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Remote Work Policy (Quebec)

POLITIQUE DE TÉLÉTRAVAIL

Province de Québec

Province de Québec

Adoptée conformément à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1) telle que modernisée par le projet de loi 59 (2021), au Code civil du Québec (C.c.Q., arts. 2085 et suivants), à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (RLRQ c. C-12), et à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).

1. EMPLOYEUR

La présente politique de télétravail est adoptée par [Nom de l'employeur], ayant son établissement principal au [Adresse de l'employeur], responsable de l'application : [Responsable de la politique].

Date d'entrée en vigueur : [Date d'entrée en vigueur].

2. OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

La présente politique vise à encadrer le télétravail de manière à préserver la productivité organisationnelle, la santé et la sécurité des employés, la confidentialité des données et la culture d'entreprise, tout en répondant aux besoins des employés en matière de conciliation travail-vie personnelle.

La présente politique s'applique à l'ensemble des employés de [Nom de l'employeur] dont le poste est jugé admissible au télétravail par la direction des ressources humaines. Elle complète et ne remplace pas les dispositions du contrat de travail individuel de chaque employé ni les normes minimales prévues par la LNT.

3. ADMISSIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL

Postes et fonctions admissibles : [Postes admissibles].

Ancienneté minimale requise : [Ancienneté minimale] mois de service continu. Les employés en période d'essai peuvent être admissibles à la discrétion du gestionnaire et des ressources humaines.

Mode de télétravail applicable : [Mode de télétravail]. Nombre maximum de jours de télétravail par semaine : [Jours de télétravail].

L'admissibilité au télétravail ne constitue pas un droit acquis et peut être révisée en fonction des besoins opérationnels de l'employeur. L'admissibilité est déterminée en fonction des exigences du poste, du rendement de l'employé et des besoins de l'équipe, conformément aux principes de gestion équitable établis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (RLRQ c. C-12) et la Loi sur l'équité salariale.

4. LIEU DE TÉLÉTRAVAIL ET SÉCURITÉ

Lieux autorisés : [Lieu autorisé]. Télétravail à l'étranger autorisé : [Teletravail étranger].

L'employé doit exercer son travail à distance dans un environnement propice à la productivité et à la concentration, exempt de distractions pouvant nuire à la qualité de son travail ou à la confidentialité des informations de l'employeur. L'employé est responsable d'informer son gestionnaire de tout changement de lieu de télétravail et d'obtenir l'approbation préalable requise.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), le lieu de télétravail constitue un milieu de travail au sens de la loi. L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique de l'employé dans son lieu de télétravail (LSST, art. 51).

5. HORAIRE DE TRAVAIL ET DISPONIBILITÉ (LNT)

Heures de travail quotidiennes attendues : [Heures de travail].

Heures essentielles (disponibilité obligatoire) : [Heures essentielles].

Droit à la déconnexion (LNT art. 54.2) : [Droit à la déconnexion].

L'employé en télétravail est soumis aux mêmes dispositions de la LNT relatives aux heures de travail, aux heures supplémentaires, aux jours fériés et aux vacances que s'il se trouvait sur les lieux de l'employeur. L'employeur confirme que le temps de travail ne dépassera pas les limites prévues par la LNT sans le consentement de l'employé et le versement de la rémunération applicable, y compris les heures supplémentaires au taux de majoration prévu par la LNT.

En vertu du droit à la déconnexion reconnu au Québec, l'employeur s'engage à respecter les périodes de repos de l'employé et à ne pas exiger qu'il soit disponible en dehors de ses heures de travail normales, sauf dans les cas d'urgence prévus par la présente politique.

6. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL EN TÉLÉTRAVAIL (LSST)

Évaluation ergonomique requise : [Évaluation ergonomique].

Équipement fourni par l'employeur : [Équipement fourni].

Allocation bureau à domicile / équipement : [Allocation bureau à domicile] par mois.

Protocole de déclaration d'accident de travail : [Protocole accident de travail].

Conformément à la LSST (RLRQ c. S-2.1) et à ses règlements, notamment les obligations modernisées par le projet de loi 59 (Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, 2021), l'employeur doit :

i) S'assurer que le lieu de télétravail de l'employé est sécuritaire et que l'employé dispose de l'équipement nécessaire pour exercer ses fonctions sans risque pour sa santé et sa sécurité ;

ii) Fournir ou rembourser l'équipement ergonomique nécessaire pour prévenir les troubles musculo-squelettiques ;

iii) Informer l'employé de ses droits en matière de santé et de sécurité, y compris son droit de refus de travail dangereux (LSST, art. 12) ;

iv) S'assurer que tout accident survenant dans le lieu de télétravail est déclaré à la CNESST conformément à la procédure applicable.

L'employé en télétravail bénéficie de la protection de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ c. A-3.001) pour tout accident survenant dans l'exercice de ses fonctions dans son lieu de télétravail.

7. SÉCURITÉ DES TECHNOLOGIES ET PROTECTION DES DONNÉES (LOI 25)

VPN obligatoire : [VPN obligatoire].

Obligations de confidentialité des données : [Politique confidentialité données].

