Medical Research Consent Form (Quebec)
Province de Québec — C.c.Q. arts. 20-25 (intégrité de la personne) — LSSSS — EPTC2 — Art. 1375 C.c.Q.
Province de Québec — Arts. 20-25 C.c.Q. (intégrité de la personne et expérimentation) — Art. 21 C.c.Q. (mineur ou majeur inapte) — Art. 24 C.c.Q. (droit de retrait) — Art. 1375 C.c.Q. (bonne foi) — Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, RLRQ, c. S-4.2) — Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC2)
Signé à [Lieu de signature], le [Date du consentement].
1. CHERCHEUR PRINCIPAL ET INSTITUTION
Chercheur principal : [Nom du chercheur principal]
Institution : [Institution du chercheur principal]
Département / Unité de recherche : [Département du chercheur principal]
Téléphone : [Téléphone du chercheur principal]
Courriel : [Courriel du chercheur principal]
Le chercheur principal est responsable de la conduite éthique de la recherche décrite aux présentes, conformément aux exigences de l'EPTC2 et du Comité d'éthique de la recherche ayant approuvé l'étude.
2. PARTICIPANT À LA RECHERCHE
Nom du participant : [Nom du participant]
Date de naissance : [Date de naissance du participant]
Adresse : [Adresse du participant]
Téléphone : [Téléphone du participant]
Le droit à l'intégrité de la personne, consacré aux articles 10 à 11 du Code civil du Québec, garantit que nulle personne ne peut être soumise à une expérimentation sans son consentement libre et éclairé, conformément aux articles 20 à 25 C.c.Q. Le consentement doit être donné par écrit, en vertu de l'article 24 C.c.Q., et peut être révoqué en tout temps.
3. DESCRIPTION DU PROJET DE RECHERCHE
Titre du projet : [Titre du projet de recherche]
Numéro de protocole : [Numéro de protocole]
Objectifs de la recherche : [Objectifs de la recherche]
Durée estimée de la participation : [Durée de la participation]
Ce formulaire de consentement décrit le projet de recherche et ce que votre participation implique, afin que vous puissiez décider librement si vous souhaitez y participer. Veuillez prendre le temps de lire et de comprendre les informations fournies dans ce formulaire. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser à la personne ressource identifiée à la section 9 avant de signer.
4. PROCÉDURES DE RECHERCHE
[Description des procédures de recherche]
Toutes les procédures décrites ci-dessus ont été approuvées par le Comité d'éthique de la recherche compétent et sont conduites conformément aux bonnes pratiques cliniques (BPC) et aux normes de l'EPTC2.
5. RISQUES ET INCONVÉNIENTS
[Risques et inconvénients de la participation]
En vertu des articles 20 à 21 du Code civil du Québec, le chercheur est tenu de vous informer de tous les risques connus et prévisibles associés à votre participation, même si ces risques sont peu probables. Vous avez le droit de poser toutes les questions que vous jugez nécessaires avant de décider de participer.
6. AVANTAGES POTENTIELS ET ALTERNATIVES
Avantages :
[Avantages potentiels de la participation]
Alternatives à la participation :
[Alternatives à la participation]
7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
[Méthode de confidentialité et anonymisation des données]
Durée de conservation des données : [Durée de conservation des données].
La protection de vos renseignements personnels est assurée conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, RLRQ, c. S-4.2), à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, c. 25), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), ainsi qu'aux principes de protection des données établis dans l'EPTC2. Les résultats de la recherche pourront être publiés dans des revues scientifiques ou présentés lors de conférences, mais votre identité ne sera jamais divulguée dans ces publications.
8. DROIT DE RETRAIT — ARTICLE 24 C.c.Q.
[Modalités du droit de retrait]
Conformément à l'article 24 du Code civil du Québec, votre consentement à participer à la présente recherche peut être révoqué en tout temps, sans préjudice et sans avoir à vous justifier. Ce droit de retrait est absolu et s'exerce sans aucune conséquence sur la qualité des soins médicaux que vous recevez dans l'établissement qui conduit la recherche, conformément aux obligations éthiques imposées par l'EPTC2 et les exigences réglementaires de Santé Canada.
9. COMITÉ D'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
Cette étude a été approuvée par le Comité d'éthique de la recherche (CER) suivant : [Nom du CER], numéro d'approbation : [Numéro d'approbation éthique].
