Skip to main content

Estate Planning

Estate Inventory — Succession (Quebec)

A Quebec estate inventory (inventaire des biens de la succession) is a thorough legal document that lists and values all assets and liabilities forming part of a deceased person's estate.

Key facts

QuebecQuebecEnglish (QC)FreePDF & Word
Legal basisCivil Code of Québec (CCQ), Book Three: SuccessionsSignature lines in this template: 1 party
INVENTAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION

Province de Québec — Inventaire successoral (arts. 794-801 C.c.Q.)

Province de Québec — Inventaire successoral

Conformément aux articles 794 à 801 du Code civil du Québec (C.c.Q.) portant sur l'obligation de faire inventaire, aux articles 776 à 835 C.c.Q. sur la liquidation de la succession, et aux exigences d'inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) conformément à l'art. 795 C.c.Q.

1. PERSONNE DÉCÉDÉE (DE CUJUS)

Nom complet : [Nom du défunt]

Date de naissance : [Date de naissance du défunt]

Date du décès : [Date du décès]

Dernier domicile : [Dernier domicile du défunt]

Testament : [Testament]

La succession s'ouvre par le décès et est régie par les règles du Code civil du Québec, notamment les articles 613 à 695 (dévolue légale de la succession), 776 à 835 (liquidation de la succession), et 794 à 801 (inventaire des biens de la succession).

2. LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION

[Nom du liquidateur], domicilié(e) au [Adresse du liquidateur], joignable au [Téléphone du liquidateur], agissant à titre de liquidateur de la succession de [Nom du défunt], en vertu de : [Qualité du liquidateur].

Notaire impliqué : [Notaire] — [Notaire et étude]

Conformément à l'article 777 C.c.Q., le liquidateur est saisi, dès l'ouverture de la succession, des biens du défunt pour les fins de la liquidation. Conformément à l'article 794 C.c.Q., le liquidateur est tenu de faire un inventaire des biens de la succession.

Conformément à l'article 1375 C.c.Q., le liquidateur s'engage à exécuter ses obligations de bonne foi et dans l'intérêt de la succession et de ses bénéficiaires.

3. BIENS IMMOBILIERS

La succession comprend des biens immobiliers : [Biens immobiliers]

Description et valeur des biens immobiliers :

[Détails des biens immobiliers]

Valeur totale estimée des biens immobiliers : [Valeur totale biens immobiliers]

Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur marchande estimée à la date du décès, conformément à la définition de « valeur » au sens fiscal et successoral. Des évaluations professionnelles peuvent être requises par les autorités fiscales.

4. BIENS MOBILIERS

Véhicules :

[Véhicules]

Meubles et effets personnels :

[Meubles et effets personnels]

Bijoux et collections :

[Bijoux et collections]

Valeur totale estimée des biens mobiliers : [Valeur totale biens mobiliers]

5. COMPTES BANCAIRES ET PLACEMENTS

Comptes bancaires :

[Comptes bancaires]

Régimes enregistrés (REER, CELI, FERR, CRI, régimes de retraite) :

[Régimes enregistrés]

Autres placements :

[Autres placements]

Valeur totale estimée des actifs financiers : [Valeur totale actifs financiers]

Note : Les régimes enregistrés avec bénéficiaire désigné peuvent ne pas faire partie de la succession et être transmis directement aux bénéficiaires conformément à l'art. 2455 C.c.Q. et aux règles fiscales applicables.

6. DETTES ET PASSIF DE LA SUCCESSION

Conformément à l'article 779 C.c.Q., le liquidateur est tenu de payer les dettes de la succession avant de procéder à la distribution des biens entre les héritiers. Les dettes suivantes ont été répertoriées :

[Dettes impayées]

Passif total estimé de la succession : [Passif total]

Le présent inventaire reflète les dettes connues à la date de sa clôture. Tout créancier qui n'a pas été répertorié dans l'inventaire doit se manifester auprès du liquidateur conformément aux dispositions des articles 791-793 C.c.Q.

7. ASSURANCES-VIE ET PRESTATIONS DE DÉCÈS

[Assurances-vie]

Note : Les polices d'assurance-vie dont le bénéficiaire est désigné ne font pas partie de la succession et sont transmises directement aux bénéficiaires, conformément à l'article 2455 C.c.Q. Elles sont répertoriées ici à titre informatif seulement.

