Pet Sitting Contract — Contrat (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 2098-2129 (contrat de service), art. 2283-2292 (dépôt), art. 1457 et 1466 (responsabilité civile)
Le présent contrat de garde d'animaux (le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] conformément aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives au contrat d'entreprise ou de service (art. 2098 à 2129 C.c.Q.) et aux dispositions applicables en matière de responsabilité civile (art. 1457 et 1466 C.c.Q.), entre les parties suivantes :
LE GARDIEN : [Nom du gardien], domicilié(e) au [Adresse du gardien], téléphone : [Téléphone du gardien], courriel : [Courriel du gardien] (ci-après le « Gardien », agissant à titre d'entrepreneur au sens de l'art. 2098 C.c.Q.);
et
LE PROPRIÉTAIRE : [Nom du propriétaire], domicilié(e) au [Adresse du propriétaire], téléphone : [Téléphone du propriétaire], courriel : [Courriel du propriétaire], contact d'urgence : [Contact d'urgence du propriétaire] (ci-après le « Propriétaire », agissant à titre de client au sens de l'art. 2098 C.c.Q.).
Le Gardien et le Propriétaire sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 -- IDENTIFICATION DE L'ANIMAL
Le présent Contrat porte sur la garde de l'animal suivant : Nom : [Nom de l'animal]; Espèce : [Espèce]; Race : [Race]; Âge : [Âge de l'animal]; Poids : [Poids de l'animal]; Numéro d'identification (puce / tatouage) : [Identification animal].
Le Propriétaire déclare que l'animal est en bonne santé au moment de la prise en charge, est à jour dans ses vaccinations, et est traité contre les parasites externes et internes. Le Propriétaire doit fournir au Gardien les documents de vaccination et de santé de l'animal.
CONDITIONS MÉDICALES PRÉEXISTANTES : Le Propriétaire déclare les conditions médicales connues suivantes : [Maladies préexistantes]. Le Gardien n'est pas responsable des complications découlant de conditions médicales préexistantes non divulguées par le Propriétaire.
ARTICLE 2 -- PÉRIODE ET LIEU DE GARDE
Le Gardien prend en charge l'animal le [Date de début de garde] à [Heure de début] et le remet au Propriétaire le [Date de fin de garde] à [Heure de fin].
LIEU DE GARDE : La garde de l'animal aura lieu [Lieu Garde].
Conformément à l'article 2098 C.c.Q., le Gardien s'engage à prendre soin de l'animal pendant la période de garde sans lien de subordination avec le Propriétaire, moyennant un tarif convenu.
ARTICLE 3 -- SOINS QUOTIDIENS ET ALIMENTATION
ALIMENTATION : Le Gardien nourrira l'animal selon les instructions suivantes : [Instructions d'alimentation]. Le Propriétaire fournit la nourriture et les friandises de l'animal, sauf accord contraire.
EXERCICE ET ACTIVITÉ : Le Gardien s'occupera de l'activité physique de l'animal de la manière suivante : [Instructions d'exercice].
Conformément à l'article 2100 C.c.Q., le Gardien agira au mieux des intérêts du Propriétaire avec prudence et diligence, en conformité avec les meilleures pratiques en matière de soin aux animaux de compagnie. Le Gardien traitera l'animal avec bienveillance et veillera à son bien-être et à sa sécurité.
ARTICLE 5 -- URGENCES VÉTÉRINAIRES
VÉTÉRINAIRE HABITUEL : Le vétérinaire habituel de l'animal est : [Vétérinaire habituel]. En cas de problème de santé non urgent, le Gardien contacte en premier lieu le vétérinaire habituel et le Propriétaire.
AUTORISATION DE SOINS D'URGENCE : Le Propriétaire autorise le Gardien à consulter un vétérinaire d'urgence si l'état de santé de l'animal représente un risque pour sa vie ou son bien-être et que le vétérinaire habituel ou le Propriétaire n'est pas joignable dans un délai raisonnable. Le Gardien est autorisé à engager jusqu'à [Plafond vétérinaire] $ CAD pour des soins vétérinaires d'urgence sans approbation préalable supplémentaire du Propriétaire.
