FranceAffidavit
100% FreePDF & WordFrance
Créez un affidavit canadien sous serment. Référence la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel art. 131 (parjure). Comprend des sections pour les informations du déclarant, les faits et le serment.
FranceCréez un affidavit canadien sous serment. Référence la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel art. 131 (parjure). Comprend des sections pour les informations du déclarant, les faits et le serment.