Family Mediation Agreement (Quebec)
Province de Québec — Code de procédure civile, art. 619+ ; Règlement sur la médiation familiale
Province de Québec — Médiation familiale régie par le Code de procédure civile
Conformément aux articles 619 à 625 du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.) sur la médiation familiale, au Règlement sur la médiation familiale (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.1.2) et à l'article 1375 du Code civil du Québec sur la bonne foi dans l'exécution des obligations.
1. PARTIES À LA MÉDIATION FAMILIALE
Partie 1 : [Nom de la partie 1], domicilié(e) au [Adresse de la partie 1], joignable au [Téléphone de la partie 1], ci-après « la Partie 1 ».
Partie 2 : [Nom de la partie 2], domicilié(e) au [Adresse de la partie 2], joignable au [Téléphone de la partie 2], ci-après « la Partie 2 ».
Relation entre les parties : [Relation entre les parties].
Ensemble, les Parties 1 et 2 sont ci-après désignées « les parties ».
2. MÉDIATEUR FAMILIAL ACCRÉDITÉ
[Nom du médiateur], [Titre du médiateur], exerçant au [Adresse du médiateur], médiateur(trice) familial(e) accrédité(e) par le Ministère de la Justice du Québec (numéro d'accréditation : [Numéro d'accréditation]), ci-après « le Médiateur ».
Le Médiateur confirme être accrédité en médiation familiale conformément au Règlement sur la médiation familiale (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.1.2) et s'engage à exercer ses fonctions de manière neutre, impartiale et indépendante, conformément à l'article 620 C.p.c.
3. OBJET DE LA MÉDIATION FAMILIALE
Les parties acceptent de soumettre à la médiation familiale les questions suivantes, conformément à l'article 619 C.p.c. :
a) Garde et droits d'accès aux enfants : [Garde et accès].
b) Pension alimentaire pour enfants : [Pension alimentaire enfants].
c) Pension alimentaire au conjoint / prestation compensatoire : [Pension alimentaire conjoint].
d) Partage du patrimoine familial et des biens : [Partage du patrimoine].
e) Autres questions : [Autres questions]
Les parties reconnaissent que la médiation familiale ne tranche pas de manière définitive les litiges, mais vise à aider les parties à parvenir à un accord volontaire, mutuellement acceptable et dans l'intérêt supérieur des enfants.
4. MODALITÉS ET DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION
Lieu des séances de médiation : [Lieu de médiation].
Nombre estimé de séances : [Nombre de séances].
Date de la première séance : [Date de la première séance].
Le Médiateur s'engage à conduire les séances de manière ordonnée, respectueuse et équitable pour les deux parties. Chaque partie aura l'occasion de s'exprimer librement. Aucune partie ne sera contrainte d'accepter un accord qui ne lui convient pas. La médiation est volontaire et peut être interrompue par n'importe quelle partie à tout moment, conformément à l'article 623 C.p.c.
5. HONORAIRES ET RÉPARTITION DES FRAIS
Programme de subvention gouvernementale : [Programme de subvention].
Taux horaire du médiateur (le cas échéant) : [Taux horaire]
Répartition des frais entre les parties : [Répartition des frais].
Le programme gouvernemental québécois de médiation familiale offre jusqu'à cinq séances gratuites pour les parents d'enfants mineurs, financées par le Ministère de la Justice du Québec en vertu du Règlement sur la médiation familiale. Les séances supplémentaires sont facturées au taux horaire convenu. Les frais d'un éventuel acte notarié pour l'accord final sont partagés conformément à l'entente ci-dessus.
6. CONFIDENTIALITÉ ET PRIVILÈGE
Portée de la confidentialité : [Portée de la confidentialité].
Utilisation des communications en cour : [Usage en cour].
Conformément à l'article 621 du Code de procédure civile, toutes les communications faites dans le cadre de la médiation familiale sont confidentielles. Le Médiateur ne peut être cité comme témoin dans une procédure judiciaire relative aux questions faisant l'objet de la médiation, sauf accord des parties. Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers le contenu des discussions tenues en médiation, sauf dans les cas permis par la loi.
Exception : les communications concernant un danger imminent pour la sécurité d'un enfant ou d'une personne peuvent être divulguées aux autorités compétentes, nonobstant la confidentialité, conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1).
