Contrat de stage (Québec)

Le contrat de stage (ou convention de stage) au Québec est un document juridique formel qui établit les modalités et conditions régissant la relation entre un organisme d'accueil, un stagiaire et, le cas échéant, un établissement d'enseignement dans la province de Québec. Ce contrat est régi par plusieurs textes législatifs québécois, notamment le Code civil du Québec (articles 2085 à 2097 portant sur le contrat de travail), la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), ainsi que la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (Loi P-39.3), adoptée en 2022 afin de renforcer les protections accordées à l'ensemble des stagiaires, qu'ils soient rémunérés ou non.

Au sens du droit civil québécois, la relation de stage peut être qualifiée de contrat de travail dès lors que le stagiaire reçoit une rémunération, ce qui lui confère le statut de salarié au sens de la LNT et lui ouvre droit à l'ensemble des protections prévues par les normes du travail : salaire minimum, congés fériés, vacances payées et dispositions relatives aux heures supplémentaires. Pour les stages non rémunérés liés à un programme de formation professionnelle ou aux exigences de délivrance de permis par un ordre professionnel, la Loi P-39.3 établit un cadre protecteur spécifique accordant au stagiaire le droit à un milieu de travail exempt de harcèlement (art. 19), la protection contre les représailles (art. 20) et le droit d'absence pour maladie, obligations familiales ou raisons parentales.

La convention de stage définit la durée du stage, l'horaire de travail, les objectifs d'apprentissage, la désignation du superviseur, les conditions de rémunération le cas échéant, les obligations de confidentialité, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la couverture d'assurance incluant la protection de la CNESST, et les procédures de fin de stage. L'obligation de bonne foi prévue à l'article 1375 du Code civil du Québec s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle, imposant à chaque partie d'agir avec honnêteté et loyauté tout au long du stage.

Un contrat de stage est nécessaire chaque fois qu'un organisme québécois accueille un stagiaire, que le stage soit rémunéré ou non. Le scénario le plus fréquent se présente lorsqu'un étudiant doit effectuer un stage obligatoire dans le cadre de son programme académique dans un cégep, une université ou un établissement de formation professionnelle. Les établissements d'enseignement québécois exigent généralement une convention de stage signée avant que l'étudiant ne débute son stage, car cet accord protège les intérêts des trois parties concernées et précise les objectifs pédagogiques qui fondent la légitimité du stage.

Les employeurs ont également besoin de cette convention lorsqu'ils offrent des stages volontaires non liés à un établissement d'enseignement, mais visant à fournir une expérience pratique de travail. Depuis l'adoption de la Loi P-39.3 en août 2022, le cadre juridique des stages au Québec a été considérablement renforcé, rendant encore plus impérative la rédaction d'une convention écrite qui documente la conformité de l'employeur aux nouvelles exigences législatives, notamment l'obligation d'information (art. 5), la prévention du harcèlement (art. 19) et l'interdiction de représailles (art. 20).

La convention est indispensable lorsque le stage implique l'accès à des informations confidentielles, à des secrets commerciaux ou à des technologies exclusives, car elle fournit le fondement contractuel des obligations de confidentialité et des clauses relatives à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, les employeurs des secteurs réglementés — santé, génie, comptabilité, droit — doivent formaliser par écrit les stages exigés pour l'obtention d'un permis délivré par l'ordre professionnel compétent. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et le ministère du Travail recommandent expressément un accord écrit clair pour prévenir tout litige et garantir que chaque partie comprend l'étendue de ses droits et obligations.

Un contrat de stage québécois bien rédigé doit contenir plusieurs éléments essentiels pour assurer une protection juridique complète à toutes les parties. Premièrement, l'identification complète de toutes les parties est requise : l'organisme d'accueil avec son représentant autorisé, le stagiaire avec ses coordonnées, et l'établissement d'enseignement le cas échéant, incluant le coordonnateur académique ou le responsable du stage.

Deuxièmement, le type de stage doit être clairement précisé — rémunéré ou non rémunéré — car cette qualification détermine le régime juridique applicable et les protections accordées au stagiaire. Troisièmement, la convention doit définir le montant de la rémunération ou de la bourse, la fréquence des paiements et tout avantage supplémentaire pour les stages rémunérés, conformément aux dispositions de la LNT.

Quatrièmement, la durée et l'horaire du stage doivent être précisément indiqués, incluant les dates de début et de fin, les heures hebdomadaires, l'horaire journalier et le lieu physique du stage. Cinquièmement, un superviseur en milieu de travail désigné doit être identifié avec son nom, son titre et ses coordonnées. Sixièmement, des objectifs d'apprentissage détaillés et une description des tâches et responsabilités garantissent le caractère éducatif du stage.

Septièmement, les obligations de confidentialité et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle protègent les informations exclusives de l'organisme. Huitièmement, les détails de la couverture d'assurance, notamment la protection CNESST et l'assurance responsabilité civile, doivent être précisés. Neuvièmement, la convention doit faire référence à la politique de prévention du harcèlement de l'employeur, conformément à l'article 19 de la Loi P-39.3. Dixièmement, les droits du stagiaire en vertu de la loi doivent être clairement énoncés, satisfaisant à l'obligation d'information prévue à l'article 5 de la Loi P-39.3. Finalement, les procédures de fin de stage, incluant les exigences de préavis pour la résiliation anticipée et la remise d'une attestation de stage, complètent les dispositions essentielles. La convention doit inclure une clause de bonne foi en vertu de l'article 1375 C.c.Q.