Le Propriétaire s'engage à rembourser au Gardien, dans les cinq (5) jours suivant son retour, tous les frais vétérinaires engagés de bonne foi pour des soins d'urgence sur présentation des reçus. Les soins vétérinaires d'urgence dépassant le plafond autorisé seront avancés par le Gardien uniquement si le Propriétaire a été joint et a donné son approbation.
Conformément à l'article 1457 C.c.Q., le Gardien a une obligation générale de ne pas causer préjudice à autrui par sa faute. Le Gardien prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal confié à ses soins.
ARTICLE 6 -- TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT
TARIF : Le tarif de garde est de [Tarif journalier] $ CAD par jour ou un forfait total de [Tarif forfaitaire] $ CAD. Services supplémentaires : [Extras et frais additionnels].
MONTANT TOTAL : Le montant total dû pour la période de garde du [Date de début de garde] au [Date de fin de garde] est de [Montant total] $ CAD, excluant les taxes applicables (TPS et TVQ si le Gardien est inscrit aux fins de la TPS/TVQ).
PAIEMENT : Le paiement sera effectué par : [Mode de paiement]. Le paiement est dû à la prise en charge de l'animal, sauf entente contraire.
Le Propriétaire est responsable du paiement de tous les frais vétérinaires engagés pendant la période de garde, y compris les frais d'urgence, indépendamment du tarif de garde prévu.
ARTICLE 7 -- RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS
Le Gardien est responsable de prendre les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal, notamment en empêchant toute fuite et en assurant une surveillance adéquate. En cas de négligence avérée du Gardien, celui-ci peut être tenu responsable des dommages en découlant.
EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ : Le Gardien n'est pas responsable : (a) des complications ou décès résultant de maladies ou conditions médicales préexistantes de l'animal, divulguées ou non; (b) des fugues résultant de comportements de l'animal (saut de clôture, comportement d'évasion) lorsque le Gardien a pris les précautions habituelles; (c) des dommages causés par l'animal à des tiers ou à leurs biens, lesquels incombent au Propriétaire en vertu de l'article 1466 C.c.Q.
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE (art. 1466 C.c.Q.) : Le Propriétaire est responsable du préjudice causé par son animal à moins qu'il ne prouve que le dommage résulte d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Le Propriétaire indemnisera le Gardien pour tout dommage causé par son animal à la personne ou aux biens du Gardien, sauf en cas de négligence du Gardien.
Le Propriétaire reconnaît que le Gardien n'est pas un établissement vétérinaire et que les soins fournis sont des soins de garde générale, et non des soins médicaux professionnels.
ARTICLE 8 -- ANNULATION ET RÉSILIATION
Conformément à l'article 2125 C.c.Q., le Propriétaire peut résilier le présent Contrat en tout temps avant la prise en charge de l'animal. En cas d'annulation avec un préavis de [Délai d'annulation] jours ou moins, les frais d'annulation sont les suivants : [Politique d'annulation].
Le Gardien peut résilier le présent Contrat si l'animal présente un comportement agressif mettant en danger sa sécurité ou celle d'autrui, ou si l'animal est découvert souffrant d'une condition contagieuse non divulguée. Dans ce cas, le Propriétaire devra prendre en charge son animal dans les meilleurs délais et les frais déjà engagés sont acquis au Gardien.
ARTICLE 9 -- DÉPÔT (GARDE TEMPORAIRE)
Dans la mesure où le Gardien prend temporairement possession de l'animal confié par le Propriétaire, les parties reconnaissent que la présente relation s'apparente à un contrat de dépôt au sens des articles 2280 et suivants du Code civil du Québec. Le Gardien est tenu de conserver l'animal avec le soin d'une personne prudente et diligente.
Le Gardien s'engage à restituer l'animal au Propriétaire à la date et à l'heure convenues, en bonne condition, sous réserve des dispositions relatives aux urgences médicales.
ARTICLE 10 -- BONNE FOI ET INTÉGRALITÉ
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties concernant la garde de l'animal et remplace toute entente, discussion ou négociation antérieure. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
ARTICLE 11 -- LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les dispositions relatives au contrat d'entreprise ou de service (art. 2098 à 2129 C.c.Q.), au dépôt (art. 2280 et s.) et à la responsabilité civile (art. 1457 et 1466 C.c.Q.).