7. ACCORD FINAL ET CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANTS
Forme de l'accord final de médiation : [Forme de l'accord final].
Conseils juridiques indépendants : [Conseils juridiques].
Tout accord conclu à l'issue de la médiation sera consigné dans un document écrit soumis à l'approbation des parties. Les parties comprennent que le Médiateur ne les représente pas juridiquement et n'agit pas en leur faveur. Chaque partie a le droit et est encouragée à consulter son propre avocat avant de signer tout accord définitif résultant de la médiation.
L'accord de médiation peut être présenté à la Cour supérieure du Québec pour homologation, afin d'acquérir force exécutoire en vertu de l'article 269 C.p.c. Pour les matières relevant de la compétence notariale, un acte notarié peut être dressé directement sans recours aux tribunaux pour certains aspects de l'accord.
8. BONNE FOI ET LOI APPLICABLE
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à participer au processus de médiation de bonne foi, en toute transparence et en mettant pleinement en avant l'intérêt supérieur des enfants conformément à l'article 604 C.c.Q. Les parties s'engagent à divulguer au Médiateur toutes les informations financières et personnelles pertinentes nécessaires à la résolution des questions soumises à la médiation.
La présente convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code de procédure civile (arts. 619-625 sur la médiation familiale), le Code civil du Québec (arts. 597-612 sur l'autorité parentale, arts. 585-596 sur les obligations alimentaires), le Règlement sur la médiation familiale (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.1.2), et la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1).
9. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé la présente convention de médiation familiale à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Partie 1
[Nom de la partie 1]
Signature
Date: ________________
Partie 2
[Nom de la partie 2]
Signature
Date: ________________
Médiateur familial accrédité
[Nom du médiateur]
Signature
Date: ________________
What Is a Family Mediation Agreement (Quebec)?
A Quebec family mediation agreement (convention de médiation familiale) is a formal document signed by separating or divorced parents, spouses, or former spouses and an accredited family mediator, setting out the terms under which the parties will participate in the family mediation process. The legal framework for family mediation in Quebec is found in articles 619 to 625 of the Code of Civil Procedure (Code de procédure civile du Québec, C.p.c.) and in the Regulation Respecting Family Mediation (Règlement sur la médiation familiale, RLRQ, c. C-25.01, r. 0.1.2), enacted under the authority of the Code of Civil Procedure.
Family mediation is a structured, voluntary, and confidential process in which an accredited professional — the family mediator — helps the parties communicate and negotiate to reach their own mutually acceptable agreements on family law matters. Unlike litigation, family mediation is non-adversarial: the mediator does not make decisions or impose solutions, but supports constructive dialogue between the parties. The mediator must act in a neutral and impartial manner at all times, as required by art. 620 C.p.c.
The subjects covered by family mediation under art. 619 C.p.c. include all matters relating to the exercise of parental authority over children — including custody and access arrangements, day-to-day parenting decisions, and child support payments calculated under the Quebec child support model (Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ, c. C-25.01, r. 0.1.1). Family mediation also covers spousal support (pension alimentaire au conjoint), the division of the family patrimony (patrimoine familial) and other property, as well as any other family matters the parties choose to address.
A key feature of Quebec family mediation is the government subsidy program: parents of minor children under 18 are entitled to up to five free mediation sessions funded by the Ministère de la Justice du Québec. This program makes mediation accessible to all Quebec families regardless of income level. All communications made in the course of family mediation are protected by thorough confidentiality under art. 621 C.p.c., including a privilege that prevents either party or the mediator from being required to disclose mediation communications in court.
When Do You Need a Family Mediation Agreement (Quebec)?
A Quebec family mediation agreement is needed in several common family situations where parties are seeking to resolve disputes or negotiate arrangements without going to court. The most frequent use is separation and divorce proceedings: when spouses or common-law partners separate, they must address custody of their children, child support, spousal support, and division of their assets. Family mediation provides a structured, cost-effective, and less adversarial alternative to litigation for all of these issues.
The agreement is particularly important when parents need to establish initial custody and access arrangements following a separation. Instead of leaving these decisions to a judge who has limited information about the family, mediation allows the parents themselves — with professional guidance — to craft arrangements that reflect the specific needs and schedules of their children and family. Since the best interest of the child is always the primary consideration under art. 604 C.c.Q., mediation gives parents a forum to focus on their children's welfare rather than their own grievances.
