Quebec)?

A Quebec pet custody agreement (accord de garde d'animal de compagnie lors d'une séparation) is a formal written contract by which two separating partners — whether married, in a civil union, or in a common-law relationship — establish binding rules for the care, custody, and shared expenses of their companion animal following the breakdown of their relationship. This document is grounded in Quebec's unique civil law framework, which since 2016 has explicitly recognized animals not as ordinary property but as sentient beings with biological imperatives, pursuant to article 898.1 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), introduced by the Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal (Loi Luca, L.Q. 2015, c. 35).

Before the Loi Luca, companion animals were legally classified as movable property under Quebec civil law, meaning a separating couple would have resolved a pet dispute the same way they would have divided a piece of furniture — based on ownership title, purchase receipts, or registered municipal licenses. The Loi Luca fundamentally changed this framework by inserting art. 898.1 into the Civil Code, which states that animals are sentient beings endowed with biological imperatives. While animals continue to be subject to property law rules in certain respects (arts. 899-907 C.c.Q.), parties negotiating separation terms and Quebec courts must now account for the welfare and needs of the animal as a living, feeling creature rather than simply as an object of economic value.

The pet custody agreement operates as a valid contract under arts. 1378 to 1384 C.c.Q., which govern the formation of contracts in Quebec. It requires the free and informed consent of both parties, their legal capacity to contract, and a lawful object. The agreement creates enforceable obligations that both parties must perform in good faith, as required by art. 1375 C.c.Q. This good faith obligation extends not only to signing the agreement but to performing its terms on an ongoing basis — which means a party who repeatedly violates the agreed custody schedule or makes unauthorized medical decisions could be held liable for breach of contract.

A complete pet custody agreement identifies both parties and their contact information; provides a detailed description of the animal covered by the agreement (name, species, breed, age, microchip number, and registered owner); establishes the type of custody arrangement (exclusive custody, shared custody with a specified schedule, or exclusive custody with visitation rights); determines which party's home will serve as the animal's primary residence; specifies how the parties will share ongoing expenses including veterinary costs, food, grooming, and insurance premiums; identifies the regular veterinarian and allocates decision-making authority for both routine and emergency medical care; addresses whether the animal has pet insurance and who maintains the policy; sets out relocation notice requirements and the distance threshold beyond which the custody arrangement must be renegotiated; and provides a mechanism for amending the agreement in the future if circumstances change.

The legal basis for pet custody agreements in Quebec spans several provisions of the Civil Code. Article 898.1 C.c.Q. establishes the foundational principle that animals are sentient beings. Articles 1378-1384 C.c.Q. govern contract formation. Article 953 C.c.Q. addresses property rights. Article 1375 C.c.Q. imposes the obligation to perform all contractual obligations in good faith. And the Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (RLRQ, c. B-3.1) establishes minimum standards of care that any custodian of an animal must meet, regardless of what a contract says. A pet custody agreement that purports to release a party from basic animal welfare obligations would be contrary to public order and unenforceable under art. 1411 C.c.Q.

When Do You Need a Pet Custody Agreement After Separation (Quebec)?

A pet custody agreement is needed whenever a couple who shared ownership or care of one or more companion animals decides to separate, whether they were married, in a civil union, or in a common-law relationship. Quebec law provides no automatic legal mechanism for resolving pet custody disputes — unlike child custody, which is governed by thorough rules in the Civil Code regarding parental authority (arts. 597-612 C.c.Q.) and the best interest of the child (art. 604 C.c.Q.). For pets, the parties must proactively address the question through negotiation and, if they reach an agreement, document it in a written contract.

The need for a pet custody agreement is particularly acute in the following situations: when both parties have been actively involved in the daily care of the animal (feeding, grooming, veterinary appointments, walks, training); when the animal has a strong emotional bond with both parties or with children who will be shared between the two households; when the parties have jointly incurred significant veterinary expenses, including for a seriously ill or medically complex animal; when they are entering into a cohabitation agreement or a more thorough separation or divorce settlement and want to address the animal as part of that agreement; when one party holds the registered municipal license or vet records but the other party was equally involved in care; and when the parties live in the same city or region and shared custody is practically feasible.

For married couples and civil union partners in Quebec, a thorough separation agreement or divorce settlement (convention de séparation or accord de divorce) will typically include a section on pet custody. For common-law partners (conjoints de fait), who have no automatic legal right to an equitable division of assets under Quebec family law, a standalone pet custody agreement is especially important because there is no judicial framework that automatically addresses pet ownership upon separation. Quebec's unique legal context — the absence of a common-law partnership regime equivalent to Ontario's Family Law Act — means that without a written agreement, a dispute over a pet would be resolved based on property ownership principles under arts. 899-953 C.c.Q., with limited consideration for emotional bonds or caregiving history.

