Affidavit
Créez un affidavit canadien sous serment. Référence la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel art. 131 (parjure). Comprend des sections pour les informations du déclarant, les faits et le serment.
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Créez un affidavit canadien sous serment. Référence la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel art. 131 (parjure). Comprend des sections pour les informations du déclarant, les faits et le serment.