Family mediation is also valuable when existing court orders or agreements need to be modified due to changes in circumstances. For example, if a parent is relocated for work, if a child's needs change as they age, or if the original support amount no longer reflects the parties' financial situations, a family mediator can help the parties negotiate a modified agreement without returning to court.
The agreement to mediate is also used when parents who were never married or in a civil union need to establish parenting arrangements for the first time. After a recognition of paternity or the establishment of filiation, the parents may need to agree on how they will share parenting responsibilities, and family mediation provides an effective framework for these discussions.
Finally, the family mediation agreement is the foundational document for accessing the Quebec government's free mediation sessions. Without a signed agreement with an accredited mediator, the parties cannot access the subsidized program.
What to Include in Your Family Mediation Agreement (Quebec)
A complete and effective Quebec family mediation agreement must include several essential elements to comply with the Code of Civil Procedure and the Regulation Respecting Family Mediation, and to provide a clear framework for the mediation process.
First, clear identification of both parties is required: their full legal names, home addresses, and telephone numbers. The relationship between the parties — whether they are married spouses, civil union partners, common-law spouses, or parents who were never spouses — should be stated, as this determines which legal rules apply to their situation.
Second, the full identification of the accredited family mediator is essential: name, professional designation, professional address, and accreditation number issued by the Ministère de la Justice du Québec. This confirms that the mediator is qualified under the Regulation Respecting Family Mediation and can administer the government subsidy if applicable.
Third, the scope of mediation must be defined: which issues will be addressed — custody and access to children, child support calculated under the Quebec model, spousal support, division of family patrimony, or other family matters. Being specific about the scope helps the parties and mediator focus their sessions and avoid scope creep.
Fourth, the children covered by the mediation must be identified by full name and date of birth, confirming the application of the best interest of the child standard under art. 604 C.c.Q.
Fifth, the modalities of mediation — location, estimated number of sessions, and date of the first session — provide a practical structure for the process. The option to use the five government-subsidized sessions should be confirmed if applicable.
Sixth, fee arrangements must be specified: whether the parties will use the government subsidy, the mediator's hourly rate for private sessions, and the cost-sharing arrangement between the parties for any paid sessions.
Seventh, the confidentiality provisions must clearly state that all mediation communications are protected under art. 621 C.p.c. and that the mediator cannot testify in court without both parties' consent. The exception for child protection reports must also be acknowledged.
Eighth, the form of the final agreement and the parties' right to independent legal advice must be addressed. Ninth, a good faith clause under art. 1375 C.c.Q. and a governing law provision confirm the applicable legal framework. Finally, signatures of all three parties — both disputants and the mediator — complete the agreement.
Additional compliance elements for a Family Mediation Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Family Mediation Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/family/family-mediation-agreement-quebec
"Family Mediation Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/family/family-mediation-agreement-quebec.
@misc{formslegal-family-mediation-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Family Mediation Agreement (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/family/family-mediation-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
Family mediation in Quebec is a structured, confidential process in which an accredited family mediator assists parents or spouses in reaching voluntary agreements on family matters, including custody and access to children, child support, spousal support, and the division of family assets. The legal framework is found in articles 619 to 625 of the Code of Civil Procedure (C.p.c.) and the Regulation Respecting Family Mediation (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.1.2). Article 619 C.p.c. defines family mediation as a process in which the mediator assists parties in exercising parental responsibilities or resolving disagreements about family assets. Unlike a judge, a family mediator does not make decisions — the mediator facilitates communication and negotiation between the parties. All communications in family mediation are confidential under art. 621 C.p.c., and the mediator cannot be called as a witness in any related court proceedings without the parties' consent.
In Quebec, family mediation must be conducted by an accredited family mediator recognized by the Ministère de la Justice du Québec. The Regulation Respecting Family Mediation specifies that accredited mediators must come from designated professional orders: notaries (Chambre des notaires du Québec), lawyers (Barreau du Québec), social workers (Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec), psychologists (Ordre des psychologues du Québec), or guidance counsellors and psychotherapists (Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec). Each mediator must complete a recognized training program in family mediation and comply with the ethical standards of their professional order. The Ministère de la Justice du Québec maintains a public directory of accredited family mediators accessible through its website, allowing parties to verify an accreditation number.