Surveillance de l'activité : [Surveillance activité].

L'employé doit respecter l'ensemble des politiques de sécurité informatique de l'employeur dans le cadre du télétravail, notamment : utiliser uniquement des connexions réseau sécurisées (VPN si requis) ; ne pas accéder aux systèmes de l'employeur depuis des réseaux Wi-Fi publics non sécurisés ; verrouiller son poste de travail dès qu'il s'en éloigne ; et signaler immédiatement tout incident de sécurité ou violation de données à l'équipe informatique et au responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) désigné en vertu de la Loi 25.

Conformément à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), l'employeur doit informer par écrit les employés de toute surveillance électronique de leurs activités, préciser la nature des données recueillies, leur utilisation et leur durée de conservation. Toute surveillance doit être proportionnelle et respecter la vie privée des employés (Charte des droits et libertés de la personne, art. 5).

8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL

Remboursement Internet / téléphone : [Remboursement Internet] par mois.

Autres frais remboursables : [Autres frais remboursables].

L'employeur s'engage à rembourser les dépenses raisonnables et nécessaires engagées par l'employé pour exercer ses fonctions en télétravail, sous réserve de la soumission des pièces justificatives appropriées dans les délais fixés par les ressources humaines. Conformément à la LNT, l'employeur ne peut exiger que l'employé assume des dépenses nécessaires à l'exercice de ses fonctions sans remboursement adéquat (LNT, art. 85.2 et suivants sur les conditions de travail).

9. MODALITÉS D'APPLICATION, RÉVISION ET FIN DU TÉLÉTRAVAIL

Processus de demande de télétravail : [Procédure de demande].

Période d'essai : [Période d'essai] mois. Durant cette période, l'entente de télétravail peut être révisée ou révoquée par l'employeur avec un préavis raisonnable.

Conditions de révocation du télétravail : [Conditions de révocation].

La présente politique sera révisée annuellement par la direction des ressources humaines pour s'assurer de sa conformité avec les modifications législatives applicables, notamment celles découlant de la LNT, de la LSST et de la Loi 25. L'employeur se réserve le droit de modifier la politique avec un préavis raisonnable accordé aux employés concernés, conformément aux dispositions de leur contrat de travail et aux normes de la LNT.

10. BONNE FOI ET LOI APPLICABLE (C.c.Q. art. 1375)

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, la présente politique est adoptée de bonne foi, avec l'intention sincère de créer un environnement de télétravail équitable, sécuritaire et productif pour l'ensemble des employés de [Nom de l'employeur]. Les Parties s'engagent à collaborer loyalement dans l'application de la présente politique.

La présente politique est régie par les lois de la Province de Québec, notamment : la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1) ; la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1) et ses règlements ; la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ c. A-3.001) ; la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (RLRQ c. C-12) ; et la Loi 25 (protection des renseignements personnels). Tout litige relatif à l'application de la présente politique sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec, et notamment à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour les matières relevant de la LNT et de la LSST.

11. ADOPTION ET SIGNATURE

La présente politique de télétravail a été adoptée par la direction de [Nom de l'employeur] le [Date d'adoption], à [Lieu de signature], et est entrée en vigueur le [Date d'entrée en vigueur].

En signant la présente politique, l'employé reconnaît en avoir pris connaissance, en comprendre les dispositions et s'engager à les respecter dans le cadre de ses activités de télétravail.

Employeur

[Responsable de la politique]

Signature

Date: ________________

Employé(e)

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Remote Work Policy (Quebec)?

A Quebec Remote Work Policy (Politique de télétravail) is a formal written document adopted by an employer to establish the rules, procedures, and expectations governing the performance of work outside the employer's principal place of business, typically from the employee's home. In Quebec, remote work policies are governed by one of the most thorough legislative frameworks in Canada. The primary legislation includes the Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), which confirms that all minimum employment standards apply equally to remote workers as to on-site workers, covering hours of work, overtime compensation, vacation entitlements, and rest periods. The Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1), significantly modernized by Bill 59 (Act to modernize the occupational health and safety regime) in 2021, now expressly recognizes the telework location as a workplace, imposing on employers full occupational health and safety obligations including ergonomic assessments, provision of safe equipment, and LATMP coverage for workplace accidents occurring during remote work. Quebec's Law 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, phased in from September 2022 to September 2023) imposes strict data protection obligations on employers relating to remote work, including mandatory disclosure of any electronic monitoring activities and strong cybersecurity requirements. The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms (RLRQ c. C-12) adds a human rights dimension, particularly through article 5 (right to respect for private life) and article 46 (right to safe and healthy working conditions). Bill 101 (2023) introduced right-to-disconnect obligations for employers with 10 or more employees, requiring a written policy specifying the measures taken to confirm employees are not required to be available outside normal working hours. A well-drafted remote work policy provides legal certainty for both employer and employee and reduces the risk of disputes before the CNESST, the Tribunal administratif du travail (TAT), or the Commission d'accès à l'information (CAI). Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.

