Les statuts de société en France constituent l'acte fondateur et le règlement intérieur des sociétés commerciales, régis principalement par le Code de commerce. L'article L.210-2 prescrit les mentions obligatoires des statuts des sociétés commerciales : forme, durée (99 ans maximum), dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital social. Pour les Sociétés Anonymes (SA), les articles L.225-1 et suivants imposent des règles complémentaires : 7 actionnaires minimum (art. L.225-1), capital minimum de 37 000 euros (art. L.224-2), et organes de direction structurés. Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), l'article L.227-1 offre une liberté statutaire considérable, permettant aux associés d'organiser librement le fonctionnement de la société.
La gouvernance de la SA peut suivre deux modèles : le modèle moniste avec conseil d'administration et directeur général (arts. L.225-17 à L.225-56), ou le modèle dualiste avec directoire et conseil de surveillance (arts. L.225-57 à L.225-93). Le conseil d'administration comprend 3 à 18 membres (art. L.225-17), nommés par l'assemblée générale. Les administrateurs doivent agir dans l'intérêt social et exercer leur mandat avec la diligence d'un dirigeant raisonnable. La SAS doit uniquement désigner un président (art. L.227-6), personne physique ou morale, et les statuts peuvent librement prévoir d'autres organes de direction (directeurs généraux, comités, conseil d'administration facultatif).
Les assemblées d'actionnaires sont régies par les articles L.225-96 et suivants pour la SA. L'assemblée générale ordinaire (AGO) approuve les comptes annuels, affecte le résultat et nomme les mandataires sociaux. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) statue sur les modifications statutaires. Le quorum de l'AGO est d'un cinquième des actions ayant droit de vote en première convocation (art. L.225-98), et l'AGE d'un quart (art. L.225-96). Les décisions de l'AGO sont prises à la majorité des voix exprimées ; celles de l'AGE aux deux tiers (art. L.225-96). Pour la SAS, les conditions et formes de décision collective sont librement fixées par les statuts (art. L.227-9), sous réserve des décisions qui doivent impérativement être prises collectivement.
Le transfert d'actions de SA est libre sauf clause d'agrément dans les statuts (art. L.228-23), qui ne peut excéder 3 mois pour la procédure de refus. Pour la SAS, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à un agrément préalable (art. L.227-14) et prévoir des clauses d'inaliénabilité pour une durée maximale de 10 ans (art. L.227-13). Les statuts peuvent également contenir des clauses d'exclusion (art. L.227-16). La distribution de bénéfices est décidée par l'assemblée après dotation de la réserve légale de 5 % des bénéfices jusqu'à 10 % du capital (art. L.232-10). La modification des statuts de SA requiert une AGE avec les majorités précitées ; pour la SAS, les modalités sont statutaires. Les litiges sont portés devant le tribunal de commerce ou résolus par arbitrage.