Accord de Separation vs Jugement de Divorce: Differences Essentielles

Accord de Separation vs Jugement de Divorce

Lorsqu'un mariage prend fin, deux documents jouent des roles centraux dans la definition des droits et obligations des ex-conjoints. Comprendre leurs differences est essentiel.

Accord de Separation

L'Accord de Separation est un contrat prive entre les conjoints qui decident de vivre separes. Il est volontaire et ses termes sont le produit de la negociation ou de la mediation. Il couvre le partage des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants, les assurances et les depenses du menage. Les parties restent legalement mariees.

Jugement de Divorce

Le Jugement de Divorce est une ordonnance du tribunal qui met legalement fin au mariage. Il est emis par un juge a la fin de la procedure de divorce. Il a force de loi et son non-respect peut entrainer une condamnation pour outrage au tribunal avec amendes, sanctions ou meme emprisonnement.

Differences Principales

• Nature juridique: l'Accord est un contrat; le Jugement est une ordonnance du tribunal\n- Moment: l'Accord est signe a tout moment pendant la separation; le Jugement est emis a la fin du divorce\n- Executabilite: l'Accord s'execute comme contrat (action civile); le Jugement par outrage au tribunal\n- Statut matrimonial: l'Accord ne change pas le statut; le Jugement met fin au mariage\n- Modification: l'Accord necessite le consentement mutuel; le Jugement necessite une requete judiciaire pour changement de circonstances\n- Incorporation: l'Accord peut etre incorpore au Jugement, offrant une double voie d'execution

Recommandations

Utilisez un Accord de Separation pour etablir des regles pendant la separation. Cherchez a l'incorporer au Jugement de Divorce pour une plus grande protection. Consultez un avocat avant de signer tout document.