Tout litige découlant du présent Contrat sera d'abord soumis à une tentative de règlement à l'amiable. À défaut, les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux civils compétents du district judiciaire de [District judiciaire], Province de Québec.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de garde d'animaux à la date indiquée ci-dessus.
Gardien
[Nom du gardien]
Signature
Date: ________________
Propriétaire de l'animal
[Nom du propriétaire]
Signature
Date: ________________
What Is a Pet Sitting Contract — Contrat (Quebec)?
A Pet Sitting Contract (Quebec) in Quebec a Quebec pet sitting and pet care contract (contrat de garde d'animaux) is a legally binding written agreement between a pet sitter or caregiver (gardien) and a pet owner (proprietaire) for the temporary care and custody of a domestic animal — whether a dog, cat, rabbit, bird, or other pet — during a defined period when the owner is away or otherwise unable to provide direct care. The contract is governed by the Code civil du Quebec (CCQ), drawing primarily from the provisions on the contract of enterprise or for services (arts. 2098-2129), the provisions on deposit (arts. 2280-2292) which govern the temporary entrustment of property (including animals), and the general civil liability provisions (arts. 1457 and 1466) which govern fault-based liability and the owner's non-fault liability for animal-caused damage.
Under CCQ art. 898.1, animals are recognized as sentient beings under Quebec law (and since 2015 under the Animal Welfare and Safety Act, RLRQ c. B-3.1) and are not mere property, though they remain subject to property law in the context of contracts. The pet sitter, as a service provider under art. 2098, provides specialized care services independently, without being in a subordinate relationship with the pet owner, in exchange for an agreed daily rate or flat fee. Article 2100 imposes on the pet sitter a duty to act in the client's best interests with prudence and diligence in accordance with the standard practices of the pet care industry.
A thorough pet care contract begins with the detailed identification of the animal: species, breed, age, weight, and crucially, the microchip or tattoo identification number. In Quebec, under the Animal Welfare and Safety Act (Loi sur le bien-etre et la securite de l'animal, RLRQ c. B-3.1), animals must be treated humanely and their basic needs met (food, water, shelter, veterinary care, and social interaction appropriate to the species). The microchip number is critical for locating a lost animal and for proving ownership in disputes.
The care period must be specified with precision: start date and time, end date and time, and the location of care (at the pet sitter's home, at the owner's home, or at a professional boarding facility). The care location has significant practical implications: care at the sitter's home exposes the animal to the sitter's environment, other animals, and the sitter's supervision schedule; care at the owner's home keeps the animal in its familiar environment; professional boarding facilities provide structured supervision but may cause stress from the kennel environment.
Daily care instructions are the operational core of the pet care contract. These instructions must be specific and complete: exact food type, brand, quantity, and feeding schedule; water provision; exercise requirements and restrictions (such as leash requirements or off-leash area limitations); grooming routine; permitted treats and items to avoid; indoor/outdoor access rules; and any behavioral quirks or triggers the sitter should know about. Vague care instructions lead to disputes about whether the care provided met the contractual standard.
Medication management is a critical provision when the animal requires ongoing pharmaceutical treatment. The contract should specify each medication by name, dose, and administration instructions, and confirm that the owner will supply an adequate quantity for the entire care period. The pet sitter is not a veterinary professional and cannot be expected to diagnose or prescribe, but they can administer prescribed medications as instructed. The owner must provide clear written instructions from the veterinarian for any medications requiring specific administration technique.
Emergency veterinary authorization is essential in a pet care contract. The contract should name the animal's regular veterinarian and authorize the pet sitter to seek emergency care when the animal's life or health is at immediate risk and the owner cannot be reached promptly. A spending cap (plafond) specifies the maximum amount the sitter can commit without additional authorization. Above this cap, the sitter should make every reasonable effort to reach the owner before incurring further expenses. The owner is responsible for reimbursing all emergency care costs upon return.
Liability allocation is among the most legally significant provisions. Under CCQ art. 1466, the owner of an animal is liable for damage caused by that animal to a third party, regardless of who was caring for it. This means if the animal bites a visitor at the pet sitter's home, the owner bears primary liability. The pet sitter may be contributorily liable if their negligence created the conditions for the injury (e.g., failing to secure the animal). The contract should establish clear liability rules for the main risk scenarios: escape, injury to third parties, injury to the sitter, injury or death of the animal, and damage to the sitter's property.