Si vous avez des questions concernant vos droits en tant que participant à une recherche, ou si vous souhaitez formuler une plainte concernant le déroulement de l'étude, vous pouvez communiquer directement avec le CER au [Téléphone du CER pour les plaintes]. Le CER est indépendant de l'équipe de recherche et peut répondre à vos questions ou préoccupations en toute confidentialité.
10. PERSONNE RESSOURCE POUR LES QUESTIONS
Pour toute question concernant l'étude ou votre participation, veuillez communiquer avec :
Nom : [Nom de la personne ressource]
Téléphone : [Téléphone de la personne ressource]
Courriel : [Courriel de la personne ressource]
11. CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ — BONNE FOI — LOI APPLICABLE
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter leurs obligations résultant du présent consentement de bonne foi. Le chercheur principal s'engage à conduire la recherche de manière éthique et transparente, à informer le participant de tout résultat ou développement significatif susceptible d'affecter sa décision de poursuivre sa participation, et à respecter la vie privée et la dignité du participant à toutes les étapes de la recherche.
Le présent formulaire de consentement est régi par les lois de la Province de Québec, notamment : le Code civil du Québec (arts. 20-25 sur l'intégrité de la personne et l'expérimentation médicale, art. 24 sur le consentement écrit et le droit de retrait, art. 1375 sur la bonne foi) ; la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, RLRQ, c. S-4.2) ; la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) ; la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, c. 25) ; ainsi que l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC2).
Le participant déclare : avoir reçu des informations claires, complètes et compréhensibles sur le projet de recherche décrit aux présentes ; avoir eu l'opportunité de poser des questions et d'obtenir des réponses satisfaisantes ; comprendre qu'il peut se retirer en tout temps sans préjudice (art. 24 C.c.Q.) ; et donner son consentement librement et sans pression d'aucune sorte.
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent formulaire à [Lieu de signature], le [Date du consentement].
Participant
[Nom du participant]
Signature
Date: ________________
Chercheur principal / Représentant autorisé
[Nom du chercheur principal]
Signature
Date: ________________
What Is a Medical Research Consent Form (Quebec)?
A Quebec medical research consent form (formulaire de consentement à la recherche médicale) is a formal written document through which a person voluntarily agrees to participate in a scientific or clinical research study after receiving complete and accurate information about the study's objectives, procedures, risks, benefits, and their rights as a participant. This document is grounded in a multi-layered legal framework that gives Quebec one of the most thorough legal protections for human research participants in North America.
The primary legal foundation is found in articles 20 to 25 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), which address the integrity of the person and the conditions under which a person may submit to medical experimentation. Article 20 C.c.Q. permits a person to submit to any experimentation — whether it presents a risk or not — only if they provide free and informed consent. Article 21 C.c.Q. establishes additional safeguards for research involving minors (under 18) or legally incapacitated adults, requiring both a positive ethics opinion and the consent of the legal representative, with the minor's own assent also required if aged 14 or older. Article 24 C.c.Q. requires that consent to research be given in writing, and expressly provides that this consent may be withdrawn at any time without penalty — a right that cannot be waived by any contractual term.
Beyond the Civil Code, Quebec's framework for research ethics is shaped by the Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, RLRQ, c. S-4.2), which governs health institutions and imposes specific obligations on hospitals, CLSC, and university health centers with respect to the ethical conduct of research. The federal Tri-Council Policy Statement: Ethical Conduct for Research Involving Humans (TCPS2/EPTC2), published jointly by the three major federal research funding agencies (CIHR, NSERC, and SSHRC), sets out the national standard for research ethics and is applied by all Research Ethics Boards (Comités d'éthique de la recherche, CER) in Quebec's universities and hospitals. Under the EPTC2, no research involving human participants may begin without prior review and approval by a recognized CER.
The consent form serves multiple essential functions. It is the primary tool for confirming that the participant's consent is truly free — meaning given without pressure, inducement, or manipulation — and truly informed — meaning based on a complete understanding of what participation involves. It creates a written record of the consent that protects both the participant (by documenting their rights) and the researcher (by demonstrating that proper consent procedures were followed). It is also a key component of the ethics review process: CERs in Quebec carefully review consent forms to confirm they meet legal requirements, use plain and accessible language, and do not contain misleading or coercive language.