The legal framework governing the Remote Work Policy (Quebec) in Quebec draws on several key statutes and regulatory bodies. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Parties executing a Remote Work Policy (Quebec) in Quebec should confirm the document reflects current law, including any amendments enacted since the original drafting date. The Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1) sets the foundational requirements.

Article 1375 of the Civil Code of Quebec imposes a duty of good faith in contractual performance. Article 1379 of the Civil Code of Quebec defines contracts of adhesion. Article 1432 of the Civil Code of Quebec governs interpretation against the drafter. Article 1457 of the Civil Code of Quebec establishes extra-contractual liability. Article 1458 of the Civil Code of Quebec addresses contractual liability. Section 6 of the Act Respecting Labour Standards of Quebec mandates minimum employment conditions. Section 10 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec prohibits discrimination. The Superior Court of Quebec and the Court of Quebec have jurisdiction over civil disputes arising from agreements governed by Quebec law.

When Do You Need a Remote Work Policy (Quebec)?

A formal written remote work policy is needed by any Quebec employer who has employees working remotely on a regular or occasional basis. Since the widespread adoption of telework during and after the COVID-19 pandemic, the legal obligations applicable to remote work in Quebec have significantly evolved, and employers who lack a thorough written policy risk non-compliance with the LNT, LSST, Law 25, and other applicable statutes. A remote work policy is particularly important when an employer wishes to formalize a hybrid work model, specifying the number of days employees can work from home and the minimum in-office requirements. It is equally essential when the employer wishes to establish clear expectations regarding work schedule, availability, right to disconnect, and communication obligations for remote employees, in compliance with Bill 101's right-to-disconnect requirements for employers with 10 or more employees. From a health and safety perspective under the modernized LSST, any employer who has remote workers must have documented procedures for ergonomic assessments, equipment provision, and workplace accident reporting, as the telework location is legally treated as a workplace. Under Law 25, an employer who monitors remote employees' electronic activities must inform them of this monitoring in writing, specifying the nature of the data collected and its purpose, which typically requires a written policy. A formal remote work policy also protects the employer in the event of an employee's complaint under article 124 LNT (wrongful dismissal) by clearly documenting whether remote work was a contractual right or a discretionary privilege, which affects the employer's ability to require employees to return to the office. Finally, a written policy confirms consistency and fairness in how telework is granted and managed across the organization, reducing the risk of complaints under the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms on grounds of discrimination in working conditions. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.

Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations.

What to Include in Your Remote Work Policy (Quebec)

The key elements of a Quebec remote work policy include numerous critical components required for legal compliance and effective implementation. First, a clear statement of the employer's identity, the effective date, and the responsible HR person establishes the document's legal basis and accountability framework. Second, eligibility criteria must define which positions and employees qualify for remote work, the minimum service requirement, the remote work model (hybrid, full remote, or flexible), and the maximum number of remote work days per week, confirming the criteria are applied consistently and non-discriminatorily under the Quebec Charter. Third, approved remote work locations must be specified, including whether international remote work is permitted — which has significant tax, immigration, and social security implications. Fourth, the work schedule and availability section must define expected working hours, core availability hours during which the employee must be reachable, and the right-to-disconnect provisions as required by Bill 101 (2023), affirming the employee's right not to respond to professional communications outside normal working hours without negative consequences. Fifth, the health and safety section must address the employer's LSST obligations, including ergonomic assessment requirements, employer-provided equipment, home office expense allowances, and the protocol for reporting workplace accidents in the telework location, including LATMP declarations to the CNESST. Sixth, the IT and data security section must specify VPN requirements, data confidentiality obligations, permissible devices, prohibited practices, and the monitoring policy with the prior written notice required under Law 25, including the scope, purpose, and duration of any monitoring data collection. Seventh, expense reimbursement provisions must address internet and phone costs, ergonomic equipment, office supplies, and any other pre-approved expenses. Eighth, application, review, and revocation procedures must be clearly defined, including how employees apply for remote work, the trial period, the conditions under which the arrangement may be revoked, and the notice period for returning to the office. Finally, a bonne foi clause under article 1375 C.c.Q. and the thorough governing law clause referencing all applicable Quebec statutes confirm the policy is legally grounded. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.

Additional compliance elements for a Remote Work Policy (Quebec) used in Quebec include: Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Forms-legal.com provides this template as a starting point for Quebec-compliant documentation.

Article 1590 of the Civil Code of Quebec provides remedies including specific performance and damages. Article 1601 of the Civil Code of Quebec establishes compensatory damages principles. Article 1604 of the Civil Code of Quebec governs the right to resolution. Article 1613 of the Civil Code of Quebec limits damages to foreseeable losses. Article 1623 of the Civil Code of Quebec allows liquidated damages clauses. Article 2803 of the Civil Code of Quebec places the burden of proof on the claiming party. Section 41 of the Consumer Protection Act of Quebec regulates warranty obligations. Section 53 of the Consumer Protection Act of Quebec establishes merchant liability. The Autorite des marches financiers du Quebec supervises financial transactions. The Office de la protection du consommateur du Quebec enforces consumer rights. Forms-legal.com provides this Quebec-compliant template as a starting point.

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Based on Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1) — Template last modified June 2026

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