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Transport Contract (Quebec)

Contrat de transport

Transport de biens et marchandises — Province de Québec

Transport de biens et marchandises — Province de Québec

**DATE :** [Date du contrat]

ENTRE LES PARTIES

**L’EXPÉDITEUR :** [Nom de l’expéditeur], [Type Expediteur], ayant son domicile ou siège social au [Adresse de l’expéditeur], [Ville de l’expéditeur], Québec, [Code postal de l’expéditeur] (ci-après désigné l’« Expéditeur »)

**LE TRANSPORTEUR :** [Nom du transporteur], ayant son siège social au [Adresse du transporteur], [Ville du transporteur], Québec, [Code postal du transporteur], titulaire du permis CTQ n° [Numéro de permis CTQ] (ci-après désigné le « Transporteur »)

**LE DESTINATAIRE :** [Nom du destinataire], domicilié ou ayant un établissement à l’adresse de livraison indiquée ci-après (ci-après désigné le « Destinataire »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE l’Expéditeur désire confier au Transporteur le transport des marchandises décrites aux présentes, et que le Transporteur accepte d’effectuer ce transport;

ATTENDU QUE le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil du Québec relatives au contrat de transport (arts. 2030 à 2084 C.c.Q.), par la Loi sur les transports (RLRQ, c. T-12) et, le cas échéant, par la Loi sur le transport par camion (L.R.C., c. 29) et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1

**OBJET DU CONTRAT.** L’Expéditeur confie au Transporteur, et le Transporteur accepte d’effectuer, le transport des marchandises suivantes : [Description des marchandises]. La valeur déclarée des marchandises est de [Valeur déclarée] CAD. Le Transporteur devra veiller à la garde et à la conservation des marchandises pendant toute la durée du transport conformément à l’article 2049 C.c.Q.

2

**ITINÉRAIRE ET DÉLAIS.** Le Transporteur prendra en charge les marchandises au lieu de départ de [Lieu de départ] à destination de [Destination] le [Date d’expédition] et les livrera au Destinataire à l’adresse suivante : [Adresse de livraison], au plus tard le [Date de livraison prévue]. Le mode de transport est : [Mode Transport]. En cas de retard non attribuable à l’Expéditeur ou à un cas de force majeure, le Transporteur sera tenu responsable du préjudice en découlant conformément aux articles 2037 et 2054 C.c.Q.

3

**OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR.** Le Transporteur s’engage à : a) prendre en charge les marchandises à la date et au lieu convenus (art. 2033 C.c.Q.); b) transporter les marchandises dans les délais convenus en utilisant les voies et moyens appropriés; c) veiller à la garde et à la conservation des marchandises selon les règles de l’art (art. 2049 C.c.Q.); d) respecter les instructions de manutention spéciales de l’Expéditeur : [Instructions spéciales]; e) livrer les marchandises au Destinataire désigné contre remise d’un reçu de livraison (art. 2044 C.c.Q.); f) aviser immédiatement l’Expéditeur de tout incident, perte, avarie ou retard (art. 2051 C.c.Q.); g) se conformer à toutes les règlementations applicables, incluant le Code de la route (RLRQ, c. C-24.2) et, le cas échéant, la Loi sur le transport des matières dangereuses (L.R.C., c. T-19.01).

4

**OBLIGATIONS DE L’EXPÉDITEUR.** L’Expéditeur s’engage à : a) remettre les marchandises au Transporteur dans l’état et au moment convenus; b) fournir tous les documents nécessaires au transport (connaissements, manifestes, documents douaniers, etc.) (art. 2034 C.c.Q.); c) déclarer exactement la nature, la quantité et la valeur des marchandises; d) informer le Transporteur de toute propriété dangereuse, fragile ou particulière des marchandises (art. 2034 C.c.Q.); e) payer les frais de transport selon les modalités convenues à la clause 5; f) agir de bonne foi conformément à l’article 1375 C.c.Q.

5

**FRAIS DE TRANSPORT ET PAIEMENT.** Les frais de transport s’élèvent à [Frais de transport], taxes en sus (TPS et TVQ). Ces frais seront payés par [Payeur Fret], dans un délai de [Délai de paiement] jours à compter de la date de livraison ou de réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts seront appliqués au taux légal prévu par les articles 1617 et 1618 C.c.Q. Le Transporteur bénéficie d’un droit de rétention sur les marchandises pour toute somme due conformément à l’article 2003 C.c.Q.

7

**RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR.** Le Transporteur est responsable de la perte ou de l’avarie des marchandises survenant depuis leur prise en charge jusqu’à leur livraison au Destinataire, conformément aux articles 2049 à 2055 C.c.Q. Le régime de responsabilité applicable est : [Regime Responsabilite]. Le plafond de responsabilité convenu est : [Plafond de responsabilité]. Conformément à l’article 2054 C.c.Q., le Transporteur n’est pas responsable de la perte ou de l’avarie résultant : (a) d’un vice propre aux marchandises; (b) d’un cas de force majeure; (c) d’une faute de l’Expéditeur ou du Destinataire.

9

**PROCÉDURE DE LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS.** À la livraison, le Destinataire doit vérifier l’état des marchandises et émettre des réserves écrites sur le document de transport en cas de dommages apparents, conformément à l’article 2044 C.c.Q. Toute réclamation pour perte ou avarie non apparente doit être formulée par écrit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la livraison, conformément à l’article 2052 C.c.Q. La prescription de l’action en responsabilité du transporteur est d’un (1) an (art. 2052 C.c.Q.).