The good faith obligation of art. 1375 C.c.Q. applies throughout the research relationship — from the initial consent process to the final report. Researchers who obtain consent through misleading information, who fail to update participants about significant new developments during the study, or who use participant data in ways not authorized by the consent form may be held liable for breach of their legal obligations. Participants who believe their rights have been violated may file a complaint with the CER, the Commissaire à la santé et au bien-être, or the Commission d'accès à l'information du Québec (for privacy breaches), in addition to seeking civil remedies under general Quebec civil law.
When Do You Need a Medical Research Consent Form (Quebec)?
A medical research consent form is required in Quebec whenever a person is invited to participate in any research study that involves interaction with human participants, collection of their personal or health data, or any intervention on their person. The requirement for a written consent form under art. 24 C.c.Q. applies broadly across all types of human research, including: clinical trials of new medications, medical devices, or therapeutic procedures conducted in hospitals, university health centers (CHU), or clinics; phase I, II, III, and IV drug trials; observational studies that involve taking biological samples (blood, tissue, DNA, urine, saliva); epidemiological studies that collect personal health information from participants; behavioral research that involves invasive psychological interventions or collection of sensitive personal information; research on vulnerable populations including minors, pregnant women, incarcerated persons, or individuals with diminished decision-making capacity; and health services research that involves accessing patient records or conducting interviews about personal health experiences.
The obligation to obtain written informed consent is particularly rigorous in the context of interventional research — studies in which participants receive experimental treatments, undergo medical procedures, or take experimental medications. In these cases, the consent form must describe in plain language the exact nature of the intervention, all known and foreseeable risks and side effects, the availability of alternative treatments, and the participant's right to refuse or withdraw at any time without affecting their regular care.
Observational research — studies that collect data through interviews, questionnaires, or review of existing records without any physical intervention — may in some cases involve a simplified consent process if the research poses minimal risk, the data is anonymized, and the CER approves a waiver of full written consent. However, even in these cases, some form of written documentation of participant agreement is typically expected under Quebec law and the EPTC2.
The consent form is also needed when a participant is being asked to consent to the future use of their biological samples or data for research purposes they did not specifically anticipate at the time of initial collection. Quebec's research ethics framework, following the EPTC2, requires that any use of biological specimens or personal data beyond the original research purpose must be subject to a new consent process or a specific waiver from the CER.
For academic and hospital research institutions in Quebec, the consent form is typically prepared by the research team and submitted to the CER as part of the ethics review package. The CER reviews the form and may require revisions to confirm it meets all legal and ethical requirements before approving the research. The final, CER-approved version of the consent form must be the one presented to participants — researchers may not use an earlier draft or a modified version without going back to the CER for re-approval.
For research projects funded by federal granting agencies such as the Canadian Institutes of Health Research (CIHR), the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC), or the Social Sciences and Humanities Research Council (SSHRC), compliance with the EPTC2 is a condition of funding. Institutions that receive federal research funding have a legal and contractual obligation to confirm that all research involving human participants conducted at the institution complies with the EPTC2 requirements for informed consent. Research that proceeds without proper written consent may be subject to early termination, funding withdrawal, and regulatory penalties. For clinical trials subject to Health Canada's oversight, the Food and Drug Regulations (C.R.C., c. 870) impose additional requirements for consent documentation that go beyond the general provisions of the Civil Code of Quebec. Sponsors and researchers conducting clinical trials must maintain consent form versions that are compliant with both provincial civil law requirements and Health Canada's regulatory standards, and any changes to the consent form during the trial must be approved by the CER before being presented to participants.
What to Include in Your Medical Research Consent Form (Quebec)
A complete and legally effective Quebec medical research consent form must contain a series of carefully structured elements, each serving a distinct legal and ethical purpose. First, clear identification of the principal investigator and their institutional affiliation is required. Participants must know who is responsible for conducting the research, their qualifications, and how to reach them with questions or concerns. The name of the research institution, the relevant department or research unit, and the contact telephone and email of the researcher must all be provided.
Second, the participant's personal information must be collected and documented, including their full name, date of birth, and address. This confirms the consent is tied to a specific individual. If the research involves a minor or an incapacitated adult, the legal representative's information must also be documented, along with their authority to consent (parental authority under arts. 597-612 C.c.Q., tutorship, or mandate in case of incapacity).