8. HÉRITIERS ET BÉNÉFICIAIRES

Les héritiers et bénéficiaires de la succession sont les suivants :

[Héritiers et bénéficiaires]

Conformément à l'article 632 C.c.Q., chaque héritier dispose d'un délai de six mois à compter de l'ouverture de son droit pour délibérer et exercer son droit d'accepter ou de renoncer à la succession, délai prolongé de manière à lui laisser soixante (60) jours à compter de la clôture de l'inventaire. Pendant ce délai, aucune distribution ne peut être effectuée.

9. SOMMAIRE DES VALEURS DE LA SUCCESSION

Valeur active totale de la succession : [Actif total de la succession]

Valeur passive totale de la succession : [Passif total de la succession]

Valeur nette de la succession : [Valeur nette de la succession]

Le présent sommaire est fourni à titre indicatif sur la base des informations disponibles à la date de clôture de l'inventaire. Les valeurs définitives pourront être ajustées en fonction des évaluations professionnelles, des déclarations fiscales et de la réalisation des actifs.

10. BONNE FOI ET LOI APPLICABLE

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le liquidateur s'engage à exécuter ses obligations de liquidation de bonne foi et dans l'intérêt de la succession et de ses bénéficiaires.

Le présent inventaire est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 613-695 sur la dévolution de la succession, arts. 776-835 sur la liquidation, arts. 794-801 sur l'inventaire, art. 795 sur la clôture et l'inscription au RDPRM, art. 1327 sur la forme de l'inventaire, art. 2455 sur les sommes assurées payables à un bénéficiaire), la Loi sur les impôts du Québec (RLRQ, c. I-3) et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) pour les déclarations fiscales applicables.

11. DÉCLARATION DU LIQUIDATEUR ET SIGNATURES

Je soussigné(e), [Nom du liquidateur], liquidateur(trice) de la succession de [Nom du défunt], déclare que le présent inventaire a été établi avec diligence et bonne foi, et qu'il reflète fidèlement, à ma connaissance, les biens et les dettes composant la succession à la date du décès, soit le [Date du décès].

Conformément aux articles 795 et 796 C.c.Q., je m'engage à inscrire un avis de clôture de l'inventaire au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), à le faire publier dans un journal de la localité de la dernière adresse connue du défunt et à aviser les héritiers, les successibles, les légataires particuliers et les créanciers connus de la clôture de l'inventaire. Le présent inventaire est fait par acte notarié en minute ou, à défaut, sous seing privé en présence de deux témoins qui le signent (art. 1327 C.c.Q.).

Fait à [Lieu de signature], le [Date de l'inventaire].

Liquidateur de la succession

[Nom du liquidateur]

Signature

Date: ________________

Notaire (si applicable)

[Notaire et étude]

Signature

Date: ________________

Témoin / Héritier

________________

Signature

Date: ________________

Deuxième témoin

________________

Signature

Date: ________________

What Is an Estate Inventory — Succession (Quebec)?

A Quebec estate inventory (inventaire des biens de la succession) is a thorough legal document that lists and values all assets and liabilities forming part of a deceased person's estate. It is prepared by the liquidator of the succession (formerly called the testamentary executor) under the mandatory obligation established by art. 794 of the Civil Code of Quebec (Code civil du Québec, C.c.Q.), which requires the liquidator to make an inventory of all property belonging to the succession.

The legal framework governing the estate inventory is found in arts. 794 to 801 C.c.Q., which form part of the broader succession liquidation provisions of arts. 776 to 835 C.c.Q. Article 794 C.c.Q. requires the liquidator to make the inventory in the manner prescribed for the administration of the property of others, and article 1326 C.c.Q. requires a faithful and exact enumeration of all the property, including a description of the immovables and movables with their value. Under article 1327 C.c.Q., the inventory is made by notarial act en minute or by a private writing signed before two witnesses. Article 795 C.c.Q. requires the closure of the inventory to be published by registering a notice in the register of personal and movable real rights (Registre des droits personnels et réels mobiliers — RDPRM) and in a newspaper circulated where the deceased last lived, and article 796 C.c.Q. requires the liquidator to inform the heirs, successors, legatees by particular title and known creditors. Under articles 799 to 801 C.c.Q., heirs become liable for debts beyond the value of the property they take if they exempt the liquidator from the inventory, neglect to have it made within 60 days after the six-month deliberation period, or mingle the property of the succession with their own.

The estate inventory serves multiple critical legal purposes. For heirs, it provides the essential financial information needed to make an informed decision on whether to accept or renounce the succession under arts. 630 to 643 C.c.Q. Without a proper inventory, an heir who accepts the succession may unknowingly assume liability for debts that exceed the value of the estate. For creditors of the deceased, the inventory and the notice of its closure at the RDPRM provide public notice that the succession is being liquidated and give them the opportunity to assert their claims. For the liquidator, the inventory is the starting point for the entire liquidation process — paying debts, filing tax returns, and ultimately distributing the residue of the estate to the heirs.