The cancellation policy protects the pet sitter's business against last-minute cancellations that leave reserved time slots unfilled. Under CCQ art. 2125, the owner may terminate the contract at any time but must compensate the sitter for lost profit and expenses incurred.
When Do You Need a Pet Sitting Contract — Contrat (Quebec)?
When a pet owner in Quebec is leaving their home for a vacation, business trip, or extended absence and hiring a professional pet sitter or pet care service to look after their animal, and needs a written contract that defines the care instructions, fees, emergency procedures, and liability allocation.
When a professional pet sitter, dog walker, or pet boarding facility operator in Quebec needs a standard contract template that protects their business interests, limits their liability for pre-existing conditions and owner-caused risks, documents the agreed care instructions, and provides a cancellation policy that compensates them for last-minute cancellations.
When leaving a pet with a family member, neighbour, or friend for a longer period and wanting to formalize the arrangement to prevent misunderstandings about feeding schedules, emergency contacts, and who bears costs for unexpected veterinary care.
When a pet boarding facility (pension pour animaux) or doggy day care in Quebec needs a standard intake and services contract that covers animal health disclosures, vaccination requirements, care instructions, emergency care authorization, liability disclaimers, and payment terms.
When an animal requires ongoing medication or special care during the boarding period and the owner needs a written record that the care instructions were communicated to and accepted by the pet sitter, to protect the owner if the care instructions are not followed. An animal care and boarding contract is needed whenever a pet owner in Quebec leaves their animal in the care of another person for any period beyond a brief informal arrangement among family or friends. Overnight boarding services at a kennel, cattery, or pet boarding facility require a formal contract that documents the animal's health history, vaccination records, dietary requirements, behavioral characteristics, emergency veterinary contacts, and the facility's standard of care obligations. In-home pet sitting services, where a caregiver visits the pet owner's home one or more times daily to feed, walk, and attend to the animal's needs, require service contracts that address access to the property, key handling procedures, security obligations, liability for property damage caused by the animal, and emergency communication protocols. Dog walking services for working professionals who need daily midday walks require ongoing service contracts that define the schedule, route, duration, grouping of dogs with other clients' animals, the walker's qualifications, leash handling protocols, and the procedure for handling emergencies such as a dog injury or escape during a walk. Extended pet care services during longer owner absences such as travel abroad or hospitalization require more thorough contracts addressing veterinary authorization, care of medications, dietary management for animals with health conditions, grooming maintenance, and the protocol for handling a pet's death in the owner's absence. Animal rescue organizations that place foster animals with temporary caregivers benefit from foster care agreements defining the foster parent's obligations, the organization's support responsibilities including veterinary cost coverage, the return protocol when the animal is adopted, and the authority to make emergency medical decisions for the fostered animal. Farm animal care arrangements, including horse boarding and care contracts, require detailed agreements addressing feeding protocols, turnout schedules, veterinary care coordination, farrier services, and liability for injuries caused by the horse to third parties. Pet care contracts are essential for veterinary offices and animal hospitals that offer boarding services to pets recovering from procedures or requiring supervised care during an owner's absence, requiring detailed service agreements that document the medical protocols to be followed, medication schedules, wound care instructions, dietary restrictions, and the escalation procedures if the animal's condition deteriorates during the boarding period. Specialized care agreements are also needed for exotic pets such as reptiles, birds, fish aquariums, and small mammals that require species-specific husbandry expertise, specialized feeding protocols, temperature and humidity requirements, and handling procedures that differ significantly from standard dog and cat care arrangements.
What to Include in Your Pet Sitting Contract — Contrat (Quebec)
Animal Identification -- Full description of the animal (name, species, breed, age, weight) and the microchip or tattoo number. Critical for identifying the animal if it escapes and for proving ownership under Quebec law.
Care Period and Location -- Exact start and end dates and times, and whether care is provided at the pet sitter's home, the owner's home, or a boarding facility. The location affects supervision standards and applicable risk allocation.
Daily Care Instructions -- Specific feeding instructions (food brand, quantity, frequency), exercise requirements and restrictions, permitted access areas, behavioral notes, and grooming routine. Vague instructions lead to disputes.