10

**BONNE FOI.** Conformément à l’article 1375 C.c.Q., les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi.

11

**FORCE MAJEURE.** Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1470 C.c.Q., incluant les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pannes d’infrastructure majeures ou toute autre cause imprévisible et irrésistible. La Partie invoquée doit aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit.

12

**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, incluant le Code civil du Québec (arts. 2030–2084), la Loi sur les transports (RLRQ, c. T-12) et, le cas échéant, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur le transport par camion (L.R.C., c. 29). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

13

**INTÉGRALITÉ.** Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement au transport des marchandises visées et remplace toute entente antérieure.

14

**DIVISIBILITÉ.** Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeureront en vigueur.

15

**DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.** [Dispositions supplémentaires]

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat à la date indiquée ci-dessus.

Expéditeur

[Nom de l’expéditeur]

Signature

Date: ________________

Transporteur

[Nom du transporteur]

Signature

Date: ________________

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What Is a Transport Contract (Quebec)?

A Quebec Transport Contract (Contrat de transport) is a legally binding agreement by which one party, the carrier (transporteur), undertakes to transport goods from one place to another in exchange for freight charges paid by the shipper (expéditeur) or consignee (destinataire). Under the Code civil du Québec, the transport contract is governed by a specific and thorough set of provisions in articles 2030 to 2084, which distinguish between transport of persons (arts. 2030–2039) and transport of property (arts. 2040–2058), as well as special rules for successive transportation (arts. 2059–2076) and international transport (arts. 2077–2084). Quebec's transport law framework is particularly distinctive within Canada because it imposes mandatory obligations and liability rules that cannot be entirely waived by contract, providing a baseline of protection for shippers and consignees regardless of negotiated terms. Article 2049 C.c.Q. establishes the carrier's fundamental obligation to confirm the safe custody and preservation of goods throughout transit. Article 2054 C.c.Q. defines the circumstances in which the carrier is exonerated from liability, namely: an inherent defect in the goods, an act of force majeure within the meaning of article 1470 C.c.Q., or fault of the shipper or consignee. Article 2052 C.c.Q. establishes a special one-year prescriptive period for claims against carriers, which is significantly shorter than the general three-year civil prescription. In addition to the C.c.Q., transport in Quebec is subject to provincial legislation including the Act respecting transport services by taxi (RLRQ, c. T-11.2), the Highway Safety Code (Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2), and the Act respecting safety in the transport of dangerous materials (RLRQ, c. S-3.1.2), as well as federal legislation including the Canada Transportation Act (S.C. 1996, c. 10) and the Transportation of Dangerous Goods Act (R.S.C. 1992, c. 34.01) for hazardous shipments.

When Do You Need a Transport Contract (Quebec)?

A Quebec Transport Contract is needed whenever goods are shipped commercially within Quebec, between Quebec and other provinces, or internationally when the contract is subject to Quebec law. Common situations requiring a formal transport contract include retail and wholesale businesses shipping inventory from warehouses to retail locations or directly to customers, requiring defined pickup schedules, delivery deadlines, and freight terms. Manufacturing companies regularly shipping raw materials from suppliers or finished goods to distributors need standardized transport contracts that define carrier obligations, liability limits, and damage claim procedures. E-commerce businesses using third-party logistics (3PL) providers for last-mile delivery within Quebec require contracts addressing delivery performance standards, proof of delivery requirements, and return logistics. Agricultural producers and food processors shipping perishable goods requiring temperature-controlled transport (transport frigorifique) need contracts with specific handling instructions and heightened liability provisions for spoilage. Companies shipping hazardous materials classified under the Transportation of Dangerous Goods Act need contracts explicitly incorporating TDG compliance obligations for both shipper and carrier. Construction companies transporting heavy machinery and equipment to job sites need contracts addressing oversized load permits and specialized equipment requirements. Moving companies and freight brokers acting as intermediaries between shippers and carriers need contracts clearly defining their role and the rights and obligations of each party. International traders importing or exporting goods through Quebec ports need transport contracts that integrate with international conventions such as the Montreal Convention for air transport or the Hague-Visby Rules for maritime transport.

Parties in Quebec should prepare a Transport Contract (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Transport Contract (Quebec)

The key elements of a Quebec Transport Contract include thorough identification of all three parties: the shipper (expéditeur) with legal name, address, and entity type; the carrier (transporteur) with full legal name, address, and CTQ permit number as required under the Highway Safety Code; and the consignee (destinataire) with delivery address. The goods description must be precise and complete, including the nature and type of goods, quantity, total weight, dimensions, packaging type, declared value for liability purposes, and any special characteristics such as perishability, fragility, or hazardous classification. The transport route must specify the exact place of origin, the delivery address, the agreed pickup date, and the contractual delivery deadline, with consequences for delay clearly defined. Freight charges and payment terms must establish the total cost of transport, who bears the cost (shipper prepaid or consignee collect), payment deadline, and applicable taxes (TPS and TVQ). The carrier liability regime clause must clearly identify whether the parties have chosen the statutory C.c.Q. limit under article 2054, a declared value regime, or a special contractually agreed limit, as this determination affects both freight pricing and insurance requirements. If the shipment includes dangerous goods, the contract must reference applicable TDG Act classifications, required documentation, and certification status of the carrier. Insurance provisions should specify whether cargo insurance is required, in what amount, and which party is responsible for maintaining coverage. The claim notification procedure must address both apparent damage (noted on the delivery receipt) and non-apparent damage (written notice within 60 days per art. 2052 C.c.Q.), with reference to the one-year prescription period. Force majeure provisions under article 1470 C.c.Q., the good faith obligation under article 1375 C.c.Q., and governing law under the laws of Quebec must round out the agreement.

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

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