NDA vs Accord de Confidentialite : Sont-ils Identiques ?
Dernière mise à jour: 2026-02-26
NDA vs Accord de Confidentialite
Les termes Accord de Non-Divulgation (NDA) et Accord de Confidentialite sont souvent utilises comme synonymes. Dans la pratique, les deux sont des contrats juridiques concus pour proteger les informations sensibles contre la divulgation non autorisee.
Differences Principales
Un NDA est presque toujours un document autonome axe sur l'obligation de non-divulgation. Un Accord de Confidentialite peut etre autonome ou une clause integree dans un contrat plus large, comme un contrat de travail ou de conseil.
Types
- NDA unilateral : protege les informations d'une seule partie (courant en emploi).\n- NDA mutuel : les deux parties partagent et protegent des informations (courant dans les negociations commerciales).
Protection des Secrets Commerciaux
Selon le DTSA et l'UTSA, la signature de NDA constitue un effort raisonnable pour maintenir le secret. Sans ces accords, il est difficile de prouver que l'entreprise a pris des mesures adequates.
Quand Utiliser Chacun
- Utilisez un NDA pour les accords autonomes dans les negociations, la technologie ou les fusions.\n- Utilisez un Accord de Confidentialite lorsque l'obligation fait partie d'un contrat plus large.\n- Les deux sont essentiels pour proteger les informations sensibles.