Succession Liquidation (Quebec)
Province de Québec
ACTE DE LIQUIDATION DE SUCCESSION
Province de Québec
Conformément aux articles 783 à 835 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la liquidation des successions, et aux articles 776 à 782 C.c.Q. relatifs à l'ouverture des successions.
1. IDENTIFICATION DU DÉFUNT
Le présent acte de liquidation concerne la succession de [Nom du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt], ayant eu son dernier domicile au [Adresse du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès].
Numéro d'assurance sociale (3 derniers chiffres) : [NAS du défunt].
Conformément à l'article 776 C.c.Q., la succession s'est ouverte au dernier domicile du défunt à la date du décès.
2. TESTAMENT ET TYPE DE SUCCESSION
La succession est de nature : [Type de succession].
Date du testament : [Date du testament]. Type de testament : [Type de testament]. Vérification effectuée : [Vérification du testament].
Le liquidateur a procédé à la recherche testamentaire auprès du Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, conformément aux exigences légales.
3. IDENTIFICATION DU LIQUIDATEUR
Le liquidateur de la succession est [Nom du liquidateur], domicilié(e) au [Adresse du liquidateur], joignable au [Téléphone du liquidateur] et par courriel à [Courriel du liquidateur].
Mode de désignation : [Mode de désignation].
Conformément à l'article 783 C.c.Q., le liquidateur est chargé de la liquidation de la succession. Il exerce ses fonctions à compter de l'acceptation de sa charge et est tenu d'agir avec prudence, diligence et honnêteté, dans le meilleur intérêt des héritiers et créanciers (art. 802 C.c.Q.).
4. HÉRITIERS ET LÉGATAIRES
La succession compte [Nombre d'héritiers] héritier(s) et/ou légataire(s) dont les coordonnées sont les suivantes :
[Détails des héritiers]
Légataires particuliers : [Légataires particuliers]
Conformément aux articles 625 à 652 C.c.Q., chaque héritier a exercé son option successorale en acceptant la succession.
5. INVENTAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION
Conformément à l'article 794 C.c.Q., le liquidateur a procédé à l'inventaire des biens de la succession. L'inventaire a été dressé conformément aux articles 1324 à 1331 C.c.Q. et comprend les éléments suivants :
5.1 ACTIFS
Biens immobiliers : [Biens immobiliers]
Comptes bancaires et placements : [Comptes bancaires et placements]
Biens mobiliers : [Biens mobiliers]
Polices d'assurance-vie : [Assurances-vie]
Autres actifs : [Autres actifs]
TOTAL DES ACTIFS : [Total des actifs] $
5.2 PASSIFS
Hypothèques : [Hypothèques]
Dettes personnelles : [Dettes personnelles]
Impôts dus : [Impôts dus]
Autres passifs : [Autres passifs]
TOTAL DES PASSIFS : [Total des passifs] $
6. AVIS AUX CRÉANCIERS
Conformément à l'article 795 C.c.Q., le liquidateur a publié un avis de clôture d'inventaire invitant les créanciers à faire connaître leurs réclamations.
Avis publié : [Avis publié]. Date de publication : [Date de publication de l'avis]. Lieu de publication : [Lieu de publication].
Le délai prévu par la loi pour permettre aux créanciers de se manifester a expiré. Toutes les réclamations reçues ont été examinées et traitées par le liquidateur.
7. PAIEMENT DES DETTES ET REMISE DES LEGS
Conformément aux articles 808 à 818 C.c.Q., le liquidateur a procédé au paiement des dettes de la succession dans l'ordre de priorité suivant :
Dettes prioritaires (funérailles, frais d'administration, honoraires) : [Dettes prioritaires]
Dettes ordinaires : [Dettes ordinaires payées]
Legs particuliers remis aux légataires : [Legs particuliers remis]
Le liquidateur confirme que toutes les dettes connues de la succession ont été acquittées ou provisionnées avant de procéder à la distribution du reliquat aux héritiers.