Medication Instructions -- For animals requiring pharmaceutical treatment: medication name, dose, administration method, and frequency. The owner must provide medications in sufficient quantity and written veterinary instructions.
Emergency Veterinary Authorization -- Name and contact of the regular veterinarian, explicit authorization for the pet sitter to seek emergency care when the owner cannot be reached, and a spending cap for emergency expenses without additional approval.
Owner Reimbursement of Emergency Costs -- The owner's obligation to reimburse all emergency veterinary costs incurred in good faith, upon presentation of receipts, within a specified deadline after return.
Liability Allocation -- Owner's primary liability under CCQ art. 1466 for animal-caused damage to third parties; pet sitter's fault-based liability for negligent care; exclusion for pre-existing conditions, escape resulting from animal behavior, and force majeure.
Cancellation Policy -- Notice period and fee structure for cancellations. Under CCQ art. 2125, the owner may cancel at any time but must compensate the pet sitter for losses incurred.
Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. requires both parties to act in good faith throughout the contract, from formation through performance to termination. A thorough Quebec pet care and boarding contract must include the following essential elements. Animal identification and health documentation must record the animal's name, species, breed, age, weight, microchip number, and current vaccination records, with the requirement that vaccines are up to date as a condition of boarding acceptance. The care scope must define the specific services to be provided including feeding frequency and portion sizes, water access, exercise or play time duration, grooming tasks included, medication administration if required, and the quality of accommodation provided such as individual kennels, group housing, or in-home care. Veterinary authorization is one of the most critical elements: the contract must grant the caregiver authority to seek emergency veterinary care if the animal's condition requires it, define the spending limit up to which the caregiver can authorize treatment without owner approval, and specify the veterinarian of preference if the owner has an established relationship with a specific clinic. Financial obligations including daily or weekly care fees, additional fees for medication administration, special dietary requirements, late pickup charges, and holiday surcharges must be clearly specified with the payment schedule and accepted payment methods. Liability allocation must address the caregiver's responsibility for injuries caused by the animal to third parties or other animals in their care, the owner's responsibility for disclosing known behavioral issues or health conditions that may create risk, and the limitation of the caregiver's liability for the animal's natural death or illness that was not caused by their negligence. Finally, the emergency contact chain must specify primary and secondary contacts for the owner and the protocol for contacting the owner during an animal emergency, including the maximum waiting period before the caregiver is authorized to make veterinary decisions independently if the owner is unreachable.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Pet Sitting Contract — Contrat (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/pet-sitting-contract-quebec
"Pet Sitting Contract — Contrat (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/pet-sitting-contract-quebec.
@misc{formslegal-pet-sitting-contract-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Pet Sitting Contract — Contrat (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/pet-sitting-contract-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
The question of liability for a pet's escape during pet sitting in Quebec involves two distinct legal frameworks. First, under article 1466 of the Code civil du Quebec, the owner of an animal is liable for damage caused by that animal, regardless of who was caring for it at the time. If the escaped pet injures a third party or damages their property, the owner remains primarily liable. Second, the pet sitter's liability for the escape itself depends on whether they were negligent. Under CCQ arts. 1457 and 2100, the pet sitter must exercise the care and diligence of a prudent and reasonable person in caring for the animal. If the animal escapes because the pet sitter left a gate unlatched, failed to use a leash in an off-leash prohibited area, or was otherwise inattentive, the sitter may be held responsible for the cost of recovery efforts, veterinary care needed after the escape, and potentially for the value of the pet if it cannot be recovered. However, if the escape results from the animal's own unusually determined behavior despite all reasonable precautions, the pet sitter may not be liable. Pet sitting contracts should clearly allocate these risks and require the owner to disclose any known escape tendencies.
