En France, la constitution d'une société commerciale est régie par le Code de commerce (articles L.210-1 à L.210-9) et le Code civil (articles 1832 à 1844-17). Les statuts constitutifs sont le document fondateur qui définit l'organisation et le fonctionnement de la société. L'article L.210-6 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les statuts doivent être établis par écrit (acte sous seing privé ou acte notarié lorsque des apports immobiliers sont en jeu) conformément à l'article 1835 du Code civil.
L'article 1835 du Code civil prévoit que les statuts doivent déterminer la forme de la société, son objet, sa dénomination sociale, son siège social, son capital social ou capital variable, la durée de la société (maximum 99 ans), et les modalités de son fonctionnement. Pour la SARL (Société à Responsabilité Limitée), régie par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce, le capital social est librement fixé (depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dite loi Dutreil, le capital minimum d'un euro s'applique). Pour la SAS (Société par Actions Simplifiée), régie par les articles L.227-1 à L.227-20, le capital est également libre avec un minimum d'un euro, et les statuts bénéficient d'une grande liberté d'organisation.
Le processus de constitution comprend plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt des fonds constituant les apports en numéraire auprès d'un établissement bancaire, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts (article L.223-7 pour SARL, au moins un cinquième du capital doit être libéré à la constitution), la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social, et le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique électronique de l'INPI (depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE). Le greffier du Tribunal de commerce procède à l'immatriculation au RCS et délivre un extrait Kbis.
Les coûts de constitution incluent : les frais de greffe pour l'immatriculation (environ 37,45 € pour une société commerciale), la publication au JAL (150-250 € selon le département et la forme juridique), les honoraires de rédaction des statuts (500-2.000 € si rédigés par un avocat ou expert-comptable), et les frais de dépôt du capital (gratuit dans la plupart des banques). Depuis 2023, les formalités se font exclusivement en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Les statuts de SAS, particulièrement flexibles, doivent néanmoins désigner un président (personne physique ou morale, art. L.227-6) et peuvent librement organiser la gouvernance, les modalités de cession d'actions, les clauses d'agrément, d'exclusion et de préemption, sous réserve des dispositions impératives du Code de commerce.