8. REDDITION DE COMPTE DÉFINITIVE
Conformément aux articles 819 à 822 C.c.Q., le liquidateur présente le compte définitif de la liquidation de la succession comme suit :
Total des encaissements : [Total des encaissements] $
Total des décaissements : [Total des décaissements] $
Solde net disponible pour la distribution : [Solde net] $
Résumé comptable détaillé : [Résumé comptable]
Ce compte est suffisamment détaillé pour en permettre la vérification, conformément à l'article 1352 C.c.Q. Les livres et pièces justificatives ont été tenus à la disposition des héritiers pendant toute la durée de la liquidation (art. 1354 C.c.Q.).
9. DISTRIBUTION AUX HÉRITIERS
Conformément aux articles 836 à 848 C.c.Q. relatifs au partage de la succession, le liquidateur procède à la distribution du reliquat de la succession comme suit :
Mode de partage : [Mode de partage].
Détails de la distribution : [Détails de la distribution]
La distribution a été effectuée ou sera effectuée le [Date de la distribution].
Chaque héritier reconnaît avoir reçu sa part conformément au partage ci-dessus ou s'engage à la recevoir à la date indiquée.
10. DÉCLARATIONS ET DÉCHARGE
Le liquidateur déclare : [Déclaration du liquidateur]
Acceptation du compte définitif par les héritiers : [Acceptation des héritiers].
Par l'acceptation du compte définitif, les héritiers donnent pleine et entière décharge au liquidateur de son administration de la succession, conformément à l'article 822 C.c.Q.
11. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties déclarent avoir agi de bonne foi tout au long du processus de liquidation de la succession. Le liquidateur confirme avoir exercé ses fonctions avec prudence, diligence et honnêteté, et les héritiers confirment avoir coopéré de bonne foi avec le liquidateur.
12. LOI APPLICABLE
Le présent acte de liquidation est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 776 à 898 sur les successions, articles 783 à 835 sur la liquidation, articles 836 à 898 sur le partage) et le Code de procédure civile du Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
13. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, le liquidateur et les héritiers ont signé le présent acte de liquidation de succession le [Date de signature].
Liquidateur
[Nom du liquidateur]
Signature
Date: ________________
Héritier 1
________________
Signature
Date: ________________
Héritier 2
________________
Signature
Date: ________________
What Is a Succession Liquidation (Quebec)?
A Quebec succession liquidation document (acte de liquidation de succession) is a formal legal instrument that records the complete process of administering and settling the estate of a deceased person under the Civil Code of Quebec. Governed by articles 783 to 835 of the C.c.Q., this document serves as the official record of the liquidator's administration, detailing every step taken from the opening of the succession through to the final distribution of assets to heirs. The succession liquidation process in Quebec is distinct from common law probate procedures used in other Canadian provinces. Under Quebec civil law, the liquidator (formerly known as the executor or testamentary executor) has a legal obligation to follow a prescribed series of steps established by the Code civil du Québec. These steps include accepting the charge of liquidator, identifying all heirs and legatees, conducting a thorough inventory of the succession's assets and liabilities (art. 794 C.c.Q.), publishing a notice of closure of inventory to alert creditors (art. 795 C.c.Q.), paying all debts of the succession in their order of legal priority (arts. 808-818 C.c.Q.), delivering particular legacies, and preparing a detailed final account known as the reddition de compte (arts. 819-822 C.c.Q.). The liquidation document consolidates all of this information into a single thorough record. It provides transparency and accountability by documenting the inventory of all immovable property, bank accounts, investments, movable property, insurance policies, and other assets, alongside all mortgages, personal debts, taxes owing, and other liabilities. The document also records the notice to creditors, the payment of debts, and the final account showing total receipts, total disbursements, and the net balance available for distribution. This document is essential for establishing a clear paper trail of the liquidator's administration, protecting the liquidator from future claims by heirs or creditors, and confirming that the partition of the succession (arts. 836-898 C.c.Q.) is carried out fairly and in accordance with the law or the wishes expressed in the will of the deceased.