The Quebec estate inventory covers all categories of assets and liabilities: immovable property (real estate) with their addresses, lot numbers, and estimated values; significant movable property including vehicles, furniture, art, jewellery, and collectibles; all financial assets including bank accounts, investment accounts, registered retirement plans, and other financial instruments; all debts and liabilities including mortgages, personal loans, credit card balances, and outstanding bills; and life insurance policies, noting separately those with designated beneficiaries that pass outside the estate under art. 2455 C.c.Q.

When Do You Need an Estate Inventory — Succession (Quebec)?

A Quebec estate inventory is needed in virtually every succession, whether the deceased left a will (succession testamentaire) or died intestate (succession ab intestat). The obligation to make an inventory under art. 794 C.c.Q. arises as soon as the liquidator accepts the role and begins administering the estate. There are no exceptions based on the size or apparent simplicity of the estate — even small estates benefit from a formal inventory to protect heirs and document the liquidator's actions.

The inventory is particularly critical when the estate contains real property. For the liquidator to transfer title to immovable property to an heir or to a buyer, the succession must be documented with appropriate legal instruments including the inventory. Land registrars and financial institutions require evidence of the succession's assets and the liquidator's authority before accepting instructions to transfer immovable property or release funds from bank accounts.

When the estate may include significant debts, the inventory becomes even more important. Quebec law under art. 625 C.c.Q. limits an heir's liability for the debts of the succession to the value of the property received — but only if a proper inventory has been made. Without an inventory, an heir who accepts the succession unconditionally may be exposed to unlimited personal liability for the debts of the estate. This protection is one of the most important reasons for confirming that a proper inventory is prepared before heirs make their decision to accept.

Estate inventories are also required for tax purposes. The Canada Revenue Agency and Revenu Québec require the liquidator to file terminal tax returns for the deceased and estate income tax returns for the estate as a separate taxpayer. The inventory values form the basis for calculating deemed disposition gains, the adjusted cost base of assets, and other tax calculations. Without a documented inventory, the liquidator may face challenges in completing the tax administration of the estate.

When there are multiple heirs — particularly when some are minors, or when heirs have competing interests or potential disputes — a formal written inventory provides an objective, documented record of the estate's composition at the time of death. This prevents disputes about what assets existed, when they were valued, and what liabilities were known at the time of death.

What to Include in Your Estate Inventory — Succession (Quebec)

A complete and legally effective Quebec estate inventory under arts. 794-801 C.c.Q. must include a series of essential elements that satisfy both the legal requirements of the Civil Code and the practical needs of heirs, creditors, and tax authorities.

First, precise identification of the deceased person (de cujus) is mandatory. This includes the full legal name as it appears on official documents, date of birth, date of death, and last domicile. The date of death determines the moment at which the succession opened under art. 613 C.c.Q. and is the reference date for all asset valuations. The document must also note whether the deceased left a will and if so, its type — notarial (art. 712 C.c.Q.), holograph (art. 726 C.c.Q.), or made before witnesses (art. 727 C.c.Q.) — as this determines the procedure for establishing the liquidator's authority.

Second, full identification of the liquidator is required, including their name, address, telephone number, and the legal basis of their appointment — whether designated in the will under art. 786 C.c.Q., designated by the majority of the heirs under art. 785 C.c.Q., or designated by the court under art. 788 C.c.Q. The presence of a notary and their contact information should also be noted; without a notary, the inventory is signed before two witnesses (art. 1327 C.c.Q.).

Third, a thorough listing of immovable property is essential, including the full civic address and cadastral lot number for each property, the municipal assessment value (évaluation municipale), and the estimated market value at the date of death. For real estate, a formal property appraisal may be needed for tax purposes.

Fourth, all significant movable property must be listed with sufficient description to identify each item and an estimated value at the date of death. This includes vehicles (with VIN numbers), major furniture and household goods, art and collectibles, jewellery, and any other personal property of value.

Fifth, all financial assets must be documented with reference to the institution, account type, last four digits of the account number (for privacy), and approximate balance at the date of death. Registered plans — RRSP, TFSA, RRIF, defined contribution pension, LIRA — require special attention because those with designated beneficiaries may pass outside the estate.