In Quebec, a pet sitter's liability for a pet's death during their care depends on whether the death resulted from the sitter's fault or negligence. Under CCQ art. 1457, any person who through their fault causes injury to another person (or, by extension, causes damage to property including an animal, which is legally classified as property under CCQ art. 898.1) is required to make reparation for that injury. If the pet's death results from the sitter's clearly negligent act or omission (such as leaving toxic substances accessible, failing to provide water, exposing the animal to extreme temperatures, or failing to seek necessary emergency veterinary care), the sitter may be liable for the market value of the animal and potentially additional damages for emotional distress if the circumstances are egregious. However, if the animal dies from a pre-existing medical condition that was not disclosed by the owner, the sitter is generally not liable. Similarly, if the sitter took all reasonable steps and the animal died from unforeseeable causes, no liability attaches. Well-drafted pet sitting contracts should include a disclosure requirement for pre-existing conditions, a clear emergency care authorization, and a liability limitation clause.
In Quebec, there is currently no mandatory provincial licence specifically for pet sitters or pet boarding services (as of 2026). However, municipalities may have local bylaws governing pet boarding establishments (pensions pour animaux), kennels, or pet day care facilities, including zoning restrictions, capacity limits, and operating standards. Pet sitters operating as a business should check with their local municipality for applicable requirements. While not legally required, professional liability insurance (assurance responsabilite professionnelle) is highly recommended for pet sitters, as it provides coverage if an animal in their care is injured, dies, or escapes and causes damage. Pet sitters who operate a boarding facility should also ensure they comply with local animal welfare regulations and have appropriate commercial property insurance. Pet owners should always ask a pet sitter whether they carry insurance and what it covers before signing a contract.
If a pet owner in Quebec is dissatisfied with the pet sitting services they received, the following steps are recommended. First, document the issue: if the animal was harmed, malnourished, or improperly cared for, document the condition with photographs, veterinary reports, and detailed notes. Second, contact the pet sitter in writing: clearly describe the issue and what remedy you are seeking (refund, reimbursement of veterinary costs, apology). Writing creates a paper trail that may be necessary for legal action. Third, if the sitter does not resolve the matter satisfactorily, send a formal written demand (mise en demeure) specifying the compensation sought and a deadline for response. Fourth, if the amount in dispute is $15,000 or less, the owner may file a claim at Quebec's Division des petites créances without needing a lawyer. For larger amounts, civil court proceedings may be necessary. Under CCQ arts. 2100 and 1457, a pet sitter who fails to provide the agreed services with the required care and diligence may be liable for damages including veterinary bills, the cost of the animal if it died or was lost, and in some cases additional compensation.
Handling emergency veterinary expenses is one of the most important provisions in a pet sitting contract. The contract should clearly address: (1) Authorization for emergency care -- the pet sitter should be explicitly authorized to seek emergency veterinary care when the animal's life or health is at immediate risk and the owner cannot be reached; (2) Spending limit -- the maximum amount the pet sitter is authorized to spend on emergency care without additional owner approval (e.g., $500). Above this limit, the sitter should make every effort to reach the owner before proceeding; (3) Preferred veterinarian -- the name, clinic, and contact information for the animal's regular veterinarian, and the name of a preferred emergency veterinary hospital (urgence vétérinaire) if the regular vet is unavailable; (4) Reimbursement obligation -- the owner must reimburse the pet sitter for all emergency veterinary expenses incurred in good faith, upon presentation of receipts; (5) Decision-making in extremis -- if the animal is suffering and requires euthanasia and the owner cannot be reached, the contract should address whether the pet sitter can authorize humane euthanasia or must wait. This is a sensitive but important provision to consider in longer-term or high-risk care situations.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat de services de garde — Québec
Contrat de services de garde éducatifs régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) et les art. 2098 et ss. du CCQ. Comprend l'horaire, les tarifs, les absences, le contact d'urgence, l'autorisation médicale, les sorties, l'avis de résiliation et la protection des renseignements personnels (Loi 25).
Formulaire de consentement général (Québec)
Créez un formulaire de consentement général québécois conforme aux arts. 10-25 C.c.Q. (droit à l'intégrité, consentement éclairé) et à la Charte des droits et libertés. Adaptable à la recherche, aux activités, à la collecte de données, à la photographie et à toute situation nécessitant un consentement libre et éclairé.
Contrat de service traiteur — Québec
Create a legally binding Quebec Catering Agreement under CCQ arts. 2098–2129 (service contracts). Covers menu selection, guest count, pricing, deposits, food allergies, service staff, equipment, and cancellation terms. Compliant with Quebec food safety regulations (MAPAQ). Download as PDF or Word.