When Do You Need a Succession Liquidation (Quebec)?
A succession liquidation document is needed in every case where a person dies in Quebec or leaves property situated in Quebec, as the liquidation of the succession is a mandatory legal process under the Civil Code of Quebec. The document is prepared by the liquidator at the conclusion of the liquidation process, when all assets have been collected, all debts have been paid, and the estate is ready for distribution to the heirs. There are several specific situations where this document is particularly important. First, when the deceased left a will (succession testamentaire), the liquidator designated in the will must prepare this document to demonstrate that the testamentary instructions have been faithfully carried out. Second, when the deceased died without a will (succession ab intestat), the heirs who collectively or through a designated liquidator administer the estate need this document to record the legal distribution according to the rules of intestate succession under articles 653 to 702 of the C.c.Q. Third, when the estate involves significant assets such as real estate, business interests, or complex investment portfolios, the detailed inventory and accounting provided by this document are essential for transparency and to prevent disputes among heirs. Fourth, when there are multiple heirs or when family relationships are complex, this document provides a clear record of who received what and on what basis, reducing the potential for litigation. Fifth, this document is needed when the liquidator wishes to obtain a formal discharge from the heirs, as the acceptance of the final account by the heirs releases the liquidator from further liability under article 822 C.c.Q. Sixth, the document may be required by financial institutions, the land registry (Registre foncier du Québec), Revenu Québec, or the Canada Revenue Agency as proof that the succession has been properly liquidated before they will release assets or issue tax clearance certificates.
What to Include in Your Succession Liquidation (Quebec)
The key elements of a Quebec succession liquidation document are dictated by the requirements of articles 783 to 835 of the Civil Code of Quebec and include several critical components. The first element is the complete identification of the deceased (de cujus), including their full legal name, date and place of birth, last domicile address, and date and place of death, establishing the opening of the succession under article 776 C.c.Q. The second element is information about the will, including whether the succession is testamentary, intestate, or mixed, the type and date of the will, and confirmation that a testamentary search has been conducted at the Barreau du Québec and the Chambre des notaires. The third element is the identification of the liquidator, including how they were designated (by will, by heirs, or by court) and their acceptance of the charge under article 784 C.c.Q. The fourth element is a thorough list of all heirs and legatees with their names, relationships to the deceased, addresses, and their respective shares of the inheritance. The fifth element is the detailed inventory of the succession required by article 794 C.c.Q., which must include all immovable property with estimated values, bank accounts and financial investments, movable property such as vehicles and furniture, life insurance policies, and all debts and liabilities including mortgages, personal debts, and taxes owing. The sixth element is documentation of the notice to creditors published pursuant to article 795 C.c.Q., including the date and place of publication. The seventh element is the record of debt payments, showing which debts were paid, in what order of priority, and the amounts disbursed. The eighth element is the final account (reddition de compte) under articles 819-822 C.c.Q., presenting total receipts, total disbursements, and the net balance available for distribution. The ninth element is the distribution plan showing how the remaining assets will be divided among the heirs according to the will or the rules of intestate succession. The tenth element is the signatures of the liquidator and the heirs accepting the account and granting discharge, along with a clause confirming good faith execution under article 1375 C.c.Q.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Succession Liquidation (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/succession-liquidation-quebec
"Succession Liquidation (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/succession-liquidation-quebec.
@misc{formslegal-succession-liquidation-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Succession Liquidation (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/succession-liquidation-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Three: Successions}
}Frequently Asked Questions
A succession liquidation in Quebec is the legal process governed by articles 783 to 835 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) through which a designated liquidator (formerly called executor) administers and settles the estate of a deceased person. The process involves several mandatory steps: identifying and locating heirs and legatees, making an inventory of the succession's property (art. 794 C.c.Q.), publishing a notice of closure of inventory (art. 795 C.c.Q.), paying the debts of the succession in order of priority (arts. 808-818 C.c.Q.), delivering particular legacies, preparing a final account (reddition de compte), and distributing the remaining assets to the heirs. The liquidator must act with prudence, diligence, and honesty throughout the process.