Third, the research project must be described clearly and accurately. The full title of the research project, the protocol number, the objectives expressed in plain language accessible to a layperson, and the expected duration of the participant's involvement must all be disclosed. The EPTC2 requires that the consent form be written at a reading level accessible to the general public (generally recommended at a Grade 8 reading level or lower), avoiding technical jargon wherever possible.
Fourth, all research procedures must be described in detail. The consent form must describe every step the participant will undergo — from the initial screening visit to final data collection — including the frequency and duration of visits, any medications or substances the participant will take, any biological samples that will be collected, any questionnaires or assessments that will be administered, and any follow-up requirements after the main study period ends. Participants must understand exactly what they are agreeing to before signing.
Fifth, risks and inconveniences must be disclosed completely and honestly. Article 20 C.c.Q. requires the researcher to inform participants of all foreseeable risks, even if those risks are rare or unlikely. The consent form must distinguish between risks that are common but minor (such as bruising from a blood draw) and risks that are rare but serious (such as an allergic reaction to a study drug). The EPTC2 requires that risks be presented proportionally — neither downplayed to encourage participation nor exaggerated in a way that discourages participation unnecessarily.
Sixth, potential benefits must be described honestly. The consent form must distinguish between direct benefits to the participant (if the experimental treatment proves effective) and indirect benefits to society through the advancement of medical knowledge. If there are no direct benefits to the participant, this must be stated clearly. Researchers must not overstate the likely benefits of participation as a means of inducing consent.
Seventh, data confidentiality provisions are legally required under Quebec's Loi 25 and the LSSSS. The form must describe in specific terms how participant data will be coded, stored, shared, and eventually destroyed. Participants must be informed of who will have access to their data, whether data will be shared with sponsors, collaborators, or regulatory authorities, and under what circumstances.
Eighth, the right to withdraw under art. 24 C.c.Q. must be prominently stated, with specific instructions on how to exercise that right. Ninth, information about financial compensation must be transparent and accurate. Finally, the Research Ethics Board that approved the study must be identified, with contact information provided so that participants can reach the CER independently if they have concerns about the ethical conduct of the research. The document must be signed by the participant (or their legal representative) and the principal investigator, both in good faith as required by art. 1375 C.c.Q.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Medical Research Consent Form (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/medical-research-consent-form-quebec
"Medical Research Consent Form (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/medical-research-consent-form-quebec.
@misc{formslegal-medical-research-consent-form-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Medical Research Consent Form (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/medical-research-consent-form-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
Yes. Article 24 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) explicitly requires that consent to any form of experimentation or research involving the human body be given in writing. This requirement applies to all forms of medical and clinical research involving human participants — clinical trials of medications, devices, or procedures; observational studies involving invasive data collection; and any research that poses risks to participants. The requirement for written consent is reinforced by article 20 C.c.Q., which allows a person to submit to medical experimentation only if they provide their free and informed consent. Article 21 C.c.Q. establishes additional requirements for research involving minors or legally incapacitated adults, requiring authorization from both the ethics committee and the legal representative. These provisions are complemented by the requirements of Quebec's Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, RLRQ, c. S-4.2) and the federal Tri-Council Policy Statement on Ethical Conduct for Research Involving Humans (TCPS2/EPTC2), which is the standard for research ethics in Canadian universities and hospitals.
Yes. Article 24 of the Civil Code of Quebec explicitly provides that consent to research may be withdrawn at any time without penalty. This right to withdraw is absolute and cannot be waived by any contractual clause or agreement — a consent form that purports to bind a participant to complete the research would be contrary to public order under art. 1411 C.c.Q. and thus void. The EPTC2 similarly requires that research participants be clearly informed of their right to withdraw before consenting, and that withdrawal not result in any disadvantage to the participant in terms of the quality of care they receive in the institution conducting the research. Researchers must clearly explain in the consent form how a participant can exercise their right to withdraw, whether data already collected can be used after withdrawal, and whether partial compensation will be paid if the participant withdraws mid-study.
Article 21 of the Civil Code of Quebec establishes specific requirements for research involving minors (under 18) or legally incapacitated adults. For research involving a minor who is 14 years of age or older, the minor's own consent is required in addition to the consent of the holder of parental authority or tutor. For minors under 14 or legally incapacitated adults, only the legal representative (parent, tutor, or mandatary) may consent. In both cases, the research must be approved by an ethics committee that has specifically considered the vulnerability of the research population, and the expected benefit to the health of the minor or incapacitated person (or to the health of the population represented by that person) must be proportionate to the risks and inconveniences involved. Research that provides no direct therapeutic benefit to a minor or incapacitated person is subject to significantly stricter requirements under art. 21 C.c.Q. and the EPTC2. Researchers proposing such studies should consult with their institutional ethics committee at an early stage.
