Liste de Verification Avant de Signer in France
Dernière mise à jour: 2026-02-08
Avant de signer tout document juridique en France, assurez-vous d'avoir verifie les points suivants. - Verifier l'identite et la capacite juridique de toutes les parties - S'assurer que toutes les conditions sont clairement definies - Verifier la conformite aux exigences legales locales - Verifier que la loi applicable et la juridiction sont specifiees - Examiner les clauses de resiliation et les delais de preavis - Verifier l'absence de clauses interdites ou inopposables - S'assurer de l'inclusion de mecanismes de resolution des litiges - Verifier les exigences de signature electronique - Examiner les dispositions de confidentialite et de protection des donnees - Envisager la revision par un avocat local qualifie - Conserver des copies signees pour toutes les parties - Noter les exigences d'enregistrement