Under article 783 of the C.c.Q., any person fully capable of exercising civil rights may be a liquidator. The liquidator may be designated in the will, appointed by the heirs by majority vote, or appointed by the court if the heirs cannot agree (art. 788 C.c.Q.). If no liquidator is designated or appointed, the heirs collectively assume the role. A trust company authorized by law may also serve as liquidator. The liquidator must accept the charge and can be removed for cause by the court (art. 791 C.c.Q.). The liquidator is entitled to reimbursement of expenses and may receive remuneration if provided for in the will or agreed to by the heirs.
Yes, under article 794 of the C.c.Q., the liquidator is obligated to make an inventory of the property of the succession. The inventory must be made in accordance with articles 1324 to 1331 C.c.Q. and include all assets and liabilities of the deceased. However, the heirs may, by unanimous consent, dispense with the inventory (art. 799 C.c.Q.), but this carries the risk that heirs may be held personally liable for the debts of the succession beyond the value of the property they receive. After the inventory is completed, the liquidator must publish a notice of closure of inventory in a newspaper and at the Register of Personal and Movable Real Rights (RDPRM), inviting creditors to come forward within a specified period.
The final account (reddition de compte or compte définitif) is a mandatory document prepared by the liquidator under articles 819 to 822 of the C.c.Q. It is essentially a balance sheet summarizing all receipts (money collected from the liquidation of assets) and all disbursements (debts paid, administration costs, particular legacies delivered) throughout the liquidation process. The account must be sufficiently detailed to allow verification of its accuracy (art. 1352 C.c.Q.). Once the account is accepted by the heirs, the liquidator is discharged from further liability. If the liquidation extends beyond one year, the liquidator must render an interim account at least annually (art. 806 C.c.Q.). The final account must be provided to all heirs and particular legatees who remain unpaid.
There is no fixed timeline prescribed by the C.c.Q. for completing a succession liquidation, but the liquidator is expected to act with reasonable diligence. A simple estate with few assets and no disputes can typically be settled within 6 to 12 months. More complex estates involving real estate sales, business interests, tax disputes, or contested wills may take 18 months to several years. Key timeline milestones include: filing tax returns (typically within 6 months of death), allowing creditors to submit claims after the notice of closure of inventory, obtaining tax clearance certificates from Revenu Québec and the Canada Revenue Agency, and distributing assets only after all debts and obligations have been satisfied. If the liquidation extends beyond one year, the liquidator must provide annual interim accounts to the heirs (art. 806 C.c.Q.).
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Testament olographe — Québec
Créez gratuitement un modèle de Testament olographe du Québec fondé sur l'article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Ce modèle fournit la structure incluant la nomination du liquidateur, les legs universels et particuliers, et la désignation d'un tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.
Testament devant témoins — Québec
Créez gratuitement un Testament devant témoins du Québec fondé sur les articles 727 à 730 du Code civil du Québec. Contrairement au testament olographe, cette forme peut être tapée et doit être signée devant deux témoins majeurs qui ne sont pas légataires. Chaque page doit être paraphée. Inclut liquidateur, legs et tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.
Renonciation a une succession (Quebec)
Creez une renonciation a une succession pour le Quebec en vertu des articles 630 a 652 du Code civil du Quebec. Ce document permet a un heritier de renoncer formellement et irrevocablement a ses droits successoraux.
Acte constitutif de fiducie (Quebec)
Creez un acte constitutif de fiducie pour le Quebec en vertu des articles 1260 a 1298 du Code civil du Quebec. La fiducie quebecoise est un patrimoine d affectation distinct et autonome.
Declaration de deces (Quebec)
Creez une declaration de deces officielle pour le Quebec conformement aux articles 122 a 128 du Code civil du Quebec. Ce document est utilise pour enregistrer officiellement un deces aupres du Directeur de l etat civil.