A Research Ethics Board (Comité d'éthique de la recherche, CER) in Quebec is an independent body responsible for reviewing and approving research projects involving human participants before the research begins. All research institutions in Quebec — universities, hospitals, and health centers — that conduct research with human participants are required to have a CER approved by the Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) or by a recognized federal body. The CER reviews the scientific merit of the research, the adequacy of the consent process (including the consent form), the risk-benefit ratio, the privacy protections for participant data, and the appropriateness of compensation. No research involving human participants may begin without a positive ethics opinion from an approved CER. The EPTC2 sets out the standards for research ethics that all CERs in Canada must meet. Participants who have concerns about the ethical conduct of research in which they are enrolled have the right to contact the CER directly, independently of the research team, to raise their concerns.
Participant data in Quebec medical research is protected by a comprehensive legal framework. The Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) governs the collection, use, and disclosure of personal information in the private sector. The Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, RLRQ, c. S-4.2) imposes specific confidentiality obligations on health institutions that conduct research. The Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, c. 25), which came into force in stages between 2022 and 2023, significantly strengthened Quebec's privacy framework, requiring privacy impact assessments, data minimization, and enhanced transparency about data practices. Research consent forms must clearly describe how participant data will be collected, stored, accessed, shared, and eventually destroyed. Participants have the right to access their personal data and to request its correction. Data used for research purposes must be anonymized or de-identified before it is shared with third parties or published, so that individual participants cannot be identified in research reports.
Under arts. 20-24 C.c.Q. and the EPTC2, a Quebec medical research consent form must contain: (1) the name, institutional affiliation, and contact information of the principal investigator; (2) the title and protocol number of the research project; (3) a plain-language description of the objectives of the research; (4) a detailed description of all procedures the participant will undergo; (5) a clear and honest description of all known and foreseeable risks, discomforts, and inconveniences; (6) a description of the potential benefits of participation, if any; (7) information about available alternatives for participants who choose not to participate; (8) details about how participant data will be anonymized, protected, and retained; (9) information about any financial compensation or reimbursement; (10) a clear explanation of the participant's right to withdraw at any time without penalty under art. 24 C.c.Q.; (11) contact information for the Research Ethics Board that approved the study; (12) a contact person for participant questions; and (13) a signature block with space for the participant's free and informed consent, consistent with art. 24 C.c.Q. and art. 1375 C.c.Q.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Formulaire de consentement général (Québec)
Créez un formulaire de consentement général québécois conforme aux arts. 10-25 C.c.Q. (droit à l'intégrité, consentement éclairé) et à la Charte des droits et libertés. Adaptable à la recherche, aux activités, à la collecte de données, à la photographie et à toute situation nécessitant un consentement libre et éclairé.
Consentement aux soins pour personne aînée (Québec)
Créez un consentement aux soins pour personne aînée québécois en vertu des arts. 10-25 C.c.Q. Autorisez les soins médicaux, résidentiels et palliatifs, précisez les traitements refusés, attachez des conditions et désignez un décideur substitué selon l'art. 15 C.c.Q.
Autorisation parentale générale (Québec)
Créez une autorisation parentale générale québécoise en vertu des arts. 597-612 C.c.Q. Déléguez formellement des attributs spécifiques de l'autorité parentale — soins médicaux, décisions scolaires, activités, voyages — à un adulte de confiance pour une période définie.
Consentement médical pour un mineur (Québec)
Créez un formulaire de consentement médical conforme pour un mineur au Québec, régi par les arts. 10-25 C.c.Q. (intégrité de la personne) et arts. 597-612 (autorité parentale). Inclut l'autorisation d'urgence et la divulgation des risques.
Décharge de responsabilité / Exonération (Québec)
Créez une décharge de responsabilité québécoise conforme aux arts. 1457-1481 C.c.Q. Respecte l'art. 1474 (impossibilité d'exclure la responsabilité pour blessures corporelles) et l'art. 1474 al. 2 (exclusion des dommages matériels permise sauf faute lourde). Couvre la description de l'activité, la reconnaissance des risques spécifiques, la portée de la décharge, l'assurance et la loi applicable.