Acte de Renonciation vs Acte de Garantie: Lequel Utiliser?

Acte de Renonciation vs Acte de Garantie

Lors du transfert de biens immobiliers, le type d'acte utilise determine le niveau de protection que recoit le nouveau proprietaire. Comprendre les differences entre ces deux documents est essentiel pour toute transaction immobiliere.

Acte de Renonciation (Quit Claim Deed)

L'Acte de Renonciation transfere tout interet que le cedant possede dans une propriete sans faire aucune promesse sur la qualite du titre. Le cedant ne garantit pas qu'il est proprietaire, que le titre est libre de charges, ni qu'il n'existe pas de reclamations de tiers. Si le cedant n'a aucun interet, le beneficiaire ne recoit rien.

Acte de Garantie (Warranty Deed)

L'Acte de Garantie transfere la propriete avec des garanties juridiques contraignantes appelees pactes de titre. Ceux-ci comprennent la garantie de possession, le droit de transferer, l'absence de charges, la jouissance paisible et la defense contre les reclamations. Si un defaut de titre apparait, le cedant est legalement responsable.

Differences Principales

• Garanties: l'Acte de Garantie garantit un titre propre; l'Acte de Renonciation n'offre aucune garantie\n- Protection: la Garantie protege l'acheteur; la Renonciation protege le vendeur\n- Assurance titre: avec la Renonciation, l'assurance est la seule protection de l'acheteur et peut etre plus difficile a obtenir\n- Usage typique: Renonciation pour transferts familiaux, divorces, fiducies; Garantie pour ventes entre parties non liees

Quand Utiliser Chacun

Utilisez l'Acte de Renonciation entre membres de la famille, conjoints ou pour des transferts a des fiducies. Utilisez l'Acte de Garantie dans les ventes a la valeur marchande entre parties non liees, surtout lorsqu'un financement hypothecaire est implique.