Sixth, all debts and liabilities must be listed thoroughly. This includes mortgages with their outstanding balances, personal loans, credit card debts, unpaid utility bills, income tax obligations, and any other outstanding liabilities. The total passive value of the estate is subtracted from the total active value to arrive at the net value of the succession.

Seventh, life insurance policies are recorded — noting clearly which have designated beneficiaries and which are payable to the estate. Eighth, the heirs and their respective shares are identified. Ninth, the estate value summary — total active, total passive, and net value — is presented clearly to allow heirs to make their informed decision. Tenth, the liquidator's declaration of good faith under art. 1375 C.c.Q. and the commitment to register the notice of closure in the RDPRM complete the document.

Cite this page

CC BY 4.0 · free to cite

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA
Forms Legal. (2026). Estate Inventory — Succession (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/estate-inventory-quebec
MLA
"Estate Inventory — Succession (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/estate-inventory-quebec.
Chicago
Forms Legal. "Estate Inventory — Succession (Quebec)." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/estate-inventory-quebec.
BibTeX
@misc{formslegal-estate-inventory-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Estate Inventory — Succession (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/estate-inventory-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Three: Successions}
}
Wikipedia
{{cite web |title=Estate Inventory — Succession (Quebec) |website=Forms Legal |publisher=Forms Legal |date=2026 |url=https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/estate-inventory-quebec}}
RIS
TY  - ELEC
T1  - Estate Inventory — Succession (Quebec)
T2  - Forms Legal
PB  - Forms Legal
PY  - 2026
UR  - https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/estate-inventory-quebec
ER  - 
Forms Legal

Frequently Asked Questions

Who is required to make an estate inventory in Quebec and under what law?

Under art. 794 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), the liquidator of the succession (formerly called the executor) is obligated to make an inventory of the property of the succession. This obligation arises from the liquidator's general responsibility under arts. 776 to 835 C.c.Q. to wind up the succession, including identifying and recording all assets and liabilities of the estate. Article 794 C.c.Q. defines the scope of the inventory obligation, which covers all movable and immovable property of the deceased. The liquidator must complete the inventory within a reasonable time after accepting the role and must do so with diligence and good faith in accordance with art. 1375 C.c.Q. The inventory is not merely a practical exercise — it is a legal requirement that protects heirs by giving them the information they need to decide whether to accept or renounce the succession under arts. 630 to 643 C.c.Q. An heir who accepts the succession without an inventory may be held liable for debts of the estate beyond the value of the assets received.

What must be included in a Quebec estate inventory under the Civil Code?

Under arts. 794 to 801 C.c.Q., the estate inventory must include a comprehensive record of all property belonging to the succession at the time of death and all debts owed by the estate. Specifically, the inventory must list all immovable property (real estate) with their descriptions and estimated values, all significant movable property including vehicles, furniture, art, jewellery, and collectibles, all financial assets including bank accounts, investment accounts, registered plans (RRSP, TFSA, RRIF), stocks, bonds, and other financial instruments, all debts and liabilities of the estate including mortgages, loans, credit card balances, and unpaid bills, all life insurance policies — noting separately those with designated beneficiaries that do not form part of the estate under art. 2455 C.c.Q. — and any other rights and claims belonging to or owed by the estate. The inventory must be sufficiently detailed that an heir can evaluate the net value of the succession and make an informed decision on acceptance or renunciation. Under art. 1326 C.c.Q., the inventory must be a faithful and exact enumeration of all the property, with a description of the immovables and movables and their value.

What is the procedure for closing the inventory in Quebec and what is the RDPRM?

Under art. 795 C.c.Q., the closure of the inventory is published by registering a notice of closure (avis de clôture d'inventaire) in the register of personal and movable real rights (Registre des droits personnels et réels mobiliers — RDPRM). The notice identifies the deceased and states where interested persons may consult the inventory, and it is also published in a newspaper circulated in the locality of the deceased's last known address. Because the RDPRM is a public register, creditors, heirs and other interested persons can learn that the inventory has been completed. Under art. 796 C.c.Q., the liquidator must inform the heirs, the successors who have not yet exercised their option, the legatees by particular title and the known creditors of the registration and of where the inventory can be consulted, and send them a copy if that can easily be done. Under art. 632 C.c.Q., a successor has six months from the day his right arises to deliberate and decide whether to accept or renounce; that period is extended by operation of law so that the successor always has 60 days from the closure of the inventory. During the deliberation period, no judgment may be rendered against the successor as an heir unless he has already accepted. Creditors, heirs, successors and legatees may contest the inventory or ask for a new one (art. 797 C.c.Q.).