Yes — Quebec offers a government subsidy program that provides parents of minor children (under 18 years of age) with up to five free family mediation sessions at no cost to the parties. This program is funded by the Ministère de la Justice du Québec under the Regulation Respecting Family Mediation. The free sessions apply to issues involving children — custody, access, and child support. Additional sessions beyond the five subsidized sessions are billed at the mediator's hourly rate, which varies by professional. Parties without children or who are addressing matters such as division of assets only (without parenting issues) are not eligible for the free sessions and must pay private rates. To access the free sessions, the parties must use an accredited family mediator who participates in the government program.
Since 2016, family mediation in Quebec is not formally mandatory before going to court, but it is strongly encouraged by the courts and by the Code of Civil Procedure. Under art. 1 C.p.c., the principle of proportionality requires parties to consider all means of resolving their dispute before resorting to judicial proceedings. Article 20 C.p.c. further provides that before proceedings are instituted, the parties must consider whether a private dispute prevention and resolution process is appropriate. In family matters, the Code of Civil Procedure requires that parties attending court for custody or support matters be informed of mediation services and given the opportunity to participate. The Superior Court of Quebec may also suggest or refer parties to mediation at any stage of proceedings. While not legally mandatory, refusing mediation without valid reason can be viewed negatively by a judge.
If the parties reach an agreement through family mediation, the mediator drafts a projet d'accord (protocol of agreement) setting out the terms agreed upon. This document is not legally binding on its own — it must be formalized through one of several legal processes. For matters involving custody, support, or divorce, the agreement can be presented to the Superior Court of Quebec as a consent order (ordonnance sur consentement) for homologation under art. 269 C.p.c., making it enforceable as a court judgment. For certain financial matters not requiring court approval — such as asset division between common-law spouses — the agreement may be formalized as a notarial act (acte notarié) under arts. 2813-2824 C.c.Q. Both parties are advised to consult independent lawyers before signing the final agreement to ensure that their rights are fully protected, since the mediator does not represent either party.
Article 621 of the Code of Civil Procedure establishes comprehensive confidentiality protections for Quebec family mediation. All communications made in the course of family mediation — whether verbal or written — are confidential and privileged. This means that neither party can be required to disclose what was said or proposed during mediation in any subsequent court proceedings. The mediator cannot be compelled to testify as a witness in court on matters arising from the mediation without the written consent of both parties. Documents created specifically for the purpose of mediation (such as settlement proposals and financial disclosures made within the mediation process) are also protected from disclosure. There is one important exception: if a child is at risk of abuse or neglect, the duty to report under the Youth Protection Act (Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1) overrides the confidentiality of mediation communications.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Accord de Separation (Quebec)
Creez un Accord de Separation du Quebec base sur le Code civil du Quebec (C.c.Q.). Couvre le partage du patrimoine familial (art. 414-426), la liquidation du regime matrimonial, la prestation compensatoire (art. 427), la garde des enfants et la pension alimentaire.
Convention de garde partagée (Québec)
Créez une convention de garde partagée complète selon le droit civil québécois, régie par les articles 599 à 612 du Code civil du Québec sur l'autorité parentale. Ce modèle aide les parents à établir un calendrier de garde détaillé.
Demande de pension alimentaire (Québec)
Créez une demande de pension alimentaire conforme au Code civil du Québec, articles 585 à 596.1. Ce document permet de demander formellement une pension alimentaire pour enfants, pour conjoint, ou les deux.
Reconnaissance de paternité (Québec)
Créez une reconnaissance de paternité québécoise en vertu des arts. 523-529 C.c.Q. (filiation par le sang). Établissez formellement la filiation père-enfant, l'autorité parentale, les obligations alimentaires, les droits successoraux et le dépôt au Directeur de l'état civil.
Convention de médiation — Québec (C.c.Q.)
Créez une convention de médiation québécoise pour la résolution volontaire de conflits selon les arts. 1-2 C.c.Q. (bonne foi) et les arts. 605-619 C.p.c. (médiation). Couvre la sélection du médiateur, le processus, la confidentialité, les frais et la transaction exécutoire. Téléchargez en PDF ou Word.