A pet custody agreement is also advisable when the parties are beginning to cohabit and want to plan in advance for what happens to a pet if the relationship ends — in which case the document serves as a preventive measure rather than a reactive one. It is similarly useful when one party brings a pet they owned before the relationship into a shared home, and both parties want to clarify that the original owner retains the right to the animal while still giving the other party a role in care during the relationship. Finally, if the couple shares multiple pets, each animal should ideally be addressed individually in the agreement, as the welfare needs of each animal may differ.

In complex cases — for example, where the animal requires ongoing specialized veterinary care, where the parties live in different municipalities or regions, or where there are children involved who are also attached to the pet — the drafting of the pet custody agreement may benefit from the involvement of a mediator experienced in family disputes. Quebec's Code of Civil Procedure (arts. 1-7 C.p.c.) encourages parties to first attempt to resolve disputes through private resolution mechanisms such as mediation before resorting to litigation. Many family mediators in Quebec are now equipped to include companion animals in the scope of their mediation services. This approach tends to produce more durable and customized outcomes than a litigated court decision, and also avoids the cost and emotional toll of courtroom proceedings over what may be a deeply sensitive matter for both parties.

What to Include in Your Pet Custody Agreement After Separation (Quebec)

A complete and legally effective Quebec pet custody agreement must contain several essential elements. First, clear identification of both parties is required, including their full legal names, current addresses, and contact information. The agreement should also acknowledge the legal relationship between the parties (married, civil union, or common-law) and the fact that they are separating, as this context frames the need for the agreement. Both parties must have legal capacity to contract under arts. 1398-1401 C.c.Q.

Second, a detailed description of the animal is essential. This should include the animal's name, species, breed, age, and — where applicable — microchip number and the name of the registered owner in municipal or veterinary records. The description should reference art. 898.1 C.c.Q. to acknowledge the animal's status as a sentient being, signaling that both parties understand they are not simply dividing property but making decisions about a living creature whose welfare must be considered.

Third, the custody arrangement must be clearly defined. The agreement must specify whether custody will be exclusive (one party keeps the animal), shared (the parties alternate custody according to a schedule), or exclusive with visitation rights (one party has the animal most of the time but the other may visit on agreed terms). For shared custody, a detailed schedule should be included covering weekly or monthly alternation, holiday arrangements, and special occasions. The primary residence of the animal must be identified, even in cases of shared custody.

Fourth, expense sharing provisions are critical. The agreement must specify how recurring and extraordinary expenses will be divided — including routine veterinary visits and vaccinations, emergency veterinary care, prescription medication, grooming, food, kennel or boarding costs during travel, pet insurance premiums, and municipal licensing fees. The parties can agree to an equal 50/50 split, a proportional split based on income or custody time, or one party assuming sole financial responsibility. The agreement should also address the process for seeking reimbursement between parties and set a reasonable timeline for payment.

Fifth, veterinary decision-making authority must be addressed. The agreement should specify who has authority to consent to medical procedures — distinguishing between routine care (vaccines, annual wellness exams, sterilization) and emergency care (surgery, hospitalization, euthanasia). When both parties must agree, the agreement should specify a process for reaching a decision quickly, including a fallback if one party is unreachable. The name and contact information of the regular veterinarian should also be included.

Sixth, relocation provisions are necessary to protect the other party's access to the animal. The agreement should require advance written notice before any relocation and specify a maximum distance beyond which the custody arrangement must be renegotiated. This protects against one party unilaterally moving to another province or country without consulting the other.

Finally, the agreement must include a governing law and good faith clause referencing art. 1375 C.c.Q., a mechanism for amendment (ideally requiring a written and signed addendum from both parties), and signatures from both parties with the date and place of signing. The agreement should be retained by both parties and, ideally, reviewed by a notary or lawyer to confirm it is legally enforceable and addresses all relevant circumstances of the specific relationship and animal.

Optionally, the agreement may also address what happens to the animal in the event of one party's death — specifying whether the surviving party has the right to take permanent custody of the animal or whether the animal should be transferred to a named third party. It may also address whether either party may adopt a new pet during the agreement period without the other's consent, and any provisions relating to travel with the animal beyond the agreed custody boundaries. The more specific and thorough the agreement, the fewer opportunities there are for future disputes, and the more likely it is that both parties will be able to maintain a cooperative co-caregiving relationship that serves the wellbeing of the animal.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Pet Custody Agreement After Separation (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/family/pet-custody-agreement-separation-quebec

MLA

"Pet Custody Agreement After Separation (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/family/pet-custody-agreement-separation-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-pet-custody-agreement-separation-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Pet Custody Agreement After Separation (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/family/pet-custody-agreement-separation-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Two: Family}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Two: Family — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know