Can heirs renounce a Quebec succession and what are the consequences?

Yes. Under art. 630 C.c.Q., every successor has the right to accept or to renounce the succession. Under art. 632 C.c.Q., the option is exercised within six months from the day the right arises, extended so that the successor has 60 days from the closure of the inventory; a successor aware of his heirship who does not renounce within that period is presumed to have accepted (art. 633 C.c.Q.). Acceptance may be express or tacit (art. 637 C.c.Q.). Under art. 625 C.c.Q., heirs are generally not liable for the obligations of the deceased in excess of the value of the property they take. They lose that protection if they exempt the liquidator from making an inventory (art. 799 C.c.Q.), neglect to have it made within 60 days after the six-month deliberation period (art. 800 C.c.Q.), or mingle the property of the succession with their own before the inventory (art. 801 C.c.Q.). A successor who renounces is deemed never to have been a successor (art. 647 C.c.Q.); express renunciation is made by notarial act en minute or by a judicial declaration that is recorded (art. 646 C.c.Q.), and renunciation of a succession requires publication (art. 2938 C.c.Q.). The debts of the succession are paid before the residue is distributed to the heirs.

The estate inventory is a foundational document for meeting the tax obligations associated with the administration of a Quebec succession. Canada and Quebec do not impose an estate tax (droits successoraux) per se, but there are several significant tax obligations. First, the liquidator must file a terminal tax return (déclaration de revenus finale) for the deceased for the year of death under the Income Tax Act (R.S.C. 1985, c. 1 (5th supp.)) and the Quebec Taxation Act (RLRQ, c. I-3). Second, the deemed disposition rules under the Income Tax Act treat most capital property as sold at fair market value on the date of death, triggering potential capital gains tax on appreciated assets including investments, real estate (other than the principal residence, which may be exempt), and other capital property. Third, the liquidator must file a trust income tax return (T3/TP-646) for the estate as a separate taxpayer for each taxation year of the estate. The inventory values are essential for calculating these capital gains and for satisfying any successor liability obligations. It is strongly recommended that the liquidator engage a notary and a tax advisor to ensure compliance with all applicable Quebec and federal tax requirements.

What is the difference between a Quebec estate inventory and a notarial succession certificate?

A Quebec estate inventory (inventaire des biens de la succession) under arts. 794-801 C.c.Q. is a detailed factual document prepared by the liquidator that lists and values all assets and liabilities of the estate. Its primary purpose is to inform heirs and creditors of the composition and value of the estate, to allow heirs to make an informed decision on acceptance or renunciation, and to provide the basis for liquidating and distributing the estate. It does not in itself establish who the heirs are or confirm the liquidator's legal title to act. A succession certificate (also called a probate certificate or verification of will) is a separate legal instrument issued by the Superior Court of Quebec (for holograph wills and wills made before witnesses under arts. 772-773 C.c.Q.) or by a notary (for notarial wills, which are authentic acts under art. 712 C.c.Q. and do not require probate). The succession certificate or probate confirms the validity of the will and authorizes the liquidator to administer the estate. Third parties such as banks and land registrars generally require a succession certificate before they will transfer assets to the liquidator. Both documents are needed for a complete estate settlement.

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Three: Successions — text last edited November 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Testament devant témoins — Québec

Créez un Testament devant témoins du Québec fondé sur les articles 727 à 730 du Code civil du Québec. Contrairement au testament olographe, cette forme peut être tapée et doit être signée devant deux témoins majeurs qui ne sont pas légataires. Chaque page doit être paraphée. Inclut liquidateur, legs et tuteur.

Testament olographe — Québec

Créez un modèle de Testament olographe du Québec fondé sur l'article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Ce modèle fournit la structure incluant la nomination du liquidateur, les legs universels et particuliers, et la désignation d'un tuteur.

Mandat de protection — Québec

Créez un Mandat de protection du Québec fondé sur les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec. Ce document couvre la protection de la personne et l'administration des biens en cas d'inaptitude. Inclut la reddition de comptes obligatoire (art. 2166.1 C.c.Q.), les volontés de soins de santé et la désignation d'un mandataire remplaçant.

Procuration générale (Québec)

Créez une procuration générale conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document de mandat permet au mandant d'autoriser un mandataire à agir en son nom pour des affaires financières, juridiques et administratives.

Renonciation à une succession (Québec)

Créez une renonciation à une succession pour le Québec en vertu des articles 630 à 652 du Code civil du Québec. Ce document permet à un héritier de renoncer formellement et irrévocablement à ses droits successoraux.